Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 juin 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Sauvigny-le-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Département de l’Yonne

COMMUNE de SAUVIGNY LE BOIS

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2022

Nombre de conseillers :

en exercice : 14

présents : 12 au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie sous la présidence de votants : 13 Monsieur IDES Didier, Maire.

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures

Date de la convocation : 17.06.2022

Etaient présents : Mrs Mmes IDES Didier, MARILLER Alain, CHATELAIN Odette, SANTENAC

Bernard, TROUILLOT Marylène, FERRAND-ARDURE Jean-Yves, FERREIRA-MARTINS

Mélanie, MOULINOT Irène, MOFFRONT Luc, BONIN Francine, LUCAS Patrice, MARTIN

Valentin.

Etaient absents avec pouvoir : SANDOVAL Angel (a donné pouvoir à M. MARTIN Valentin) Etaient absents sans pouvoir : BOURDON Christine.

Secrétaire de séance : FERREIRA-MARTINS Mélanie

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni

Finances :

- Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques du ler degré de Sauvigny le Bois | P2 - Formation musicale en temps scolaire — Convention avec le conservatoire d’Avallon. P2 - Contrat de prestation de conseil entre la Commune et la société EIRL GRANET. P3 - Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget assainissement. P3 - Décision modificative — budget assainissement. P4 - Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget de la Commune. P4

Ressources humaines :

- Création de poste adjoint d'animation PS5 - Modification du temps de travail d'un emploi permanent à temps non-complet d'adjoint d'animation. | P6

Environnement :

- Rapport assainissement 2021. P6

Réforme des règles de publicité :

- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants P6

Sport :

- Convention pour la mise à disposition d'installations sportives municipales P7

Assainissement collectif :

- Contrôle des branchements au réseau eaux usées collectif PS8

+ Informations du Maire :

- Compte-rendu des réunions de la Communauté de Communes Avallon — Vézelay — Morvan

> Questions diverses :

Le Maire demande l’autorisation de rajouter trois points à l’ordre du jour :

- Réalisation de plateaux surélevés

- Devis signalisation Commune

- Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, au scrutin à main levée et à l’unanimité :

- _ AUTORISE le Maire à rajouter ces trois points à l'ordre du jour.[ Adoption de procès-verbal de séance |

Le Conseil Municipal adopte au scrutin à main levée et à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 mai 2022.

| Compte rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal | Le Conseil Municipal à l’unanimité donne acte au Maire des décisions prises, depuis la dernière séance, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties. (Article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

N° 2022.042 — 24 /06/2022 Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré de Sauvigny le Bois

Il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque année le montant de la participation annuelle aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de Sauvigny-Le-Bois demandée aux Communes extérieures pour chaque enfant y résidant et scolarisé dans un de ses établissements. Le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de SAUVIGNY-LE-BOIS est calculé à partir du coût réel.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT les dépenses prises en compte pour l’année civile 2021

Sur proposition du Maire, et après avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité :

> FIXE le montant des contributions demandées aux communes redevables, pour l’année

scolaire 2021/2022 comme suit :

* Ecoles élémentaires : 542 € / élève

e Ecoles maternelles : 1378 € / élève

> AUTORISE le Maire à appeler les participations auprès des Communes dont les enfants sont scolarisés à SAUVIGNY LE BOIS.

> DECIDE de proratiser les frais de scolarité en cas de déménagement en cours d'année ou en cas de garde alternée.

| N° 2022.043 — 24/06/2022 Formation musicale en temps scolaire —- Convention avec le conservatoire d’Avallon.

Le Maire donne lecture de la convention pour la mise en place des activités musicales pendant le temps scolaire, dans toutes les classes des écoles maternelle et élémentaire.

Le conservatoire à rayonnement communal de musique, de danse et de théâtre géré par la Ville d’Avallon dispose d’un intervenant qui se déplace dans les communes ou communautés de communes qui sollicitent l’exercice d’activités musicales en temps scolaire ou périscolaire. Le coût de l’heure d’intervention s’élève à 61,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire,

après avoir délibéré, au scrutin à main levée et à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler les activités musicales pendant le temps scolaire à raison de 16h 30 sur l’année scolaire 2021/2022,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Ville d’Avallon pour l’année scolaire 2021/2022 aux conditions suivantes :

- Coût de l’heure d’intervention : 61,00 €

- Montant global annuel : 1 006,50 €

N° 2022. 044 — 24/06/2022 Contrat de prestation de conseil entre la Commune et la société ETRL GRANET.Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de Contrat de prestation de conseil entre la Commune et la société EIRL GRANET ayant pour objet essentiellement les missions définies ci- dessous :

- Vérification et validation mensuelles des menus du restaurant scolaire de l’école de

Sauvigny-Le-Bois.

- Aide pour la réalisation des menus végétariens à la demande de la responsable du restaurant scolaire.

- Participation au projet du Livre de recettes végétariennes.

Le contrat prend effet le ler juillet 2022 et pour une durée d’une année pour un montant de vingt-six (26) euros TTC par heure de travail effectuée. Les missions seront comprises entre une et dix heures par mois selon les besoins. Le contrat se renouvèlera par tacite reconduction sauf dénonciation expresse d'une des parties 3 mois avant la fin du contrat annuel.

Après examen de ce contrat de prestation de conseil et après avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’Accepter le contrat de prestation de conseil décrit ci-dessus et autorise le maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

N° 2022. 045 — 24/06/2022 Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget assainissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - _« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant

- _« Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels)

Puis le Maire informe le Conseil Municipal que, Madame la Trésorière d’ Avallon a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur (liste n° 5479890132), dans le budget de l’assainissement.

Ces dépenses concernent la redevance assainissement et la redevance pour modernisation du réseau de collecte et la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.) pour un montant total de 1 007,52 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Avallon, Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière d’Avallon dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, au scrutin à main levée et à l’unanimité :- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 1 007,52 €.

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541

| N° 2022. 046 — 24/06/2022 Demande Décision modificative 1- Budget Assainissement

Le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus au budget primitif de l’assainissement au compte 6541 sont insuffisants pour effectuer les opérations liées au non-valeur Sur proposition du Maire, et après avoir délibéré au scrutin à main levée, et à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :

-__ DECIDE de procéder au virement de crédits suivants :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Compte 6541 Créances irrécouvrables + 200,00

Compte 61523 entretien réseaux - 200,00

TOTAUX SF DM n° 1 0,00 € 0,00 € REPORT BP 266 176,00 € 266 176,00

Nouveaux totaux SF 266 176,00 € 266 176,00 €

DEPENSES RECETTES

| INVESTISSEMENT

TOTAUX SI DM n°1 0,00 € 0,00 €

REPORT BP (+RAR) 257 943,00 € 257 943,00 €

Nouveaux totaux SI 257 943,00 € 257 943,00 €

Nouveaux totaux généraux du | 524 119,00 € 524 119,00 € |

BUDGET | |

N° 2022. 047 — 24/06/2022 Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.

À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - _« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant

- _« Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels)

Puis le Maire informe le Conseil Municipal que, Madame la Trésorière d’Avallon a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur (liste n° 5131590332), dans le budget de la Commune.

Ces dépenses concernent des impayés de cantine pour un montant total de 230,20 €.

4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Avallon, Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière d’ Avallon dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, au scrutin à main levée et à l’unanimité :

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 230,20 €.

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

| N° 2022. 048 — 24/06/2022 Création de poste adjoint d’animation

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

- Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes :

- Surveillance garderie périscolaire et récréations

- Service à table lors de la restauration scolaire du midi — débarrassage — nettoyage des tables — vaisselle

- Ménage tous bâtiments

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps ou non complet, à raison de 18 heures par semaine, chargée de la garderie, du service à table lors de la restauration scolaire du midi et du ménage dans les bâtiments municipaux

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du o4 des cadre(s) d’emplois de d’adjoint d’animation

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- _L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

Niveau de recrutement : niveau CAP/BEP et/ou expérience professionnelle de 6 mois

Niveau de rémunération : de l’emploi crée : échelon 9 de la grille indiciaire d’adjoint d'animation soit

IB 401 IM 363.En cas de recrutement d’un contractuel, le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une

durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin à main levée et l’unanimité :

DÉCIDE

- D’ADOPTER la proposition du maire de création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18 /35ème, à compter de la transmission au contrôle de légalité de la présente délibération et selon les modalités

décrites ci-dessus ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- D’AUTORISER le maire à signer le contrat le cas échéant.

N° 2022. 049 - 24/06/2022 Modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non-complet d’adjoint d’animation.

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint permanent à temps non complet (29 heures hebdomadaires). En effet, le nombre d’inscrits aux activités périscolaires du mercredi est faible et ne nécessite

pas 2 agents,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, Vu l’article L542-3 du Code général de la Fonction publique

Vu le tableau des emplois,

Considérant que l’avis du comité technique n’est pas requis pour une modification inférieure à 10% du temps de travail initial,

Considérant les nécessités de services,

et après en avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité :

DECIDE

= de porter, à compter du 01/09/2022 de 29 heures à 27 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint d’animation

| N° 2022. 050 — 24/06/2022 Rapport assainissement 2021

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement en application de la loi n° 95-101 du 2/2/95 dite loi Barnier pour l’exercice 2021.

Après avoir pris connaissance du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, au scrutin à main levée

et à l’unanimité :

- PREND acte de la communication de ce rapport qui sera adressé à au contrôle de légalité.

N° 2022. 051 — 24/06/2022 Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 | S00 habitants.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sauvigny le bois afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage (Sous le porche de la mairie) ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil

Municipal :

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du ler juillet 2022.

N° 2022. 052 — 24/06/2022 Convention pour la mise à disposition ponctuelle d'installations sportives municipales

L’Adjoint aux sports, Monsieur SANTENAC informe le Conseil Municipal que la commune de Sauvigny le Bois sera amenée à définir les relations contractuelles qu’elle entretiendra avec ses groupements d'utilisateurs, pour la mise à disposition ponctuelle d'installations sportives municipales par le biais d’une convention fixant les droits et obligations des différentes parties pour l’utilisation de ses installations sportives.

Il propose donc au Conseil Municipal d'adopter une convention-type pour la mise à disposition ponctuelle des installations sportives avec les associations et d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir

Après lecture de la convention type et après avoir délibéré le Conseil Municipal au scrutin à main levée à l’unanimité :- ADOPTE la convention-type pour la mise à disposition ponctuelle des installations sportives avec les associations jointe en annexe de la présente délibération

- AUTORISE le maire à signer les conventions à intervenir.

[N° 2022, 053 — 24/06/2022 Contrôle des branchements au réseau eaux usées collectif

Vu

L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L'article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L'article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Le Maire informe le Conseil Municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires ; de plus 1” Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs, Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi sur l’eau,

Vu Le Code de l’urbanisme

Considérant,

+ Qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment

par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

+ La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement

collectif,

Le Maire explique au Conseil Municipal les différentes possibilités qui s’offrent à la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal au scrutin à main levée et à l’unanimité :

- DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public des eaux usées à l’occasion de toute mutation des immeubles d’habitation ou d’activité.

- __ DECIDE que des contrôles pourront être effectués de manière inopinée.

- DECIDE que les contrôles effectués lors des cessions d’immeubles seront exécutés par un prestataire choisi par la commune.

- _ DECIDE que les contrôles inopinés seront effectués soit par un prestataire, soit par les agents municipaux.

-__ DECIDE que le prestataire facturera la mission à la Commune qui refacturera au vendeur de l’immeuble au coût réel.- DIT que toute erreur qui serait faite par le prestataire emportera sa responsabilité

- DECIDE que, dès lors qu’une anomalie sera détectée dans le raccordement des eaux pluviales au réseau public, un contrôle sera effectué sur l’ensemble des écoulements des eaux pluviales de l’immeuble. Ce contrôle sera effectué soit par un prestataire, soit par les agents municipaux et refacturé au propriétaire de l’immeuble au coût réel.

- RAPPELLE que la compétence « assainissement individuel » a été confiée à la communauté de Communes.

| N° 2022. 054 — 24/06/2022 Réalisation de plateaux surélevés |

Le Maire présente au Conseil les devis établis pour la réalisation de plateaux surélevés.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité :

DECIDE de retenir l’offre de la société COLAS France pour la réalisation de plateaux surélevés. % pour un montant de 26 553,64 € HT soit 31 840,37 € TTC

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

N° 2022. 055 — 24/06/2022 Devis fourniture signalisation Commune

Le Maire présente au Conseil les devis établis dans le cadre de la fourniture des panneaux de signalisation et de marquage routier,

1 Pour le marquage routier :

Dents de requin

- Bandes cyclables

- Figurines vélo peinture

2 Pour la fourniture :

Panneaux d’agglomération et accessoires

3 Pour la fourniture :

- Panneaux de signalisation et accessoires

Le Conseil Municipal après avoir délibéré au scrutin à main levée et à l’unanimité :

DECIDE de retenir l’offre de Signaux GIROD pour la peinture de dents de requin, de bandes cyclables et figurines vélo pour un montant de 12 348,50 € HT soit 14 818,20 € TTC.

DECIDE de retenir l’offre de Signaux GIROD pour la fourniture des panneaux d’agglomération et accessoires pour un montant de 1 972,92 € HT soit 2 367,50 € TTC

DECIDE de retenir l’offre de Signaux GIROD pour la fourniture des panneaux de signalisation et accessoires pour un montant de 1 112,29 € HT soit 1 334,75 € TTC

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

N° 2022. 056 — 24/06/2022 : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité.

Annule et remplace la délibération du 2022.038- 08/05/2022 relative à la création

d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°

9Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des agents supplémentaires pour aider les 2 adjoints techniques chargés de l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux pendant l’été (tonte, arrosage débroussaillage...). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Il propose donc au Conseil Municipal

- De créer du 04/07/2022 au 31/07 /2022 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint

technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter

un agent contractuel suite à un accroissement temporaire d’activité des services techniques

conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique

- De créer du 01/08/2022 au 26/08/2022 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint

technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter

un agent contractuel suite à un accroissement temporaire d'activité des services techniques

conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent d’adjoint technique relevant du grade d’adjoint technique

(catégorie C) pour effectuer les missions d'entretien des espaces verts de la voirie et des

bâtiments communaux suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 35 heures du 04/07/2022 au 31/07/2022

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- _ De créer un emploi non permanent d’adjoint technique relevant du grade d’adjoint technique

(catégorie C) pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts de la voirie et des x bâtiments communaux suite à fl’accroissement temporaire d'activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 35 heures, du 01/08/2022 au 26/08/2022 inclus.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent

les suppléments et indemnités en vigueur.

- D’autoriser le Maire ou Le Président à signer les contrats de travail

Les dépenses correspondantes seront inscrites budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire

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