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Arrêté - 289 2023 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - 036 2024 arrete portant reglementation du stationn
Arrêté - Arrete Reglementation Stationnement Circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunay-le-Gillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementation Stationnement Circulation)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2020
VILLE
DE
PRUNAY
LE
GILLON
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2020
Arrêté
n° 2020-09-DS-01
Affiché le
ES
ID : 028-212803092-20200907-202009DS01-AR
S
ARRETE
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
TRAVAUX
COURANTS
D'ENTRETIEN
ET
D'EXPLOITATION
ENSEMBLE
DES
VOIRIES
DE
LA
COMMUNE
LA
MAIRIE
DE
PRUNAY
LE
GILLON
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L 2212-1
à
L 2213-6
et
L
2214-1
et
suivants,
- Vu
le
Code
de
la
Route,
- Vu
nos
arrêtés
portant
sur
la
réglementation
générale
de
la
circulation
et
du
stationnement,
- Vu
l'instruction
interministérielle
du
06
novembre
1992
modifiée
et
relative
à
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
135
de
la
huitième
partie
du
livre
1 de
l'instruction
sur
la signalisation
routière,
- Vu
la circulaire
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
- Vu
l'arrêté
n °en
date
du
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur,
adjoint
au
Maire,
- Considérant
que
les autorités
et services
gestionnaires
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
préciser
les
mesures
de
signalisation
justifiées
par
le
caractère
du
chantier
ou
subordonner
l'octroi
de
leur
autorisation
au
respect
d'un
schéma
donné
de
mise
en
place
du
dispositif,
- Considérant
que
lorsqu'il
est
nécessaire
d'intégrer
à
la
signalisation
temporaire
des
signaux
de
prescription,
la
pose
de
ceux-ci
doit
être,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
préalablement
autorisée
par
un
arrêté
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
sur
la
route
concernée,
- Considérant
que
les
arrêtés
permanents
peuvent
être
établis
pour
les
chantiers
courants
et
les
interventions
d'urgence,
- Considérant
la nécessité
d'assurer
la sécurité
et la commodité
de
passage
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
en/et
hors
agglomération de
jour
comme
de
nuit,
-
Considérant
la
demande
de
Chartres
Métropole
en
date
d'août
2020
pour
ses
services
et
les
prestataires
missionnés
par
ses
soins,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BLE-2020192-0001
en
date
du
10
juillet
2020
portant
composition
de
la délégation
spéciale
dans
la commune
de
Prunay
le Gillon,
- Vu
la
délibération
2020-DS-16
portant
élection
du
président
de
la
délégation
spéciale
pour
la
période
du
1°
septembre
2020
jusqu'au
terme
de
la
mission.
ARRETE
Article
1
: Pour
les
chantiers
courants
et
les
interventions
d'urgence
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
suivantes
à
la
circulation
sont
imposées
sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les
voies
communales
et chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération
-
la
circulation
pourra
être
restreinte
et/au
alternée
par
panneaux
BI
5 et
C18
ou
par
piquets
KIO
ou
par
feux
timbres
KR
11
;
-
en
agglomération,
la vitesse
pourra
être
limitée
à 30
km/h
au
lieu de
50km/h,
et à 50
km/h
puis
éventuellement
à 30
km/h
au
lieu
de
70
km/h
+
-
hors
agglomération, sur
tes
voies
communales
et chemins
ruraux,
la vitesse
pourra
être
limitée
jusqu'à
30
km/h
successivement
par
paliers
de
20
km/h;
-
le
dépassement
pourra
être
interdit
;
-
le
stationnement
pourra
être
interdit
;
-
la
circulation
des
piétons
pourra
être
interdite
et
déviée
;
Toute
autre
prescription
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
ou
d'un
accord
formel
du
responsable
de
l'astreinte
en
dehors
des
périodes
d'ouverture
des
services.
Article
2
: Un
chantier
est
dit courant,
s'il n'entraïne
pas
de
gêne
notable
pour
l'usager.
En
particulier,
la capacité
résiduelle
au
droit
du
chantier
doit
rester
compatible
avec
la demande
prévisible
de
trafic.
Un
chantier
courant
à une
durée
d'intervention
limitée
dans
le temps
conformément
à l'article
3.
Il
s'agit
de
travaux
d'entretien
et
d'exploitation,
d'interventions
fréquentes
et
répétitives
de
concessionnaires
ou
de
services
publics
sur
leurs
réseaux.
La
réglementation
prévue
à
l'article
1 du
présent
arrêté
pourra
être
imposée
au
droit
des
chantiers
courants
désignés
ci-après
:
a)
travaux
d'entretien
-__
Enduits
superficiels
et
couches
de
roulement ;
-.
Emplois
partiels
au
point
à
temps
et
aux
enrobés
;
-__
Renforcement
et
reprises
localisées
de
chaussées,
-
Entretien,
remplacement,
mise
en
place
de
signalisation
horizontale
et verticale
;
-
Entretien,
remplacement,
mise
en
place
de
dispositifs
de
sécurité
; entretien
d'ouvrages
d'art
;
-__Fauchage
manuel
ou
mécanique,
-
Entretien
et
réfection
des
dépendances
de
la
route
(terre-plein
central,
ilots,
accotements
ou
trottoirs,
talus),
-
Entretien
des
plantations,
engazonnement
et élagage
;
-
Entretien,
curage
et
nettoyage
de
fossés
ou
d'ouvrages
d'assainissement
de
la
route
;
-__Balayage
manuel
ou
mécanique
sur
chaussées
ou
dépendances
; Envoyé
en préfecture le 07/09/2020
a
i
à
is
i
-
Enlèvement
d'arbre
ou
embâcle
en
rivière,
nécessitant
des
md
RE
ete
n71082020
temporairement
sur
la voie
de
circulation
ER
b) opérations d'exploitation
AREe
le
=
Entretien
des
dispositifs
d'exploitation
(feux
tricolores)
ma
Que
nonenT AUODEDSO
AR
divers
de
laboratoires
; inspections
d'ouvrages
d'art; - travaux
topographiques
+
-
inspection
télévisée
ou
curage
de
réseaux
d'eaux
usées
ou
d'eaux
pluviales
-
Collecte
des
déchets
ménagers,
tri sélectif,
végétaux
et encombrants
=
Nettoyage
des
conteneurs
enterrés
-
entretien
et
nettoyage
des
mobiliers
urbains
dont
abribus
et
poteaux
d'arrêts
de
transport =
mise
en
sécurité
des
mobiliers
urbains,
dont
abribus
et
poteaux
d'arrêts
de
transport
:
réparation
des
mobiliers
urbains,
dont
abribus
et
poteaux
d'arrêts
de
transport
-
opérations
de
comptages
de
véhicules
;
=
opérations
préventives
ou
curatives
du
service
hivernal
(lutte
contre
le
verglas
ou
fa
neige)
- balisage
éventuel
et
protection
de
véhicules
accidentés
ou
en
panne,
nettoyage
des
lieux
avec
enlèvement
des
véhicules
accidentés
,
=
assistance
aux
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
opérations
de
gestion
de
la circulation, -
Manoeuvre
de
vannage
en
rivière,
nécessitant
des
moyens
techniques
immobilisés
temporairement
sur
la voie
de
circulation
8
Pollution
en
rivière,
nécessitant
des
moyens
techniques
immobilisés
temporairement
sur
la
voie
de
circulation
c)
réseaux
- interventions
d'entretien
courant
des
réseaux
d'eau
potable,
d'assainissement,
d'électricité,
de
gaz,
téléphoniques,
d'éclairage
public
nécessitant
ou
non
des
ouvertures
de
tranchées
;
_entretien,
réfection,
mise
à
la
cote
de
regards,
bouches
et
chambres
; remplacement
de
supports
,
_
pose
de
canalisations
sous
chaussée,
accotements,
trottoirs
ou
autres
dépendances
de
chaussée
;
-
raccordement
aux
réseaux
de
particuliers
d)
Livraison,
déchargement
- livraison
de
matériaux
et
matériel,
chargement
et
déchargement,
- mise
à
l'eau
du
bateau
faucardeur
ou
d'une
barque
- déménagement,
emménagement,
Les
interventions
d'urgence,
concernent
la
mise
en
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
les
travaux
de
maintenance
curative
sans
lesquels
un
service
public
serait
interrompu.
Article
3:
La
présente
autorisation
est
applicable
aux
agents
de
Chartres
Métropole
et
les
prestataires
missionnés
par
ses
soins,
du
mardi
01
septembre
2020
au
31
aout
2021
pour
des
chantiers
prévus
à
l'article
2
ayant
une
durée
d'intervention
inférieure
à
3 jours
compris
les
week-
ends
et
les jours
fériés.
Article
4
: Les
travaux
du
présent
arrêté
sont
autorisés
dès
lors
que
les
conditions
suivantes
sont
remplies
:
Pour
les
travaux
courants,
une
déclaration
précisant
les
dates
et
heures
ainsi
que
les
modalités
d'exécution
des
travaux
envisagés,
devra
être
envoyée
par
mail,
au
moins
2
jours
ouvrés
avant
le
début
de
l'intervention,
par
le titulaire
des
travaux
devant
intervenir.
La
commune
autorisera
formellement
l'intervention
par
retour
de
mail.
L'autorisation
délivrée
sera
ensuite
affichée
sur
site.
Toutefois,
la
copie
du
présent
arrêté
devra
pouvoir
impérativement
être
présentée
à toute
personne
le demandant.
L'absence
de
réponse
dans la
journée
suivant
la réception
de
l'annonce
des
travaux
vaudra
refus
de
réalisation.
Pour
les
interventions
d'urgence,
le
Maire,
son
1
®’ adjoint
ou
le
responsable
d'astreinte
de
la
commune
en
dehors
des
heures
de
service
devra
être
prévenu
par
téléphone
ou par
tous
moyens.
Il sera
précisé
les
dates
et
heures,
ainsi
que
les
modalités
d'exécution
des
travaux
envisagés.
Article
8 : La
neutralisation
partielle
ou
totale
d'une
voie
réservée à
la circulation
des
bus,
engendrée
par
l'intervention
sur
la voie
publique,
fera
l'objet d'un
arrêté
spécifique
dans
un
délai
minimum
de
10
jours
avant
le
début
de
l'intervention
et
d'une
information
auprès
de
la
société
de
transport
en
commun. La
neutralisation
totale
des
voies
réservées
à la circulation
fera
l'objet d'un
arrêté
spécifique
dans
un
délai
minimum
de
10
jours
avant
le
début
de
l'intervention.
Article
6
: La
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
stationnement
sur
la
zone
de
travaux
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
affiché
sur
place
au
moins
24
H
avant
le début
des
travaux. Article
7 : La circulation
des
riverains
et l'accès
aux
propriétés
riverair|
Fn"9Yé en préfesture le 07/08/2020
trottoirs
pourront
être
partiellement
ou
totalement
occupés
sous|
Resu en préfecture le 07/09/2020
ER
cheminement
suffisant
et
sécurisé
aux
piétons
et
personnes
à
mobil]
Affichée
minimum.
Cette
largeur
peut
être
ramenée
à 0,90
mètres
pour
des
inter|'1
: 028:212808092-20200907-202008D801-AR
Article
8:
La
signalisation
réglementaire
des
travaux
sera
conforme
aux
prescriptions
de
L'Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1) et aux
manuels
du
chef
de
chantier
« signalisation
temporaire
routes
bidirectionnelles
et
voiries
urbaines
».
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
titulaire
des
travaux
pour
le
compte
des
services
publics
ou
des
concessionnaires,
sous
le contrôle
de
leur
maître
d'œuvre
ou
d'ouvrages.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la maintenance
de
la signalisation
règlementaire
de
son
chantier,
de
jour et de
nuit,
et sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation. En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles
ou
engins
sur
la
chaussée
ou
à
proximité
immédiate.
Article
9
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
tes
démarches
administratives
nécessaires
avant
d'entreprendre
tous
travaux,
notamment
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
et
de
présenter
une
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
auprès
de
l'autorité
compétente, Article
10
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11 :
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
entrainera
immédiatement
l'arrêt
des
travaux
et
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
Les
reports
et
prorogations
de
travaux
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
autorisés
et feront
l'objet
d'un
arrêté
spécifique.
Article
12
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
Article
13
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
d'Eure
et
Loir,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
: Le
présent
règlement
sera
affiché
et
publié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il entrera
en
vigueur
à
compter
de
la date
de
son
affichage.
Ampliation
adressée
au
À
Prunay
le
Gillon,
le
7 septembre
2020
La
Présidente
de
la
Délégation
spéciale
Anne
Marie
BORDERON
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
ouvoir
sel
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Notifié
le
À 1199
La0z
jan,
Gene.
Ékg°
spoaalk Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2020
Affiché
le
ER
1D
: 028-212803092-20200907-202009DS01-AR