Arrêté - 25 dst 231 spie citynetworks orange

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Arrêté - 25 dst 231 spie citynetworks orange Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 231 spie citynetworks orange)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 25-DST-231

Réglementation de la circulation et du stationnement

ROUTE DE POUILLÉ

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 19 juin 2025 par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 7, rue Julius et Ethel Rosenberg – 44162 SAINT HERBLAIN, pour l’occupation du domaine public route de Pouillé, dans le cadre de travaux d’implantation de trois (3) appuis pour le déploiement de la fibre optique sur le réseau FTTH pour le compte d’Orange ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le mardi 22 juillet 2025.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés et au fur et a mesure de l’avancement des travaux, la circulation des véhicules s’effectue sur demi-chaussée réglementée par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons est interdite et s’effectue sur le trottoir opposé aux travaux pendant toute la durée de l’intervention. Le stationnement est interdit en bord de chaussée, à l’exception des véhicules et personnels de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L’entreprise SPIE CITYNETWORKS doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté sera effectué par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour des travaux et l’y maintiendra jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire,

L’adjoint délégué aux travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon

Date de signature : 11/07/2025

Qualité : Maire par délégation de Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement