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Procès Verbal - PV CM 14.12.2020 1 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.12.2020 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIE du COMPTE RENDU

Canton de BRÉHAL De la réunion du Conseil Municipal

Commune de BREHAL

du 14 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente

de Bréhal sous la présidence de Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 décembre 2020

Date d'affichage de la réunion : 07 décembre 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel LÉCUREUIL, Maire, Bernard DEMELUN,

Danièle JORE, Michel CAENS, Christine BOUCHER, Stéphane STIL, Adjoints au Maire, Brigitte

MAHÉ, Patrice GOBE Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jean-Claude LEBAILLY, Nathalie MAHON,

Rodolphe VAUBRUN, Sophie LAVALLEY, Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, Christelle MILET,

Jacques DEMELUN, Isabelle LEFEVRE, Arnaud DAVAL, Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET,

Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Monsieur Jean-Charles BOSSARD à Monsieur Michel CAENS

Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE

Madame Flora POSTEL à Monsieur Stéphane STIL

Secrétaire de séance : Monsieur Arnaud DAVAL, candidat, à été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d'affichage : 18.12.2020

ORDRE DU JOUR

e Désignation d’un secrétaire de séance

e Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Communauté de communes Granville Terre et Mer - Désignation d’un élu référent PLUI

1.2. Convention de mise à disposition de service avec le Syndicat Mixte de la Perrelle

2- FINANCES

2,1. Budget Principal 2020 — Décision modificative n°07

2.2. Indemnité de gardiennage de l’église

2.3, Travaux de réaménagement du Clos des Bisquines - Demande de subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR)

2.4, Travaux de sécurisation de la cour de récréation du Groupe Scolaire Jean Monnet - Demande de subvention

au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

2.5, Budget Principal 2020 — Admission en non-valeur .

2.6. Budget Annexe du Service Assainissement 2020 — Admission en non-valeur

3 — URBANISME

3.1. Vente d'une portion de la parcelle cadastrée ZC n°318 — Modification de la délibération référencée n°2019-

124

4-— EDUCATION ET JEUNESSE

4.1, Détermination du coût d’un élève élémentaire et maternel de l’école publique pour participation à l’école

privée Saint joseph

4.2. Participation des communes n'ayant pas d'école aux frais scolaires

4.3, Prix de revient d’un repas scolaire

5 — RESSOURCES HUMAINES

5.1. Personnel communal - Suppressions de plusieurs emplois permanents non pourvus au sein de l’organisation

administrative en vue de la mise à jour du tableau des emplois permanents

5.2. Création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

(P.E.C)

6 — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 est adopté par les membres du

Conseil Municipal à l'unanimité.

Délibération n°2020-162

Communauté de communes Granville Terre et Mer - Désignation d’un élu référent PLUIi

Dans son courrier en date du 08 septembre 2020, la communauté de communes Granville

Terre et Mer indique que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

{PLUi), elle souhaite impliquer pleinement chaque commune membre tout au long de la démarche.

Ainsi, en accord avec les principes définis dans la charte de gouvernance approuvée et signée

pour tous les Maires en mai 2017, |} est demandé que chaque Conseil Municipal désigne un élu

référent PLUI ainsi qu'un technicien référent.

Le rôle de l'élu référent sera d'être l'intermédiaire entre le Comité de Pilotage du PLUIÏ et le

Conseil Municipal de sa Commune. Il aura pour mission de présenter le PLUÏ au sein de son Conseil

Municipal et inversement il sera en charge de faire remonter les remarques et observations émises en

commun auprès du comité de pilotage.

Le technicien référent, quant à lui, sera le relai de l'équipe projet PLUÏ au sein de là Commune.

il sera sollicité autant que de besoin pour les aspects administratifs et techniques de la procédure :

transmission de documents, affichage, organisation du groupe de travail. Les référents (élu et technicien) pourront s'appuyer sur les supports et informations qui leur

seront fournis par le service urbanisme de la communauté de Communes Granville Terre et Mer.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un élu référent PLUI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE :

- Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement

Economique, comme élu référent.

Délibération n°2020-163

Convention de mise à disposition de service avec le Syndicat Mixte de la Perrelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise SPHERE est chargée de

nettoyer l’intérieur de la déchetterie de Bréhal maïs pas les abords extérieurs (tontes, désherbage...).

Monsieur le Maire propose donc de mettre à disposition du Syndicat Mixte de la Perrelle, deux

agents des Services Techniques à raison de 6 passages par an afin d'effectuer cet entretien.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention définissant les

modalités financières et organisationnelles pour chacune des collectivités.

Vu la délibération du Syndicat Mixte de la Perrelle en date du 03 mars 2020, autorisant le

Président à mutualiser avec la commune de Bréhal,

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de services entre la Commune de Bréhal

et le Syndicat Mixte de la Perrelle telle que jointe en annexe de la présente délibération.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2020-164

Budget Principal 2020 — Décision modificative n° 07

Considérant que l'attribution de compensation définitive 2019 a été modifiée suite au rapport

2019 de la CLECT de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,

Considérant que cette modification entraine un rappel qui doit se distinguer budgétairement

de l'attribution de compensation 2020,

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de

crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

2COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

ADOPTE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

73928 — 73211-

Autres prélèvements pour reversement de fiscalité +18 648.00€ | Attribution de compensation + 10 996.00 €

022 — 7388 —

Dépenses imprévues +18 433.00 € | Autres Taxes + 26 085.00 €

Total +37 08100 € +37 081.00 €

Vu les modifications d'attribution de DETR,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE l'inscription des crédits budgétaires suivants :

Section d'investissement

Dépenses Recettes

2313 — Travaux trésorerie + 160 000.00 €

2315 — Voirie quartier des Pentes + 60 909.00 € | 1341- DETR +247 178.00 € 2315 — Voirie rue André Clément + 26 269,00 €

Total +247 178.00 € +247 178.00 €

Délibération n° 2020-165

Indemnité de gardiennage de l’église

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que les circulaires

NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé

que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises

communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités

exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2020, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste

équivalent à celui fixé en 2019, à savoir :

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte

- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des

périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils

municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE pour l'année 2020 l'indemnité de gardiennage des églises communales à 120,97 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2020.

Délibération n° 2020-166

Travaux de réaménagement du Clos des Bisquines - Demande de subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu l'articte 179 de fa loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant

création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu là circulaire préfectorale sur la programmation 2020 de la dotation d'équipement des

territoires ruraux,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-120 en date du 31 août 2020

relative au lancement d’un marché public de travaux pour le réaménagement du Clos des Bisquines,COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Considérant que ces travaux correspondent aux exigences de la catégorie n°2 de

l'aménagement des espaces publics avec un taux de subvention de 20%,

PLAN DE FINANCEMENT

Financement Montant HT

Autofinancement communal 65 715.63 €

DETR 23 903.91 €

Autre financement (SDEM) 29 900.00 €

Coût total 119 519.54 €

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX

Commencement d'exécution 1% janvier 2021

Fin d'exécution 15 avril 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2020-167

Travaux de sécurisation de la cour de récréation du Groupe Scolaire Jean Monnet - Demande de

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu l'article 178 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant

création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire préfectorale sur la programmation 2020 de la dotation d'équipement des

territoires ruraux,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-160 en date du 16 novembre 2020,

Considérant que les travaux de sécurisation de la cour de récréation du Groupe Scolaire Jean

Monnet correspondent aux exigences de la catégorie n°1 des constructions scolaires du 1° degré avec

un taux de subvention de 30%,

PLAN DE FINANCEMENT

Financement Montant HT

Autofinancement communal 9 058.00 €

DETR 3 882.00 €

Coût total 12 840.00 €

CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX

Commencement d'exécution 21 décembre 2020

Fin d'exécution 31 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 voix contre,

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2020-168

Budget Principal 2020- Admission en non-valeurCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente au Conseil Municipal

des titres de recettes émis sur le Budget Principal 2013 et 2019 irrecouvrables en raison de

l’insolvabilité des redevables.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier de Granville par courrier en date du 21 août 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes.

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 2 448.83 €. AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat de 2 448.83 € à l’article 6541 du Budget Principal

2020.

Délibération n° 2020-169

Budget Annexe du Service Assainissement 2020 — Admission en non-valeur

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente au Conseil Municipal

des titres de recettes émis sur le Budget Annexe du Service de l’Assainissement 2013 et 2018

irrecouvrables en raison de l’insolvabilité des redevables.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier de Granville par courrier en date du 21 août 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes.

DIT que le montant total dé ces titres de recettes s'élève à 5 315.03 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à‘émettre un mandat de 5 315.03 € à l’article 6541 du Budget Annexe de

l’Assainissement 2020.

Délibération n° 2020-170

Vente d’une portion de la parcelle cadastrée ZC n°318 — Modification de la délibération référencée

n°2019-124

Vu l'article L221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que

les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-108 en date du 22 juillet 2019

donnant son accord de principe à la vente d’une portion de la parcelle cadastrée ZC n°318,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-124 en date du 30 septembre 2019

décidant la vente d’une portion de la parcelle cadastrée ZC n°318,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 20 août 2019, prorogé le 30 novembre

2020 jusqu'au 31 mars 2021, .

Vu le bornage effectué le 09 jenvier 2020, modifiant la surface initiale d’une portion de la

parcelle cadastrée ZC n°318 à 1 478 m’,

Vu l'accord écrit de Monsieur Alex DESLANDES en date du 30 novembre 2020 pour l'achat de

1478 m? au prix de 5 €/m?,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE la vente d’une portion de 1 478 m? de la parcelle cadastrée ZC n°318, sise rue des Métiers, à

Monsieur Alex DESLANDES, propriétaire de la parcelle cadastrée ZC n°209, au prix de 5 €/m2.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’indisponibilité le Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme et au

Développement Economique, à signer tous les documents inhérents à l'affaire.

Cette délibération annule et remplace celle référencée n°2019-124 en date du 30 septembre 2019.

Délibération n° 2020-171

Détermination du. coût d’un élève élémentaire et maternel de l’école publique pour participation à

l’école privée Saint JosephCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Madame Christine BOUCHER, Maire adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, présente

le récapitulatif par poste budgétaire des dépenses de fonctionnement réalisées en 2020 pour les

élèves de l’école publique maternelle et élémentaire.

Madame BOUCHER rappelle que sont prises en compte toutes les dépenses obligatoires fixées

par le décret ministériel et attestera de la véracité des comptes qui sont à la disposition du public au service Moyens Généraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE le coût d’un élève de classe élémentaire à 366.97 € pour l’année 2020.

FIXE le coût d’un élève de classe maternelle à 1 372.35 € pour l’année 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation pour les enfants bréhalais inscrits à l’école

Saint Joseph sur la base des coûts ci-dessus déterminés,

Délibération n° 2020-172

Participation des communes n'ayant pas d'école aux frais scolaires

Madame Christine BOUCHER, Maire adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, rappelle

la délibération en date du 16 décembre 2019 ayant fixé la participation des communes n'ayant pas

d'école à 285.30 € par enfant scolarisé en école élémentaire et 1 401.91 € par enfant scolarisé en école maternelle. ‘

Il convient de revoir cette participation pour l’année 2021, sachant que le coût d’un élève a

été évalué à 366.97 € en élémentaire et 1 372.35 € en école maternelle, sur la base des dépenses de

fonctionnement effectivement réalisées en 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE la participation des communes n'ayant pas d'école à 366.97 € par enfant scolarisé en école !

élémentaire au Groupe Scolaire Jean Monnet,

FIXE la participation des communes n'ayant pas d'école à 1 372.35 € par enfant scolarisé en école

maternelle au Groupe Scolaire Jean Monnet.

Délibération n° 2020-173

Prix de revient d’un repas scolaire

Madame Christine BOUCHER, Maire adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, présente

au Conseil Municipal le détail des dépenses directes et indirectes lié au fonctionnement du service

dans le but de fixer le prix de revient d’un repas à la cantine scolaire.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Locales

Vu les articles L 531-32 et 33 du Code de l'Education,

Après avoir pris connaissance du coût de revient d’un repas à la cantine scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE le coût de revient d’un repas à la cantine scolaire à 7€,

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a reçu beaucoup de

remerciements suite à l’action qui a été menée par le C.C.AS en ce qui concerne les chèques solidarité

qui ont été remis aux personnes de plus de 72 ans privées du repas annuel des ainés. Ces chèques ont

eu un double effet, celui de faire plaisir aux bénéficiaires et celui d'alimenter le commerce local.

Madame Brigitte MAHÉ, Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales, ajoute que les

résidents de l’'EPAHD ont quant à eux tout particulièrement apprécié les boites de chocolats qui leur

ont été rernises.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses pouvoirs de police,

un arrêté de refus de transfert au Président de la communauté de Communes Granville Terre et

Mer a été pris.

Madame Nathalie MAHON, Conseillère Municipale, indique qu’à la dernière commission

culture un problème de mauvaises odeurs dans les sanitaires du local de Saint Mart’@anim a été évoqué.

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Travaux, répond que

ce problème vient du fait de son manque d'utilisation en basse saison.

Madame Christelle MILET, Conseillère Municipale, remercie et félicite les services techniques pour

la réalisation des décorations de Noël. Monsieur le Maire ajoute qu'ils ont fait du beau travail.

Madame Flavie BOURGET, Conseillère Municipale, indique qu'un groupe de citoyens avait fait une demande de terrain pour un projet « les incroyables comestibles ».

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d'un terrain en centre-ville près de la poste et qu'il doit se

rendre sur place pour étudier la faisabilité du projet avant de donner une réponse.

Monsieur Arnaud DUVAL, Conseiller Municipal, signale la présence d'un nid de frelons asiatiques

près du carrefour de la Sablonnière et demande qui contacter.

Monsieur le Maire répond qu'il faut prévenir la Mairie qui se charge de contacter la FDGDON. II

ajoute que dans la prochaine info lettre, il y aura un article pour expliquer aux administrés

comment se comporter face aux frelons selon les saisons. Un autre article sera également consacré

sur une information sur les chenilles processionnaires.

Monsieur Christian HAUGARD, Conseiller Municipal, demande si le nombre de ramassage des déchets va être modifié hors période estivale passant de 2 passages à 1.

Monsieur le Maire explique que le souhait de la Commune est de passer à un seul ramassage par

semaine mais il indique qu'il y à un contrat avec le prestataire de service LA SPHERE et qu’une

discussion doit avoir lieu.

Madame Flavie BOURGET, Conseillère Municipale, souhaite savoir où en est la sécurisation du

cheminement de la voie verte.

Monsieur le Maire indique que nous sommes toujours confrontés au même problème avec les

compétences partagées entre la Commune et le département. Un rendez-vous avec la DREAL va

être programmé. °

Monsieur jacques DEMELUN, Conseiller Municipal, signale que la porte des toilettes du parking de

la Rose des sables est encore endommagée.

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Travaux, informe le

Conseil Municipal de l’avancée des travaux :

© Les travaux du quartier des Pentes ne sont pas encore réceptionnés suite à un problème de

pente au niveau de la Voirie de la rue Jean Gabin,

© Travaux Clos des Bisquines sont programmés début janvier 2021,

o Travaux à l'ancienne trésorerie : le désamiantage commence cette semaine et le début des

travaux est programmé en janvier, 2 réunions ont déjà eu lieu.

o Travaux de la cuisine et des sanitaires de la Halle au Blé seront réalisés en janvier 2021

pour une mise en service en février,

o Le chemin qui va de la rue du Mesnil au boviduc de part et d'autre de la VLO va être

aménagé avec du sable de carrière pour faciliter son utilisation par les cyclistes,

poussettes...

© Chemin de la Clairette au bout de la rue André Clément: présence d'arbres hauts sur le

talus avec des branches qui retombent chez les habitants. Les agents des Services

Techniques vont intervenir avec une nacelle pour rabattre les arbres en hauteur etCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

effectuer une coupe Cépée (coupe qui permet aux branches des arbres de repousser sans

retomber sur les habitations.)

LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

Délibération n° 2020-174

Personnel communal - Suppressions de plusieurs emplois permanents non pourvus au sein de

l'organisation administrative en vue de la mise à jour du tableau des emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13 octobre 2020, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-009 en date du 27 janvier

2020 mettant à jour le tableau des emplois permanents,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi permanent d'animateur principal de 2°"

classe à temps complet non pourvu au sein de l’organisation administrative de la Commune, suite à

l'avancement au grade supérieur de l’agent,

Considérant la nécessité de supprimer deux emplois permanents d'agent spécialisé principal

de 2" classe des écoles maternelles à temps complet non pourvu au sein de l'organisation

administrative de la Commune, suite à l’avancement au grade supérieur de deux agents,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi permanent d'agent spécialisé principal de

2È" classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 29H/35H non pourvu au sein de

l’organisation administrative de la Commune, suite à l'avancement au grade supérieur de l'agent,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de supprimer à compter du 1% novembre 2020 un emploi permanent d’animateur principal de

2È"E classe à temps complet,

DÉCIDE de supprimer à compter du 1% novembre 2020 deux emplois permanents d'agent spécialisé

principal de 2" classe des écoles maternelles à temps complet,

DÉCIDE de supprimer à compter du 1% novembre 2020 un emploi permanent d'agent spécialisé

principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 29H/35H,

ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé.

Délibération n° 2020-175

Création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences (P.E.C)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le

service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus

éloignées du marché du travail.COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Ce dispositif prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat fixé par l'arrêté régional R28-2018-07-20-

008-Arrêtés aides de l'Etat CUI-CAE et PEC du 20 juillet 2018.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée de contrat

est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Considérant que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi

est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap

emploi, Mission locale).

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences (P.E.C), à compter du 1° janvier 2021 en qualité d'agent polyvalent rattaché au service

entretien voirie-espaces verts.

PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est établi pour une durée de 12 mois

renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois.

PRÉCISE que la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multipliée par le

nombre d'heures de travail.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le

prescripteur pour le recrutement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Arnaud DAVAL

—

AT

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité.

Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de leur

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant

précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions

ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux

MmoIs.

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