Arrêté - 2025 31 AM camping CORME ECLUSE

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Arrêté - 2025 31 AM camping CORME ECLUSE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Arrêté - 2025 31 AM camping CORME ECLUSE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE CORME ECLUSE

ARRETE MUNICIPAL N° 2025/31

INTERDICTION PERMANENTE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’HABITAT RÈGLEMENTATION PERMANENTE DE L’ACTION DE CAMPING

Le Maire de la commune de CORME ECLUSE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et état,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212 – 1 et suivants réglementant la police municipale, et les articles L 2213.1 à L 2213.6, réglementant la police de la circulation et du stationnement,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code pénal,

VU les différents arrêtés municipaux de la commune,

VU les cartographies des risques naturels et technologiques de la commune (PPRN, PCS, etc.), VU les zones de protections (NATURA 2000, ZIEFF, etc.),

VU l’état des lieux,

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDERANT que les installations et les actions de camping réalisées par les tentes, caravanes, camping-cars, fourgons et autres, dans des zones inadaptées, protégées ou inondables ou en dehors des aires et structures dévolues à leur accueil, est préjudiciable pour les protagonistes eux même (ou pour les tiers) du fait des impacts en matière d’ordre, de salubrité, d’hygiène, de santé et de sécurité publics.

CONSIDERANT que ces installations sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes concernées, qu’elles génèrent des problèmes de vidange des eaux noires ou grises dans le milieu naturel, d’abandon d’ordures, et que ces installations en zones protégées sont préjudiciables à la faune et la flore.

CONSIDERANT que dans l’intérêt du bon ordre, de la salubrité, de l’hygiène, de la santé et de la sécurité publiques, il importe de réglementer l’action de camping sur le territoire communal afin de protéger les populations riveraines et itinérantes, la faune et la flore, des conséquences de ces installations.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Tribunal Administratif de POITIERS – 15, rue Blossac – 86000 POITIERS,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté municipal abroge et remplace l’arrêté municipal N°2023-44 en date du 10 octobre 2023 portant interdiction de stationnement à des fins d’habitat des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires aménagées à cet effet par la CARA sur son territoire et règlementation permanente du camping-caravaning.

Il Sera complété par un arrêté municipal spécifique en matière de stationnement et d’action de camping par les gens du voyage.

ARTICLE 2 : En tout temps et sur tout le territoire de la commune de CORME ECLUSE sur des terrains publics ou privés, est interdite, l’action de camping réalisée par tout moyen (tentes, caravanes, camping-cars, fourgons, remorques, mobil-homes, etc.) de façon isolée ou non, en dehors des aires et structures spécialement aménagées à cet effet (sauf dérogations prévues au présent arrêté municipal ou autorisation particulière délivrée par l’autorité municipale, notamment en application du code de l’urbanisme).

ARTICLE 3 : Pour l’application du présent arrêté municipal, l’action de camping mentionnée à l’article précédent peut être constituée, à l’appréciation de l’agent verbalisateur, dès lors que :

- Une tente est montée ou qu’un mobil-home est installé ;

- Pour les caravanes, camping-cars, fourgons remorques et autres véhicules pouvant servir d’habitat : que les vérins sont déployés, que du matériel est installé ou déployé autour (tables chaises, matériel divers), que l’intérieur est occulté ou que des éléments indiquent une utilisation à des fins d’habitat (chauffage en fonctionnement, buée, présence de quelqu’un en vêtement de nuit, etc.) associés à un horaire particulier (nocturne, tôt le matin ou tard le soir).

ARTICLE 4 : Par dérogation au présent arrêté municipal, sont autorisés de façon permanente :

- Les arrêts pique-niques sans action de camping des touristes en déplacement en véhicules pouvant servir d’habitat.

- L’installation et l’action de camping sur une propriété bâtie servant d’habitat (pavillon ou maison en résidence principale ou en résidence secondaire).

Au moment des faits la maison doit être déjà occupée de façon permanente ou ponctuelle (notamment à l’occasion de la villégiature du propriétaire ou du locataire) et l’action de camping doit être réalisée sur une période limitée et sous réserve de ne générer aucune nuisance de voisinage.

ARTICLE 5 : La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction éventuellement nécessaire à l’application du présent arrêté est à la charge et sous la responsabilité des agents du service technique de la commune.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation enDELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Tribunal Administratif de POITIERS – 15, rue Blossac – 86000 POITIERS,

vigueur.

ARTICLE 8: Le Maire, le Secrétariat de mairie, Les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à la Préfecture de la Charente Maritime, à la Sous-préfecture, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judicaire, Monsieur le Président de la CARA .

Fait à CORME ECLUSE, le 10/07/2025

Le Maire de CORME ECLUSE,

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.C.T., le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :

Publié et notifié le 31/07/2025

Olivier MARTIN

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017 – 211701198 –

2025

Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : / / 2025