Ex PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 199 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 31 décembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2021-DRCTAJ-677 portant modification des statuts de la communauté de communes du « Pays de Fontenay Vendée »
Arrêté n°2021-DRCTAJ-678 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-697 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)
Arrêté n° 21-DRCTAJ/1-700 portant abrogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer
Arrêté N° 21/CAB/975 portant réglementation de la police générale des débits de boissons
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-580 portant modification des comités de gestion des protections de biotopes de Chaillé-les- Marais
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0274 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
ARRETE n°AP DDPP-21-0279 portant attribution d'une habilitation sanitaire
ARRETE n° AP DDPP-21-0282 portant attribution d'une habilitation sanitaire
ARRETE PREFECTORALAP DDPP-21-0283 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE 2 ANIMAUX INTRODUITS ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 199 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 31 décembre 2021
____ DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire
ARS-PDL/DOSA/PPA-PPH/2021/85 2021 PSF-DAPAPH/SOA n° 228 ARRÊTÉ fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2022 à 2026 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des établissements et Services Médico-Sociaux de Vendée accueillant des Personnes âgées ou des personnes en situation de Handicap
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté N° 21 - SGCD - FI 29 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée
Arrêté n°21 - SGCD RH-195 portant modification du règlement intérieur local de la Préfecture de Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°21-SGCD RH-201 portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail en raison du contexte sanitaire
Arrêté n°21-SGCD RH-202 portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail en raison du contexte sanitaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Avenant n°2021-DDETS-107 à l'Arrêté n° 2021-DDETS-91 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
Arrêté N° 2021-DDETS-108 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée
Arrêté N°2021-DDETS- 109 portant autorisation de fusion des associations APSH et Passerelles pour la création de l'association VISTA
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP90S097051
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902096056
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848042164
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908064330
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP907652382 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904924412
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP527486443
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901563460
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881111504
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901018549
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497889733
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP90S281812
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous·Ie N° SAP898059902
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
Arrêté n° 2021-SDJ ES-011 arrêté portant modification des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PAYS DE LA LOIRE
Décision n° 2021/DREETS/Pôle TIDDETS 85/57 du 28 décembre 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée PRÉFET } Direction de la citoyenneté
ol ses pains et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTA)J-677
portant modification des statuts de la communauté de communes du « Pays de Fontenay Vendée »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes « Pays de Fontenay Vendée » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTA]J/323 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes du « Pays de Fontenay Vendée » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2021, portant modification des
statuts de la communauté de communes du « Pays de Fontenay Vendée » dans le cadre de la prise de
compétence « CREMATORIUM » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la Communauté de Communes :
AUCHAY-SUR-VENDEE en date du 09 novembre 021
BOURNEAU en date du 14 octobre 2021
DOIX-LES-FONTAINES en date du 12 octobre 2021
FONTENAY-LE-COMTE en date du 23 novembre 2021
FOUSSAIS-PAYRE en date du 19 octobre 2021
HERMENAULT (L’) en date du 21 octobre 2021
LANGON (LE) en date du 21 octobre 2021
LONGEVES en date du 20 octobre 2021
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE en date du 19 novembre 2021
MERVENT en date du 15 octobre 2021
MONTREUIL en date du 15 octobre 2021
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN en date du 23 novembre 2021
ORBRIE (L’) en date du O5 octobre 2021
PETOSSE en date du 20 octobre 2021
PISSOTE en date du 14 octobre 2021
POUILLE en date du 12 novembre 2021
SAINT-CYR-DES-GATS en date du 19 octobre 2021
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE en date du 02 novembre 2021
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU en date du 09 novembre 2021
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES en date du 21 octobre 2021
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ en date du 19 octobre 2021
SERIGNE en date du 09 novembre 2021
VELLUIRES-SUR-VENDEE (LES) en date du 12 octobre 2021
VOUVANT en date du 14 octobre 2021
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Saint-Valérien ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a délibéré pour se doter de la compétence
« crématorium » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La compétence « crématorium » est transférée à la communauté de communes du « Pays
de Fontenay Vendée ».
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du
« Pays de Fontenay Vendée », tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du « Pays de Fontenay Vendée » se
substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE5 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 décembre 2021
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwitelerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Pays de x ena!
Fontenay T
STATUTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE FONTENAY-VENDEE
Page : 1 SOMMAIRE
1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE:
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
5 - OBJET ET COMPÉTENCES
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
5.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
5.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES/FACULTATIVE:
5.3.1 En matière d'actions touristiques .
5.3.2 En matière d'enfance jeunesse
5.3.3 En matière culturelle et sportive
5.3.4 En matière de prévention routière
5.3.5 En matière de prévention
5.3.6 En matière d'insertion.
5.3.7 En matière de communications électroniques
5.3.8 Gérontologie
5.3.9 Gestion des ressources aquatiques.
5.3.10. Micro signalétique
5.3.11. Mobilité ...
5.3.12. Crématorium
5.3.13. Divers.
6 - ADHÉSION ...
Z - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRE:
7.3 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS
8-INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES
10 - RESSOURCES
11 - TRÉSORIER
Page : 2 1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé
une Communauté de communes regroupant les communes suivantes :
+ Auchay-sur-Vendée
Bourneau,
Doix-lès-Fontaines,
Fontenay-le-Comte,
Foussais-Payré,
Le Langon,
L'Hermenault,
Les Velluire-sur-Vendée,
Longèves,
L'Orbrie,
Marsais-Sainte-Radegonde,
Mervent,
Montreuil,
Mouzeuil-Saint-Martin,
Petosse,
Pissotte,
Pouillé,
Saint-Cyr-des-Gâits,
Saint-Laurent-de-la-Salle,
Saint-Martin-des-Fontaines,
Saint-Martin-de-Fraigneau,
Saint-Michel-le-Cloucq,
Saint-Valérien,
Sérigné,
Vouvant. CCC
CC
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes prend le nom de :
Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »
3 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au :
16, rue de l'innovation -BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DURÉE
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Page : 3 5 - OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences
suivantes :
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
+ 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
+ 3° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
+ 4 *Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article er de laloi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
* 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
+ 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
du code général des collectivités territoriales.
5.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
*__1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
+ 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions_d’intérêt
communautaire.
+ __2 bis’ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ __3° Création, aménagement, et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
. 4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
ire et d'équipement d'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
+__5° Action sociale d'intérêt communautaire.
+ 6° Eau.
Page : 4 5.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES/FACULTATIVES
5.3.1 En matière d'actions touristiques
AH
D
la création, le balisage, l'entretien, la communication des sentiers de randonnées limités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères
suivants :
T Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin que
l'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenade
et Randonnée - PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental.
Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offre
existante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sans respecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.
Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant. Présenter un intérêt patrimonial et paysager.
Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et de
localisation.
Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies
privées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.
T Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
5.3.2 En matière d'enfance jeunesse
l'étude, la création, l'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrant
les services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.
la gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis en
période scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :
o Espace Elan à L'Hermenault,
Les Ecureuils à Pissotte,
Graine de soleil et l'Espace junior à Fontenay-le-Comte,
Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin,
Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,
L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,
Le 1000 Pattes à Foussais-Payré, 000000
la gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.
5.3.3 En matière culturelle et sportive
la promotion du territoire communautaire par l'organisation de manifestations
sociétales et notamment en matière culturelles et sportives à l'échelle de la communauté.
5.3.4 En matière de prévention routière
les actions de prévention en matière d'éducation routière.
5.3.5 En matière de prévention
les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour
l'ensemble des jeunes handicapés.
la contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.
les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
Action de solidarité suivante : l'aide alimentaire. Le transport des denrées
alimentaires collectées et stockées par la banque alimentaire et distribuée aux
bénéficiaires à l'Hermenault.
Page : 5 5.3.6 En matière d'insertion
la construction, l'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertion
socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à
25 ans.
5.3.7 En matière de communications électroniques
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 en
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones
très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements
mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011
et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de
raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de
ces points de raccordements mutualisés.
le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même etou par d'autres maîtres
d'ouvrage.
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés en
aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur
zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312
de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
5.3.8 Gérontologie
la coordination gérontologique dans le cadre de la participation ou de la gestion du
Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique des 3 rivières.
5.3.9 Gestion des ressources aquatiques
la création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux
d'intérêt collectif du marais.
l'entretien et la restauration des cours d’eau principaux alimentant le marais.
la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt
collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien
constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.
la gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux de
défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public
maritime.
la mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à
l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors
assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones
humides et milieux aquatiques.
la maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur
d'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages
hydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
Page :6 5.3.10. Micro signalétique
La Communauté est compétente pour le compte de ses communes membres pour les études et actions en matière de micro-signalétique des équipements publics, associatifs,
touristiques et économiques conformément aux textes en vigueur.
5.3.11. Mobilité
La Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loi
d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
5.3.12. Crématorium
La Communauté est compétente en matière de construction, gestion et exploitation d'un
crématorium.
53.13. Divers
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membres
pour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou
soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide
au développement ou à caractère humanitaire.
6 - ADHÉSION
La Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,
à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisation
publiques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de
délégation dans les conditions fixées parle CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.3 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres
collectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de
mise en concurrence.
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l m n o p m q n r s q t n u v v t w x n y n zp v n u q q r s x n o q x { t | s p q u } n ~ t n | t n p m q n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n u s n y n p v s t v u } t
p zs t n PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTA]J-678
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
La Roche-sur-Yon Agglomération
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5271-17 et L.5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de
l’action publique, notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de la
communauté de communes du Pays Yonnais en Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon
Agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/109 du 29 mars 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2021, portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération :
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX en date du 13 octobre 2021
CHAIZE-LE-VICOMTE (LA) en date du 09 décembre 2021
FERRIERE (LA) en date du 08 décembre 2021
FOUGERE en date du 18 octobre 2021
LANDERONDE en date du 10 novembre 2021
MOUILLERON-LE-CAPTIF en date du 13 décembre 2021
NESMY en date du 13 décembre 2021
RIVES DE L’'YON en date du 08 décembre 2021
ROCHE-SUR-YON (LA) en date du 08 novembre 2021
TABLIER (LE) en date du 25 octobre 2021
VENANSAULT en date du 20 octobre 2021
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr MU l'absence de délibération des conseils municipaux de Dompierre-sur-Yon et Thorigny ;
CONSIDERANT la suppression de la catégorie des compétences optionnelles par la loi engagement et
proximité et le maintien de deux catégories de compétences seulement, à savoir les compétences
obligatoires et supplémentaires ;
CONSIDERANT que les compétences « eau » et « assainissement des eaux» déjà détenues par la
communauté d'agglomération sont devenues obligatoires et qu'il y a donc lieu de supprimer lesdites compétences de la catégorie des compétences optionnelles et de l'ajouter aux compétences
obligatoires ;
CONSIDERANT que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226
du CGCT » déjà détenue par la communauté d'agglomération est devenue obligatoire et qu'il y a donc
lieu de supprimer ladite compétence de la catégorie des compétences supplémentaires et de l'ajouter
aux compétences obligatoires ;
CONSIDERANT la suppression de l'article 10 « Information des conseillers municipaux » des statuts de
la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » a délibéré
pour se doter des compétences « construction, aménagement, entretien et gestion des structures
collectives d'accueil de la petite enfance (o — 3 ans) ; définition et mise en œuvre d'une politique sociale
afférente » et « organisation et soutien de projets et manifestations culturels et sportifs d'envergure
intercommunale » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
CONSIDERANT que les nouvelles compétences dont se dote la communauté d'agglomération entrent
en vigueur le 1° janvier 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les compétences « construction, aménagement, entretien et gestion des structures
collectives d'accueil de la petite enfance (0 - 3 ans) ; définition et mise en œuvre d’une politique sociale
afférente » et « organisation et soutien de projets et manifestations culturels et sportifs d'envergure
intercommunale » sont transférées à la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon
Agglomération ».
ARTICLE 2 : Est autorisée la suppression de l'article 10 « Information des conseillers municipaux» des
statuts de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
ARTICLE 3: Est autorisée la modification des articles 3 et 11 des statuts de la Communauté
d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération », tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon
Agglomération » se substituent à ceux précédemment en vigueur.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 DEC. 2021
Pour le préfet, |
La Secrétaire Générale
de la Préfecture He la Vendée
|
Anne TAGAND
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr La
Le ce Vendée
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE-SUR-YON
DÉNOMMÉE
«LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION»
STATUTS
Place du Théâtre
85000 LA ROCHE-SUR-YON
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Mise à jour le 28 septembre 2021 Article 1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
En application des dispositions de la Vème partie du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et notamment de ses livres I, II, titre 1, chapitres 1 et 6, est formée une
Communauté d'Agglomération, dénommée «LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION » entre les communes de :
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
DOMPIERRE-SUR-YON
LA FERRIÈRE
FOUGERÉ
LANDERONDE
MOUILLERON-LE-CAPTIF
NESMY
RIVES DE L'YON
LA ROCHE-SUR-YON
LE TABLIER
THORIGNY
VENANSAULT
Article 2 - OBJET
La Communauté d'Agglomération dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION » a pour objet d'associer les 13 communes au sein d'un espace de développement et de solidarité. Elle met en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les actions et orientations prévues au projet de territoire.
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Mise à jour le 28 septembre 2021 Article 3 - COMPÉTENCES
3.1. — AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5, | du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.1.1. — En matière de développement économique
>
>
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17
du CGCT.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4 du
CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
3.1.2. - En matière d'aménagement de l’espace communautaire
>
>»
>
>
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
au sens de l’article L 300-1 du code de l'urbanisme. :
Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 1! de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
3.1.3. —- En matière d'équilibre social de l'habitat
NN
NNNNY
Programme local de l'habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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Mise à jour le 28 septembre 2021 3.1.4. - En matière de politique de la ville
> Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance.
> Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3.1.5. —- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues aux items suivants de l’article L 211-7 du Code de l’environnement
> _1°- Aménagement d'un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique.
> 2° - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal ; à ce lac ou à ce plan d'eau.
> 5°- Défense contre les inondations et contre la mer.
> 8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
3.1.6. - En matière d'accueil des gens du voyage
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1°à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
3.1.7. — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.1.8. —- Eau
> Par délibération du 28 mai 2019, La Roche-sur-Yon Agglomération a transféré la
compétence gestion de l’eau potable au Syndicat Mixte Vendée Eau.
3.1.9. - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8
du CGCT
3.1.10. — Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de Particle L 2226-1 du CGCT
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Mise à jour lé 28 septembre 2021 3.2. - AU TITRE DES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5, Il du CGCT, la Communauté
d'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.2.1. - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de
vie
> Lutte contre la pollution de l'air.
> Lutte contre les nuisances sonores.
> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.2.2. — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
3.2.3. — Action sociale d’intérêt communautaire
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Mise à jour le 28 septembre 2021 3.3. - AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce les compétences suivantes :
3.3.1. - Construction, aménagement, entretien et gestion des structures collectives
d'accueil de la petite enfance (0-3 ans) ; définition et mise en œuvre d’une politique
sociale afférente
3.3.2 — Organisation et soutien de projets et manifestations culturels et sportifs
d’envergure intercommunale
3.3.3. — Contingent incendie
3.3.4. — Infrastructures
+ Réalisation d'études relatives :
© auxinfrastructures routières,
© aux plans de déplacement,
© aux infrastructures économiques, touristiques de transport de passagers et de
marchandises.
e Réalisation de travaux d’infrastructures de transport routier et ferroviaire, participation au
pôle d'échanges multimodal et pôles d'échanges routiers.
e Création, gestion et entretien de cheminements intercommunaux définis au schéma
directeur des cheminements doux.
° Participation et subvention aux opérations de désenclavement, aux opérations relatives
au développement et à l'amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-
sur-Yon, ainsi qu’à la création du contournement Sud.
3.3.5. — Protection des berges et de la qualité des eaux
e Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux
Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire.
3.3.6. —- Espace rural
e Protection, aménagement, et valorisation de l'espace rural à l'échelle de la Communauté
d'Agglomération.
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Mise à jour le 28 septembre 2021 3.3.7. — Lutte contre les nuisibles
e Cette expérience s'exerce dans le cadre de campagnes organisées ou à la demande de
personnes privées. Elle prend la forme de soutien à des structures spécialisées dans la
lutte contre les nuisibles ou de prise en charge directe des interventions. Elle concerne
notamment les taupes, les ragondins et les frelons asiatiques sur les propriétés des
particuliers.
e La notion de nuisible doit être entendue dans une acceptation locale afin de tenir compte
de circonstances très particulières.
3.3.8. - Sécurité routière
+ Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité
routière, et à ce titre, gestion des pistes d'éducation routière existantes ou à créer.
3.3.9. — Emploi et insertion
Emploi :
+ Animer, piloter, coordonner, développer, conclure et mettre en œuvre des dispositifs et
actions propres ou des partenariats :
© permettant de rapprocher les demandeurs d'emplois de l'entreprise,
© favorisant l'accompagnement de l'entreprise dans sa politique de recherche de
salariés,
© favorisant l'accompagnement de l’entreprise dans son parcours de mobilité,
© encourageant l'accès à la formation pour tous,
© permettant de promouvoir les métiers porteurs du territoire.
Insertion :
e Animer, piloter, coordonner, développer, mettre en œuvre des dispositifs favorisant
l'accompagnement vers l'emploi. ‘
Créer, gérer, développer des actions permettant ce parcours vers le retour à l'emploi.
Mobiliser les employeurs dans les parcours d'insertion.
3.3.10. —- Enseignement supérieur et recherche
e Elaboration, animation et suivi du schéma local de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation. !
e Participation à la gestion et au développement de l'enseignement supérieur et aux
activités de recherche.
e Participation, création et gestion de centres de ressources, de pôles de haute
technologie et de plateformes technologiques.
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Mise à jour le 28 septembre 2021 3.3.11. —- Equipements touristiques
° __ Gestion des équipements suivants :
© Maison des libellules,
© Moulin de Rambourg.
+ Equipements touristiques à rayonnement départemental : création et soutien.
. 3.3.12. — Création, aménagement, gestion, entretien d'équipements permettant de
développer un projet d'aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de
l'agglomération :
e Le Centre Beautour et ses extensions.
e Le Parc des Expositions et tous équipements économiques complémentaires
nécessaires au développement de l’activité économique et événementielle.
Article 4 - FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils
municipaux.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 5 - RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l’article L 5216-8 du
CGCT.
Article 6 - SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LA ROCHE-SUR-YON, Place du
Théâtre. Néanmoins, le Conseil d'Agglomération choisira librement le lieu de ses réunions.
Article 7 - DURÉE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
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Mise à jour le 28 septembre 2021 Article 8 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de 45 délégués élus
de la manière suivante :
} 1 représentant pour les communes de FOUGERÉ, LANDERONDE, LE TABLIER, NESMY, THORIGNY ;
} 2 représentants pour les communes de RIVES DE L'YON, DOMPIERRE-SUR-YON, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, VENANSAULT ;
} 3 représentants pour les communes de LA FERRIÈRE, MOUILLERON-LE-CAPTIF ;
> 4 représentants pour les communes d'AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX ;
> 22 représentants pour la commune de LA ROCHE-SUR-YON.
Article 9 - BUREAU
Le Conseil élit en son sein 21 conseillers municipaux composant le Bureau, soit :
- un président,
- des vice-présidents dont le nombre, limité à 30% des membres du Conseil de
communauté, sera déterminé par celui-ci,
- des membres.
Article 10 — FONCTIONNEMENT
Il sera fait application du CGCT pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Fait à la Roche-sur-Yon, le 9.7 DEC. 2021
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Vendée
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Mise à jour le 28 septembre 2021 PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Egalité
Fraternité
arrêté n°21-DRCTA]/2-697
portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées,
Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°
99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur
Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre
2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND,
inspectrice de l'administration de ‘1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole
CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la préfecture et son annexe,
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la
préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :
1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoires
en défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la
Vendée, à l'exception :
# des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des
administrations civiles de l'État dans le département,
v des arrêtés de conflit.
2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions en
matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le juge
administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou
judiciaire.
3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,
$e rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.
4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de
l'Etat dans le département.
5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été
consentie aux directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du préfet :
L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle
de la préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet". _Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. _Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la
préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 4: Lorsque Madame Anne TAGAND et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront
simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur
Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet.
arrêté n°21-DRCTA//2-697 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée Article 5 : Lorsque Madame Anne TAGAND, Monsieur Johann MOUGENOT et Monsieur Jérôme BARBOT
se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par
Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame
Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisions
relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et
relatives aux :
-_ Suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour
les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée,
- ‘immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, .
- étrangers (décisions relatives au refus de séjour, à l'éloignement, au placement en rétention
administrative et à l'assignation en résidence, les recours et mémoires devant les juridictions
judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions),
-_ mesures d'ordre public,
- _hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
-_ mesures de sécurité civile.
Article 7 : L'arrêté n° 21-DRCTA]/2-660 du 6 décembre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, consultable à l'adresse http://wwuw.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon le 2 ; DEC, 2021 Le préfet
Catuuh_,,
Gérard GAVORY
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-697 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée PRÉFET : Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/975
portant réglementation de la police générale des débits de boissons
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression
de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre Ill ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les
articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel
de la musique amplifiée ;
Vu le code du tourisme et son article D314-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2, R332-1 et R333-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard
GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
. Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009
de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016, relatif
aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique
dans les débits de boissons en application de l’article L3341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances
en matière de bruits de voisinage ;
Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquance
concernant les débits de boissons et les discothèques ;
Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir
la politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée ;
Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu'en 2021 le bilan fait état de 33
morts sur les routes et plus de 292 accidents dont un facteur important est l'alcool! ;
Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre de victimes sur les routes lié aux conduites sur l’émprise d’un état alcoolique ;
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse de
10,77 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique en 2021 par rapport à la même période en 2020 qui se
caractérisent essentiellement par une consommation excessive d'alcool! ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fond d’alcoolisation
excessive ;
Considérant à cette fin la nécessité de réglementer les horaires d'ouverture des débits de boissons pour assurer
la sécurité et la tranquillité publiques sur le département de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux casinos, qui font l'objet
de mesures particulières.
TITRE I - Débits de boissons autres que ceux ayant pour objet principal l'exploitation d’une piste de danse
Article 2 : Tous les débits de boissons à consommer sur place, permanents et temporaires, autres que ceux
ayant pour objet-principal l'exploitation d’une piste de danse, sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 00h00 en
semaine et jusqu’à 01h00 les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille des jours fériés.
Article 3 : Les débits de boissons visés à l'article 2 ayant souscrit à la charte départementale de partenariat et
respectant les termes de cette charte sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 01h00 en semaine et jusqu'à 02h00
les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille des jours fériés.
Article 4 : Les débits de boissons visés à l'article 2 n'ayant pas souscrit à la charte départementale de
partenariat ne sont plus autorisées à vendre des boissons alcoolisées pendant l'heure précédant la fermeture.
Article 5: A titre exceptionnel, uniquement dans les communes signataires de la charte départementale de
partenariat, les maires peuvent autoriser l'ouverture des débits de boissons visés à l’article 3 au-delà de l'heure
réglementaire de fermeture à l’occasion de foires locales ou de fêtes publiques (nationales ou coutumières) ou
de manifestations collectives limitées à une seule soirée.
Les demandeurs présentent leur demande motivée au maire au moins quinze jours avant la date prévue de la
manifestation. L'arrêté municipal pris en conséquence sera immédiatement adressé au préfet et au sous-préfet
territorialement compétent. Une copie en sera adressée aux services de police ou aux services de gendarmerie.
Article 6 : Les heures d'ouverture et de fermeture doivent être impérativement affichées ainsi que
la charte départementale de partenariat le cas échéant.
Article 7 : Le délai entre l'heure de fermeture et l'heure d'ouverture des établissements visés à l'article 2 ne peut
en aucun cas être inférieur à quatre heures par période de 24 heures.
TITRE Il - Débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse
Article 8 : L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste
de danse est fixée à 7 heures du matin.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
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Article 9 : La vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée dans les débits mentionnés à l'article 8 pendant
l'heure et demie précédant leur fermeture. Les horaires de fermeture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d’une piste de danse et n'ayant pas souscrit à la charte départementale de partenariat sont
réduits de 2 heures.
Article 10: Si les circonstances locales l’exigent, des horaires plus restrictifs pourront être fixés,
par arrêté préfectoral, pour un établissement donné ou un territoire limité.
Article 11: Les heures d'ouverture et de fermeture doivent être impérativement affichées ainsi que
la charte départementale de partenariat le cas échéant.
Article 12 : Le délai entre l'heure de fermeture et l'heure d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse ne peut en aucun cas être inférieur à six heures par période
de 24 heures.
TITRE Ill - Dispositions applicables à tous les établissements
Article 13: Dans les débits de boissons à consommer sur place, quel que soit l'heure de fermeture,
un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition
du public dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 24 septembre 2011 modifié susvisé.
Article 14 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu
des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
de prescrire par. arrêté des mesures plus rigoureuses que celles ci-dessus énoncées. Cet arrêté sera immédiatement adressé au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent. Une copie sera adressée aux
services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
TITRE IV - Sanctions administratives
Article 15: En cas de non-respect des lois et règlements en vigueur, le représentant de l'Etat dans le
département peut ordonner la fermeture d'un établissement dans les conditions fixées par les dispositions
suivantes :
> Article L3332-15 du code de la santé publique :
1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant
de l'Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois
et règlements relatifs à ces établissements.
Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque:les faits
susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle
il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être
ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l’article L3332-1-1.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en
vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas,
la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L.3332-1-1.
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4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
> Article L3332-16 du code de la santé publique :
Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et 3 de l'article L3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
> Article L332-1 du code de la sécurité intérieure :
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.
> Article L333-1 du code de la sécurité intérieure :
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n’excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.
TITRE V - Dispositions finales
Article 16: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu'au samedi 31 décembre 2022 inclus.
Article 17 : La fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département pendant la saison estivale fera l'objet de dispositions particulières.
Article 18: L'application des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de dérogations pour tout établissement qui souscrira aux engagements proposés par le représentant de l'Etat et formalisés par une convention.
Article 19: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne
et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents
de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 1 DEC. 2021 Le préfet,
Gérard GAVORY
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DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
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Arrêté préfectoral N° APDDPP-21- 0274 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2073 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements
non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
2172-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 :
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux
et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en
provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en
date du 24 novembre 2021:
CONSIDERANT que le chat, nommé SARDINE, né le 23/10/2019, d'apparence raciale Européen et identifié sous le
numéro d'insert 620095300090317, dont le propriétaire est M. Victor RODRIGUES, 126 avenue Maurice Samson à La
Tranche sur Mer (85 360), a été introduit en France à partir du Portugal ;
CONSIDERANT que le chat SARDINE a été vacciné contre la rage le 26/10/2021 au Portugal par le Dr vétérinaire Rui
Félix Oliveira de Almeida, dont la date de validité était le 16/11/2021 ;
CONSIDERANT que le chat a été présenté au cabinet vétérinaire, 30 place du commerce à La Tranche sur Mer (85
360), les 25/11/2021 et le 17/12/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire Maïlys DANARD, celle-ci constatant la
bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que l'animal a été introduit sur le territoire français le 29/10/2021, sans avoir respecter le délai de 21
jours après la vaccination antirabique ;
CONSIDERANT que le chat identifié sous le numéro d'insert 620095300090317 ne répondait pas aux conditions
sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé
animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chat identifié sous le numéro d'insert 620095300090317, détenu par M. Victor RODRIGUES, 126 avenue Maurice
Samson à La Tranche sur Mer (85 360), a été introduit en France à partir du Portugal, de fait il est susceptible de
constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-
vis de la rage ; Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
La présentation du chat aux vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr Maïlys DANARD, 30 place du
commerce à La Tranche sur Mer (85 360), à J+90 à compter du 29/10/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
[+90 [Autour du 29/01/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 3 mois) ]
L'interdiction de cession du chat à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/ml, l'animal devra être revacciné contre la rage lors de la e de fin de surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000
€ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/01/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et le cabinet vétérinaire du Dr Maïlys Danard, 30 place du commerce à La Tranche sur Mer (85 360), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/12/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur gamers de la Protection des Populations,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de
DE LA VENDÉE La Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-21-0279 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6,R. 203-1 à R. 203-16 et KR. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 24/11/2021.
VU la demande présentée par le Dr LE SAEC KATELL, domiciliée professionnellement : 1
rue de l’Amiral de l'Etenduère, 85500 LES HERBIERS.
Considérant que le Dr LE SAEC KATELL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LE SAEC
KATELL n° d'Ordre 32332.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son
département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif
de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 28/12/2021
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de DE LA VENDEE La Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-21-0282 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6,R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr MALLOL MARIELLE, domiciliée professionnellement :
Clinique Vétérinaire ALCEA D'HER, 44 rue de la Prée aux Ducs, 85330 Noirmoutier-en-
l'ile ;
Considérant que le Dr MALLOL MARIELLE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALLOL
MARIELLE n° d'Ordre 32337.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif
de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 28/12/2021
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à La Chef de Service Santé, Ali tion et Protection Animales,
Guillaume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
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ARRETE PREFECTORAL AP DDPP-21-0283 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE 2 ANIMAUX
INTRODUITS ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0241 relatif à la mise sous surveillance de 2 animaux suite à leur introduction
illégale en France, ces derniers appartenant à Mme Maria DA SILVA domiciliée 27 rue des tournesols à SAINT
VINCENT SUR JARD (85 520);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 24/11/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 23/09/2021, 21/10/2021,
22/11/2021 et 23/12/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Payré, 42 avenue des
Sables à TALMONT SAINT HILAIRE (85 440), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur
les chiens nommés LAÏKA et SPIKE, identifiés respectivement sous les numéros d'insert :
9001130000432284 et 947000000588694,.
CONSIDERANT la vaccination antirabique des 2 animaux le 23/12/2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0241 en date du 18/10/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, la clinique vétérinaire du Payré, 42 avenue des Sables à TALMONT SAINT
HILAIRE (85 440) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/12/2021 P/le Directeur Départemental de la Protection des Population
L'Adjoint à la Chef de Servi é, Alimentation et
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FR is GAISE © DAgence Régionale de Santé Doté Pays de la Loire
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DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212
Etablissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
pour les départements de la région des Pays de la Loire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS DE LA LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-E&,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
VU l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
VU la décision n’ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 du 13 octobre 2021 ouvrant appel à candidatures pour la
délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique en Pays de la Loire,
VU lavis de l’'ARS en date du 9 décembre 2021,
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique doit
intervenir avant le 31 décembre 2021 pour la région des Pays de la Loire.
DECIDE
Article 1er :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région des Pays
de la Loire, sur la période 2022-2026 est établie comme suit :
Loire Atlantique
M. Pascal BALE : coordonnateur titulaire
Mme Aurélie RICAUD : coordonnatrice suppléante
Mme Gaëlle GAULTIER
M. Arnaud ROGER
Maine et Loire
M. Patrice ARNAULT: coordonnateur titulaire
M. Marc GALIA : coordonnateur suppléant
M. Frédéric FAISSOLLE
M. Fabrice REDOIS
Mayenne
M. Arnaud LE GAL : coordonnateur titulaire
M. Pascal BALE: coordonnateur suppléant
M. Philippe BARDY
M. Guillaume BOISSET
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr Sarthe
M. Pascal BOUTON : coordonnateur titulaire
M. Patrice ARNAULT : coordonnateur suppléant
M. Guillaume BOISSET
M. Marc GALIA
Vendée
M. Pascal BOUTON : coordonnateur titulaire
M. Marc Antoine PILLET: coordonnateur suppléant
M. Frédéric FAISSOLLE
M. Christian-Fabrice MOREAU
Article 2 :
Les hydrogéologues de la liste complémentaire ci-dessous pourront, en tant que de besoin être désignés par le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Loire Atlantique
M. Yoann BAUNY
M. Jean-François MOREAU
Maine et Loire
M. Davy DOUAY
M. Lahcen ZOUHRI
Mayenne
M. Matthieu DURAND
M. Yohann POPRAWSKI
Sarthe
M. Matthieu DURAND
M. Pierre-Vincent PETIT
Vendée
M. Olivier GAILLARD
M. Rémi HOOGSTOEL
Article 3 :
Les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n’ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 du 19 juillet 2016
sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 4 :
La validité du présent agrément est de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2022.
Article 5 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Article 6 :
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (17
boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14,
de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l'île
Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
wwWw.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 7 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Nantes, le
2 4 DEC. 202!
F/ Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire © » Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
ARS-PDL/DOSA/PPA-PPH/ SR o2u85 2021 PSF-DAPAPH/SOA n° 2 28
ARRÊTÉ fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2022 à 2026 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens des Etablissements et Services Médico-Sociaux de Vendée accueillant des Personnes Agées ou des Personnes en situation de Handicap
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VENDÉE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11, L313-12 et
L313-12-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour 2016,
notamment l'article 75 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017, notamment l’article 89-L.5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018, notamment l'article 70 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au
vieillissement, et notamment l’article 58 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean Jacques
COIPLET, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'autonomie de l'Agence
Régionale de Santé ;
SUR proposition du Directeur général des services départementaux ;
ARS Pays de la Loire Conseil Départemental de Vendée
CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2 40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Standard : 02.49,10.40.00 Téléphone : 02 51 34 48 48
Sile internet : www.ars-pays-de-la-loire-sante. fl Site internet : www.vendee.fr Page |2
ARRETENT
Article 1° :
Le présent arrêté abroge l'arrêté N° ARS-PDL/DOSA/PPA-PPH/52-2020/85et 2020 PSF-
DAPAPH/SOA n°229 du 29 décembre 2020.
Article 2 :
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les
résidences autonomie (RA), les accueils de jour et les hébergements temporaires
autonomes (AJA/HTA), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que les
établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées sous compétence
exclusive de l'Agence Régionale de Santé ou conjointe avec le Conseil Départemental
concernés par une obligation de CPOM, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM), dans les conditions prévues à l'article L313-11 du CASF ou au [V ter de
l’article L313-12.
Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle, les centres
de ressources et les établissements et services à compétence exclusive du Conseil
Départemental qui ne sont pas soumis à l'obligation peuvent, s'ils le souhaitent, signer un
CPOM.
Article 3 :
La liste annexée au présent arrêté précise l'identification des organismes gestionnaires
gérant des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes
handicapées et concernés par un CPOM, ainsi que l'année prévisionnelle de signature du
CPOM.
Article 4 :
Cette programmation, établie pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1°" janvier 2022,
pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie et le Président du conseil
départemental de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Pays de la Loire et du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 28 DEC, 2021
P/ le Directeur général P/Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé de Vendée
et par EX
L UGE entre cie délégation, ARS Pays.de L Diroeteur Conseil1e Elnotono Crée) Adjoint CS 56 233 — 44262 Nantes Lion de l'Offre de Santé 40 rue dduôtelSoftdatffés Et P2Sñ AE, Yon Cedex 9
Standard : 02.49.10.40.00 a Téléphone : 03
Sie Internet : wns.nes-nays-e-1é faveur de l'Autonomie Sientomet: ma VS AYE P a 9 8 13
Programme 2022
FINESS
juridique
Organismes gestionnaires FINESS geo. ESMS inclus dans le périmètre du CPOM COMMUNE
440056166 SESSAD VENTS D'OUEST ANCENIS ST GEREON
440056158 ITEP CELESTIN FREINET ANCENIS ST GEREON
440049930 SESSAD VENTS D'OUEST VALLET
490543113 SESSAD VENTS D'OUEST ANGERS
490017464 SESSAD VENTS D'OUEST BEAUPREAU EN MAUGES
490020237 IME LES OCEANIDES-SITE PROVINS ECOUFLANT
490000072 IME LES OCEANIDES-SITE BELIERE ST BARTHELEMY D ANJOU
490018686 SESSAD VENTS D'OUEST ST GEORGES SUR LOIRE
720018886 MAS SIMONE VEIL BOULOIRE
720022532 SIPFP LARENTIDES BOULOIRE
720006329 SESSAD L'ENVOL - ECOMMOY ECOMMOY
490020310 AR PEP DES PAYS DE LOIRE 720022540 SIPFP DELTA LA FERTE BERNARD
720020833 SESSAD L'ENVOL LE LUART
720018852 CMPP FRANCOISE DOLTO MAMERS
720000272 CMPP ESPACE FRANCOISE DOLTO LE MANS
720020841 SESSAD L'ENVOL LE MANS LE MANS
720022557 EIVS FILLES LE MANS
720022565 EIVS GARCONS LE MANS
720022631 DISPOSITIF AUTOREGULATION LE MANS
720007129 IME EPIONE THORIGNE SUR DUE
850003070 CMPP ANDRE PONTOIZEAU LA ROCHE SUR YON
850029240 MAISON OCEANE RIVES DE LYON
Lo 850022336 FAM LES HAUTS DE SEVRE MORTAGNE SUR SEVRE
850011560 FOYER LES HAUTS DE SEVRE MORTAGNE SUR SEVRE
850023581 FOYER DE VIE HAUTS DE SEVRE 850017641 MAS LES HAUTS DE SEVRE MORTAGNE SUR SEVRE
850023573 F.A.M. LES HAUTS DE SEVRE MORTAGNE SUR SEVRE
850007998 FAM ADULTES HANDICAPES VIEILLISSANTS MORTAGNE SUR SEVRE
850019589 RESIDENCE LE PRE BAILLY LA CHATAIGNERAIE
850006776 ETAB. ADULTES HAND. VIEILLISSANT LA CHATAIGNERAIE
850026386 EQUIPE MOBILE DE MEDICALISATION LA CHATAIGNERAIE
850013343 EHPAD COLLINES VENDEENNES LA CHATAIGNERAIE
850020173 EAM RES CATHERINE DE THOUARS POUZAUGES
850025867 GP HOSP ET MS DES COLLINES VENDEENNES
850027129 FOYER DE VIE CATHERINE DE THOUARS POUZAUGES
850010398 EAM RES COMTESSE D'ASNIERES ST PIERRE DU CHEMIN
850006750 ETAB. ADULTES HAND. VIEILLISSANT ST PIERRE DU CHEMIN
850003062 RESIDENCE COMTESSE D'ASNIERES ST PIERRE DU CHEMIN
850020496 SAVS DE LA TARDIERE LA TARDIERE
ARS Pays de la Loire
CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2
Cedex 9
Standard : 02.49,10.40,00
Site internet : www.ars-pays-de-la-loire-sante.fr
Conseil Départemental de Vendée
40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon
Téléphone : 02 51 34 48 48
Site internet : www.vendee.fr 440040764
Page [4
FAM BLANC LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDE
440036069 FOYER DE VIE BLEU LA CHAPELLE SUR ERDRE
490542230 EANM MAISON LINO VENTURA BARACE
490016425 FAM PERCE NEIGE BRISSAC LOIRE AUBANCE 920809829 ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE
490015625 EANM PERCE NEIGE SAUMUR
850010992 EAM PERCE NEIGE CHAUCHE CHAUCHE
850027079 EANM PERCE NEIGE CHAUCHE CHAUCHE
850009523 FOYER DE VIE PERCE NEIGE GIVRAND
850007519 FAM LE BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE _
850014291 FOYER LE BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE
850000407 ESAT YON ET BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE
930712393 ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT 850017260 SAVS YON ET BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE
850027285 SAMSAH LE BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE
850027061 FOYER HEBERGEMENT LE BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE
850009416 ESAT ANNEXE YON ET BOCAGE LA FERRIERE
850006354 LE VAL FLEURI COEX
850011578 SAMSAH HANDI ESPOIR COEX
850007618 EAM COLIBRI COEX
850024977 SAVS HANDI ESPOIR COEX
850024985 EANM RAVANELA COEX
850011586 FO MAF LE BOIS TISSANDEAU LES HERBIERS
850018268 EAM LE BOISTISSANDEAU LES HERBIERS
850025016 EANM LA PLAINE LUCON
850006347 ASSOCIATION HANDI ESPOIR
850026493 SAVS LUCON LUCON
850025040 EANM GRAINES DES VENTS MOUILLERON LE CAPTIF
850011263 EAM LA MAISON DU VENT D'ESPOIR NOTRE DAME DE MONTS
850011081 EANM LES MIMOSAS LA ROCHE SUR YON
850010653 EANM LES MESANGES LA ROCHE SUR YON
850017286 EANM LES CERISIERS LA ROCHE SUR YON
850025008 EANM L'OCEAN LES SABLES D OLONNE
850017401 EANM LES MOUETTES TALMONT ST HILAIRE
850011263 FAM LA MAISON DU VENT D’ESPOIR NOTRE DAME DE MONTS
a EL 850012410 FOYER DE VIE ORGHANDI L | ST GERMAIN DE PRINCAY 850017336 SAMSAH ORGHANDI ST GERMAIN DE PRINCAY 850013087 ASSOCIATION ORGHANDI 850004888 FAM ORGHANDI ST GERMAIN DE PRINCAY 850017666 SAVS ORGHANDI ST GERMAIN DE PRINCAY 850006735 MAS LE CLOS DU TAIL ST GERMAIN DE PRINCAY 850023664 AVOIPE L 850023672 CAMSP POLYVALENT LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
ARS Pays de la Loire
CS 56 233 - 44262 Nantes cedex 2
Cedex 9
Standard : 02.49,10,40,00
Site internet : www.sr-pays-de-la-oire-sante.fr
Conseil Départemental de Vendée
40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon
Téléphone : 02 51 34 48 48
Site internet : ww.vendee.fr Pags |5
Programme 2023
AT Organismes gestionnaires Lee ESMS HE UE PEPINÈTS COMMUNE
440036440 ESRP/ESP LA TOURMALINE ST HERBLAIN
440056661 ESP/ESRP LA TOURMALINE ST HERBLAIN
850027855 DITEP UGECAM LES HERBIERS
440042844 UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
850000332 DITEP L'ALOUETTE LA ROCHE SUR YON
850016700 DITEP LES PIROGUES LA ROCHE SUR YON
850027947 ANTENNE ESP EVOR LA ROCHE SUR YON
850012113 SSIAD DE MAILLEZAIS MAILLEZAIS
850021023 SSIAD ADMR DE CHAILLE LES MARAIS CHAILLE LES MARAIS
850012154 SSIAD ADMR DE L'HERMENAULT L'HERMENAULT
850018706 SSIAD DE L'ILE YEU L'ILE D'YEU
850021809 SSIAD MARILLET VOURAIE ADMR LA CHAIZE LE VICOMTE
850021304 SSIAD ADMR DE LA CHATAIGNERAIE LA CHATAIGNERAIE
850021775 SSIAD ADMR LA MOTHE ACHARD LA MOTHE ACHARD
850012444 FEDERATION ADMR VENDEE 850023441 SSIAD ADMR RIVES DE LA BOULOGNE MONTREVERD
850014358 SSIAD ADMR MORTAGNE SUR SEVRE MORTAGNE SUR SEVRE
850024118 SSIAD ADMR MOUTIERS LES MAUXFAITS MOUTIERS MAUXFAITS
850021619 SSIAD ADMR DE NOIRMOUTIER EN L'ILE NOIRMOUTIER EN L'ILE
850021064 SSIAD AMARYLLIS ADMR PALLUAU PALLUAU
850013004 SSIAD ADMR DE STE HERMINE SAINTE HERMINE
850006362 SSIAD ADMR RIVES DU LAY ET DE L'YON RIVES DE L'YON
850009796 SSIAD PH ADMR LA ROCHE SUR YON
850017906 MAS CHS MAZURELLE SITE LONGEVILLE LONGEVILLE SUR MER 850000092 CH GEORGES MAZURELLE
850009168 MAS CHS G MAZURELLE LA ROCHE SUR YON CEDEX
ARS Pays de la Loire Conseil Départemental de Vendée
CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2 40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon
Een : 02.49,10.40,00 Téléphone : 02 51 34 48 48 Site internet : www.ars-pays-de-la-loire-sante.fr Site internet : myw.vendee.fr Page |6
Programme 2024
FINESS FINESS ESMS inclus dans le Juridique Organismes gestionnaires géo. périmètre du CPOM COMMUNE
850019696 DITEP HENRI WALLON BELLEVIGNY
590799730 ASSO A.L.E.F.P.A. 850019811 SESSAD HENRI WALLON BELLEVIGNY
850025370 EQUIPE MOBILE RESSOURCES LA ROCHE SUR YON
440051563 SESSAD AREAMS ST PHILBERT DE GRAND LIEU
850027251 IME AREAMS AIZENAY AIZENAY
850027954 UEMA LA MELIERE CHALLANS
850009754 SESSAD AREAMS LES HERBIERS
850017914 SESSAD AREAMS MONTAIGU VENDEE
850016551 SAMSAH AREAMS LA ROCHE SUR YON
850009440 SAVS AREAMS LA ROCHE SUR YON
850006495 SESSAD AREAMS LA ROCHE SUR YON
850020413 AREAMS
850000167 IME AREAMS LA ROCHE LA ROCHE SUR YON
850023797 ESAT UTIL'85 LA ROCHE SUR YON
850017922 SESSAD TSA AREAMS LA ROCHE SUR YON
850018300 SESSAD JEUNES ADULTES LA ROCHE SUR YON
> 850018102 SESSAD AREAMS LES SABLES D OLONNE
850000159 IME AREAMS RIVES DE L'YON RIVES DE LYON
850016973 MAS LA FRAGONNETTE RIVES DE L'YON
850028135 EANM AREAMS RIVES DE LYON
Programme 2025
FINESS
Organismes gestionnaires ERESS ERRE Soie COMMUNE
850023847 EANM HENRI SIMON CHALLANS
850008905 EPSMS DU PAYS DE CHALLANS 850012360 EAM HENRY MURAIL CHALLANS
850026204 SAMSAH EPSMS DU PAYS DE CHALLANS CHALLANS CEDEX
ARS Pays de la Loire Conseil Départemental de Vendée
CS 56 233 - 44262 Nantes cedex 2 40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon
Dur : 02.49.10.40.00 Téléphone : 02 51 34 48 48 Site internel : www.ars-pays-de-la-loire-sante.fr Site internet : mww.vendee.fc Page l]7
Programme 2026
Res Organismes gestionnaires FE Ho te D D ee COMMUNE
850004938 FAM LA MADELEINE BOUIN
ROGUE Te 850012428 RESIDENCE LA MADELEINE BOUIN
850021312 MAS LA MADELEINE BOUIN
850005232 HEB. ADULTES HAND. VIEILLISSANT BOUIN
440017622 ANNEXE DITEP LANDREAU NANTES
440017614 ANNEXE DITEP / GAUDINET NANTES
440013498 ANNEXE DITEP / ERDRE NANTES
440024693 ITEP LAMORICIERE NANTES
440040707 SESSAD JEAN DURET NANTES
690793435 FONDATION OVE 440044469 CAFS LAMORICIERE NANTES
440012904 INTERNAT INSTITUT LAMORICIERE NANTES
440054021 SESSAD ST PHILBERT ST PHILBERT DE GRAND LIEU
440056232 ANTENNE DITEP SAINT PHILBERT ST PHILBERT DE GRAND LIEU
850020421 SESSAD GALILEE CHALLANS
850025420 FAM DAMIEN SEGUIN LUCON
850012279 FOYER LES QUATRE VENTS L'EPINE
850012261 ESAT LES 4 VENTS L'EPINE
850013277 ASSOCIATION LES QUATRE VENTS
850017732 SAVS LES 4 VENTS L'EPINE
850027095 FH LES 4 VENTS L'EPINE
de 850008889 FOYER HAND VIEILLISSANTS AIZENAY AIZENAY
850008848 SAVS AIZENAY AIZENAY
850008798 FOYER D'HEBERGEMENT AIZENAY AIZENAY
850016650 ESAT ANNEXE LA ROCHE/YON AIZENAY
850028143 EANM ADAPEI ARIA 85 BOURNEZEAU
ADAPEI ARIA DE VENDEE 850011990 ESAT ADAPEI ARIA CHALLANS
850024811 SESSAD LA POCTIERE CHALLANS
850023771 FH LE PATENIT CHALLANS
850023482 SECTION OCCUPATIONNELLE ESAT CHALLANS CHALLANS
850016734 IME LE MARAIS CHALLANS
850017716 SAVS ADAPEI CHALLANS CHALLANS
850012436 850016825 SESSAD DU MARAIS CHALLANS
850012006 ESAT PARC POLARIS NORD CHANTONNAY
850023714 FOYER OCCUPATIONNEL CHANTONNAY CHANTONNAY
850010612 FOYER HAND VIEILLISSANTS CHANTONNAY CHANTONNAY
850010646 SAVS FOYER HEBERGEMENT LE FIEF BLANC CHANTONNAY
850025750 SESSAD DI-TSA CHANTONNAY
850025412 SA ESAT CHANTONNAY CHANTONNAY
850025669 HEBERG. ADULTES HAND. VIELUSS. CHAUCHE
850003716 FOYER D'HEBERGEMENT DOIX LES FONTAINES
850011529 DMSHP UHTT FONTENAY LE COMTE
850008707 IME LES TROIS MOULINS FONTENAY LE COMTE
850012022 CENTRE D'HABITAT HAUTE ROCHE FONTENAY LE COMTE
ARS Pays de la Loire Conseil Départemental de Vendée
CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2 40 rue du Maréchal Foch - 85923 La Roche sur Yon
Saranl : 02.49,10.40.00 Téléphone : 02 51 34 48 48 Site internet : www-ars-pavs-da-la-lone-sante fr Site internet : wyw.vendee.fr ARS Pays de la Loire
CS 56 233 - 44262 Nantes cedex 2
Cedex 9
Standard : 02.49.10.40.00
Site internet www.urs-cays-de-lu-lotre-sante,fr
850003617
850000274
850009960
850017930
850026071
850026501
850027111
850018623
850014168
850006404
850024993
850024936
850010489
850012311
850024175
850011800
850016619
850018656
850011537
850003625
850003666
850021643
850018284
850017583
850027053
850009747
850009572
850010232
850022708
850017948
850017724
850025800
850018631
850003708
850003641
850024837
850000282
850024928
850022906
850011776
850009994
850026360
850025404
850026618
850014150
850005091
850010224
IME LE GUÉ BRAUD
ESAT ADAPEI ARIA
FAM HAUTE ROCHE
SESSAD
SESSAD DATE
SAVS HAUTE ROCHE
FOYER DE VIE HAUTE ROCHE
SESSAD LE GUE BRAUD
INTERNAT I.M.E. FONTENAY
SECTION POLYHANDICAPES LE GUE BRAUD
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
ATELIER PROTEGE
SECTION POUR AUTISTES LE GUE BRAUD
FOYER HEBERGEMENT LES MUGUETS
FOYER DE VIE LES MUGUETS
SAVS LES MUGUETS
SAVS LES HERBIERS
SESSAD LE PETIT POUCET
FOYER DE SEMAINE ARC EN CIEL
IME LE HAMEAU DU GRAND FIEF
ESAT ZI DE LA GUERCHE
FV LES HERBIERS
FOYER D'HEBERGEMENT DES HERBIERS
FAM HAMEAU DES VIGNES
FV MAPHAV LE HAMEAU DES VIGNES
SECTION POLYHAND LE HAMEAU DU GRD FIEF
SECTION POLYHANDICAPES
SECTION AUTISTES HAMEAU DU GRAND FIEF
FOYER HEBERGEMENT LA CABANIERE
SESSAD
SAVS ADAPEI LUCON
FOYER DE VIE LA CABANIERE
SESSAD LES FRIMOUSSES
FOYER D'HEBERGEMENT LA MAISON DU LAC
IME LES TERRES DE MONTAIGU
SAJ ESAT LA GUYONNIERE
ESAT ZI LE PLANTY
LES ATELIERS DU PLANTY
FOYER DE SEMAINE LES GENETS D'OR
MCA
SAVS LA GUYONNIERE
FOYER DE VIE LA GUYONNIERE
SA ESAT LA GUYONNIERE
FAM LA GUYONNIERE
INTERNAT LME. MONTAIGU
SECTION POLYHAND LE MOULIN ST JACQUES
SECTION AUTISTES MOULIN ST JACQUES
Conseil Départemental de Vendée
Page |8
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE CEDEX
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
FONTENAY LE COMTE
LA GAUBRETIERE
LA GAUBRETIERE
LA GAUBRETIERE
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LUCON
LUCON
LUCON
LUCON
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
MONTAIGU VENDEE
40 rue du Maréchal Foch - 85923 La Roche sur Yon
Téléphone : 02 51 34 48 48
Site internet : www.vendee.fr ARS Pays de la Loire
CS 56 233 - 44262 Nantes cedex 2
Cedex 9
Standard : 02.49,10.40.00
Site internet : www.ars la-loire-sante.fr
850011230
850009127
850024423
850029406
850010984
850005067
850020884
850008558
850018664
850009135
850006784
850024787
850000290
850000217
850024779
850021742
850022153
850010638
850025792
850026139
850026311
850025933
8500253838
850025198
850027509
850011925
850003393
850003682
850003674
850021650
850006529
850010216
850018821
850026394
850018649
850011867
850003633
850022922
850017708
850026519
850010497
850020603
850017633
850027103
850009028
850014309
850009341
ESAT ADAPEI ARIA
SECTION OCCUPATIONNELL LA MOTHE ACHARD
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SPECIALISE
PLATEFORME DE REPIT ADAPEI ARIA
FAM LE VILLAGE
FOYER DE VIE LA BORDERIE
FAM LA CLAIRIERE
SAVS ARIA
SESSAD LA MAISONNETTE
SECTION OCCUPATIONNELLE ESAT LA ROCHE
FOYER D'HEBERGEMENT L ORANGER
SSEFIS
ESAT ACTI SUD
IME LES TERRES NOIRES
SSESD
ESAT LES BAZINIERES
SAAAIS
SAVS LE CORAIL
FOYER DE VIE LA RABINAIE
UEM AUTISME
ESAT HANDIPEPITE
SESSAD DATE LES GONDOLIERS
DMSHP UMSS UIP
IEM DE JOUR
SESSAD 16-25 ANS
FOYER OCCUP, "LA RABINAIE"
DMSHP UIP
FOYER LA GARENNE
FOYER GUY BERTRAND
FOYER DE JOUR LES TERRES NOIRES
SECTION POLYHANDICAP LES TERRES NOIRES
SECTION AUTISTES IME TERRES NOIRES
SESSAD APIC'S 85
EQUIPE MOBILE DE MEDICALISATION
SESSAD LA GUERINIERE
FOYER DE SEMAINE LES ALYSEES
IME LA GUERINIERE
FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPES
SAVS LE ROBINSON
FOYER D'HÉBERGEMENT L'ALBATROS
SECTION AUTISTES IME LA GUERINIERE
ESAT CHAMPROVENT
FAM MAPHAV
FOYER DE VIE ST MICHEL LE CLOUCQ
FAM LA LARGERE
ESAT LA LARGERE
SAVS LA LARGERE
Page [9
LES ACHARDS
LES ACHARDS
MOUILLERON LE CAPTIF
MOUILLERON LE CAPTIF
LE POIRE SUR VIE
POUZAUGES CEDEX
POUZAUGES CEDEX
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON CEDEX
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON CEDEX
LA ROCHE SUR YON CEDEX
LA ROCHE SUR YON CEDEX
LA ROCHE SUR YON
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
LES SABLES D OLONNE
STE GEMME LA PLAINE
ST MICHEL LE CLOUCQ
ST MICHEL LE CLOUCQ
THOUARSAIS BOUILDROUX
THOUARSAIS BOUILDROUX
THOUARSAIS BOUILDROUX
Conseil Départemental de Vendée
40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon
Téléphone : 02 51 34 48 48
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850005133 FOYER D'HEBERGEMENT LA LARGERE THOUARSAIS BOUILDROUX
850000340 FOYER DE VIE LA LARGERE THOUARSAIS BOUILDROUX
850005141 ETAB. ADULTES HAND. VIEILLISSANT THOUARSAIS BOUILDROUX
ARS Pays de la Loire Conseil Départemental de Vendée CS 56 233 - 44262 Nantes cedex 2 40 rue du Maréchal Foch - 85923 La Roche sur Yon
nee : 02.49,10.40.00 Téléphone : 02 51 34 48 48 Site internet : www,ars-pays-de-la-loire-sants.fr Site internet : www.vendee.fr PRÉFET l Secrétariat général commun
DE LA VENDÉE | départemental
D - | Service Finance - Immobilier Fraternité Fraternité
Arrêté N° 21 - SGCD - FI 29
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses
articles 20 et 21;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment l'article 75 ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 février 2021 portant nomination de
Monsieur Eric BATAILLER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, à
compter du 1% mars 2021;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2021 portant nomination
de Monsieur Stéphane BURON, inspecteur général de santé publique vétérinaire de ciasse
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à
compter du 1° janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]J/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric
BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée à
compter du 1° janvier 2022 ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Monsieur Eric BATAILLER, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 1/4
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET h
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du
secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n° 20-DRHML-99 du 16 décembre
2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM-717. du 20 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI 18 du 24 novembre 2021 portant délégation de signature en
matière financière à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Il, V et
VI:
a) Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
+ BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
+ BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
b) Ministère de la transition écologique et solidaire :
+ BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
+ BOP du programme 181 « Prévention des risques »
+ BOP du programme 203 « Infrastructures et services des transports »
+ BOP du programme 205 « Affaires maritimes »
+ BOP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité
durables »
c) Ministère de l'égalité des territoires et du logement :
+ BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
d) Ministère de l'Intérieur :
+ BOP du programme 207 « Sécurité et éducation routières », à l'exclusion des dépenses
relatives :
+ AU plan départemental d'action de sécurité routière
+ AU frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs
+ AU contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfr 2/4
www.vendee.gouv.fr PRÉFET h
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
e) Services du Premier Ministre - secrétariat général du gouvernement :
+ BOP du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
f) Recettes relatives à l’activité du service.
g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission
Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié.
Article 2 -
Article 21: Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur Eric
BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Vendée, en sa qualité
de responsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels de programme :
+ BOP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »
+ BOP du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet est responsable d'unité opérationnelle de ces programmes.
+ BOP du programme 362 « Ecologie »
- action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation »
- activité 036202070002 « Fonds friche ».
+ BOP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 2-2 : Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),
sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émission
des titres de perception dans ces programmes, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric BATAILLER, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, pour signer les actes et les pièces relatifs aux
opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités
industrielles et commerciales des directions départementales des territoires et de la mer.
Article 4 :
a).Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par
opération supérieur à :
+ 90 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre 111)
+ _ 90 000 euros pour les études (titres III et V)
+ 100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)
+23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).
b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur le
BOP 181 « Prévention des risques ».
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4
wwwvendee.gouv.fr EM
PRÉFET :
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemité
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BATAILLER pour signer les décisions
concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 6 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural
« Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50 000 euros restent soumis à la signature
du préfet.
Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible ou
stratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Monsieur Eric BATAILLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances
publiques de la Vendée.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant
en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 10 : L'arrêté préfectoral N° 21-SGCD:-FI 18 du 24 novembre 2021 est abrogé.
Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 décembre 2021
Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4
www.vendee.gouv.fr PRÉFET l Secrétariat général commun
DE LA VENDEE départemental Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°21 - SGCD RH -195
portant modification du règlement intérieur local
de la Préfecture de Vendée, des sous-préfectures
et du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l‘autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique et notamment l’article 133 ;
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un
enfant gravement malade ;
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 20178 créant. un dispositif de don de jours de repos non
pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou
présentant un handicap ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
L'Etat ;
Vu le décret _n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les décrets n°2002-147 et n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des
permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l’intérieur ;
le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-
temps dans la fonction publique de L'État et dans la magistrature ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de L'État ;
le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à
l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don
de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la
vie;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié portant application du décret n°2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
les arrêtés du 6 décembre 2001 modifiés relatifs aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n°2002146 du 7 février 2002
portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables
à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du
service social ;
l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de
solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des
systèmes d’information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de
L'État et dans la magistrature ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère
de l'intérieur ;-
l'arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions
au ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et
fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur
et des outre-mer ; .
l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n°2006-781 du
3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de L'État ;
la circulaire du ministère de l’intérieur du 27 février 2002 relative à la mise en œuvre
de l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de
la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
la circulaire du 23 juin 2011 relative au règlement d'emploi des personnels techniques
et de service ;
l'instruction du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2017 relative à l'organisation des
astreintes des services en charge de l'éloignement dans les préfectures ;
l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;
l'arrêté préfectoral n°21-SGC-83 du 28 juin 2021 portant organisation et
fonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Vendée et
modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
l’avis favorable rendu par le Comité technique de la préfecture de la Vendée, réuni le
16 décembre 2021; ARRÊTE
Article 1° - Le règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des Sous-Préfectures et
du Secrétariat général commun départemental est modifié et annexé au présent arrêté.
Il'entre en vigueur à compter du 1“ janvier 2022.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 4. (2 %o8/ Le Préfet
Cat y
Gérard GAVORY PRÉFET Direction départementale de La
DE LA VENDÉE protection des populations FT
Arrêté n°21-SGCD RH-201
portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail
en raison du contexte sanitaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de |a protection des :
populations de la Vendée ;
VU l'instruction du 7 décembre 2021 du Secrétariat général du ministère de l'Intérieur relative
au renforcement des gestes barrières - reprise épidémique- anticipation des risques liées au
variant « Omicron » - Incitation à la vaccination ;
VU le télégramme du 18 décembre 2021 du ministère de l'Intérieur relatif aux mesures de
freinage à l'occasion des fêtes de fin d’année ;
VU la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de
l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;
VU l'instruction du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du 29 décembre 2021
relative à la lutte contre l'épidémie de COVID 19 - Obligation de télétravail et organisation
des services
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°
L'annexe 1 du présent arrêté liste les agents dont les missions sont en tout ou partie
télétravaillables.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwunvendee.souv.fr - . Article 2
L'annexe 2 du présent arrêté liste les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables.
Article 3
L'autorisation, qui revêt un caractère provisoire, prendra fin dès lors que la situation sanitaire
le permettra.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon,le 30 DEC. 202
AT
a 7
» ; irecteur Déparemental
< je desFopulations
: .
ChrStophe MOURRIERAS Annexe 1 : Agents dont les misssions sont en tout ou
partie télétravaillables
NOM PRENOM
ARCHAMBAUD CHRISTIAN
AUGER HERVÉ BLAIS MARINA BLETEAU PASCAL =
BORN CLAIRE
BOUVERON : NATHALIE
BUQUET BRIGITTE = BURGAUD MARIE-HÉLÈNE
CHALVIGNAC CLAIRE
CHARRIER CÉDRIC
CLAMONT : FLORENCE _ CLAVREUL © VULIEN
CLENET Ludovic
COUMAILLEAU MICHEL ie os COUMAILLEAU NELLY
DAHAI ____ LAURENCE
DAVID _ (CHLOE
DAVID MARIE-THERESE
DE BRUYNE _ SOLENE
DEHLINGER THOMAS Co
DELECRIN CHRISTOPHE
DELIZY JENNIFER = DESMEZIERE JEAN-CHARLES | DON STÉPHANIE
DUBOIS BENJAMIN
DUIGOU BRUNO
FRAINEAU SYLVIE
GABORIEAU FABRICE
GEAY : VÉRONIQUE
GENAIS MATHIEU
(GUAXINO PAUL
HERMET LIONEL __ JANVRIN PASCALE
JOLIER-RICHET ANNIE
JOUANNEAU IRGINIE — LACOUR-GESNEL CAMILLE | LANA ELVIRE
LE SOUDER (GWENAELLE
LEMAUVIEL DAVID
MACE ____ PAMIEN
MARRE _____ VEAN-FRANÇOIS |
MOMBEL DAVID Co MONTANE ANNE | MORINEAU FLORENCE | PAQUEREAU MICHELINE
PAVAGEAU THOMAS :
PILARD BEATRICE
PINARD ISABELLE
PITHON PATRICK
POGAM JOCELYNE
POITEVINEAU (CHANTAL
RIFF __ JANNELISE :
ROINET KATIA
ROY : FABIENNE
ROY SÉBASTIEN SCHRAM PASCAL 1 TESSON SYLVIE
THOMARAT PATRICK :
TURGIS _ MARINE
VENET GUILLAUME | VENET MARTINE J VERNOUX CHRISTINE
INCON _ JULIEN
JACHOWIAK FÉLIX
OUA FATIHA : Annexe 2
Annexe 2 : Agents non autorisés à exercer leurs
fonctions depuis leur domicile
NOM PRENOM
BAUDOUIN LUDOVIC ne
BELAID Fatiha
JBENNOIT Alexandra
IBERJONNEAU LUC =
BOETSCH JFANNY | BOUERY LOUIS
BRILLOUET SANDRINE
BROUSSEAU NELLY
CAMPOS SARAH ——
(CHADAILLAT (PATRICK —_—_—
(CHUPIN EVELYNE
(COIFFARD ANTHONY
COUTAND CÉLINE
DA SILVA ADRIEN
DAVIAU ICEDRIC
DE_HILLERIN LAURENT
DELAVAL OLIVIER
DESCROIZETTE ALICE :
DREILLARD DELPHINE
FAVREAU AUDREY
GAUVRIT BARBARA
GRELIER EMMANUELLE
IGRIFFON OLIVIER
GUERAISCHE ROMAIN
GUIBOT FLORIAN _
(GUIBOT LAËTITIA
HERBERT MARIE ..._ IHERMENS VALÉRIE
LECOUFFE BRUNO
LESOURD RICHARD
LUCON FLORIAN
MAIGROT SÉBASTIEN
IMENANTEAU __ [TONY _ |
MERLET FREDDY
MEUNIER ne ISABELLE __—
MEUNIER SÉBASTIEN
MIGNAVAL Loic
MULLER NICOLAS
PRIOU CHRISTOPHE
RAFSTEDT ... JEAN PIERRE
RAUTUREAU CHRISTIAN _]
SAVARZEIX WILLIAM
ISOURISSEAU MARIE
VRIGNAUD PASCAL
Page 1 PRÉFET | Direction départementale de
pt nine l'emploi, du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n°21-SGCD RH-202
portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail
en raison du contexte sanitaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté n°21-DRCTA/J/2-608 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée ;
VU l'instruction du 7 décembre 2021 du Secrétariat général du ministère de l'Intérieur relative
au renforcement des gestes barrières - reprise épidémique- anticipation des risques liées au
variant « Omicron » - Incitation à la vaccination ;
VU le télégramme du 18 décembre 2021 du ministère de l'Intérieur relatif aux mesures de
freinage à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
VU la circulaire du. 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de
l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;
VU l'instruction du Secrétaire général du Ministère de l'intérieur du 29 décembre 2021
relative à la lutte contre l'épidémie de COVID 19 - Obligation de télétravail et organisation
des services
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. :0251367085-Mail arefectur endee £OUv.fr
? ARRETE
Article 1
L'annexe 1 du présent arrêté liste les agents dont les missions sont télétravaillables.
Article 2
L'autorisation, qui revêt un caractère provisoire, prendra fin dès lors que la situation sanitaire
le permettra.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
dù présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le à 1/18/224
A Gi VA lee directeur _—_
de l'emploi, du travailVé des solidarités
de la idée
pou Annexe 1
depuis leur domicile
Annexe 1 : Agents autorisés à exercer leurs fonctions
NOM PRENOM
JANDRE Agnès
BALLET (Cécile
IBASTARD [Yann
BATIOT (Chantal
IBELAUD (Anne
IBELKAI (Christine
IBENEDETTO (Sara
BITZNER Nathalie
BODIN [Véronique
BOILLEREAU [Michel
IBORE Héléna
BOUCHER Béatrice
BOUDAUD Emilie
BOUDOUX Julie
BOUHIER Dorothée
BOURGEOIS Nathalie
BOURGEOT [Anne
IBUFFARAL Fabienne
IBULTEAU [Sylviane
IBUTON [Madeleine
BUZON François
(CAILLON Philippe
ICARTERON Maryline
ICARTERON [Olivier
ICASTELBON Laurence
[CHAPLAIN lean-Roger
[CHARRIEAU Anita
[CHATAIGNER (Anita
ICHEVOLLEAU Myriam
ICHUPIN (Blandine
ICOENEN (Céline
ICOMBRET Brigitte
DELAUNOIS [Marie-Rose
IDELAUNOY (Elizabeth
DEVOT Franck
DROUART Nicolas
DURAND Jean-Paul
ETOT Brieuc
IFLAMENT Laëtitia
FORT Maryse
IFRAIGNEAU Isabelle
HERBERT [Marina
JAUNET Laura
LARGOUET (Christine
LE BERRIGAUD (Françoise
LE SAUCE janessa
ILECLANCHE JAndré
ILELORE Emilie
ILERAY (Sébastien
LOHEAC Franck
LUET Brigitte
Page 1 Annexe |
IMANSOOR (Stéphanie
IMARCHANT uliette
IMARTINEAU Laure
IMECCHIA (Catherine
IMENARD [Catherine
IMENDOZA-CERISUELO Patricia
IMERAZIG Hakim
IMONTICELLI [Cyntia
IMURAIL Martine
PARPALEIX lulie
PETIT (Frédéric
POULIQUEN Enora
IPOUZET jAntoine
PUECH (Francis
IQUEFFELLEC falérie
RAMBAUD [Christine
RANC [Christine
[SAPIN [Martine
[SOULARD isabelle
THOMAS (Alexia
[TRAINEAU [Virginie
ERMEULEN Meidhi
IÈS Pauline
[VIGIER Bertrand
[VISCAT [Marie-Annick
Page 2 E > Direction départementale PREFET DE LA VENDÉE du Travail, de l'Emploi et des Liberté Solidarités galité Fraternité
Avenant n°2021-DDETS-107 à l'Arrêté n° 2021-DDETS-91 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de
Madame Anne TAGAND en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Vendée ; : :
VU l'arrêté n°20-DRCTA]J/2-681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la
Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant
autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations
Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de
l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du 1° juillet 2012 ;
VU la décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité
de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1° juillet
2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La
Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU le changement d'adresse du siège social de l'association AREAMS ;
Cité administrative Travot
Rue du 93" RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/6 VU l'arrêté n° 2021-DDETS-91 du 19 novembre 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département
de la Vendée ;
VU la déclaration préalable à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, transmise par l‘'EPSM de Vendée, CH Georges Mazurelle en date du 13/10/2021,
désignant Monsieur GUILBAULT Julien ;
VU l'arrêté DDCSPP-SPE-2019-0286 du 6 décembre 2019 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titre des
articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles pour le département
de l'Yonne, désignant Mme VAYNE Laurence en tant que préposée d'établissement ;
VU l'absence de Monsieur GUIBAULT Julien et la possibilité pour Mme VAYNE Laurence
d'assurer son remplacement ;
VU le Certificat National de Compétences de Mme VAYNE Laurence délivré le 13 juillet
2012 ;
ARRÊTE
Article 1°
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde dejustice est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte:
«Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières,
impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
«Service MJPM de l'association ATHM 85, résidence La Garenne, Bâtiment H, 60 rue des
Pyramides, 85000 LA ROCHE SUR YON ;
+ Service MJPM de l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON;
«Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon :
+ Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz 44270 MACHECOUL
+ Mme GAUFRETEAU Elisabeth BP 60621 85506 LES HERBIERS CEDEX
+ Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
+ Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
° Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
Cité administrative Travot
Rue du 93?" RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél.:: 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr 2/6 + Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
+ Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
+ M. MORANDEAU Philippe BP 99214 44192 CLISSON
+ Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
b) Auprès du tribunal d'instance des Sables d'Olonne:
+ Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz 44270 MACHECOUL
+ Mme DURIEZ Christine BP 002 85710 Bois DE CENE
+ Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
+ Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
+ Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
+ Mme MOUILLA Chantal 34 rue N. Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
e M. PAJOT Maxime BP 4112 44241 LA CHAPELLE / ERDRE CEDEX
c) Auprès du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte :
+ Mme GAUFRETEAU Elisabeth BP 60621 85506 LES HERBIERS CEDEX
+ Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
+ Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
+ Mme RENAUD Sabine 1 bis rue Nationale 85770 L'ILE D'ELLE
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon:
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier
Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex, Mme
VAYNE Laurence, habilitée provisoirement jusqu'au 31 mars 2022 en tant que
préposée dans la même structure, en remplacement de Mme BEDUNEAU et M.
GUILBAULT dans l'attente d'une habilitation définitive ;
b) Auprès du tribunal d'instance des Sables d'Olonne:
+ M. JODON DE VILLEROCHE Henri, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin,
BP 219, 85302 CHALLANS Cedex, pour les établissements suivants :
Ÿ Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS
Cedex;
Y EHPAD hôpital local, 16 rue du Puits Pineau, BP 25, 85230 BEAUVOIR SUR MER;
Y Hôpital local La Reynerie, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;
Y EPSMS La Madeleine, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;
Y Maison retraite hôpital, 2 rue des Sableaux, BP 718, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE ;
Y EHPAD hôpital local, chemin des Plumets, BP 707, 85167 ST JEAN DE MONTS
Cedex; :
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
Cité administrative Travot
Rue du 93è"° RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3/6 + Mme BEDUNEAU Julie, et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier
Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ; Mme
VAYNE Laurence, habilitée provisoirement jusqu'au 31 mars 2022 en tant que
- préposée dans la même structure, en remplacement de Mme BEDUNEAU et M.
GUILBAULT dans l'attente d'une habilitation définitive ;
c) Auprès du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte :
+ Mme DEVANNE Pascaline et Mme VEBER Christelle, Groupe Hospitalier des Collines
Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE, pour les
établissements suivants :
Y Hôpital des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA
CHATAIGNERAIE ;
* Résidence Comtesse d’Asnières, 48 rue Pierre Bressuire, 85120 ST PIERRE DU CHEMIN ;
: Ÿ Résidence le Pré Bailly, 2 rue Henriette Bouillaud, 85120 LA CHATAIGNERAIE ;
Y Résidence Catherine de Thouars, 9 rue Emile Angelotz, 85700 POUZAUGES ;
* Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de LA TARDIERE ;
Y EHPAD Les Collines, rue des Lilas, BP 237, 85702 POUZAUGES Cedex ;
Y EHPAD Bellevue, 46 rue Salmon Raiïtig, 85570 L'HERMENAULT ;
Y EHPAD Le Bon Accueil, 10 rue de la Chapelle, 85120 LA CHATAIGNERAIE ;
+ Service MJPM du Centre Hospitalier, 40 av Charles De Gaulle, 79021 NIORT Cedex,
pour les établissements suivants :
YŸ EHPAD Les Hauts de Plaisance, 15 impasse de Plaisance, 85490 BENET ;
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier
Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex, Mme
VAYNE Laurence, habilitée provisoirement jusqu'au 31 mars 2022 en tant que
préposée dans la même structure, en remplacement de Mme BEDUNEAU et M.
GUILBAULT dans l'attente d’une habilitation définitive ;
+ Mme VEILLET Carine, Centre Hospitalier, BP 39, 40 rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE
COMTE Cedex;
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte:
e Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières,
impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex;
e Service MJPM de l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON;
Cité administrative Travot
Rue du 93?" RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr 4/6 + Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel auprès des tribunaux d'instance de la
Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte:
+ Mme GILBERT Nicole, 215 rue de la Vieille Motte, 85540 LE CHAMP SAINT PERE
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte :
+ Service Délégués aux Prestations Familiales de l'association AREAMS, 785 route de la
Roche, 85310 RIVES DE L'YON ;
+ Service Délégués aux Prestations Familiales de l'association UDAF 85, Maison des
familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant.
Article 4
L'arrêté 2020-DDCS-50 du 20 octobre 2020 est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
° aux intéressés ;
+ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-
Yon;
+ au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables
d'Olonne;
+ au juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay le Comte;
+ _aux juges des enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif, 6 allée de l’Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative peut
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 5/6 aussi être saisie par l'application «Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et
des solidaritéORDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 DEC, 292
Le Préfet,
Cité administrative Travot
Rue du 93e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 6/6 PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Fra VENDÉE LE DÉPARTEMENT
PREFET DE LA VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTAL | DE LA VENDÉE DIRECTION DÉPARTEMENTALE : DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET POLE SOLIDARITEÉS ET FAMILLE DES SOLIDARITES
Arrêté N° 2021-DDETS-108 Arrêté N° 091-PSF-DIR
modifiant la composition de la commission des droits et modifiant la composition de la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées de l’autonomie des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le président du Conseil départemental
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-S à 11 pour la partie législative et R 241-24
à R 241-34 modifié par l’article 4 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l’ärrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté conjoint initial n° 2018-DDCS-040 et n° 025-PSF-DIR du 26 septembre 2018 modifié par les arrêtés n° 2018-
DDCS-046 et n° 028-PSF-DIR du 30 octobre 2018, n° 2018-DDCS-055 et n° PSF-DIR-036 du 27 décembre 2018, n°
2019-DDCS-014 et 011-PSF-DIR du 7 mars 2019, n° 2019-DDCS-027 et n° 018-PSF-DIR du 27 mai 2019, n° 2019-
DDCS-080 et n° 046-PSF-DIR du 20 novembre 2019, n° 2020/DDCS-85 et n° PSF-DIR-063 du 21 décembre 2020, n°
2021-DDCS-11 et n° 020-PSF-DIR du 30 mars 2021, du n° 2021-DDETS-01 et n° 029-PSF-DIR du 28 avril 2021 et n°
Cité administrative Travot
Rue du 93% RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddetsvendes eouv fr
www.vendee.pouv.fr 2021-DDETS-79 et n° PSF-DIR-061 du 22 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu le courriel en date du 11 septembre 2021 de Monsieur Jean-Marie BERTHELIN du Comité Valentin Haüy de Vendée ;
ARRÊTENT
Article 1° : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est
modifiée pour la représentation suivante :
Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, désignés en application de l’article R-
241-24 — 6°, du code de l’action sociale et des familles :
"Mme Martine HARDOUIN (Comité Valentin Haüy de Vendée) - titulaire
M. Patrick VIMONT (APF France Handicap), suppléant — sans changement
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter
du 26 septembre 2018, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2018 portant composition de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du département
de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile
Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l’adresse
https://www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2
4 DEC, 2021
Le Président du Conseil départemental, Le préfet,
la secrétaire génér:
Rh LEsoeur ls
Cité administrative Travot
Rue du 93%% RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee gouv.fr
www vendec gouv.fr EE Direction départementale PREFET DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Lite et des solidarités galité Fraternité
Arrêté N°2021-DDETS- 04
portant autorisation de fusion des associations APSH et Passerelles
pour la création de l'association VISTA
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-1 ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°2017-DDCS-020 du 14 avril 2017 autorisant l'extension
de 48 à 58 places du CHRS géré par l'association APSH sis 3 bis rue des primevères, BP 20067
Olonne sur Mer, 85 102 Les Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°2018-DDCS-053 du 27 décembre 2018 portant
autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) à La Roche sur Yon, gérés par l'association Passerelles et dénommés CHRS Salengro,
71 rue Roger Salengro et CHRS l'Escale sis 22/24 rue du Maréchal Foch ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n° 2019-DDCS-86 du 20 décembre 2019 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association APSH, pour une capacité de 98 places ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n° 2021-DDETS-61 du 13 octobre 2021 portant autorisation
d'extension de 20 places en diffus du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré
par l'association « Passerelles », portant la capacité à 180 places ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du président de la République, paru au Journal Officiel du 4
novembre 2021, et portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de
la Vendée ;
CONSIDERANT le traité de fusion signé le 30 septembre 2021 entre l'association Passerelles
et l'association APSH avec effet au 1” janvier 2022, avec pour nouvelle dénomination
l'association VISTA :
CONSIDERANT la décision de l'assemblée générale exceptionnelle en date des 15 et 16
décembre 2021 approuvant le traité de fusion entre les associations Passerelles et APSHI,
portant création de l'association VISTA ;
Cité administrative Travot
Rue du 93° RI — BP 789 o
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1: La fusion des associations APSH et Passerelles par absorption de l'association
APSH par l'association Passerelles, sous la nouvelle dénomination VISTA, prend effet à
compter du 1* janvier 2022.
Le numéro SIRET de l'association VISTA est le suivant : 31 0311 063 00120 (numéro SIRET de
l'association Passerelles).
Le siège social de l'association VISTA est : 3 bis, rue des Primevères —85 100 LES SABLES
D'OLONNE. :
Article 2 : L'autorisation portée par l'arrêté du 14 avril 2017 d'extension de la capacité du
CHRS géré par l'association APSH est transférée à l'association VISTA à compter du 1er
janvier 2022:
-_ CHRS d'urgence, d'insertion et de stabilisation de 58 places.
Article 3 : L'autorisation portée par l'arrêté du 27 décembre 2018 pour les CHRS Salengro
et L’Escale de l'association Passerelles est transférée à l’association VISTA à compter du 1* janvier 2022 selon les capacités suivantes :
- CHRS « l’Escale » d'urgence et de stabilisation de 41 places,
-__CHRS « Salengro » d'Insertion de 70 places.
Article 4: L'autorisation portée par l'arrêté du 20 décembre 2019 pour le CADA géré par
l'association l'APSH (capacité de 98 places), est transférée à l'association VISTA à compter
du 1” janvier 2022.
Article 5 : L'autorisation portée par l'arrêté du 13 octobre 2021 pour le CADA géré par
l'association Passerelles (capacité de 180 places) est transférée à l'association VISTA à
compter du 1° janvier 2022.
Article 6 : Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Nantes contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 202 Le préfet,
_—. Gérard GAVORY Cité administrative Travot Rue du 93ème RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction départementale
DE AA MERE de l'emploi, du travail
re et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905097051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 22 novembre 2021 par Madame NATHALIE LEFEVRE
en qualité de gérante, pour l'organisme LEFEVRE NATHALIE dont l'établissement principal
est situé 93 RUE MONSEIGNEUR MASSE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N°
SAP905097051 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
_réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
_R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/le
directeur
départemental,
Le
directeur
départeme
j
EST
Philippe
CAILLO E = sé : Direction départementale PRÉFET
GE LA VENDEE de l'emploi, du travail
Fait | et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902096056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
. Le préfet de la Vendée.
Constate 2
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 24 novembre 2021 par Madame Laurence FOURNIER
en qualité de AIDE A DOMICILE, pour l'organisme FOURNIER Laurence dont l'établissement
principal est situé 46 Rue de Beaupuy 85000 MOUILLERON LE CAPTIF et enregistré sous le
N° SAP902096056 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
14
DEC.
2021
Pour le Préfet et par délégation |
P/le
directeur
d
emental,
Le
directeur-dé
ljoint
de
l'emploi,
arités
Philippe
CAIÏILLO
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
|
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet. E = ; à Direction départementale PRÉFET :
la FRNPEE de l'emploi, du travail
Fermé et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
._ enregistré sous le N° SAP848042164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 7 décembre 2021 par Monsieur Alexis Turlure en
qualité de dirigeant, pour l'organisme Turlure dont l'établissement principal.est situé 5 rue
de la vesprée 85270 ST HILAIRE DE RIEZ et enregistré sous le N° SAP848042164 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1
4
DEC.
2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Ïe directeur
al,
:
=:
al
adjoint
d
l'emploi,
du
travail et
des\solidarités
Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
|
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet. PRÉFET | | Direction départementale
DE Hé VERIDEE de l'emploi, du travail
Fri et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908064330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7281-1'et D.7233°1 à D.7233-5; |
Le préfet de la Vendée
Constate :.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 décembre 2021 par Madame Angélique Vrignon en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Vrignon Angélique dont l'établissement principal est
situé 330 rue des poirières 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP908064330 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le.
2
8
DEC.
2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de
la
Vendée,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
La présente
décision peut,
à
compter de sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
:
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = Nr , Direction départementale PRÉFET :
DE LA FERBEE de l'emploi, du travail
Feat | | et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907652382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée. À nus
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 7 décembre 2021 par Monsieur Thierry PETIT en
qualité de directeur, pour l'organisme Thierry PETIT dont l'établissement principal est situé
20 impasse jacques callot 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N°
SAP907652382 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles | R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
1 4 DEC. 2021
Pour le Préfet et
par délégation
é l'emploi,
Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la
Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à
ce recours
(rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E H Es oi : Direction départementale PRÉFET : :
DE LA MENIDEE de l'emploi, du travail
sidi et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904924412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration:d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 17 novembre 2021 par Monsieur Julien Ferchaud en
qualité de dirigeant, pour l'organisme JF TEAM SUD LOIRE dont l'établissement principal est
situé 4 RUE DU MUGUET CHAMBRETAUD CHANVERRIE 85500 LES HERBIERS et enregistré
sous le N° SAP904924412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{
4
DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation |
P'le
directe
a
Le
directeur
départé
4kadioïfitide
l'emploi,
ari
du
fravaitét
fé
de
la
Vendée,
Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET . | | Direction départementale
2e EANEMEEE | de l'emploi, du travail
Fra et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527486443
Vule code du:travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une demande de transfert de structure services à la personne de la DDETS 91 a été
déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 1°’ octobre 2021 pour
Monsieur Franck PAULIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme ELP Franck Paulin dont
l'établissement principal est situé 662 rue de la Vierge du Breuil 85560 LE BERNARD et
enregistré sous le N° SAP527486443 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans ss conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
8
DEC.
2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
La présente
décision peut,
à
compter de sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES.
|
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction départementale
DE A REMBEE de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901563460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1.et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 28 novembre 2021 par Madame Pascale BERTOLANI
en qualité de Gérante, pour l'organisme ATMC Services dont l'établissement principal est
situé 3 rue Jean Rostand 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS et enregistré sous le N°
SAP901563460 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
1
4 DEC.
202
Pour le Préfet et par délégation
P/le directeur départemental,
Le directeur départementa 7
ljoint de l'emploi,
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours
(rejet implicite),
un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = à : Direction départementale PRÉFET |
DE ER VENEEE de l'emploi, du travail
once et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881111504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7237-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 26 octobre 2021 par Madame NINON VOISIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme VOISIN Ninon dont l'établissement principal est situé 114 rue de la croix blanche 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP881111504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
1 4
DEC.
202!
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
|
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = : : : Direction départementale PRÉFET |
Eh MENPRE de l'emploi, du travail
Fit | et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901018549
Vu le.code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à KR. 7232- 22,
D: F2 et D. 7288] à D..7233-5;
Le préfet de la Vendée L'EST ET A
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 28 novembre 2021 par Monsieur José SERGENT en
qualité de dirigeant, pour l'organisme José SERGENT dont l'établissement principal est situé
61 rue du général Guérin 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP901018549
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
1 4
DEC.
20
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Pour
le
Préfet
et
par délégation
8
pére
tal
. i
Le directeur
pe
int de
l'emplo
du
tré
‘
de la Vent
Si
Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet. PRÉFET | Direction départementale
DE CACMERIDRE de l'emploi, du travail
Paterit et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497889733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée :
Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 27 décembre 2021 par Monsieur GUILLAUME
MORVAN en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme MORVAN GUILLAUME dont
l'établissement principal est situé 13 bis rue de gatine 85350 L ILE D YEU et enregistré sous
le N° SAP497889733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°< Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales. dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ab code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
DEC.
2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
$)
1.
ouh
La
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX. , à é Direction départementale PRÉFET _ |
QE ER VENBIE de l'emploi, du travail
Fe et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905281812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
ÉANFERERS
Qu' une“aéétéretioh d' activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 27 novembre 2021 par Madame LAURENCE FERCHAUD en ‘qualité de MICRO ENTREPRENEUR, pour l'organisme ATOUT COEUR dont l'établissement principal est situé 67bis rue Georges CLEMENCEAU 85400 CHASNAIS et enregistré sous le N° SAP905281812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
: Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour proménades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le:
À
4
DEL,
2021
Pour le Préfet et
par délégation
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS
- unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours
(rejet implicite),
un
recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = : : , Direction départementale PRÉFET |
DELA VENDEE de l'emploi, du travail
Fais et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898059902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
‘‘Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 17 novembre 2021 par Monsieur Michon Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme MY SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 rue des Roses Trémières 85470 BREM SUR MER et enregistré sous le N° SAP898059902 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
« Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
14
DEC.
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
wi
predec pt
Le
directeur
départe Philippe
CAILLON
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000 NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SDJES-011
Arrêté portant modification des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement
de la vie associative du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation,
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de Vendée - M. GAVORY Gérard ;
Vu l'arrêté n°2021/SGAR/DRAJES/2026 portant modification de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale acédémique à la
jeunesse, à l'engagement et aux Sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports
Vu l’arreté SG/2021/005 portant organisation des services académiques
Vu la décision relative à la désignation du chef du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Egagement et
des Sports de la Vendée en date du 1°" janvier 2021 ;
Vu les propositions du conseil départemental de la Vendée en date du 23 juillet 2021, de l'association des
maires de la Vendée en date du 03 juillet 2018, du Mouvement associatif des Pays de la Loire en date du
29 septembre 2021;
Sur proposition du chef du Service Départemenal de la Jeunesse, de l'Egagement et des Sports,
ARRETE
Article 1 :
Le Préfet du département de la Vendée, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par
l'association des maires du département :
- le Maire de Mouzeuil-Saint-Martin
- le Maire de Sainte-Flaive-des-Loups
- le Maire de la Jaudonnière
Article 3 :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental
désigné par le président du conseil départemental :
- le Conseiller départemental du canton de Lucon
1/2 Article 4
:
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :
-
le Président de la Maison Départementale des Associations de Vendée
-
le Président de France Bénévolat Vendée
-
le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de Vendée
-
le Représentant du Comité Régional Olympique et Sportif des Pays de la Loire
Article 5
:
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
Article 6
:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le chef du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
DEC.
2021
AN ‘Gérard
GAVORY
2/2 Ex LA LA # * ; + MINISTÈRE Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire Liberté
Égalité
Frarernité
- Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/57 du 28 décembre 2021
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-18/DREETS/Pôle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la
Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-
Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
_et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans Îles sections d'inspection de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1:
îère section: Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail,
3ème section : Madame VIES Pauline, Inspectrice du travail, 4ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail, 5ème section : Poste vacant
6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
7ème section : Monsieur POUZET Antoine, Inspecteur du travail,
8ème section : Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 L - Unité de contrôle n°
2:
ère
section
:
Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,
2ème
section
: Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail,
3ème section
:
Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,
4ème section
:
Madame BODIN Véronique, inspectrice du travail,
5ème section
:
Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,
6ème section
:
Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail
7ème section
: Madame ANDRÉ Agnès, Inspectrice du travail,
8ème section
:
Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,
9ème section
:
Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,
10ème section
:
Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail,
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail Article 3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n° 1 2ème section : L'inspecteur du travail de la 17e section 6ème section : L'inspectrice du travail de la 3°" section
section
8ème section : L'inspectrice du travail de la 7°7° En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim désigné par le responsable de l'unité de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par 4- Le responsable de l'unité de contrôle n°
1
'
2-
Le responsable de l'unité de contrôle n°
2
3-
Un inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 désigné par le responsable de l'unité de contrôle
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques Article
4
:
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail,
le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci- dessous pour
les sections suivantes
:
Unité de contrôle n° 1
Sections
Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section n° 2
L'inspecteur du travail de la ère section
“tous les établissements”
Section n° 6
L'inspectrice du travail de la 3ème section
“tous les établissements”
Section n° 8
L'inspectrice du travail de la 7ème section
“tous les établissements”
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4. Gestion des intérims Article
5
:
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante : - Pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur un planning fait par le responsable de l'unité de contrôle, - Pour
les
périodes
de
14
jours
calendaires
et
moins,
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
inspecteurs
et
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la
section
n°
1
est
remplacé
par
l'agent
de
la
section
n°
2,
etc...)
à
l'exception
des
intérims
pour
les
sections spécialisées
en
agriculture,
maritime,
et
pour
les
transports,
pour
lesquelles
il convient
de
se
reporter
au
tableau
ci-dessous
:
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
la
partie
maritime
des
sections
spécialisées
maritime
Unité de contrôle 1
Sections
Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n° 1
3
RUC
4
7
n° 3
1
RUC
|
4
7
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
la
partie
transport
des
sections
spécialisées transport
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la
numérotation
des
sections
n° 4
RUC
1
7
n° 5 (Vacante)
4
RUC
1
7
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture
Unité
de
contrôle
2
Sections
n°9
10
RUC
_
2
3
4
5
6
7
8
n°
10
9
RUC
2
3
4
5
6
7
8
Article 6
:
‘À défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC1,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC2
dans
l'ordre prévu à l’article 1” du présent arrêté. A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC?2,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC1
dans
l'ordre prévu à l'article 1” du présent arrêté. En
cas d'absence
où
d'empêchement
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1,
l'intérim
sera
effectué
par
le
responsable
de l'unité de contrôle 2, et inversement.
Article
7
:
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Elle
abroge
la
décision
n°
2021/DREETS/Pôle
T/DDETS 85/53 du 30 novembre 2021. Article 8
:
|
La
Directrice
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Région
et
à
celui
de
la préfecture du département de Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
28
décembre
2021
La
Directrice
régiohalé
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travaiheñ
des
solidarités,
EN na, PRÉFET : Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 924, DACTAÏ/4A_700
portant abrogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
création d’un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-385 du 16 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie, en date du 22 juillet 2021;
Vu le courrier du président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, du 31
août 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie, en date du 2 décembre 2021;
Vu le courrier du président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, du 3
décembre 2021
Considérant que, par délibération du 22 juillet 2021, le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a décidé l'abandon du projet de port de plaisance à
Brétignolles-sur-Mer ;
Considérant que, par délibération du 2 décembre 2021, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sollicite l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°19-
DRCTAJ/1-385 susvisé ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-385 du 16 juillet, 2019 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes du Pays de Saint-
Gilles-Croix-de-Vie, à la mairie de Brétignolles-sur-Mer et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr La présente décision peut être constestée auprès du Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage à la communauté de communes concernée et à la mairie. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse https:/www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et le maire de Brétignolles-sur-Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Catmk 4
Gérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 DEC, 2021
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un port de plaisance à Brétignolles- sur-Mer
2/2 E 3 Direction départementale PRÉFET l des territoires et de la mer DE LA VENDEE } —. de la Vendée
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-580
portant modification des comités de gestion des protections de biotopes de Chaillé-
les-Marais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17-8 ;
VU l'arrêté 88-DIR/1-1201 du 25 octobre 1988 portant protection de biotope des coteaux calcaires de
Chaillé-les-Marais ;
VU les arrêtés 90-DIR/1-64 du 19 janvier 1990 et 90-DIR/1-536 du 28 mai 1990 portant désignation des
membres du comité de gestion du biotope des coteaux calcaires de Chaillé-les-Marais ;
VU l'arrêté N° 97-DRCLE/4-500 du 29 décembre 1997 portant création d'une protection des biotopes
des "Terrées du Pain Béni et prairies attenantes” ;
CONSIDÉRANT la présence sur la commune de Chaillé-les-Marais de deux arrêtés de protection de biotope, il est souhaitable de leur désigner un comité de gestion commun afin de ne pas multiplier les
instances ;
CONSIDÉRANT la publication en janvier 2021 de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et
du plan d'actions national 2021 - 2023 qui dans son objectif 2 vise à accompagner la mise en œuvre
d'une gestion efficace et adaptée du réseau d'aires protégées ;
Arrête
Article 1 : Le comité de gestion de protection des biotopes de Chaillé-les-Marais est composé ainsi qu'il
suit :
Monsieur le préfet de la Vendée ou son représentant, président ;
Monsieur le maire de Chaillé-les-Marais ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
Madame la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ;
Monsieur le directeur du Parc naturel régional du Marais poitevin ou son représentant ;
Un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée ;
Un représentant de l'Office de tourisme Sud Vendée Littoral ;
Monsieur le président de l'ACEDEM (Association cantonale pour l'étude et la défense du Marais
poitevin) ou son représentant ;
Monsieur Frédéric GRELAUD, agriculteur éleveur bovins qui exploite la totalité des prairies du biotope
du Pain Béni ;
Monsieur Ludovic PANNETIER, éleveur ovins qui entretient le biotope du coteau calcaire par pâturage.
Le comité de gestion peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les politiques, les
connaissances ou l'expérience sont de nature à éclairer les travaux ou conforter les objectifs de
protection. Article 2 : Le comité de gestion se réunira au moins une fois par an.
Article 3 : Le Parc naturel régional du Marais poitevin est chargé de l'organisation, de l'animation et de la rédaction des
comptes-rendus du comité degestion.
Article 4 : Les arrêtés 90-DIR/1-64 du 18 janvier 1990 et 90-DIR/1-536 du 28 mai 1990 sont abrogés.
Article 5 : En application de l'article R.421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes
Cedex 1, dans Un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 k DEC. 2021
Le préfet,
P
la secrétaire £
. de