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Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION STATIONNEMENT CIRCULATION
Arrêté - 292 2023 arrete portant reglementation du stationnement et de la circulation voie communale n 226 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Illiers-Combray.
Lien du pdf (Arrêté - 292 2023 arrete portant reglementation du stationnement et de la circulation voie communale n 226 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
commune ie .# us À | | R E Î E om BEA ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LE snow NZ a 2 32-292, Voie communale n° 226 Le Maire d'Illiers-Combray, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2218-1, L2218-2, L2212-2 et L2131-1, Vu l'article R610-5 du Code Pénal, Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 12° du titre 1° du livre 4 des parties législatives et règlementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Vu l'arrêté n° 2020-91b en date du 29 mai 2021 du maire portant délégation de fonction et de signature à Mme Marie-Claude FRANCOIS 1 adjointe au Maire déléguée à la voirie, du stationnement et de l'occupation du domaine public, Vu la demande de l'Entreprise S2R service Rail Route, pour la réfection totale de la ligne SNCF Chartres/Courtalain, du 02 au 27 octobre 2023. Considérant que pour permettre le bon déroulement des travaux de rénovation de la ligne de chemin de fer Chartres/Courtalain, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur le chemin de La Poulinière à Illiers-Combray pendant les travaux. ARRÈTE ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules, piétons ainsi que le stationnement sera interdit au passage à niveau n° 34 sur la voie communale n° 226 dite de Marigny à Montjouvin dans les deux sens, pendant la durée des travaux prévue le 02 au 27 octobre 2023. ARTICLE 2: La circulation des véhicules s'arrêtera au droit du PN 34 en voie sans issue, rue barrée, les véhicules effectueront un demi-tour pour revenir sur la RD 921 pendant les travaux de réalisation de réfection de la ligne SNCF prévue du 02 au 27 octobre 2028. ARTICLE 3: La signalisation d'interdiction de stationnement, de circulation, de voie sans issue des véhicules mise en place par l'Entreprise S2R service rail route à ses frais et sous sa responsabilité. ARTICLE 4: Tout véhicule en stationnement sur l'emplacement désigné à l'article 1"sera considéré gênant et transféré à la fourrière. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera portéà la connaissance du public par affichage en ErIES et sur les panneaux d'interdiction de stationner et aux extrémités du chantier. ARTICLE 6: La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié : - Monsieur le Préfet d'Eure et Loir, - Monsieur le Maire d'Illiers-Combray, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Illiers-Combray - Monsieur le brigadier-Chef de la Police Municipale, - Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers - L'entreprise S2R service rail route, - Les voyages Delafoy, - Le Sictom, - La Communauté de Communes entre Beauce et Perche. Rendu exécutoire: 13 SEP, 2023 Fait à Illiers-Combray, le 27 septembre 2023 Reçu en préfecture le: ? 7 SEP, 202 sh atie-Claude FRANCOIS Publié le : 2 1 SEP, 2073 faire-d‘Hliers-Combrar ‘Accusé de réception en préfeci 02021280 1063-20220827- AR Pne ZAR télétransmission : 27/09/20 cop prélecure : 27/08/2023