Procès Verbal - PV CM 14.12.2020

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Procès Verbal - PV CM 14.12.2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.12.2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2020 à 18 H 30

Le 14 décembre 2020 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT (jusqu’à 20h30),

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Morvarid VINCENT à Madame Chantal GIORDA,

Madame Juliette CLIER à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Karine POIROT (à partir de 20h30) à Madame Cécile MERIGUET.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 8 décembre 2020.

Affichage de la convocation le mardi 8 décembre 2020.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Samuel CAILLAULT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur les procès-verbaux des séances des 10 juillet, 24 août, 28 septembre et 2 novembre 2020 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. 2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

3) à accepter de délibérer sur les affaires suivantes qui n’ont pas pu être inscrites à l’ordre du jour :

• Subvention exceptionnelle attribuée à l’association AVIJ DES SAVOIE

• Admission en non-valeur

• Attribution d’une subvention exceptionnelle au Grenier de la Chanson 3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal 4

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2021 :

Service éducation jeunesse

Par courrier en date du 02/11/2020 un agent d’animation demande, pour des raisons de santé, à ne plus exercer l’entretien de l’école du Vallon Fleuri occupée par l’AMEJ pendant les vacances scolaires, soit 70 heures annuelles. Ces heures avaient été proposées à l’agent il y a un an afin de compenser la perte de rémunération générée par la suppression des temps d’activités périscolaires.

En conséquence, le temps de travail de 17,27 heures annualisées de l’agent sera réduit à 15,75 heures annualisées.

Ce temps de nettoyage sera proposé à des agents de remplacements, aucun fonctionnaire ne souhaitant l’assurer.

La réduction du temps de travail hebdomadaire étant inférieure à 10%, l’avis du comité technique n’a pas été sollicité.

Service technique

Depuis le premier déconfinement, le service administratif des services techniques s’est réorganisé et reçoit les administrés sur rendez-vous. Suite à une mutation, un des agents a quitté le service en juin dernier et n’a pas été remplacé depuis.

Le fonctionnement sur prise de rendez-vous étant efficace, il est proposé de supprimer le poste d’assistante administrative à 90% actuellement vacant au tableau des effectifs. La suppression du poste est soumise à l’avis du comité technique en séance du 14/12/2020.

Service police municipale

Un poste d’Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet est inscrit au tableau des effectifs. Il est proposé de le supprimer et de créer un poste de Gardien brigadier à temps complet.

La suppression / création de ces postes est soumise à l’avis du comité technique en séance du 14/12/2020.

Service petite enfance

Lors du passage en binôme de direction en 2018 au Multi-accueil « les Lutins », le choix avait été fait d’appliquer au plus juste les préconisations de la loi en recrutant une éducatrice de jeunes enfants (EJE) à 21h semaine :

Article R2324-41 – Éducateurs de Jeunes Enfants : « Les établissements d’accueil collectif d’une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État à raison d’au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq. »

Après avoir testé ce fonctionnement pendant 2 ans, le bilan n’est pas satisfaisant. Plusieurs raisons à cela :

 Le multi accueil fonctionne en 2 groupes d’âge et ce peu d’heures de présence ne lui permet pas d’assurer ses missions sur les 2 groupes d’enfants.

 La typologie de l’accueil, régulier et occasionnel, demande des approches spécifiques de la part des équipes. Ce travail de positionnement est orchestré par l’EJE. Pour l’enfant, le travail de séparation et le processus d’attachement ne s’appuient pas sur les mêmes problématiques selon le type d’accueil. Ceci se fait d’autant plus ressentir dans cette période de crise où l’enfant immature psychologiquement doit créer des liens avec des personnes masquées toute la journée.

 Des populations aux profils sociaux très différents (proximité de la zone veille active). Leur accueil nécessite également un gros travail d’accompagnement des équipes par l’EJE sur les postures éducatives et le respect des cultures familiales, cadre de la collectivité.5

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De ce fait, il est proposé d’augmenter le temps de travail de ce poste à 35 heures hebdomadaires. Cette augmentation de quotité serait utilisée principalement pour un soutien à la parentalité.

Dans un premier temps 80% aux Lutins et 20% en réflexion de projet puis dans un 2ème temps (d’ici deux ans) 80% lutins et 20% sur le LAEP ou service équivalent.

La modification de quotité du poste d’EJE est soumise à l’avis du comité technique en séance du 14/12/2020.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2021.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er janvier 2021 ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

ACQUISITION POUR REGULARISATION FONCIERE COPROPRIETE « LE BELRIVE »

La copropriété « LE BELRIVE » a construit un ensemble d’immobilier situé au 430 rue Emile Zola figurant au cadastre de la section D450 au D461 et situé au Nord du ruisseau de la Mère. Dans le cadre du développement des accès en mode doux sur la commune, la mairie veut permettre un cheminement le long de la mère dans la bande des 10 mètres inconstructibles (emplacement réservé indiqué au PLUi). Afin de permettre un accès pratique à cette bande pour les habitants du bout de la rue Emile Zola, la commune a souhaité permettre la réalisation d’un cheminement doux entre la rue Emile Zola et cette bande de 10 mètres sur la parcelle de ce tènement foncier.

Pour permettre ce projet, les parcelles suivantes doivent être rétrocédées par la copropriété « LE BELRIVE » à la commune, comme prévu dans leur règlement intérieur de copropriété, afin d’être intégrées dans le domaine public communal :

Il est proposé d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de ces parcelles auprès de la copropriété « LE BELRIVE » et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la copropriété « LE BELRIVE » des parcelles cadastrées numéro D450, D451, D454, D455, D458, D459, D461 ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

D450 43 m²

D451 209 m²

D454 300 m²

D455 28 m²

D458 164 m²

D459 26 m²

D461 137 m²6

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Question n° 3

EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE 2020 TERRASSES ET MARCHE D’APPROVISIONNEMENT

Depuis le début de l’année 2020, les mesures générales mises en place par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont successivement interdit partiellement ou totalement la poursuite de l’activité dans certaines catégories d’établissements, tels les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons. Dans ce contexte difficile, la ville de La Ravoire souhaite accompagner spécifiquement les commerces de proximité les plus impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

Il est proposé d’exonérer du paiement des droits de place pour l’année 2020 les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse, ainsi que les commerçants ambulants du marché d’approvisionnement communal.

Il est proposé d’approuver l’exonération des tarifs des droits de place pour l’année 2020 pour les terrasses et les commerçants du marché d’approvisionnement communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’exonération des tarifs des droits de place pour l’année 2020 pour les terrasses et les commerçants du marché d’approvisionnement communal.

Question n° 4

REMISE GRACIEUSE DE TITRES POUR LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

En raison du confinement, les deux structures de la Petite enfance ont dû fermer aux usagers le 16 mars 2020.

Les contrats qui courraient avec les familles à partir d’un lissage sur six mois ont pu être arrêtés au 30 avril 2020.

Toutefois, les versements étant étalés sur la durée des contrats (01/01/2020 à 30/06/2020), il a fallu recalculer le coût effectif des prestations dues par les usagers sur la période courant du 1er janvier au 30 avril 2020.

Ainsi, 41 familles doivent un reliquat et 1 famille a trop payé.

Pour cette dernière, la somme (10,22 €) a été mise en avoir sur son compte. Mais pour les autres, c’est une somme globale de 1.163,41 € (détail en annexe) qui n’a pas été réclamée à ce jour. Cette anomalie bloque le logiciel et génère des difficultés avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Informé par la responsable du service, le maire de l’époque n’a pas souhaité que les régularisations soient appliquées et un courriel en ce sens a été envoyé aux familles le 15 mai 2020.

La procédure n’étant pas réglementaire faute de l’avoir validée par l’Assemblée délibérante, il est nécessaire d’émettre les titres de recettes correspondants afin de débloquer le système informatique mais aussi de permettre, le moment venu, d’approuver le compte administratif, faute de quoi il serait insincère.

Compte tenu de la situation économique, sociale et sanitaire et dès lors qu’il a été annoncé aux usagers qu’il n’y aurait pas de facture de régularisation, il vous est proposé d’entériner cette décision et d’accorder la remise gracieuse aux usagers pour une somme totale de 1.163,41 €.

Il est proposé d’approuver la remise gracieuse des titres de recettes correspondants pour un total de 1 163.41 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la remise gracieuse des titres de recettes correspondants pour un total de 1 163.41 €. 7

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Question n° 5

ANNULATION DU SPECTACLE DE LA COMPAGNIE VILCANOTA - SOUTIEN AU MONDE CULTUREL DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE

Dans le cadre de sa programmation culturelle 2020-2021, l’Espace culturel Jean Blanc devait accueillir le spectacle de la compagnie de danse Vilcanota « L’homme d’habitude » le 12 novembre 2020.

Suite au nouveau confinement et à la crise sanitaire, cette date a été annulée sans possibilité de report dans un délai raisonnable.

Le contrat de cession ne prévoyant pas d’indemnités financières en cas d’annulation pour cause de force majeure, la commune n’est pas dans l’obligation de dédommager la compagnie. Le secteur culturel, dont les compagnies et les artistes, est fortement impacté par la crise sanitaire que nous traversons. La commune de La Ravoire a toujours mené une politique volontariste en matière de soutien à la création et à la diffusion.

C’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui de poursuivre cette politique dans un moment particulièrement difficile et d’indemniser la compagnie à hauteur de 20% du montant de son contrat de cession de 8440 €. Le montant de l’indemnité sera donc de 1688 €.

Il est proposé d’approuver le versement d’une indemnité à la compagnie Vilcanota d’un montant de 1 688 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le versement d’une indemnité à la compagnie Vilcanota d’un montant de 1 688 € ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6232 de la section fonctionnement du budget communal 2020.

Question n° 6

CIMETIERE COMMUNAL - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT GENERAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 30 janvier 2017 relative au règlement général du cimetière.

Il précise qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement pour tenir compte des nouveaux équipements que peut proposer la commune et garantir, d’une manière générale, une meilleure gestion du cimetière.

Les principaux changements proposés concernent :

- Le retrait de la durée de 50 ans pour les concessions pleines terre ;

- Le stock de caveaux pré-équipés épuisés ;

- La mise en place d’un lieu de 40 m² pour accueillir des caves urnes.

Il est proposé d’approuver le règlement général du Cimetière communal applicable au 1er janvier 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le règlement général du cimetière de la commune de La Ravoire, tel que figurant en annexe, applicable au 1er janvier 2021 ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

Question n° 7

CIMETIERE COMMUNAL - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET DES EQUIPEMENTS FUNERAIRES

Par délibération du 28 novembre 2016, le Conseil municipal avait approuvé le règlement général du cimetière communal et fixer les tarifs des concessions et équipements funéraires à compter du 1er janvier 2017. 8

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Afin de tenir compte des stocks de caveaux pré-équipés épuisés et surtout des nouveaux équipements que peut proposer la commune et garantir, d’une manière générale, une meilleure gestion du cimetière, il est proposé au Conseil municipal de fixer des nouveaux tarifs pour les concessions et les équipements funéraires.

Les principaux changements proposés concernent :

Création d’un emplacement de 40 m² pour l’emplacement de caves urnes

Durées proposées pour chaque emplacement de concession :

• pour 15 ans : 200 €

• pour 30 ans : 400 €

Modification du prix d’une case de columbarium et création d’une vente de porte pour toute nouvelle concession. Afin d’absorber les travaux, les coûts qu’entraineraient le non renouvellement de case et la nécessité à prévoir de nouvelles infrastructures (le dernier columbarium de 10 cases s’élevant à 9 060 €).

• pour 15 ans : 400 €

• pour 30 ans : 800 €

Et pour le 1er achat : vente d’une porte pour 106 € pour les columbariums D et suivants (ex : donc pour un achat d’une case, l’administré payerait pour 30 ans 800 + 106 soit 906 € et au bout de 30 ans, le renouvellement coûterait 800 €.)

Pour les concessions « pleines terres »

- la réactualisation du coût (en vigueur depuis janvier 2017) de l’emplacement pleine terre et pour une facilité de gestion du cimetière la suppression d’une durée trop longue. - concession de 15 ans : 75 € le m² (jusqu’à 2 corps) soit une évolution de + 15% - Durées possibles par concession :

- 15 ans jusqu’à 2 corps

- 30 ans pour 1 à 3 corps

Pour info : de 1 à 3 corps nous parlons d’une parcelle, 4 corps et plus nous parlerons d’un double emplacement.

- Nous ne proposons plus la durée de 50 ans pour une concession pleine terre (cette durée étant trop longue, les services municipaux perdent le contact avec les familles).

Pour les emplacements concessions « caveaux »

- Nous avons épuisé les stocks de caveaux de 3 et 6 places que nous proposions à la vente jusqu’à cette année.

Ne reste plus dans le nouveau cimetière que 2,5 lignes permettant d’installer les caveaux qu’achèteront les administrés directement aux professionnels de leur choix.

- la réactualisation du coût (en vigueur depuis janvier 2017) de l’emplacement pour concession avec caveau déjà fabriqué par la Commune :

- Emplacement pour concession caveau pour une durée de 30 ans :208.00 € le m² (+4 %)

soit pour un emplacement caveau 2,50 m² (2.5x1) 30 ans : 520.00 €

soit pour un emplacement caveau 2,50 m² (2.5x1) 50 ans : 867.00 €

soit pour un emplacement caveau 4.50 m² (2.5x1.8) 30 ans : 936.00 €

soit pour un emplacement caveau 4.50 m² (2.5x1.8) 50 ans : 1 560.00 €

Pour la réhabilitation des caveaux abandonnés (pas de changement)

- En cas de non renouvellement d’une concession : possibilité pour la commune de reprendre l’emplacement et, après remise en état, de revendre le caveau réhabilité : - caveau 3 places : 1 500 €

- caveau 6 places : 2 200 €

Compte tenu de cette nouvelle tarification des concessions et équipements funéraires, le règlement général du cimetière communal sera remis à jour.9

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Il est proposé de fixer les tarifs des concessions et équipements funéraires applicables au 1er janvier 2021.

M. Yannick BOIREAUD interroge sur la construction d’un nouveau cimetière et demande combien de temps la suppression des concessions de 50 ans permettra de gagner, et si des lieux d’implantation de ce nouvel équipement sont définis. Il demande également des explications sur l’augmentation de 15 % du tarif des concessions pleines terres de 15 ans. Sur ce dernier point, M. Grégory BASIN explique qu’il s’agit simplement d’un ajustement par rapport aux autres collectivités. En ce qui concerne le troisième cimetière, il indique que le projet précédent d’acquisition d’un terrain ne convient pas ; c’est pourquoi aujourd’hui il est décidé d’allonger la durée de vie des 2 cimetières, estimée entre 6 et 10 ans. Il confirme qu’il y aura un travail à faire durant le mandat pour trouver une solution pérenne.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs des concessions et équipements funéraires applicables au 1er janvier 2021 comme suit :

Concessions

Emplacements pleine terre : 75 € le m²

- durée de 15 ans (uniquement concession 1 ou 2 corps) : soit 150 € (pour un emplacement de 2m²)

- durée de 30 ans (de 1 à 3 corps) : soit 300 € (pour un emplacement de 2m²)

Emplacements libres pour caveau : 208 € le m²

- durée de 30 ans – caveau simple : soit 520 € pour 2,50 m²

- durée de 50 ans – caveau simple : soit 867 € pour 2.50 m²

- durée de 30 ans – caveau 4 places et plus : 936 € pour 4.50 m²

- durée de 50 ans – caveau 4 places et plus : 1 560 € pour 4.50 m²

Emplacement Columbariums

Concession d’une durée de 15 ans : 400 €

Concession d’une durée de 30 ans : 800 €

Pose de la fourniture d’une porte pour les columbariums D et suivants : 106 € (1er achat)

Revente d’une case, en cas de non renouvellement d’une concession, au prix d’achat - soit pour 15 ans : 506 € (400 + 106)

- soit pour 30 ans : 906 € (800 + 106)

Emplacement concessions caves urnes :

- Durée 15 ans : 200 €

- Durée 30 ans : 400 €

Revente d’un caveau réhabilité, en cas de non renouvellement d’une concession : - caveau 3 places : 1 500 €

- caveau 6 places : 2 200 €

(prévoir en sus l’emplacement concession : 208 € le m²)

Question n° 8

ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, L’IFSE a été mise en place dans la collectivité au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois concernés, par délibération en date du 28 novembre 2016, puis modifiée par délibération en date des 29 mars 2017 et 11 décembre 2017 pour intégrer de nouveaux cadres d’emplois. Le CIA a été mis en place dans la collectivité par délibération en date du 15 octobre 2018. Ce nouveau régime indemnitaire entre toutefois progressivement en vigueur, depuis le 1er juillet 2015, au regard de la publication d’arrêtés interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles.

Compte tenu du retard de la parution des textes réglementaires visant à attribuer le RIFSEEP aux agents relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE), le gouvernement s’était engagé à publier un décret unique accélérant le déploiement pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT) non éligibles à ce jour.

Ainsi, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020), relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité. Il vise à :

 d’une part, actualiser le tableau de concordance des grades de la FPE avec les cadres d’emplois de la FPT au titre de la parité au regard de l’évolution des carrières et des statuts ces dernières années (annexe 1 du décret).

 d’autre part, permettre aux cadres d’emplois de la FPT non encore éligibles au RIFSEEP d’en bénéficier (annexe 2 du décret).

Toutefois, une délibération est nécessaire pour fixer les montants plafonds après avis du comité technique, qui sera consulté le 14 décembre 2020.

Ainsi l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité pourra bénéficier du RIFSEEP, hormis la filière de la police municipale qui n’est pas concernée par ce régime indemnitaire.

Il est proposé d’actualiser le RIFSEEP pour son application aux cadres d’emplois concernés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), un complément indemnitaire annuel (CIA) ; d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus ; de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime ; d’abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.

Question n° 9

ECHANGE DE PARCELLES SUR LE SITE DE LA PLAINE DES SPORTS

La commune de la Ravoire a inscrit dans son PLUi l’aménagement d’une plaine des sports entre le lycée du Granier et la zone d’activité des drouilles sur la commune des Challes-les -Eaux. Ce secteur est actuellement classé en zone « Ug » dans le PLUi.

Hormis la parcelle OK38 (dont la commune n’est actuellement que copropriétaire), le seul tènement que la commune ne maitrise pas foncièrement dans ce secteur Ug correspond à une partie de la parcelle OK70.

Par contre, la commune est propriétaire de la parcelle OK359, jouxtant la parcelle OK70. Seule une partie de cette parcelle se situe dans la zone Ug. Le reste situé en zone Ud n’a pas de vocation publique.

Les propriétaires de la parcelle OK70 sont favorables à un échange entre ces deux parcelles avec soulte résiduelle si nécessaire.

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’échange de 2 parties de parcelles entre la Commune de La Ravoire et les consorts Brown/Mauduit : - La Commune cède aux consorts Brown/Mauduit : 867 m2 sur les 3908 m2 de la parcelle 0K359 ;1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

- Les consorts Brown/Mauduit cèdent à la commune : 2805 m2 sur les 4668 m2 de la parcelle OK70.

L’avis de France Domaine a été reçu le 13 février 2017 pour la parcelle OK 359, la valeur vénale du bien est estimée à 153 000 €.

Pour la parcelle OK 70, France Domaine ne donne d’avis que lorsque l’acquisition est supérieure à 180 000 €. La commune n’a donc pas pu s’appuyer sur cet avis, mais a estimé le coût des terrains à 140 000 € compte tenu des antériorités d’achats sur ce secteur. Suite au procès-verbal de délimitation n°2416Y, les nouveaux numéros attribués aux parcelles concernées par l’échange sont :

- parcelle K500 : issue de la parcelle OK70, appartenant à la commune ;

- parcelle K501 : issue de la parcelle OK359, appartenant aux consorts Brown/Mauduit. La présente délibération annule et remplace la délibération du 4 septembre 2017, qui avait fixé approximativement la surface de la parcelle K500 à 2800 m2 et la K501 à 900 m2. Or les surfaces mesurées par le géomètre en date du 08 juin 2018 sont précisément de : 2805 m2 pour la K500 et 867 m2 pour la K501

Il en ressort donc une soulte en faveur de la commune de 13 000 €.

Les frais d’actes notariés seront partagés à 50 % par chaque partie.

Il est proposé d’approuver la cession avec soulte de la partie de la parcelle OK 359 de 867 m2 au profit des consorts Brown/Mauduit en échange de la cession de la partie de la parcelle OK 70 de 2 805 m2 au profit de la commune ; d’approuver le montant de la soulte au profit de la commune de 13 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

A la question de M. Yannick BOIREAUD sur une éventuelle activité qui viendrait s’installer sur le secteur des Massettes et la réalisation du deuxième terrain de la plaine des sports, M. Alexandre GENNARO indique qu’il n’y a pas de proposition d’activités de Chambéry Grand Lac Economie, hormis celle d’une cuisine centrale qui avait été refusée ; quant aux travaux sur la plaine des sports comme évoqués précédemment, ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission Vie associative et le Conseil municipal sera appelé à se positionner lors du vote du budget. Il est prévu que le terrain de rugby, avec pelouse synthétique et vestiaires en dur, soient disponibles en septembre 2022. Le maître d’œuvre sera choisi ce mois-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la cession avec soulte de la partie de la parcelle OK 359 de 867 m2 (K501) au profit des consorts Brown/Mauduit en échange de la cession de la partie de la parcelle OK 70 de 2805 m2 (K500) au profit de la commune ; approuve le montant de la soulte au profit de la commune de 13 000 € ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

Question n° 10

CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ANNEXE A LA DELIBERATION DU 01.07.2019

Dans le cadre du calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement) 2021, la préfecture procède au recensement des délibérations relatives à une modification de la longueur de voirie communale (classement ou déclassement de voies communales) prises entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 inclus.

La commune de la Ravoire a décidé le classement dans le domaine public communal des parcelles ci-dessous, par délibération en date du 1er juillet 2019, sans mentionner le mètre linéaire de chaque parcelle :

- secteur du Lycée du Granier : parcelles cadastrées K370, K399 et K467 - quartiers de l’Echaud et du Mollard : parcelles cadastrées I430 et F117

- quartier de Féjaz : parcelles cadastrées A682, A683 et B383

- quartier de la Madeleine : parcelles cadastrées G364, G366, G241, G243, G247, G251, G253, G255, G257, G263, G209, G211 et G261.1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Pour que ces parcelles soient comptabilisées dans la nouvelle longueur de voirie communale, il convient de joindre par délibération l’annexe ci-joint, définissant le mètre linéaire de chaque parcelle, pour permettre le calcul de la longueur des nouvelles voiries communales de la Ravoire.

Il est proposé d’approuver l’intégration de l’annexe ci-jointe à la délibération du 1er juillet 2019 pour préciser le mètre linéaire des parcelles classées dans le domaine public communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’intégration de l’annexe ci- jointe à la délibération du 1er juillet 2019 pour préciser le mètre linéaire des parcelles classées dans le domaine public communal. 1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Question n° 11

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal d’une commune de 3500 habitants et plus doit, dans un délai de six mois suivant son installation, établir son règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le présent projet de règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026. Il intègre les évolutions réglementaires intervenues depuis la dernière adoption.

Il est proposé d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026.

M. Grégory BASIN tient à préciser que la rédaction de ce nouveau règlement intérieur est le fruit d’un travail mené avec les deux groupes de la minorité. Par rapport au précédent règlement, certains points ont été accentués :

- l’expression des élus, que ce soit dans les magazines municipaux ou sur le site internet ; - l’expression des concitoyens, en donnant la parole aux ravoiriens avant les conseils municipaux (ce point ne figure pas dans le règlement intérieur car ce temps de parole se tiendra hors séance du conseil municipal.)

M. Alexandre GENNARO indique que le nouveau matériel pour la captation et la retransmission par vidéo des séances devrait être installé pour le conseil municipal de janvier

Mme Viviane COQUILLAUX fait part de son désaccord sur le fait de ne pas mentionner dans le règlement intérieur certaines dispositions pourtant actées, à savoir : la liberté d’expression des élus sur le site internet de la mairie, la retransmission par vidéo des séances du conseil municipal, les temps d’échanges avec les habitants. Elle souligne qu’en vertu de l’article L2121- 27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale sur tout bulletin d’information générale, quelle que soit sa forme, ce qui implique le site internet et que cette disposition doit être définie par le règlement intérieur. Son groupe votera donc contre ce règlement intérieur.

M. Yannick BOIREAUD et Mme Marie-Hélène MENNESSIER regrettent effectivement que les nouvelles dispositions prises par la majorité vis à vis du respect et du travail avec la minorité, ne soient pas retranscrites dans ce document.

M. Alexandre GENNARO explique, après avoir interrogé l’Association des Maires de France, que la commune a l’obligation de laisser un espace numérique uniquement sur le bulletin municipal diffusé sur les réseaux internet sous format PDF. Aucun article du CGCT ne stipule l’obligation de mentionner dans le règlement intérieur l’expression des minorités sur le site internet. Il s’est engagé à laisser un espace dédié aux minorités et les modalités seront discutées.

Mme Flavie VARRAUD-ROSSET évoque la consultation qui avait été suggérée sur le choix du jour des séances de l’assemblée délibérante car pour être présente le lundi soir elle doit faire garder ses enfants, ce qui engendre des frais. L’engagement en tant que conseiller municipal n’est certes pas indemnisé mais il ne doit pas coûter.1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO confirme que les membres de la majorité, qui représente donc plus de la majorité du conseil municipal, ont opté pour garder le lundi. Concernant les frais de garde, il y a une possibilité de prise en charge et il invite l’élue à se rapprocher du Directeur général des services.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 22 voix pour et 8 voix contre (Mmes CHABERT, VARRAUD-ROSSET, COQUILLAUX, et MENNESSIER et Mrs BRET, CULOMA, GERARD et BOIREAUD) adopte le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

Question n° 12

DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 24 août 2020, le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour un certain nombre d’attributions, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Par courriel reçu le 2 novembre 2020, la Préfecture de la Savoie a émis une observation sur l’attribution figurant au point n° 2, ainsi rédigé :

« Fixer, et ce de manière générale, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Concernant les tarifs pour les spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc. Ces tarifs comporteront un tarif normal et des tarifs réduits (étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 18 ans, les groupes de 10 personnes minimum constituées en association). »

et demande que soit précisé les limites dans lesquelles le Maire pourra fixer les tarifs évoqués. Considérant que le fait pour l’assemblée délibérante de garder cette compétence n’aura pas de grande incidence en terme de souplesse de la gestion communale, il est proposé de limiter cette délégation à la fixation des tarifs de l’ECJB.

Il est proposé de rédiger l’attribution figurant au point n° 2 comme suit :

« Fixer les ta rifs pour les spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc. Ces tarifs comporteront un tarif normal et des tarifs réduits (étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 18 ans, les groupes de 10 personnes minimum constituées en association) ».

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. Fixer les tarifs pour les spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc. Ces tarifs comporteront un tarif normal et des tarifs réduits (étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 18 ans, les groupes de 10 personnes minimum constituées en association).

3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes.1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant d’un point 18 ci- après) ;

- la possibilité d’allonger la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type Contrat Long Terme Renouvelable (CLTR).

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ;

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11. Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14. Fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme. 15. Exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme et ce, sans limitation de montant. 16. Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles devant les juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisées, en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, et ce de manière générale.1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. Signer la convention, prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, soit 1 000 000 €.

21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, et ce de manière générale.

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et ce de manière générale.

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, et ce de manière générale.

26. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, et ce de manière générale. 27. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28. Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Mme Viviane COQUILLAUX explique que, par principe, son groupe est opposé à cette proposition, puisqu’il est toujours mieux que les fonctions d’ordonnateur soient séparées de celle du comptable et que les tarifs doivent être fixés par le conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 26 voix pour et 3 voix contre (Mmes COQUILLAUX, MENNESSIER et M. BOIREAUD) abroge la délibération n° 23/08.2020 du 24 août 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer certaines attributions du Conseil municipal ; décide de donner à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’ensemble des attributions listées ci-dessus ; précise que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte de ses décisions au titre de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Question n° 13

SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT

Par délibération en date du 24 août 2020, le Conseil municipal a désigné M. Jean-Louis LANFANT représentant permanent auprès de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir, notamment dans le cadre de l’exécution du contrat de concession d’aménagement de la Zac Valmar qui lie la commune de La Ravoire avec la Société d’Aménagement de la Savoie, M. Jean-Louis LANFANT ne souhaite plus assurer cette représentation.1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Il est donc nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin d’assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie.

Il est proposé de désigner M. Jérôme FALLETTI représentant permanent auprès de la S.A.S.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité désigne M. Jérôme FALLETTI pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie et l’autorise à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par cette assemblée, notamment la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée spéciale ; au sein des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie ; au sein des diverses instances constituées dans le cadre de la réalisation de la ZAC VALMAR par la SEM Société d’Aménagement de la Savoie ; l’autorise à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration.

Question n° 14

CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID19

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle dans la Fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, pour assurer la continuité des services publics.

Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Les bénéficiaires de la prime et le montant sont déterminés par l’autorité territoriale, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, avec trois taux présentés dans ledit décret (330 euros, 660 euros et 1 000 euros).

Il est cependant laissé à la collectivité la liberté de déterminer les tranches proposées au regard de son organisation.

Après avis des représentants du personnel qui sera émis lors du comité technique du 14 décembre 2020, le montant individuel de la prime pourra être modulable et varier en fonction des conditions de travail (sur site et/ou travail à distance) et du nombre d’heures travaillées entre le 16 mars et le 10 mai 2020 :

Nombre d’heures travaillées Travail sur site Travail à distance

Entre 15 et 49 heures 100 € 50 €

Entre 50 et 99 heures 200 € 100 €

Entre 100 et 149 heures 400 € 200 €

Entre 150 et 199 heures 600 € 300 €

Entre 200 et 249 heures 800 € 400 €

Entre 250 et 300 heures 1.000 € 500 €

Conformément à l’article 5 du décret n°2020-570, cette prime n’est pas reconductible et constitue un geste de la part de la collectivité en vue de reconnaître la mobilisation de son personnel durant la crise sanitaire.

Il est proposé d’instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime sera attribuée en fonction des heures réalisées en présentiel ou en télétravail entre le 16 mars et le 10 mai 2020 selon les modalités suivantes :1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Nombre d’heures travaillées Travail sur site Travail à distance

Entre 15 et 49 heures 100 € 50 €

Entre 50 et 99 heures 200 € 100 €

Entre 100 et 149 heures 400 € 200 €

Entre 150 et 199 heures 600 € 300 €

Entre 200 et 249 heures 800 € 400 €

Entre 250 et 300 heures 1.000 € 500 €

- Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020- 570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1.000 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Cette prime sera versée en une seule fois et est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales ; de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Question n° 15

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET

L’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié.

Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Afin de répondre aux besoins de notre collectivité, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un contractuel sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, pour une durée de un an, pour mener à bien le projet suivant :

- Étude de la pertinence des logiciels utilisés dans les services (finances, ressources humaines, petite enfance, population ....) et du bien-fondé d’un changement ; - Recherche, montage et suivi de dossiers de subventions pour l’ensemble des services de la collectivité ;

- Centralisation des contrats et des conventions ;

- Soutien au service finances.

Il est proposé de créer un emploi non permanent pour mener à bien ce projet.

M. Frédéric BRET estime que le recrutement d’un agent pour ces missions n’est pas nécessaire. D’une part, les agents sont dans la capacité aujourd’hui d’assurer le suivi et l’expertise des subventions ; d’autre part, la DSI de Grand Chambéry à laquelle la commune adhère est en mesure de réaliser un audit des besoins en terme de logiciels informatiques et de proposer une mise en commun de ceux qu’elle exploite ; enfin, cela va augmenter les charges de personnel1

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

alors que de gros efforts ont été fait lors du mandat précédent pour limiter les charges liées aux ressources humaines sur le budget de fonctionnement.

M. Grégory BASIN explique que 99 % des logiciels utilisés en mairie sont hors mutualisation et que la gestion de ces logiciels n’est pas le cœur de métier ou la priorité de la DSI. Il pense nécessaire de recenser les outils utilisés, dont certains très obsolètes avec un cout d’exploitation élevé, et de rechercher des logiciels plus adaptés et moins chers. Ce poste permettrait également une meilleure recherche de subventions, dont les dossiers sont de plus en plus difficiles à réaliser, et un meilleur suivi. Le coût de ce poste sera largement rentabilisé par ce que la commune va gagner.

M. Alexandre GENNARO complète que la centralisation des contrats et des conventions permettra aussi d’avoir une meilleure gestion et de réaliser des économies. Il souligne l’importance, dans une commune qui s’agrandie chaque année, de donner les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

A la remarque de Mme Viviane COQUILLAUX qui s’inquiète de la précarité de ce poste et alerte sur la multiplication des contrats à durée déterminée sans reconversion professionnelle, M. Alexandre GENNARO confirme que ce poste pourra être pérennisé si les besoins sont nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 27 voix pour et 2 voix contre (Mrs BRET et GERARD) de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi non permanent dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, pour mener à bien le projet suivant :

- Étude de la pertinence des logiciels utilisés dans les services (finances, ressources humaines, petite enfance, population ....) et du bien-fondé d’un changement ;

- Recherche, montage et suivi de dossiers de subventions pour l’ensemble des services de la collectivité ;

- Centralisation des contrats et des conventions.

- Soutien au service finances.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de un an.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la création de cet emploi.

Question n° 16

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CONSEILLER NUMERIQUE

La crise sanitaire a mis en lumière l’importance particulière des outils numériques, pour travailler, enseigner, soigner ou assurer la résilience des services publics et privés, dans un contexte épidémique.

Elle a ainsi confirmé ce que nous savions déjà : le numérique est amené à prendre une place croissante dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants et de parents.

Même si le taux d’équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et se sont d’ailleurs trouvés confrontés à des difficultés accrues dans leur vie quotidienne lors du confinement.2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Pour lutter contre la fracture numérique, le gouvernement met les moyens sur la formation et le recrutement de professionnels en collaboration avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain.

Concrètement, 4 000 conseillers numériques France Services vont être recrutés et déployés pour proposer des ateliers d'initiation au numérique. Cet engagement est financé par l'État à hauteur de 200 millions d'euros et vise en priorité à ouvrir de nouveaux postes. La collectivité propose de recruter un conseiller numérique sur 2021 en contrat de projet. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. La création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un contractuel sur le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, pour une durée de deux ans, pour mener à bien le projet suivant : - Accompagner les usagers éloignés du numérique afin de les rendre autonomes.

Il est proposé de créer un emploi non permanent pour mener à bien le projet de réduction de la fracture numérique.

M. Samuel CAILLAULT indique que l’Etat finance jusqu’à 50 000 € sur 24 mois, ce qui représente près de 90 % du coût d’un emploi, ainsi que la formation certifiante de 4 mois. Les objectifs sont de soutenir les français dans l’utilisation quotidienne du numérique (travail à distance, consultation d’un médecin, achat en ligne...), sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser des usages citoyens et critiques (vérifier ses sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux...), rendre autonome les usagers pour leurs démarches administratives en ligne.

Pour la commune, il est apparu évident, en complément de tout le travail effectué par le CCAS depuis plusieurs années, de renforcer les équipes autour de 3 grands pôles : la Maison de Féjaz, le CCAS qui a des demandes croissantes des ainés mais également des personnes éloignés du numérique, la bibliothèque qui pourra effectuer des interventions à vocation culturelle.

Il espère que ce poste, proposé aussi en CDD, pourra faire l’objet, au bout des 2 ans d’expérimentation, d’une possible pérennisation.

M. Alexandre GENNARO précise que ce poste est conditionné au financement de l’Etat pour lequel un accord de principe a été donné. Pour être éligible, une formalité administrative est nécessaire, à savoir la création de ce poste.

M. Yannick BOIREAUD souhaite savoir quelle serait la stratégie globale adoptée par la collectivité pour lutter contre cette fracture vis-à-vis des personnes plus ou moins éloignées du numérique.

M. Samuel CAILLAULT confirme que les besoins sont réels. Il espère grâce à cette expérimentation construire une politique autour de la fracture numérique notamment dans le cadre de la Commission des services publics de proximité. Aujourd’hui tout n’est pas défini et rendre ce service aux administrés permettra de définir dans la durée une politique claire sur ce sujet. Il s’agit d’aller vers ceux qui en ont besoin et, outre le CCAS, l’ensemble des acteurs sociaux tel que le centre social ont un rôle à jouer pour accompagner ces personnes ; le conseiller numérique serra aussi à disposition de ces acteurs. La communauté d’agglomération va mettre en place un plan d’actions ambitieux contre l’exclusion numérique, plan auquel la commune s’associera pleinement.

M. Alexandre GENNARO rappelle que la réduction de la fracture numérique est l’une des orientations prioritaires issues de l’Analyse des besoins sociaux (ABS) réalisée par le CCAS. Il souligne l’importance pour la collectivité de bénéficier de cette aide non négligeable à hauteur de 50 000 € sur 2 ans.

Mme Viviane COQUILLAUX attire l’attention sur la situation des personnes analphabètes qui sont très touchés par ces nouvelles pratiques et l’importance de pouvoir les repérer.2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO répond que cela fera partie des pistes que le CCAS mettra en avant pour recenser les personnes en difficulté.

M. Frédéric BRET demande si les centres sociaux peuvent également bénéficier de cette aide ou si seules les collectivités sont concernées. Il estime prioritaire que les structures sociales et associatives, qui lui semblent plus aptes que les collectivités de par leur approche et leur expérience à aider les personnes concernées, bénéficient de cette subvention. Mettre en place au niveau de la collectivité toute une stratégie d’aide personnalisée sur tout le territoire de la commune à travers l’embauche d’un agent ne lui semble pas adapté.

M. Samuel CAILLAULT confirme que le premier « appel à manifestation d’intérêt » est ouvert uniquement aux collectivités. Un deuxième « appel à manifestation d’intérêt » sera ouve rt à l’ensemble des structures sociales et associatives et le centre social pourra tout à fait postuler. Il estime qu’il ne faut pas faire de choix, que les services proposés par le CCAS, qui a aussi pour mission d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, et par les structures sociales et associatives, qui sont plus proches des publics fragiles, sont complémentaires. Il est possible de travailler en partenariat avec ces structures pour des aider les personnes vulnérables.

M. Grégory BASIN explique qu’il a paru opportun et pertinent à la collectivité de candidater à ce premier appel à projets pour ne pas passer à côté de cette opportunité. Il est bien prévu d’aider l’AMEJ dans le montage de leur dossier lors du 2ème appel à projets. Si l’AMEJ est éligible, les deux conseillers numériques pourront travailler en collaboration. M. Alexandre GENNARO rassure en arguant que cet agent ne sera pas chargé de gérer seul l’exclusion numérique, il viendra compléter et renforcer le travail des agents du CCAS sur cette mission et en lien avec les différents partenaires existants.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi non permanent dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, pour mener à bien le projet suivant :

- Accompagner les usagers éloignés du numérique afin de les rendre autonomes. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de deux ans.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la création de cet emploi.

Question n° 17

APPROBATION DE RENFORCEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et afin de renforcer la sécurité à l’intérieur du parking VALMAR CENTRE VILLE, le dispositif de vidéoprotection est complété par l’installation de 16 caméras supplémentaires pour sécuriser l’intérieur du parking et 4 autres pour sécuriser l’intérieur des accès piétons.

Le périmètre protégé de la ZAC VALMAR est lui aussi renforcer par 2 caméras Promenade VILLARD VALMAR et par 1 caméra Place de l’Hôtel de Ville (surveillant l’allée où est situé le cabinet médical).

Le coût global de cette installation s’élève d’une part à 39 658,00 € HT (47 589,60 € TTC), comprenant l’acquisition des caméras, d’un serveur, des licences nécessaires à l’exploitation, la2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

main d’œuvre et la location d’une nacelle et d’autre part à 20 177,70 € HT (24213,24 TTC), comprenant le câblage, la main d’œuvre et la location d’une nacelle.

Il est précisé que ce projet est susceptible d’obtenir le soutien :

- du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Les études préalables, les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les remplacements ou aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, les projets de création de CSU sont notamment susceptibles d’être éligibles.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 50 % au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière de la commune après avis des directions générales de la police et de la gendarmerie. - de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui s’est également engagée à aider financièrement ce type d’opération par l’attribution d’une subvention à la hauteur de 50 % du montant hors taxe soit maximum 50 000 euros.

Le plan de financement serait le suivant :

CAMERAS (en HT) Financement (en HT)

SUBVENTIONS :

Matériel vidéo 39 658,00 € FIPD (30 %) 11 897,40 €

Région Auvergne Rhône-Alpes (50%) 19 829,00 €

COMMUNE (20%) 7 931,60 €

TOTAL 39 658,00 € TOTAL 39 658,00 €

CABLAGE (en HT) Financement (en HT)

SUBVENTIONS :

Matériel câblage 20 177,70 € FIPD (30 %) 6 053,31€

Région Auvergne Rhône-Alpes (50%) 10 088,85 €

COMMUNE (20%) 4 035,54 €

TOTAL 20 177,70 € TOTAL 20 177,70 €

Il est proposé d’approuver l’installation de 20 caméras intérieures pour la protection du parking VALMAR CENTRE VILLE, de 2 caméras pour la protection de la Promenade VILLARD VALMAR et de 1 caméra pour la protection de l’allée où se situe le cabinet médical PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE ; d’approuver le plan de financement le plan de financement relatif au renforcement du dispositif de vidéoprotection ; de solliciter une subvention pour l’acquisition des caméras dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes ; de solliciter une subvention pour l’acquisition de matériel de câblage dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

M. Yannick BOIREAUD souhaiterait qu’un bilan sur l’efficacité du dispositif actuel leur soit transmis. Il désire également connaitre la politique de déploiement des caméras de la majorité pour ce mandat, la position de la commune sur le centre de supervision urbain (CSU) de Chambéry, la finalité d’un tel renforcement de la sécurisation du parking silo. M. Alexandre GENNARO indique que l’un de ses engagements de campagne était effectivement de rendre plus sûr le parking silo pour que les habitants n’aient plus peur de l’utiliser, dégradations et actes d’incivilité ayant été constatés. L’utilisation de cet équipement pourrait être amenée à évoluer mais il est difficile d’y réfléchir tant qu’il n’est pas sécurisé. Concernant un déploiement de la vidéoprotection sur le reste de la commune, les comités de quartier seront sollicités pour réaliser un état des lieux des besoins.

Concernant le raccordement de la commune au CSU de Chambéry, il n’y a pas eu d’avancement sur ce sujet.

Quant au bilan sur l’action des caméras, il faut se référer aux chiffres de la délinquance / incivilités qui seront transmis par la Gendarmerie notamment lors de la prochaine Commission Sécurité. La diminution de ces actes, tels que les vols à la roulotte, est le meilleur marqueur de leur efficacité.

Mme Joséphine KUDIN précise que, comme pour tout projet d’implantation ou d’extension d’un dispositif de vidéoprotection, la commune devra faire une demande d’autorisation auprès de2

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la Préfecture pour la mise en place de ces nouvelles caméras, en sus de la validation par le référent sureté de la gendarmerie. L’installation des caméras dans le parking silo permettra de lever les doutes en apportant la preuve des délits et infractions, et limiter le classement sans suite des dépôts de plainte.

Elle précise que seules 4 personnes sont habilitées à visionner les images de vidéoprotection et que celles-ci ne sont transmises aux autorités judiciaires que sur réquisition de la gendarmerie. Mme Viviane COQUILLAUX demande si un appel d’offres a été lancé pour ces nouvelles caméras. M. Alexandre GENNARO explique qu’un seul devis est nécessaire pour effectuer les demandes de subvention et que la mise en concurrence des entreprises interviendra ensuite en fonction des aides qui pourront être attribuées et du budget que la collectivité pourra engager pour ces travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’installation de 20 caméras intérieures pour la protection du parking VALMAR CENTRE VILLE, de 2 caméras pour la protection de la Promenade VILLARD VALMAR et de 1 caméra pour la protection de l’allée où se trouve le cabinet médical, PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE ; approuve le plan de financement relatif au renforcement du dispositif de vidéoprotection ; sollicite une subvention pour l’acquisition des caméras dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes ; sollicite une subvention pour l’acquisition de matériel de câblage dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes ; autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document afférent à ce dossier.

Question n° 18

LANCEMENT D’UNE PLATEFORME CLICK & COLLECT - DEMANDE DE SUBVENTION A l’ETAT

Les entreprises et les commerçants ont été et sont toujours durement touché-e- s par la crise sanitaire et le confinement qui en découle. Sur notre territoire, nous comptons plus de 600 entreprises dont des commerces qui ne peuvent plus depuis le 29 octobre 2020 exercer leur activité.

Malgré leur dynamisme, bon nombre d’entre eux n’ont pas les finances et l’ingénierie nécessaire pour mettre en ligne un système de vente en ligne rapidement. Nous ne savons pas à l’heure actuelle s’il y en aura d’autres.

En tant que collectivité de proximité, nous sommes leur première interlocutrice et la première concernée par les difficultés financières que cela pourrait engendrer sur notre commune : fermetures, chômages, précarité. C’est pourquoi, nous nous devons de leur proposer une solution rapide et efficiente afin de mettre en place une plateforme « Click and Collect » à leur disposition.

L’Etat, à travers la Banque des territoires, et dans le cadre de son soutien à la vie économique durant la crise que nous traversons, a mis en place une nouvelle subvention nous permettant de mener à bien ce projet sans que l’impact financier soit total pour la commune. En effet, la Banque des territoires propose un financement forfaitaire de 20 000 € par commune qui souhaite développer des solutions numériques pour leurs artisans et leurs commerçants.

Le coût global de la plateforme est de 28 440 € HT (34 128 € TTC).

Il est proposé de solliciter de la Banque des territoires l’obtention d’une subvention la plus élevée possible pour le lancement de cette plateforme.

A la question de M. Yannick BOIREAUD sur une possible mutualisation avec d’autres collectivités, M. Grégory BASIN indique avoir sollicité le Président d’agglomération qui n’a pas souhaité répondre à une demande collective, Grand Chambéry étant en réflexion pour un projet sur le long terme et non une solution qui répondrait à la crise actuelle. D’autres collectivités, comme La Motte Servolex, Chambéry, sont en train de s’équiper. Il n’exclut pas un rapprochement avec les autres communes du canton si elles le désirent.2

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Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de lancement d’une plateforme « Click & Collect » pour les entreprises et commerçants de la commune ; sollicite auprès de la Banque des territoires l’obtention d’une subvention la plus élevée possible pour le lancement d’une plateforme « Click & Collect » ; autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 19

LANCEMENT D’UNE PLATEFORME CLICK & COLLECT - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

Les entreprises et les commerçants ont été et sont toujours durement touché-e- s par la crise sanitaire et le confinement qui en découle. Sur notre territoire, nous comptons plus de 600 entreprises dont des commerces qui ne peuvent plus depuis le 29 octobre 2020 exercer leur activité.

Malgré leur dynamisme, bon nombre d’entre eux n’ont pas les finances et l’ingénierie nécessaire pour mettre en ligne un système de vente en ligne rapidement. Nous ne savons pas à l’heure actuelle s’il y en aura d’autres.

En tant que collectivité de proximité, nous sommes leur première interlocutrice et la première concernée par les difficultés financières que cela pourrait engendrer sur notre commune : fermetures, chômages, précarité. C’est pourquoi, nous nous devons de leur proposer une solution rapide et efficiente afin de mettre en place une plateforme « Click and Collect » à leur disposition.

La Région, dans le cadre de sa politique économique, a mis en place en novembre une nouvelle subvention nous permettant de mener à bien ce projet sans que l’impact financier soit total pour la commune.

En effet, l’aide régionale pour développer des outils de territoire pour le commerce en ligne prend la forme d'une subvention avec un taux de financement de 50% à 75% des coûts, une dépense subventionnable minimum de 10 000 € et un plafond de subvention de 25 000 €. Le coût global de la plateforme est de 28 440 € HT (34 128 € TTC).

Il est proposé de solliciter de la Région l’obtention d’une subvention la plus élevée possible pour le lancement de la plateforme CLICK & COLLECT.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de lancement d’une plateforme « Click & Collect » pour les entreprises et commerçants de la commune ; sollicite auprès de la Région AURA l’obtention d’une subvention la plus élevée possible pour le lancement d’une plateforme « Click & Collect » ; autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 20

EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 02 mars 2020. Il a fait l’objet d’une D.M. 1 le 24 août 2020.

En cette fin d’année, il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

Pas de modification

B) Les Dépenses

 Article 022 – Dépenses imprévues :

Il s’agit de diminuer de 9 900 € les dépenses imprévues pour assurer l’équilibre de la section de fonctionnement. 2

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 Article 60623 – Achats d’aliments :

Suite à l’annulation des spectacles, il est nécessaire de réduire le crédit de 1 500 €.  Article 6135 – Locations mobilières :

Suite à l’annulation des spectacles, il est nécessaire de réduire le crédit de 2 000 €.  Article 651- Redevances (SACEM) :

Suite à l’annulation des spectacles, il est nécessaire de réduire le crédit de 6 000 €.  Article 6541 – Créances irrécouvrables :

Il s’agit d’inscrire une somme de 7 500 € pour comptabiliser les créances irrécouvrables pour échec du recouvrement.

 Article 6542 – Créances irrécouvrables :

Il s’agit d’inscrire une somme de 1 200 € pour comptabiliser les créances irrécouvrables suite à décisions de justice.

 Article 6748 – Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé :

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 1 200 € pour régulariser la non-facturation des prestations aux familles au sein des structures de la petite enfance.

 Article 678 – Autres charges exceptionnelles :

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 9 500 € au vu des remboursements à effectuer aux particuliers pour les spectacles de l’ECJB annulés.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

 Article 024 – cessions de biens immobiliers :

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 153 000 € correspondant à la vente Brown- Mauduit (échange de parcelles, voir opération 100/2111).

 Article 10226 – Taxe Locale d’Aménagement :

Actualisation de la prévision de recette à hauteur de 1780 €.

 Article 1321 – Subvention de l’Etat :

Notification d’une subvention de 12 000 € de la D.R.A.C. pour le projet de rénovation de la bibliothèque. Versée depuis.

 Article 1322 - Subvention de la Région :

Il s’agit d’inscrire la somme de 14 220 € correspondant à la subvention potentielle pour la plate-forme Click and Collect (50 % du montant hors taxe. Voir ci-dessous).  Article 1318 – Autres organismes :

Il s’agit d’inscrire la somme de 20 000 € correspondant à la subvention potentielle de la Banque des Territoires pour la plate-forme Click and Collect (somme forfaitaire). B) Les dépenses

 Article 020 – Dépenses imprévues :

Il s’agit de réduire d’une somme de 600,00 € pour équilibrer la section d’investissement.  Article 10226 – Taxe Locale d’Aménagement :

Il s’agit d’inscrire une somme de 1 000 € afin de rembourser un redevable qui n’a pas amené son projet à son terme.

 Opération 30 / article 21311 – Travaux dans divers bâtiments :

Il est nécessaire d’inscrire une somme de 26 500 € pour la réfection et la création de la vidéo de la salle du conseil.

 Opération 30 / article 2152 – Installation de voirie :

Il est nécessaire d’inscrire une somme de 90 000 € pour la remise en état de la fontaine de la place de la mairie. L’entreprise souhaite profiter de la période hivernale pour effectuer les travaux.

 Opération 52 / article 2031 – restructuration du centre-ville :

Il est nécessaire d’ajouter les sommes suivantes :

• 19 000 € pour une assistance juridique et financière au titre de la convention de concession.

• 15 000 € pour une étude relative à l’avenir de l’urbanisation de la commune.  Opération 69 / article 2031 – Etudes diverses :

Il est nécessaire de réduire cette opération de 10 000 € (en contrepartie partielle de l’opération 52 ci-dessus).2

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 Opération 100 / article 2111 – Acquisitions de terrains :

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 145 000 € correspondant à l’acquisition Brown-Mauduit (échange de parcelles, voir recette 024 ci-dessus).

 Opération 100 / article 2112 – Acquisitions de terrains de voirie :

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 1 600 € correspondant à la régularisation de la parcelle appartenant aux consorts Degueurce-Duc.

 Opération 300 / article 2182 – Matériels techniques :

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 2 000 € pour équiper un véhicule (Kangoo).  Opération 301 / article 2051– Matériels informatiques et numériques :

Il est nécessaire d’ajouter une somme de 35.000 € pour la plate-forme Click and Collect.  Opération 600 / article 2128 – Travaux de voirie :

Il est nécessaire de réduire cette opération d’un crédit global de 33 500 €.  Opération 600 / article 2315 – Travaux de voirie :

Il est nécessaire de réduire cette opération d’un crédit global de 90 000 €.

M. Frédéric BRET fait part de son inquiétude sur l’augmentation à venir des dépenses de fonctionnement liées aux ressources humaines, notamment due à une indemnité de licenciement à hauteur de 100 000 € prévue dans la DM n°1 et les multiples créations de poste, alors que de efforts importants ont été faits sous le mandat précédent pour les maitriser. Il regrette que l’accompagnement de l’OPAC de la Savoie dans la rénovation énergétique des bâtiments du Val Fleuri n’ait pas été acté, aide qui avait un bénéfice direct pour les locataires, et que la livraison du terrain de rugby soit reportée en 2022. Il déplore également de ne pas avoir plus d’information sur le devenir de la Zac Valmar et a hâte d’obtenir les conclusions et propositions chiffrées de la nouvelle étude qui va être lancée.

Concernant les ressources humaines, M. Alexandre GENNARO exprime avec fierté son engagement vis-à-vis de la population en recrutant du personnel communal apte et capable d’aider les habitants. Concernant les immeubles de l’OPAC, il précise que la convention proposée ne faisait pas état des avantages pour les locataires. Ce dossier sera soumis à l’ordre du jour dès le premier conseil municipal de janvier 2021 et portera la garantie que les économies de charges réalisées par le bailleur seront déduites du loyer des locataires. Quant à la réalisation du terrain de rugby, il rappelle qu’en étant élu que depuis juillet 2020, sans avoir lancé les marchés, il ne lui était pas possible de garantir une livraison en 2021. Aujourd’hui, le projet avance et est bien plus ambitieux et plus adapté à l’utilisation par le club de rugby, prévoyant notamment des vestiaires en dur, avec une livraison en septembre 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillés ci-dessous, dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2020 + D.M. 1 Crédits votés Nouveaux crédits

022 Dépenses imprévues 45 659,70 € -9 900,00 € 35 759,70 €

60623 Achats d’aliments 260 000,00 € -1 500,00 € 258 500,00 €

6135 Locations mobilières 44 200,00 € -2 000,00 € 42 200,00 €

651 Redevances 17 500,00 € -6 000,00 € 11 500,00 €

6541 Pertes sur créances irrécouvrables 3 000,00 € +7 500,00 € 10 500,00 €

6542 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 € +1 200,00 € 1 200,00 €

6748 Remises gracieuses 1 500,00 € +1 200,00 € 2 700,00 €

678 Autres charges exceptionnelles 110 000,00 € +9 500,00 € 119 500,00 €

TOTAL 481 859,70 € 0,00 € 481 859,70 € 2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2020 + D.M. 1 Crédits votés Nouveaux crédits

024 Cession Brown-Mauduit 1 567 436,00 € +153 000,00 € 1 720 436,00 €

10226 Taxe Aménagement 134 000,00 € +1 780,00 € 135 780,00 €

1321 Subvention DRAC / Bibli. 0,00 € +12 000,00 € 12 000,00 €

1312 Subvention Région / Plate-forme 228 200,00 € +14 220,00 € 242 420,00 €

1318 Subvention autres / Plate-forme 0,00 € +20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 1 929 636,00 € +201 000,00 € 2 130 636,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération ou

chapitre Libellé

Inscription BP

2020 + D.M. 1 Crédits votés Nouveaux crédits

020 Dépenses imprévues 624,27 € -600,00 € 24,27 €

2111/100 Achat Brown-Mauduit 0,00 € +145 000,00 € 145 000,00 €

2112 /100 Achat Degueurce-Duc 0,00 € +1 600,00 € 1 600,00 €

21311 / 30 Réfection Salle du conseil 49 174,78 € +26 500,00 € 75 674,78 €

2152 / 30 Réfection fontaine place de la mairie 0,00 € +90 000,00 € 90 000,00 €

2031/52 Etude Stratorial / ZAC 0,00 € +19 000,00 € 19 000,00 €

2031 / 52 Etude globale urbanisme 0,00 € +15 000,00 € 15 000,00 €

2031/ 69 Etudes diverses 44 523 ,10€ -10 000,00 € 34 523,10 €

2182 / 300 Matériel roulant 45 000,00 € +2 000,00 € 47 000,00 €

2051 / 301 Inf ormatique et numérique 22 081,45 € +35 000,00 € 57 081,45 €

2128 / 600 Travaux de voirie 37 585,00 € -33 500,00 € 4 085,00 €

2315 / 600 Travaux de voirie 110 835,66 € -90 000,00 € 20 835,66 €

10226 Reversement T.L.A. 0,00 € +1 000,00 € +1 000,00 €

TOTAL 309 824,26 € +201 000,00 € 510 824,26 €

Question n° 21

AUTORISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMNT 2021 AVANT LE VOTE DU BP 2021

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités territoriales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection du budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Le budget primitif de la commune sera soumis au vote du Conseil municipal fin mars 2021. L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant.

Afin de permettre à minima l’engagement, voire la prise en charge des dépenses d’investissements figurant dans le tableau ci-dessous, jusqu’au vote du budget primitif 2021, il est proposé d’affecter une part correspondant, au maximum, au quart des crédits sur les opérations suivantes, relatives aux dépenses d’investissement. 2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2020 Limite autorisée Montant voté

c/020 Dépenses imprévues 24,27 € 6,07 € 0,00 €

23-c/2152 Panneaux de signalisation 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 169 500,00 € 42 375,00 € 42 375,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 218 200,00 € 54 550,00 € 54 550,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 78 000,00 € 19 500,00 € 19 500,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 110 843,24 € 27 710,81 € 27 700,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 9 474,00 € 2 368,50 € 2 350,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 137 000,00 € 34 250,00 € 31 750,00 €

52-c/238 Requalification du centre-ville 556 917,00 € 139 229,25 € 139 225,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 19 000,00 € 4 750,00 € 4 750,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 58 000,00 € 14 500,00 € 7 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 176 050,43 € 44 012,61 € 44 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 7 000,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €

63-c/2188 Vie associative 16 500,00 € 4 125,00 € 4 125,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

68-c/2031 Action culturelle 55 272,00 € 13 818,00 € 13 800,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 4 100,00 € 1 025,00 € 1 025,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 215 000,00 € 53 750,00 € 53 750,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 498 950,00 € 124 737,50 € 124 737,00 €

100-c/2111 Achats de biens immobiliers 146 600,00 € 36 650,00 € 36 650,00 €

TOTAL 2 496 430,94 € 624 107,74 € 614 037,00 €

Les crédits votés seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2020, avant l’adoption du budget primitif 2021, pour un montant total utilisé de 625 150,00 €.

M. Jean-Louis LANFANT informe que le Débat d’orientations budgétaires (DOB) qui sera présenté fin février ne sera pas précédé d’une commission des finances ; il s’agit bien d’un débat et se t iendra au sein du Conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, avant l’adoption du budget primitif 2021, pour un montant total utilisé de 625 150,00 € ; dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants seront les suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2020 Limite autorisée Montant voté

c/020 Dépenses imprévues 24,27 € 6,07 € 0,00 €

23-c/ 2152 Panneaux de signalisation 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 169 500,00 € 42 375,00 € 42 375,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 218 200,00 € 54 550,00 € 54 550,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 78 000,00 € 19 500,00 € 19 500,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 110 843,24 € 27 710,81 € 27 700,00 €2

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

31-c/2188 Matériel service petite enfance 9 474,00 € 2 368,50 € 2 350,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 137 000,00 € 34 250,00 € 31 750,00 €

52-c/238 Requalification du centre-ville 556 917,00 € 139 229,25 € 139 225,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 19 000,00 € 4 750,00 € 4 750,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 58 000,00 € 14 500,00 € 7 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 176 050,43 € 44 012,61 € 44 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 7 000,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €

63-c/2188 Vie associative 16 500,00 € 4 125,00 € 4 125,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

68-c/2031 Action culturelle 55 272,00 € 13 818,00 € 13 800,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 4 100,00 € 1 025,00 € 1 025,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 215 000,00 € 53 750,00 € 53 750,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 498 950,00 € 124 737,50 € 124 737,00 €

100-c/2111 Achats de biens immobiliers 146 600,00 € 36 650,00 € 36 650,00 €

TOTAL 2 496 430,94 € 624 107,74 € 614 037,00 €

précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

Question n° 22

ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

Intervention en début de séance de M. Jean-Christophe AILLOUD (secrétaire-général de la SAS) et de M. Alain JASSERON (directeur d’agence)

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).

En 2019, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 21 octobre.

Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de les prendre en considération.

Le rapport donne le détail de l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2019.

Z.A.C. VALMAR

CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 31 MAI 2010

COMMUNE DE LA RAVOIRE / S.A.S. COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONCEDANT (AU 31 .12.2019)

I – DEPENS ES 2019

Le montant total des dépenses réglées en 2019 s’élève à 2 233 336€ H.T., réparti comme suit :

LIBELLE MONTANT € H.T.

ETUDES GENERALES :

- Marché MSV :

- Relevé topographique :

57 456 €

11 226 €

68 682 €

ACQUISITIONS ET FRAIS ANNEXES

- Frais de notaire

- Acquisition Commune

- Acquisition dép artement et acquisition pour dation

15 455 €

31 488 €

183 560 €

230 504€3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

TRAVAUX, DEMOLITIONS, FONDS DE CONCOURS :

- Travaux d’aménagement

- Maîtrise d’œuvre et coo rdonnateur SP

- Marché EPODE

- Fonds de concours

- Travaux et rév isions

824 167€

34.113 €

16 560 €

612 000€

32 121€

1 518 961€

FRAIS DIVERS DE GESTION 4 833 €

CHARGES LOCATIVE 18 163 €

REMUNERATION AMENAGEUR 250 000 €

FRAIS FINANCIERS

- Sur préfin ancement

- Sur emprunts

12 409 €

129 784 €

142 193 €

II – RECETTES 2019

Le montant total des recettes perçues en 2019 s’élève à 5 191 381 € H.T., réparti comme suit :

LIBELLE MONTANT € H.T.

PARTICIPATIONS

- Travaux infrastructures phase 1

- Travaux infrastructures phase 2

- Travaux infrastructures phase 3

- Equilibre global de l’opér ation

150 966 €

118 216 €

73 231 €

180.504 €

522 917 €

VENTE DE LOCAUX COMMERCIAUX

- Loyers per çus

- Impôts et taxes

- Vente du local C003

VENTE DU LOT 2.2 GCC

TOTAL PRODUIT S DIVERS

16 756 €

1 456 €

65 000 €

83 212 €

4 575 240 €

10 012 €

III – ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION

A la date de la présentation du présent CRAC, les travaux d’aménagement du secteur 1 sont finalisés, seules quelques réserves restent à lever.

La SAS aménageur demeure propriétaire :

- Au pied du bâtiment SYMPHONIE, du local 4 qui devait accueillir la supérette, vide, et du local loué à MAISON ET SERVICES ;

- Au pied du programme CARE PALLADIO, en façade sur la rue de la Concorde, du local loué au buraliste et du petit local à l’arrière, en façade sur la noue principale qui était loué à une coiffeuse et actuellement vide.

Les locaux situés au rez-de-chaussée du programme SOLLAR sont portés par la SAS pour le compte de la Commune, hors concession d’aménagement, dans le cadre d’une convention de portage sur 10 ans signée le 1er décembre 2015.

Après la vente d’un local brut à des kinés et la vente de locaux achevés pour l’ouverture d’une maison de santé, il reste actuellement 6 locaux à commercialiser (3 dans le bâtiment 1, 2 dans le bâtiment 2 et 1 dans le bâtiment 3).

Fin 2018, le parking silo du secteur 2 a été livré à la Commune.3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Une consultation a été lancée pour retenir une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre qui aura vocation à intervenir sur le reliquat du secteur 2, l’Allée des écoles, l’Allée des jardins, l’espace attenant à l’école du Pré Hibou, ainsi que les secteurs 3 et 4 du terrain de rugby. Les premières missions de cette équipe composée des cabinets EPODE (mandataire), SUEZ SAFEGE et TERRE ECO seront :

- De mettre à jour le dossier Loi sur l’Eau ;

- De concevoir l’AVP des travaux à réaliser Allée des Jardins et Allée des Ecoles ; - De mettre à jour le programme des Equipements Publics de la ZAC

L’actuel Programme des Equipements Publics de la ZAC, approuvé par délibération du 30 mai 2011, est exclusivement composé d’équipements publics d’infrastructure (hormis les deux participations financières mises à la charge de l’aménageur pour le financement des parkings publics de la rue de la Poste et du secteur 2).

IV – ANALYSE DES DEPENSES PREVISIONNELLES SUR LA DUREE ACTUELLE DE LA CONCESSION

Outre le solde de l’acquisition foncière à la commune et les charges locatives liés aux commerces, il reste ce jour, à réaliser les travaux d’aménagement autour de GCC, pour un montant de 660 K€ ainsi que les fouilles archéologiques les secteurs 3 et 4 pour 45 K€ environ.

V – ANALYSE DES RECETTES PREVISIONNELLES

L’ensemble de la surface de plancher dédiée au secteur 1 est commercialisée. Sur le secteur 2, la cession du lot 2.2 à GCC est intervenue pour un montant de 4.575.240 € H.T. pour 12.600 m² de surface de plancher sur un terrain de 5002 m². La construction sera achevée courant 2021.

Par ailleurs nous prévoyons la vente du « tabac presse » en 2021 pour 137 K€, et des locaux commerciaux dans Symphonie pour 1 367 K€ en 2024 et 2025.

A ce jour, nous avons commercialisé 40.30% de la surface de plancher globale soit 32 245 m² (secteurs 1 et 2 pour partie).

Il reste à commercialiser environ 60% de la surface de plancher sur les secteurs 2, 3 et 4 soit environ 45 000m² de SHON pour un montant de recettes de 17 856 K€ H.T. Le rythme de commercialisation de la ZAC se trouve impacté par la mise à disposition retardée par rapport au planning initial des terrains de sport. Le terrain de rugby ne ser ait accessible qu’en septembre 2022 au plus tôt, ce qui ne laisse pas espérer de recettes avant 2025, fin de la concessi on.

VI – FINANCEMENT ET TRESORERIE

La SAS concessionnaire porte sur sa trésorerie propre au 31/12/2019 un montant de 2 389 K€. Le montant d’emprunt garanti s’élève à 10 500 K€, sur une enveloppe contractuelle de 13 500 K€.

Pour information, un prêt de 4 500 K€ a été renouvelé en juillet 2020 pour 2 ans.

Après avoir entendu l’exposé du représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie, il est proposé de prendre acte de ce compte-rendu et d’approuver le CRAC de la Société d’Aménagement de la Savoie arrêté à la date du 31 décembre 2019.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER fait remarquer qu’au fil du temps il y a une différence de terminologie sur les mesures de surface – surface de plancher / surface SHON - et souhaiterait avoir un tableau récapitulant l’évolution des surfaces avec une même terminologie pour une meilleure analyse. Elle souhaite également avoir connaissance des avenants qui ont été signés entre la mairie et la SAS sur les changements de m² considérés.

M. Alain JASSERON explique que la notion surface SHON qui était en vigueur lors de la signature de la concession a été remplacée par celle surface de plancher qui se calcule différemment. La SAS a maintenu autant que possible dans ses documents la surface SHON3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

pour garder la même unité de lecture et permettre un comparatif avec les valeurs initiales, sachant que l’écart entre ces deux mesures est peu substantiel et que les prochaines ventes se feront réglementairement en surface de plancher.

M. Jean-Christophe AILLOUD indique qu’il n’y a eu aucun avenant portant modification des surfaces.

M. Alexandre GENNARO rappelle qu’il y a eu 5 avenants au contrat de concession et que chacun a fait l’objet d’une délibération.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER fait remarquer les diminutions nettes des dépenses et recettes dans les projections jusqu’à 2025, ce qui laisse présager que des reports seront prévus après 2025. Elle souhaite savoir si la SAS anticipe déjà sur ce qui va être fait après la fin de la concession et si le CRAC de 2019 présenté ce soir en tient compte, alors qu’il n’y a eu aucune discussion sur ce sujet que ce soit en commission ou dans une autre instance. M. Alexandre GENNARO indique qu’au contraire il s’agit de figer le tableau avec ce qui est prévu ; or, comme rien n’est encore décidé en constructions nouvelles jusqu’à 2025, il a choisi de ne pas faire de projection. Des scénarios sont à l’étude mais rien n’est acté. Ce CRAC est une photographie de la situation à fin 2019.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER demande donc quand est-ce que les éléments seront disponibles et communiqués aux élus pour avoir le temps d’en prendre connaissance et de réfléchir avant de prendre une décision réfléchie, coordonnée, concertée avec la population... M. Alexandre GENNARO informe qu’il avait souhaité pouvoir faire une première réunion publique avant la fin de l’année mais qu’elle ne peut avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire ; il espère qu’elle pourra se tenir fin janvier pour présenter dans les grandes lignes les différents scénarios de la Zac Valmar mais également de l’urbanisation sur tout le territoire de la commune afin d’avoir une vision globale. Des groupes de travail pourront suivre, entre élus, commissions, comités de quartier, pour obtenir avant la fin du premier semestre 2021 des orientations précises et faire des choix.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER fait part que son groupe souhaiterait que soit créé un comité de pilotage avec la SAS et composé d’élus, de techniciens, d’habitants, pour s’impliquer sur le projet, faire l’interface avec la SAS et aider à la prise de décisions dans les meilleures conditions et dans l’intérêt des ravoiriens.

M. Alexandre GENNARO répond que c’est effectivement ce qui est fait depuis le 3 juillet, compte tenu des enjeux financiers et urbanistiques majeurs de ce projet, avec les services, élus concernés et la SAS pour travailler et présenter les scénarios possibles lors de la première réunion publique afin d’échanger et connaitre le ressenti des habitants. Il va falloir être efficace rapidement et ne pas s’engager dans une démarche qui soit perdue d’avance. Le but est de choisir une orientation et d’échanger et d’informer tout au long du projet dans les différentes instances de concertation citoyenne mises en place.

M. Frédéric BRET informe qu’il ne participera pas au vote du CRAC compte tenu de son mandat de conseiller départemental. Il regrette que toutes les opportunités ne soient pas saisies concernant la commercialisation des rez-de-chaussée de la Zac Valmar puisque l’AMEJ va acheter des locaux de 165 m² dans les rez-de-chaussée neufs du centre-ville de Barberaz pour 225 000 €. C’était une recette facile à capter et il est dommage de perdre le centre d’inscription de l’AMEJ qui était quand même la culture de la Ravoire pour l’accueil des enfants depuis l’origine.

M. Alexandre GENNARO confirme que l’AMEJ s’était positionné sur un local en rez-de- chaussée mais a décliné l’offre qui avait été faite par son prédécesseur, car le local ne convenait pas, sans qu’il ait à négocier quoi que ce soit, l’AMEJ ayant fait le choix de s’implanter sur Barberaz. Il précise que l’AMEJ conservera son centre de loisirs sur la commune de La Ravoire. C’est le centre social qui s’installera sans doute sur Barberaz ; l’AMEJ a probablement des intérêts à se développer sur ce territoire. Des liens étroits subsisteront avec la commune de La Ravoire.

M. Grégory BASIN explique qu’effectivement l’AMEJ a fait une proposition sur un local à Barberaz, qu’elle doit réaliser son plan de financement ; la décision définitive n’est pas encore actée. En tant que président du SIVU EJAV, il est très heureux que l’AMEJ ait une notion intercommunale, ce qui n’empêchera pas le centre de loisirs de se tenir à La Ravoire.3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Aujourd’hui, le siège social est sur La Ravoire et il y a bien des centres de loisirs dans les autres communes du canton. L’installation de l’AMEJ sur le centre-ville de Barberaz répondra aux critères de la CAF, notamment en terme de centralité.

M. Frédéric BRET précise que son regret porte simplement sur la perte d’une recette pour la commune de La Ravoire.

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Christophe AILLOUD, représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie et avoir délibér é, M. Frédéric BRET ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2019, joint en annexe de la présente délibération.

Question n° 23

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION AVIJ DES SAVOIE

L’association d'Aide aux Victimes et d'Intervention Judiciaire (AVIJ) des Savoie est une association agréée par le Ministère de la justice et qui intervient sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry, en différents lieu de permanences ou au travers de différentes actions.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, l’AVIJ DES SAVOIE prend en charge toute personne qui se considère victime d’une infraction pénale et qui se présente auprès de ses services ou toute personne qui lui serait renvoyée par un service partenaire (justice, gendarmerie, police municipale, police nationale, associations, assistantes sociales, élus locaux...).

L’association propose un accompagnement juridique dispensé par l’un de ses juristes spécialisés dans la prise en charge des victimes, d’un accompagnement transversal en commissariat et en gendarmerie par des intervenantes sociales, mais également d’un accompagnement psychologique pour les personnes les plus fragilisées grâce à ses psychologues. Dans le cadre du contexte sanitaire singulier de cette année 2020, l’AVIJ DES SAVOIE a vu sa mobilisation, ses interventions et actions en faveur des victimes d’actes de délinquance se multiplier, et elle a sollicité un soutien financier de la commune pour l’aider à poursuivre ses missions d’intérêt général.

La collectivité propose de soutenir cette association en lui accordant une aide de 1500 €.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe attribuant à l’association AVIJ DES SAVOIE une subvention exceptionnelle de 1500 €.

Mme Joséphine KUDIN précise qu’il s’agit de la seule association d’aides aux victimes intervenant sur le département. Elle est adhérente à l’association nationale France Victimes

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1500 € à l’association AVIJ DES SAVOIE ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2020.

Question n° 24

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Madame la trésorière municipale de CHALLES LES EAUX a transmis 1 état de demande d’admissions en non-valeur.

Ils correspondent à des titres des exercices 2012 à 2020. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées. 3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Cet état se décompose ainsi :

Année de référence Référence de la pièce Montant en €

Créances irrécouvrables / Echec du recouvrement

2013

2013

2018

2019

2020

2019

2020

2016

2012

2017

2017

2016

2020

2018

2017

2019

2019

2020

2020

2019

2016

2017

2017

2020

2019

2020

2019

2019

2020

T-995

T-1004

T-304

T-880

T-161

T-498

T-147

T-485

T-809

T-865

T-869

T-818

T-381

T-754

T-1149

T-487

T-243

T-163

T-164

T-582

T-802

T-864

T-868

T-166

T-993

T-139

T-82

T-483

T-380

381,40

61,00

215,85

61,00

202,86

61,00

279,48

1 280,00

110,00

296,32

246,80

54,00

61,00

321,08

61,00

40,00

0,90

61,00

183,78

21,00

61,00

302,51

482,02

215,58

61,00

173,57

61,00

21,00

61,00

5 438,15

Créances éteintes par décisions de justice

2017

2018

2018

2017

2018

2017

2017

2019

2017

2016

2016

T-878

T-750

T-749

T-877

T-752

T-785

T-770

T-661

T-705

T-774

T-852

61,00

277,75

277,75

61,00

259,18

246,00

90,27

1 099,07

41,00

1 582,60

630,17

4 625,79

TOTAL 10 063,94

Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en « non- valeur ».

Il est proposé d’admettre en non-valeur les recettes non recouvrées et listées ci-dessus.

M. Jean-Louis LANFANT précise que la moitié de ces sommes concernent des frais de fourrière automobile.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 10 063,94 € pour les années 2012 à 2020 ; dit que les crédits sont inscrits aux articles 6541/6542 du Budget de l’exercice 2020. 3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

Question n° 25

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AU SIVU EJAV

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé. Dans le cadre de ses activités, le SIVU Enfance Jeunesse et Arts Vivants (EJAV) du Canton de La Ravoire a sollicité la commune pour que Mme Audrey JALLIFIER puisse être mise à la disposition du SIVU pour une durée de 40 heures sur une période d’un mois (du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021) afin de les aider à assurer le travail administratif du syndicat compte tenu que la responsable administrative est indisponible et que la nouvelle coordinatrice ne prendra ses fonctions que début janvier.

Mme Audrey JALLIFIER, précédente coordinatrice auprès du SIVU EJAV, a donné son accord pour cette mise à disposition.

Une convention doit être conclue entre la Commune de La Ravoire et le SIVU EJAV pour définir les modalités de sa mise à disposition.

Il est proposé d’approuver la mise à disposition de Mme Audrey JALLIFIER au SIVU EJAV pour une durée de 40 h sur la période du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal au SIVU EJAV.

Après avoir délibéré, M. Grégory BASIN ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité approuve, la mise à disposition de Mme Audrey JALLIFIER au SIVU EJAV pour une durée de 40 h sur la période du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant. 3

Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2020-28

Etablissement d’une convention de résidence avec La Compagnie Les colporteurs de rêves, dont le siège social est situé 520 avenue des Termes – 73600 SALINS FONTAINE, pour l’utilisation de l’Espace culturel Jean Blanc, dimanche 13 décembre 2020, pour la répétition de leur spectacle Ourneck le troubadour.

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2020-29

Etablissement d’une convention de résidence avec La Compagnie La Barreballe, dont le siège social est situé 688 chemin de Bégon – 73160 SAINT SULPICE, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 04 décembre 2020, pour un travail de texte en corps de leur spectacle Mademoiselle.

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2020-30

Etablissement d’une convention de résidence avec La Compagnie Sonel, dont le siège social est situé 122 Faubourg Mâché – 73000 CHAMBÉRY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 14 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020, pour la création de leur spectacle Atina.

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 15.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Samuel CAILLAULT Alexandre GENNARO