Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 291 2023 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 292 2023 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 289 2023 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 007 2024 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 314 2023 arrete municipal temporaire reglementant
Arrêté - 009 2024 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 037 2024 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 098 arrete portant reglementation du stationnement
Arrêté - ARR2022 411 DGST Saison estivale
Arrêté - 017 2024 arrete reglementant le stationnement et l
Arrêté - 142 2023 arrete portant sur linstauration dune fermeture temporaire de circulation pour la saison estivale 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illiers-Combray.
Lien du pdf (Arrêté - 142 2023 arrete portant sur linstauration dune fermeture temporaire de circulation pour la saison estivale 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
cm ls À R FR É | É
N° 2023-142 ARRÊTE PORTANT L'INSTAURATION D'UNE FERMETU
TEMPORAIRE DE CIRCULATION POUR LA SAISON ESTI
Le Maire de la Commune d'illiers-Combray,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2212-2, L2213-1 à L2213-5 | et suivants,
| Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R110-2 al2, R411-25, et R4142-35, R413- | 1 et R417-9 à R417-13,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2023,
Vu l'arrêté n°2020-91b en date du 29 mai 2021 du Maire portant délégation de fonction et signature à Madame Marie-Claude FRANCOIS 1ère adjointe au Maire déléguée à la voirie, du stationnement et de l'occupation du domaine public,
Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer la fermeture à la circulation de la rue de Tansonville entre le Bois Pilou et l'allée des Aubépines sur la route RD 149 du 1° mai au 30 septembre 2023, afin de préserver la sécurité des touristes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation de tous les véhicules motorisés sera interdite rue de Tansonville entre le Bois Pilou et l'Allée des Aubépines, du 1e mai au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 : Un sens interdit est instauré rue de Tansonville au niveau de l'espace de retournement et au niveau du Chemin de la Grande Planche.
ARTICLE 3 : Une signalisation de voie sans issue sera instaurée rue de Tansonville au niveau de la rue St Pierre et du Chemin de la Grande Planche.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 5: Les dispositions définies par l'article 121 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Mme La Directrice Générale des Services, M. Le Responsable des services techniques, le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Brigadier-Chef principal de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Préfet d'Eure et Loir,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Monsieur le Président de la CDC entre Beauce et Perche,
Rendu exécutoire le: 2 6 AR. 2073
Reçu en préfecture le 7 f NEA
Publiéle 2 6 AVR, 2023 Fait à Iliers-Comlés ae ea ARBA 20 12.4 ét iission : 26/04/2023 Marie-Claude FRA Ré canton préfecture : 26/04/2023 1ère Adjointe au Maire d'Illiers-Combray