Compte-Rendu - 2022 04 07 COMPTE RENDU1

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Compte-Rendu - compte rendu 07 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 07

Compte-Rendu - 1744699477 Compte rendu1

Compte-Rendu - 2022 07 07 compte rendu sommaire

Conseil Municipal - compte administratif 2022

Acte - BP 2022 R.E.S

Acte - BP 2022 FRICHES

Compte-Rendu - 2020 06 04 COMPTE RENDU CM

unknown - Communauté de communes - Londinières - 35 07 04 22

Compte-Rendu - 2022 04 07 COMPTE RENDU1 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 07 COMPTE RENDU1)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 1/9

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 AVRIL 2022

Le jeudi 7 avril deux mille vingt-deux, à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation

1er avril 2022

Date d’affichage

14 avril 2022

Étaient présents :

Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL,

M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie

CHRISTIAENS, M. Bastien CORITON, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel

DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT,

M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD,

M. Luc HITTLER, Mme Aurore LAINE, M. Louis Marie LE GAFFRIC,

Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-

MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT M. Jacques TERRIAL,

M. Alexandre VOIMENT.

Procurations :

Mme Céline CIVES à M. Lionel DURAMÉ, Mme Annic DESSAUX à

Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Dominique LEPEME à

M. Christian CAPRON, Mme Marie-Laure THIEBAUT à M. Alexandre

VOIMENT.

Excusés :

M. Dominique GALLIER, Mme Fanny GENET-LACAILLE.

Absent au moment du vote des comptes administratifs :

M. Bastien CORITON.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 24 mars 2022.

DL2022-023 Approbation des comptes de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612- 12 du code général des collectivités territoriales dispose : « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice […] »

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que leur adoption doit intervenir avant le compte administratif. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 2/9

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Monsieur le Maire informe que Madame Annie PLOMION, comptable publique qui suit les comptes de la commune depuis le 1er septembre 2021, a transmis les comptes de gestion relatifs aux budgets principal et annexes entre le 15 et le 30 mars 2022.

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver les comptes de gestion 2021,

• De l’autoriser à signer tout document à intervenir.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DL2022-024 Compte administratif 2021 Commune de Rives-en-Seine

L’article L2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L2121-14 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur Bastien CORITON, Maire de la commune de Rives-en-Seine, indique que les comptes administratifs 2021 ont été présentés aux élus lors de la commission Affaires Générales, préalablement à cette réunion de Conseil municipal.

Il constate que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public.

Le compte administratif 2021 de la ville de Rives-en-Seine s’établit comme suit :

Compte tenu des reports de l’excédent de l’exercice 2020 en section de fonctionnement s’élevant à 1 744 829,96 euros et du déficit de l’exercice 2020 en section d’investissement s’élevant à 900 051,74 euros, le compte administratif 2021 se présente par section comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 967 642,19 €

Recettes 5 660 147,79 €

Soit un excédent de : 692 505,60 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 734 954,50 €

Recettes 2 512 733,28 €

Soit un excédent de : 777 778,78 €

Restes à réaliser

Dépenses 1 696 704,00 €

Recettes 1 395 501,00 €

Soit un déficit de : 300 573,00 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 3/9

• D’approuver le compte administratif du budget de la commune de Rives-en-Seine de 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2021.

DL2022-025 Compte administratif 2021 Budget annexe – Cinéma le Paris

Après avoir constaté que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe du cinéma le Paris, qui s’établit comme suit :

Le compte administratif se présente par section comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 130 443,80 €

Recettes 130 443,80 €

Solde de la section de

fonctionnement : 0,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 62 447,47 €

Recettes 64 096,13 €

Solde de la section

d’investissement + 1 648,66 €

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2021 du cinéma le Paris a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 71 217,59 €

Budget Cinéma « Le Paris »

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 71 217,59 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :

• D’approuver le compte administratif du budget annexe du cinéma le Paris de 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du cinéma le Paris de 2021.

DL2022-026 Compte administratif 2021 Budget annexe – Friches industrielles

Après avoir constaté que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe des friches industrielles de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 4/9

Le compte administratif 2021 se présente par section comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 657,92 €

Recettes 7 657,92 €

Soit un résultat de : 0,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 0,00 €

Recettes 6 742,57 €

Soit un résultat de : + 6 742,57 €

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2021 des friches industrielles a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 7 657,92 €

Budget friches industrielles

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 7 657,92 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :

• D’approuver le compte administratif du budget annexe des friches industrielles de 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe des friches industrielles de 2021.

DL2022-027 Compte administratif 2021 Budget annexe – Cabinets Médicaux

Après avoir constaté que le conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe des cabinets médicaux de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :

Le compte administratif 2021 se présente comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 49 354,31 €

Recettes 49 354,31 €

Solde de la section de

fonctionnement : 0,00 €

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2021 des Cabinets Médicaux a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 6 246,91 €

Budget cabinets médicaux

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 6 246,91 €Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 5/9

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal

• D’approuver le compte administratif du budget annexe des cabinets médicaux de 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe des cabinets médicaux de 2021.

DL2022-028 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2021

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2221-5, L. 2311-5, R. 2311- 11 et R. 2311-12 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération en date du 7 avril 2022 adoptant le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la commune de Rives-en-Seine,

Considérant les résultats du budget principal de la commune de Rives-en-Seine et le cumul des comptes administratifs,

En section de fonctionnement

Budget principal

(a) Recettes de fonctionnement de l'exercice 2021 5 660 147,79 €

(b) Dépenses de fonctionnement de l'exercice 2021 4 967 642,19 €

(c = a-b) Résultat de l'exercice 2021 692 505,60 €

(d) Résultat 2020 reporté 1 744 829,96 €

(e = c+d) Résultat de fonctionnement cumulé 2021 2 437 335,56 €

En section d'investissement

(a) Recettes d'investissement de l'exercice 2021 2 512 733,28 €

(b) Dépenses d'investissement de l'exercice 2021 1 734 954,50 €

(c = a-b) Résultat de l'exercice 2021 777 778, 78 €

(d) Résultat 2021 reporté - 900 051,74 €

(e = c+d) Résultat d'investissement cumulé 2021 - 122 272,96 €

(f) Restes à réaliser dépenses d'investissement - 1 696 074,00 €

(g) Restes à réaliser recettes d'investissement 1 395 501,00 €

(h = e+f+g) Besoin de financement de la section

d'investissement - 422 845,96 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour le budget principal 2022 :

• D’affecter la somme de 422 845,96 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

• De reporter la somme de 122 272,96 € au compte 001 « Résultat d’investissement reporté » en dépenses.

• De reporter la somme de 2 014 489,60 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 6/9

DL2022-029 Vote des taux de fiscalité 2022 Commune de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la taxe d’habitation détaillée dans le rapport relatif aux orientations budgétaires 2022 voit pour la deuxième année l’affectation de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (TFPB).

Considérant cette réforme, Monsieur le Maire propose d’ajouter le taux de taxe sur le foncier bâti du Département (25,36 %) au taux de taxe sur le foncier bâti de la commune (28,88 %) tel que défini lors de la création de la commune nouvelle dans le cadre du lissage des taux fiscalité locale sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029. Le taux de taxe sur le foncier non bâti reste le même que celui défini dans le cadre du lissage des taux de la commune nouvelle.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de voter les taux suivants :

TAUX TAXE FONCIER

BATI

TAUX TAXE FONCIER

NON BATI

54,24 % 41,88 %

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver les taux d’imposition :

o Taux taxe foncier bâti : 54,24 %,

o Taux taxe foncier non bâti : 41,88 %.

• De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.

DL2022-030 Vote du budget primitif 2022 Commune de Rives-en-Seine

Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal », Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2022 détaillé par chapitre et correspondant aux éléments figurant au rapport d’orientations budgétaires (voté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 mars 2022) qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 081 828,00 €

Recettes 7 081 828,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 5 409 371,96 €

Recettes 5 409 371,96 €

Considérant les exigences de sincérité budgétaire et d’informations des conseillers municipaux, Monsieur le Maire précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe du « Cinéma Le Paris » - en fin d’exercice 2021 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE : • 67441 (dépenses de fonctionnement) pour un montant de 71 217.59 €,

• 2041642 (dépenses d’investissement) pour un montant de 0 €.

Il précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe des « Cabinets Médicaux » - en fin d’exercice 2021 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE • 67441 pour un montant 6 246.91 €.Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 7/9

Il précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe « Friches - en fin d’exercice 2021 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE :

• 67441 (dépenses de fonctionnement) pour un montant de 765,92 €,

• 2041632 (dépenses d’investissement) pour un montant de 0 €.

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver le budget primitif 2022 de la Ville (voté par chapitre).

• De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2022-031 Vote des budgets primitifs 2022 Budget annexe – Cinéma le Paris

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2022 du cinéma le Paris, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 119 777,00 €

Recettes 119 777,00 €

SECTION DE

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 59 726,66 €

Recettes 59 726,66 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver le budget primitif 2022 du Cinéma le Paris (voté par chapitre), • De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 du Cinéma le Paris et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2022-032 Vote des budgets primitifs 2022 Budget annexe – Friches industrielles

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2022 des friches industrielles, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 8 353,00 €

Recettes 8 353,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 33 000,57 €

Recettes 33 000,57 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver le budget primitif 2022 des friches industrielles (voté par chapitre), • De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 des friches industrielles et l’autorise à signer tout document à intervenir.Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 8/9

DL2022-033 Vote des budgets primitifs 2022 Budget annexe – Cabinets médicaux

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2022 des cabinets médicaux, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 52 800,00 €

Recettes 52 800,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’approuver le budget primitif 2022 des Cabinets Médicaux (voté par chapitre), • De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 des Cabinets médicaux et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2022-034 Acquisition de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € Exercice 2021

Considérant l’arrêté n°NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• De l’autoriser à imputer les dépenses d’acquisition de biens meubles listés en annexe, d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC, en section d’investissement, à condition que ces biens revêtent un caractère réel de durabilité.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

DL2022-035 Modification du règlement intérieur des cimetières de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un règlement intérieur harmonisé des cimetières de la commune existe depuis 2018. Après presque 4 années d’utilisation, il conviendra de l’actualiser dans les mois à venir.

Cependant, d’ores et déjà il est nécessaire de modifier l’article 2 : Affectation des terrains, notamment concernant le scellement d’une urne sur la pierre tombale.

En effet, conformément à l’article R. 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. ».

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- de modifier ce point de l’article 2 comme suit :

Scellement d’une urne sur pierre tombale : Le scellement sera subordonné à l’autorisation du Maire. Les autres articles restent inchangés.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.Compte-rendu - Conseil municipal du 07/04/2022 - Page 9/9

La séance est levée à 21 heures.