Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Note de présentation brève et synthétique Budge
Convocation - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique compte 2
Déliberation - 3 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Séance - 2 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Convocation - ROB 2020
Conseil Municipal - Délibérations et annexes CM du 21 04 2026
Séance - 3 Approbation du compte administratif 2022
Compte-Rendu - 2022 04 07 COMPTE RENDU1
Conseil Municipal - note de representation breve et synthetique budget
Conseil Municipal - compte administratif 2022
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte administratif 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
22 ATV IN AE
TT - EN-BR AY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
Conseil municipal du 13 avril 2023 Introduction
Dans le cadre de l'application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTREe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), codifié par l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles du budget principal, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Conformément à ce même article « La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat ».
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. || respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l'année en cas de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 13 avril 2023 par le Conseil municipal. Le compte administratif 2022 doit également être voté durant cette même séance.
Page 2 sur 7 I. Le budget principal
A. La section de fonctionnement
Les comparaisons sont effectuées entre les comptes administratifs 2021 et 2022.
1. Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services. ‘
Les impôts et taxes ainsi que les dotations et participations représentent plus de 85 % des
recettes globales de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des charges à caractère général (eau, électricité, gaz, maintenance, entretien des installations, etc.), des charges de personnel (rémunérations du personnel, cotisations, etc.) et des autres charges de gestion courante (participations, indemnités élus, etc.).
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement ou capacité d'autofinancement (CAF), c'est-à- dire la capacité de la commune de financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à l'emprunt.
2. Les dépenses de fonctionnement
1 355 248,56 1 487 710,59 132 462,03 9,77%
3 068 777,72 3 118 582,68 49 804,96 1,62%
263 691,00 244 032,00 -19 659,00 -7,46%
409 362,30 564 565,67 155 203,37 37,91%
89 842,76 78 748,47 -11 094,29 -12,35%
601,90 460,29 -141,61 -23,53%
5187 524,24| 5 494 099,70 306 575,46 5,91%
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 5 494,1 k€ en 2022 (hors opérations d'ordre), soit une augmentation de + 306,6 k€ et + 5,9 % par rapport au
compte administratif 2021.
% Les charges à caractère général (chapitre 011) constituent le principal enjeu de
maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cet exercice s'avère cependant difficile dans un contexte d'augmentation progressive du coût de la vie durant l'année 2022
et notamment des prix de l'énergie. Les charges à caractère général augmentent de + 132,5 K€, soit + 9,8 % et s'expliquent principalement par les postes suivants qui
représentent 113,9 K€ :
o Les consommables (eau, énergie, électricité) augmentent seulement de
13,5 K€, soit + 3,1 % ;
o L'alimentation (article 60623) connait une augmentation de + 14,6 k€ et près
de + 32 % ;
o Les contrats de prestations de service (article 611) augmentent de + 85,8 k€,
soit+ 739%;
Page 3 sur 7 o A contrario des efforts ont été consentis sur les poste suivants :
" Maintenance (article 6156) : - 50,6 K€ et-51,7 %;
" Entretiens des terrains (61521) :- 10,9 k£et-9%;
+ Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de + 49,8 k€, soit + 1,6 %,
ce qui s’avère très maîtrisé. Cette augmentation s'explique principalement par la
revalorisation du point d'indice et le glissement vieillesse technicité (GVT). Il est à
noter que les augmentations moyennes dans les autres collectivités territoriales de même strate sont davantage de l'ordre de 3 à 4 % par an.
# Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont constituées
essentiellement des indemnités des élus, des participations aux syndicats et des subventions aux associations. Ces mêmes dépenses augmentent de manière significative de + 155,2 k€, soit près de 38 %. Elles constituent la moitié de
l'augmentation des dépenses de fonctionnement :
o La contribution au centre communal d'action sociale (CCAS) augmente de
+ 58 K€, soit + 68,2 % ;
o Les subventions aux associations de droit privé évoluent de + 7,6 k€, soit
+ 17,5 901,
o lIlest à noter une dépense supplémentaire de 80 k€ en 2022 qui n'était pas constatée en 2021 (article 657364 : subventions fonctionnement
établissement industriel et commercial). Cette dépense correspond à la
contribution à O2 Bray.
% Les charges financières (chapitre 66) diminuent de - 11,1 k€, soit - 12,3 % au regard
d’une maîtrise de l'emprunt par la commune dans le temps et ce depuis plusieurs
années.
Les autres dépenses de fonctionnement n’appellent pas de commentaires. La baisse des atténuations de produits (chapitre 013) est liée uniquement à la diminution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la fin des dégrèvements de taxe d'habitation sur logements vacants.
3. Les recettes de fonctionnement
162 877,09 116 174,51 -46 702,58 -28,67%
257 976,30| 362 044,27 104 067,97 40,34%
3 319 278,41] 3 510 763,25 191 484,84 5,71%
2 099 493,96] 2 225 665,35 126 171,39 6,01%
238 139,89] 272 454,29 34 314,40 14,41%
99,20 99,20 0,00 0,00%
60 475,03 81 242,25 20 767,22 34,34%
6 138 339,88| 6 568 443,12 430 103,24 7,01%
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 6 568,4 k€ en 2022 (hors opérations d'ordre), soit une augmentation de + 430,1 k€ et + 7 % par rapport au
compte administratif 2021.
Cette augmentation s'explique notamment par l'augmentation des impôts et taxes, soit
Page 4 sur 7 + 191,5 K€ ainsi que les dotations et participations, soit + 126,2 k€ et près de + 317,7 K€ pour ces deux postes de recettes. ‘
+ *
Les atténuations de charges (chapitre 013) constituées principalement pas les remboursements sur rémunération du personnel diminuent de - 46,7 K€, soit - 28,7 %. Cette baisse est un signe de bonne santé ressources humaines de l’organisation qui comptabilise moins d’arrêts d'agents publics ;
Les produits de service (chapitre 70) augmentent de + 104,1 K€, soit + 40,3 % entre les deux exercices budgétaires. Cela s'explique notamment, au-delà de l'augmentation ordinaire de la tarification, fonction de l'inflation, par la redevance d'occupation du domaine public (RoDP) qui passe de 1,4 K€ à 87 K€, soit + 85,6 k€ et + 6 114,3 %. La RoDP n'était pas encore appliquée l'année précédente.
Les impôts et taxes (chapitre 73) sont essentiellement constitués des ressources inhérentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elles représentent près de 2 535,1 k€ 2022 contre près de 2 418,6 k€ en 2021, soit + 116,5 k€ et + 4,8 %. Cette augmentation s'explique principalement par la revalorisation des valeurs locatives de 3,4 % en 2022.
Parallèlement, les impôts économiques (cotisation foncière entreprises, cotisation valeur ajoutée entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, etc.) connaissent un rebond post crise de + 44,4 k€ qui avait été envisagé dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2021 et démontre la robustesse du tissu économique local. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) augmente également de + 31,6 K€ et + 51,1 %. Les autres recettes du
chapitre 73 sont stables.
, +
Les dotations et participations (chapitre 74) augmentent entre 2021 et 2022, soit + 126,2 K€ et + 6 % au regard des postes suivants :
o La dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue au global de - 8,4 k€ et - 0,5 % ;
o Les recettes liées aux recrutements d'emplois anciennement dénommés « aidés » augmentent de + 59,2 K€ et + 167,2 % ;
o Les participations à des autres organismes (article 7478) et les compensations de perte de droits de mutation (DMTO) augmentent respectivement de + 21 k€ (+ 14,7 %) et de + 33,2 k€ (+ 25,7 %).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75), principalement représentés par les revenus des immeubles augmentent également de + 34,3 k€, soit + 14,4 %.
Enfin, le résultat global reporté (compte 002) diminue au regard de son utilisation en 2022 pour financer la section d'investissement, de 1 888,2 k€ à 977,3 K€, soit - 910,9 K€ et - 48,2 %.
Les autres produits de fonctionnement n’appellent pas de remarques.
Page 5 sur 7 B. La section d'investissement
1. Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à plus ou moins long terme.
Le budget d'investissement regroupe :
- Les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine du
syndicat. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, des travaux et de l’ensemble des projets de la commune ;
- En recettes : l'excédent de fonctionnement capitalisé, le solde d'exécution de la section d'investissement reporté, les subventions d'investissement constituent les principales
recettes d'investissement.
2. Vue d'ensemble de la section d’investissement
d'exécution 92 71€ 579 950,40 € d'investissement 22 72€ et dettes assimilées 554 318,99 € 564 396,12 € Immobilisations 157 371,70 € 106 385,58 € versées 4 225,68 € Immobilisations 2 966,40 € 1 053,10 € 578 240,47 € 189 677,89 € Immobilisations en cours 159 133,56 € 2 823,83 € 698 993,18 € | 264 754,36 €
d'ordre de transfert entre sections 55,56 € 55,56 €
d'exécution
et 283 590,32 € 121 517,44 1700 303,79 €
d'investissement 323 906,74€ | 198 933,58 € 172 889,61 € 844 756,70 € subventions d'inv non transférables 293,70 € et dettes assimilées 22 72€ d'ordre de transfert entre sections 161 493,38 € 147 13€
Les dépenses d'investissement arrêtées en 2022, hors restes à réaliser (RaR), augmentent de + 1 396,1 k€, soit + 181,5 %. Cette augmentation s'explique par le cadencement des investissements qui est dépendant de la réception des subventions pour les projets suivants : mise aux normes du Théâtre, réfection de la toiture de l'espace musical, voirie, éclairage public, frais d'étude pour la boutonnière, aménagement cantine
scolaire, etc.
% Le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) augmente de + 10,1 K€, soit
+ 1,8 % ; nouveau prêt à taux zéro pour l'Escall.
% Les autres dépenses d'investissement n'appellent pas de remarques et sont pense pp pas q composées d'opérations d'ordre et de transfert entre sections qui sont stables entre les deux exercices budgétaires ;
Page 6 sur 7 + Le solde d'exécution reporté de la section d'investissement (001) négatif montre la
volonté de la commune d'investir davantage chaque année. Il évolue de + 487,2 K€ et 525,6 %.
Afin de financer l’ensemble des dépenses d'investissement, la commune a principalement recours à l’autofinancement et aux subventions d'investissement.
+ Des dotations et fonds divers notamment le 1068 qui vient à financer le déficit de la section d'investissement où à améliorer le financement de la section qui sont passés de 283,6 k€ en 2021 à 1 821,8 K€, soit + 1 538,2 K€ et 542,4 %.
+ Des subventions d'investissement (chapitre 13) stables et en augmentation sur les exercices budgétaires au regard de la prise en compte des RaR avec notamment en 2022 près de 844,8 k€ attendus ;
+ Les autres recettes d'investissement n'appellent pas de remarques et sont composées d'opérations d'ordre et de transfert entre sections et des immobilisations
financières.
Page 7 sur 7