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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune d'Ambronay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 06.05.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
DEPARTEMENT de l'AIN
ARRONDISSEMENT de BELLEY 2024/1 2 0
CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY
COMMUNE d'AMBRONAY
Tél : 04.74.38.13.32 in
VMI/AV
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 6 Mai 2024 à 20 H 30
Le 6 Mai deux mil vingt-quatre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Vincent MANCUSO, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 25.04.2024
Présents :
Mr MANCUSO Vincent, Maire
Mme LEVRAT Gisèle, Mr BUFFET Frédéric, Mme DANIOU-BLANC Delphine, Mr SIMON Pascal, Mr NASSIA Ben-Amar, Mr FOURNIER Gabriel, Mr DEMBLOCQUE Albans, Mr RATAJCZAK Jean- Pierre, Mme WIMMER Elodie, Mr GIACONE Philippe, Mr TERKUCI Edmond, Mme CHANUSSOT Emilie, Mme VALOUR Lucette, Mme PORT-LEVET Maryline, Mme SACCO Marina, Mr BELLATON Marc, Mme DUPRAS Laure, Mr MOUNIER Franck
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme LETENEUR Véronique qui donne procuration à Mr BELLATON Marc Mme AUGOYAT Anne-Sophie qui donne procuration à Mr MOUNIER Franck Mr BIANCHI-BLANC Pierre qui donne procuration à Mme CHANUSSOT Emilie Mme LANNEZ Christelle qui donne procuration à Mr GIACONE Philippe
Absent(e) non excusé(e) :
Vérification du quorum :
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous.
Désignation d'un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose Madame Marina SACCO., comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité désigne Madame Marina SACCO.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 Avril 2024 :
Monsieur le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil
Municipal.
Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du 4 Avril 2024 est approuvé, à l'unanimité. 2024/1121
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil leur autorisation pour ajouter un point n°
à l'ordre du jour :
APPROBATION DU BAIL DE LOCATION POUR LA MAISON « MICHELIN »
1 Rue des Ruettes —- 01500 AMBRONAY
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à ajouter ce point à l'ordre du jour.
1- Approbation de la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal d'Ambronay 2023-2026 - Suppression de l’article 15 (modification de la délibération n° 2023/247)
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir reçu un courrier daté du 04.04.2024 de Madame la
Préfète, dont il fait lecture :
“ Vous aviez télétransmis la délibération N" 2023/247 du 23 octobre 2023 portant approbation du réglement du conseil municipal et son annexe .
Après relecture de ce document, l'article 15 : "accès et tenue du public” comporte des éléments
pouvant être sujet à interprétation : “Aucune personne autre que les membres du conseil minicipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président”.
Cette mention peut laisser penser qu'il s'agisse d'un filtrage du public à l'entrée ce qui serait contraire à l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les séances des
conseils municipaux sont publiques.
Par ailleurs, il peut aussi être entendu que l'entrée dans l'enceinte du conseil serait conditionnée par des horaires prédéfinis pour faciliter l'ouverture et la tenue des séances.
Ainsi, pour assurer la sécurité juridique de votre règlement intérieur, il convient de préciser cet article 15.
Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part et dont je vous demande de bien vouloir tenir
compte.”
Monsieur le Maire rappelle l’article 15 dans son intégralité :
Article 15 : Accès et tenue du public farticle L.2121-18 alinéa Ter du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. ]l
doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 2024/1122 dd
Et demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la suppression de l'article 15,
compte tenu qu'il n’est pas adapté pour la commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'adopter la modification du règlement intérieur du conseil municipal 2023-2026, tenant
compte de la suppression de l'article 15.
2 - Approbation de la convention d'assistance globale avec le CAUE de l'Ain
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une convention de mission d'accompagnement avait été signée en 2018 avec le CAUE de l'Ain.
Cette convention étant arrivée à son terme, il propose de la renouveler et en fait lecture :
PREAMBULE
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisrne et de l'Environnement est un organisme d'utilité publique créé par la loi sur l'arclritecture du 3 janvier 1977 et chargé de promouvoir des politiques
qualitatives en matière d'architecture, d'aménagement et de développement au travers,
notamment, de l'exercice de ses missions de conseil et d'assistance architecturale et paysagère.
Mis en place par le Conseil Général de l'Ain le 9 avril 1979, il est un organisme départemental
participänt à la solidarité entre les collectivités. 11 est notamment un outil de sensibilisation, de
formation et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions revêtent un caractere pédagogique.
Le C.A.U.E., constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs regroupements qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de
mission d'accompagnement.
Tel est l'objet de la présente convention.
ENTRE
la commune de Ambronay représentée par son maire, Vincent MANCUSO, agissant en cette qualité,
ET
le CAUE de l'Ain représenté par sa présidente, Patricia CHMARA, agissant en cette qualité.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet une assistance globale de la collectivité dans la définition de ses actions d'amélioration du cadre de vie.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION
Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le C.A.U.E. lui apportera son concours pour la mise en oeuvre des actions indiquées à l'article 1.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée W, IMPRIM'VERT" 2024/123
Cette assistance vise plus particulièrement :
- l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage êt d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1 de fa loi du 3 janvier 1977 sntr l'architecture ; : | | . - la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L.300.2 du code de l'urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le C.A.U.E. implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. Elle exclura toute mission de maîtrise d'oeuvre architecturale, urbaine ou paysagere.
Au terme de la mission, et si la collectivité en fait la demande, le C.A.U.E. exposera devant
l'instance représentative de la dite collectivité les principaux éléments et la conclusion de son
étude.
ARTICLE 3 : MOYENS
Apport du CAUE
Le C.A.U.E. apporte le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son
expérience de conseil et d'animation. Le responsable de cette mission est Baptiste
MEÉYRONNEINC, directeur du C.A.U.E.
En outre, le C.A.U.E. pourra faire appel à tout intervenant extérieur de son choix, après
concertation avec la collectivité.
Apport de la Collectivité
La collectivité mettra à la disposition du C.A.U.E. tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. Elle constituera, à cet effet, une commission de suivi et d'évaluation.
La commune est d'autre part à jour cle sa cotisation annuelle.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
ARTICLE £ : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Le C.A.U.E. assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la dotation départementale au C.A.U.E. prélevé sur la part départementale de la Taxe d'Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
Le Consèll départemental décidant du niveau de ressource fiscale du C.A.U.E. les Conseillers départementaux sont tenus informés cles contacts établis par le C.A.U.E. avec les collectivités territoriales situées sur le territoire de leur canton.
Une enveloppe de 4900 € par an, au maximum sera budgétée par la commune. Elle représente
70 % du montant de la prestation.
Un mémoire sera adressé au 1er octobre de chaque année.
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septenrbre 1998, la gestion du C.A.U.E. association a but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le C.A.U.E. n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Mod. 540330 04/22 fabrèque Entreprise labellsée à mraurvenre 2024/124 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LEGALES
La propriété intellectuelle :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme propriété du C.A.U.E. de l'Ain.
La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s'engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou visuelles, son partenariat avec le C.A.U.E.
Le règlement des litiges :
Pour tout litige concernant l'application de la présente convention d'objectifs, le C.A.U.E. et la
collectivité conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
E1 cas de litige et avant tout recours contentieux, sera engagée une tentative de médiation avec
l'aide d'un conciliateur choisi librement par les parties.
A défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 21 « pour», 2 abstentions (E. CHANUSSOT et P. BIANCHI BLANC)
- _ Approuve les modalités de la convention d'assistance globale proposée par le C.A.U.E de
l'Ain,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents qui s'y rattachent.
3 - Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF de l'Ain, pour l'acquisition d’un tènement immobilier appartenant aux consorts PARISSE
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention de portage foncier transmise par l'EPF de l'Ain, dans le cadre de l'acquisition du tènement des consorts PARISSE, et en fait lecture :
Entre :
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG
EN BRESSE.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17
mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L.324-6 du Code de l'Urbanisme.
Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain”.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Enlreprise labellisée Ke uprsrvenre 2024/1125
Et : md
La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent
MANCUSO, demeurant professionnellement : Mairie d'AMBRONAY - Grande Rue - 01500
AMBRONAY.
Désignée, ci-après, par "La Commune".
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 23 Février 2021, le Conseil d'Administration de l'EPF de l'Ain a donné
son accord pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune d'AMBRONAY,
composé de la parcelle cadastrée suivante :
N° de Parcelle | Natureterrain | Lieudit | Superficie | . RE — sn
AB 354 | nu | Au Bourg | 300 m
Fe * : Superfide totale | ___ 300m
IL s'agit d'un terrain nu, d'une superficie totale de 300 m2.
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son projet de création d'un espace vert
et de stationnement en face de la salle des fêtes.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 15 000 € HT (frais de notaire et
autres en sus).
MODALITES D'INTERVENTION :
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervnetion de l'EPF de l'Ain et le mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
o La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins,
sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
o Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune
par convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord
préalable de l'EPF de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son
entière responsabilité.
o Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus
directement par la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La
gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
o En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera
expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de
l'acquisition du bien par l'EPF de l'Ain.
o La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable
par l'EPF de l'Ain.
o La Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF de l'Ain.
Mod. 540330 04/22 Fabrèque Enlreprise labelisée Pesmenrrvenre 2024/126
o La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières coMdquences
financières entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
= A rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d'une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de nee les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non éductible pour l'EPF de l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou artie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par ‘EPF de l'Ain bonifiant le stock.
= Au paiement de l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l'an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
“Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux, frais d'avocats …
o La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
o La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
o La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l'EPF de
l'Ain, de l'acte authentique d'acquisition.
o Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte
automatiquement autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la
rubrique “réalisations”, les acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération.
Cependant, la Collectivité qui, pour quelque raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité
autour de l'opération, devra en faire la demande expresse auprès de l'Etablissement.
Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être divulguées, et que toute
indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement futur a été
validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
-_ d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisitlon des biens mentionnés ci-dessus,
- _ d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières,
- de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes, conventions ou avenants
nécessaires à l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Enlrepiise labellisée Romenrtverr- 2024/127 ñDAS
4 - Approbation de la convention de mise à disposition du tènement immobilier des dits PARISSE suite à son acquisition, avec l’EPF de l'Ain
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention de mise à disposition du tènement immobilier des consorts PARISSE, transmise par l'EPF de l'Ain, suite à son
acquisition, et en fait lecture :
Entre:
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux sis 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE.
Cet établissement a été crée en application des articles 1.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
de l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l'article L.302-7 du Code de la construction et
de l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010.
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil
d'Administration en date du 23 février 2021.
Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain".
Et:
La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent
MANCUSO, demeurant professionnellement : Commune de AMBRONAY - Grande Rue - 01500
AMBRONAY.
Désignée, ci-après, par “La Commune".
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier sis “Au Bourg” sur la
commune d'AMBRONAY, appartenant aux consorts PARISSE, cadastré :
Superficie | [| N° de Parcelle | Natureterrain | Lieudit nt
[ AB 354 | nu | Au Bourg 300 m?
ET 2 Superñde totale 300 m2
I s'agit d'un terrain nu, d'une superficie totale de 300 m2.
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune d'AMBRONAY, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobilier à l'EPF de l'Ain au terme d'un portage de 4 années.
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l'Ain met
à disposition de la Commune d'AMBRONAY le biens ci-après désigné dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune d'AMBRONAY, un terrain nu sis * Au Bourg” à
AMBRONAY, situé sur la parcelle cadastrée Section AB n° 354 pour une superficie totale de 300 m2.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrèque Enlrepiise labeliisée Fe memauvenre 2024/1284)
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra e assumer toutes les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage
n'entreprendre aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis
disposition, sauf à avoir recueilli l'accord express et préalable de l'EPF de l'Ain.
à
à
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la commune d'AMBRONAY et l'EPF de l'Ain et
aux conditions générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
h pee mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par
"EPF de l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique
d'acquisition.
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune d'AMBRONAY s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à
louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l'EPF de l'Ain. La
Commune assurera la complète gestion locative du bien mis à disposition et s'engage à adresser à l'EPF la convention ou le bail qui lie l'occupant à la commune.
Article 6 : Assurance - Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter
de son fait ou de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire
personnelle de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée
sur les dispositions des articles 1382 à 1384 du Code Civil à l'occasion de tout accident qui pourrait
survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d'un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le
compte de la Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat
d'assurance spécifique pour le bien, objet de la présente mise à disposition.
Les parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre
elles en cas de sinistre engageant la responsabilité de l'une ou l’autre et il en sera de même de
leurs assureurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
d'approuver les modalités de mise à disposition indiquées dans la présente convention,
de charger Monsieur le Maire, de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout
avenant nécessaire à l'application de celle-ci.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Fnireprise labelisée Kiimprunvenre 2024/129
5 - Approbation de l'Avenant N° 1 au marché de Maîtrise d'Oeuvre pour la requalification du mu coeur de village et de certaines rues adjacentes
Considérant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour cette affaire à AXE
SAONE/AINTEGRA pour un montant total d'honoraires initial de 171 889,90 € HT, Une étude globale a été réalisée sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) pour permettre à la commune d’avoir une vision globale et précise des aménagements envisageables sur ces sites. Cette étude a été menée en phase APS et APD. Elle a conduit à un nouveau
découpage des secteurs pour les études à mener dans le cadre du présent marché de maîtrise d'œuvre.
Aussi, l'estimation prévisionnelle provisoire était définie ainsi :
Le coût prévisionnel global est fixé à : 2 530 000.00 € HT décomposé comme suit
e Secteur 1 — Coeur de ville - Grande Rue - ..….......................... 790 000€ HT
e Secteur 2 - Montée du Moulin 500 000 € HT
e Secteur 3 — Rue des Mattes 250 000 € HT
° Secteur 4 — Rue des Ravinelles — Rue des Fougères 320 000 € HT
e Secteur 5 — Chemin des Tilleuls …........................................... 130 000 € HT
e Secteur 6 — Place de L'Abbaye 300 000 € HT
° Réseau pluvial dans la Grande Rue 240 000 € HT
Le nouveau découpage conduit à l'estimation prévisionnelle définitive de 3 102 000,00 € HT décomposée comme suit :
Secteur 1 - Rue des ruettes : 308 000 € HT
Secteur 2 - Rue des Mattes : 189 000 € HT
Secteur 3 - Place des Mattes : 335 000 € HT
Secteur 4 - Champ de foire / Poste : 867 000 € HT
Secteur 5 — Yvrollets / Poste : 150 000 € HT
Secteur 7 - Seuil plaine et remparts : 351 500 € HT
Secteur 8- Terreaux : 224 000 € HT
Secteur 9 - Maquis/Neuve : 217 000 € HT
Secteur 10 — Bourgneuf : 263 500 € HT
Secteur 11 - Gargouille : 197 000 € HT.
Les secteurs n°6 Parvis de l'Abbaye et n°12 Grande Rue ne feront pas l’objet du présent marché. Ils sont reportés.
L'écart est principalement dû à la redéfinition des secteurs à étudier en corrélation avec le périmètre du SPR.
La phase AVP est validée.
S'agissant de la suppression et de la modification des prestations :
Les missions complémentaires ACT pour une mission SPS, ACT pour Amiante/HAP, ACT pour mission G1 et G2 Pro Géotechnique et ACT Bureau de contrôle de la tranche ferme sont supprimées.
De plus, compte tenu de la modification des secteurs, la répartition des missions entre la tranche ferme et la tranche optionnelle n°1 a été modifiée ainsi :
Tranche ferme :
e Etudes d'Avant-Projet (AVP) sur l'ensemble des secteurs, scindées ainsi : o Etudes d’Avant-Projet Sommaire (APS)
o Etudes d'Avant-Projet Définitif (APD), y compris :
Ÿ Dossier de demande dérogation accessibilité
10
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée M nmmvenr- ‘024713
Ÿ L'animation d’une réunion publique en fin de phase APD
Ÿ Assistance pour dossier de subvention a l'issu des plans de financement
Ÿ Permis d'aménager
e Etudes de Projet (PRO) sur l'ensemble des secteurs
. Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) sur l'ensemble des secteurs « Etudes d'exécution (EXE) pour les secteurs 7, 8, 9, 10 et 11
e Direction de l'exécution des travaux (DET) pour les secteurs 7, 8, 9, 10 et 11
. Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (AOR) pour les secteurs 7, 8, 9, 10 et 11
Tranche optionnelle n°1 :
e Etudes d'exécution (EXE) pour les secteurs 1,2, 3,4et5
e Direction de l'exécution des travaux (DET) pour les secteurs 1, 2,3, 4et5
e Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (AOR) pour les secteurs 1, 2,3, 4et5.
S'agissant du montant définitif des honoraires :
Contrairement aux stipulations du marché, le montant des honoraires des phases APS et APD sont fixés de manière définitive à hauteur de ceux prévus au marché soit :
APS : 22 162,50 E/HT
APD : 20 561,89 €/HT
Pour les autres missions, le montant de rémunération définitif est fixé par application du taux de rémunération prévu par le titulaire dans son marché sur le coût prévisionnel définitif des travaux ci- avant.
Aussi, le montant de rémunération définitif du maitre d'œuvre est fixé selon le tableau de répartition ci-après :
Montant des travaux
Coût prévisionnel de travaux
€
1 €
- Travaux
€
21,19% 43 681,19 €
GI
APD Globalité 20 661,89 €
139 066,60 € Montant HT TF
196 433,40 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 20 «Pour», 3 Abstentions (F. MOUNIER, AS. AUGOYAT, P. BIANCHI BLANC)
11
Moci, 540830 . 04/22 fFabrèque Enlreprre labelisée APR VENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la notification du marché de maîtrise d'œuvre du 08/06/2023
2024/1531
nm
+ Adopte l'avenant N°1, annexé, relatif au marché de Maîtrise d'œuvre pour la requalification du cœur de village et certaines rues adjacentes
o portant fixation du coût prévisionnel définitif des travaux à un montant de 3 102 000,00 € HT,
modifiant les prestations et validant la rémunération définitive du maître d'œuvre pour un montant total de 196 433,40 € HT
o approuvant la phase AVP
e Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant,
e Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises
6— Demande de subvention Départementale pour les travaux de restauration du four de
Cozance
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la municipalité souhaite restaurer le four de
Cozance, témoin du passé de la commune, faisant partie du petit patrimoine.
Ce four situé dans le hameau de Cozance est un lieu de rencontres intergénérationnelles et sert régulièrement aux différentes associations ou habitants.
La restauration de ce four s'élève à la somme de 33.606,05 € HT.
Ce projet est éligible à des aides :
- Départementales, dans le cadre du pacte de territoire 2025 - Programme « Patrimoine historique
bâti »
Le plan de financement déposé à l'appui de cette demande est le suivant :
Plan de financement
Dépenses en euros HT Recettes en euros HT %
Travaux FRICHEMINE 18 797,00 € Pots CONS CCPA PER |, opnove 11,90%
En GROSGURIN 10 285,05 € Département de l'Ain const
Travaux ERRIGO 4 524,00 € Autofinancement 19 524,24 € 58,10%
Totaux 33 606,05 € Totaux| 33 606,05 € 100,00%
Mod, 540330 - 04/22 fFabrègue Entreprise labellisée
12
& IMPRIM'VERT" 2024/132
Le Conseil Municipal, ww Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, àla majorité, 21 «Pour», 1 «Contre» (E. CHANUSSOT), 1 Abstention (P. BIANCHI BLANC),
Approuve les travaux de restauration du four de Cozance pour la somme de 33.606,05 € HT,
Sollicite une subvention de 10.081,81 € auprès du Département de l'Ain, dans le cadre du
pacte de territoire 2025 - Programme « Patrimoine historique bâti »
- _ S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier,
-__ Ditque les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget 2024.
Monsieur le Maire indique que la Commune de Douvres devrait également aider au financement.
7 - Approbation du bail de location pour la Maison « Michelin » - 1 rue des Ruettes
— 01500 AMBRONAY
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la municipalité a pris la décision de louer la Maison «Michelin » situé 1 Rue des Ruettes.
Pour rappel, l'EPF de l'Ain a fait l'acquisition de ce bien le 1° Mars 2023 et l'a mis à la disposition de la commune, par convention signée le 12 Janvier 2023.
Madame PLASSE Amélie à présenté sa candidature pour la location de cette maison et son
dossier est recevable.
Monsieur le Maire propose donc de louer cette maison à Madame PLASSE Amélie.
La location prendrait effet le 15 Mai 2024 pour une durée de 3 ans.
Le loyer mensuel serait de 750.00 € auquel s'ajoute 25 € de provisions sur charges mensuelles et
un dépôt de garantie de 750,00 €.
Monsieur le Maire a chargé la SARL PORAL VIALATTE JUNIQUE, notaires à Ambérieu-en-Bugey, de rédiger le bail d'habitation ainsi que les états des lieux (entrée + sortie).
L'état de frais de 835,80 € établi par la SARL PORAL VIALATTE JUNIQUE sera pris en charge à 50 % par chacune des parties, soit 417,90 € pour la commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la candidature de Madame PLASSE Amélie,
Après en avoir délibéré, àla majorité, 18 «Pour», 5 «Abstentions» (L. DUPRAS, F.MOUNIER, M. BELLATON, V. LETENEUR, AS. AUGOYAT),
& Décide de louer la maison située 1 Rue des Ruettes - 01500 AMBRONAY, à Madame PLASSE Amélie, qui devrait prendre effet à compter du 15 Mai 2024,
13 2024/133
& Fixe le loyer mensuel à 750,00 € auquel s'ajoute 25,00 € de charges mensuelles. Les charges
s'entendent hors eau et électricité domestique,
& Dit qu'une caution égale à 1 mois de loyer sera exigible, soit 750,00 €,
& Dit que la location fera l’objet d'une révision annuelle à la date anniversaire du bail de location,
en fonction de l'indice national de référence des loyers publié par l'I.N.S.E.E.
& Dit que les recettes et dépenses liées à ce bail seront inscrites au Budget Principal,
& Autorise Monsieur le Maire, ou un Adjoint en cas d'empêchement, à signer le bail à intervenir et
tous documents nécessaires.
ILfaudrait avertir que le bien pourrait être récupéré pour un projet de la commune.
Delphine DANIOU-BLANC se pose la question des conditions d'attributions et du choix du locataire, regrette qu'il n'y ait pas eu de publications plus larges.
Emilie Chanussot aurait aimé plus de concertations pour le choix du locataire.
8 — Questions diverses
« Déplacement de la vogue : quelle réponse faite à l'association des jeunes
- _L’accessibilité pour les pompiers est compliquée au centre du village, surtout en cas
d'incendie.
- Les plaintes répétées du voisinage au sujet des nuisances sonores.
- Proche de la salle polyvalente avec l’accès aux toilettes, la cuisine, du futur local des
jeunes, le parking.
- Possibilité de bal.
-_ Etaient présents à la rencontre : Vincent Mancuso, Frédéric Buffet, Aurélie Gras, Jules
Mounier et Maxence Fournier.
° PEDT : qui suit le dossier en Mairie, quels sont les projets ?
Camille FAELCHLIN est en charge du dossier avec Delphine DANIOU-BLANC.
ils ont eu un report autorisé car le renouvellement est pour fin août 2024.
° Emploi de deux services civiques nationaux pour la commune : suite au report de l'ordre
du jour du Conseil Municipal du 24 octobre, où en est-on ?
I n’y a eu aucune candidature pendant plus de 6 mois, laissant le sujet en attente.
Marina Sacco invite les élus à la contacter dès qu’ils ont des questions et que si des élus
sont intéressés par ce projet qu’ils se fassent connaître pour le mettre en place.
e Elodie Wimmer a présenté le document qui a été présenté à la commission de contrôle
des Petites Cités de Caractère.
e Rappel jusqu’en juin 2024 : Participation citoyenne.
14
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée D enrevenre 2024/134
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,
Monsieur le Maire lève la séance à 22H30
Le Procès-Verbal a été approuvé à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
w
Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée
Approbation de la modification du règlement intérieur du
06.05.2024 2024 / 099-100 |Conseil Municipal d'Ambronay 2023-2026 — Suppression de Approuvée l'article 15 (modification de la délibération n° 2023/247)
L Approbation de la convention d'assistance globale avec le Approuvée
06.05.2024 CHR TE CAUE de l'An (2 abstentions - 21 pour)
Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF de
06.05.2024 2024/105-108 |l'Ain, pour l'acquisition d'un tènement immobilier appartenant Approuvée
aux consorts PARISSE
Approbation de la convention de mise à disposition du
06.05.2024 2024 / 109-111 |tènement immobilier des consorts PARISSE suite à son Approuvée
acquisition, avec l'EPF de l'Ain
Approbation de l'Avenant N° 1 au marché de Mañrise AD rouvée 06.05.2024 2024 / 112-115 |d'Oeuvre pour la requalification du coeur de village et de P , . (3 abstentions - 20 pour)
certaines rues adjacentes
. , Approuvée
06.05.2024 2024/ 116-117 Demande de subvention Départementale pour les travaux de (1 abstention - 1 contre -
restauration du four de Cozance 20 pour)
i il i la Maison "Mchelin" - 1 Approuvée .05.2024 2024 / 118- Approbation du bail de location pour
06.05 024/118-118 rue des Ruettes - 01500 AMBRONAY (5 abstentions - 18 pour)
La Secrétaire de Séance
Madame Marina SACCO
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Enieprise labellisée
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& TAFPRIAT VERT