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Arrêté - download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°
ARR2022-104
PORTANT
RÈGLEMENTATION
PERMANENTE
DU
STATIONNEMENT
DES
VÉHICULES
DE
2.8
TONNES
OU
PLUS
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes,
MU
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1892
complétant
et
modifiant
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2211-2,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1
et
L.2213-2,
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.411-6,
R110-2,
R.411-8,
R.411-25,
R417-10
et
R.325-1,
VU
l'arrêté
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'améliorer
la
qualité
de
vie
urbaine
par
la
réduction
des
nuisances
se
rapportant
à
la
santé,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
assure
la
police
de
la
conservation
du
domaine
public
sur
les
voies
communales,
en
et
hors
agglomération,
visant
à
garantir
son
intégrité
matérielle,
CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
des
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
sur
la
voie
publique
peut
générer
des
dégradations
prématurées
des
chaussées
et
des
désordres
structurels
sur
les
bâtis, CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
des
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
sur
la
voie
publique
peut
compromettre
la
sécurité
et
la
commodité
de
circulation
au
regard
de
l'étroitesse
des
routes
et/ou
place
de
stationnement
sur
la
voirie
sur
le
territoire
communal,
CONSIDÉRANT
que
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
est
un
enjeu
de
santé
publique
et
que
les
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
sont
majoritairement
équipés
de
moteur
diesel,
générant
des
émissions
plus
polluantes
dans
l'atmosphère,
CONSIDÉRANT
la
labélisation
«
VILLE
PRUDENTE
»
de
Carrières-sous-Poissy,
l'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
d'actions
dans
les
aménagements
de
prévention
et
la
mise
en
place
d'un
comité
citoyen
chargé
d'élaborer
une
charte
de
qualité
des
aménagements,
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
majeur
de
la
santé,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
réglementation
du
stationnement
des
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus,
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N°
ARR2022-104/P
age
1/2 ARRÊTE
Article
1
:À
compter
du
7
mars
2002,
le
stationnement
des
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
est
interdit
sur
l'ensemble
des
voies
et
parkings
du
territoire
communal.
Tout
véhicule
laissé
en
infraction
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
sera
retiré
immédiatement
de
la
voie
publique
et
mis
en
fourrière
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.325-1
du
code
précité.
Article
2
:Ne
sont
pas
concernés
par
l’article
1
du
présent
arrêté,
les
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
suivants
:
-
Les
véhicules
permettant
l'exercice
de
missions
d'intérêt
général
(Police,
incendie,
secours
et
assistance,
urgence
gaz,
électricité,
eau,
…)
-
Les
véhicules
municipaux,
-
Les
véhicules
de
transport
en
commun,
-
Les
véhicules
de
collecte
d’ordures
ménagères,
-
Les
véhicules
effectuant
des
livraisons
sur
le
territoire
communal,
-
Les
véhicules
des
commerçants
du
marché
alimentaire
et
forain,
chaque
dimanche
entre
05h00
à
15h00.
Article
3
:
Des
autorisations
exceptionnelles
de
stationnement
pour
les
véhicules
de
2.8
tonnes
ou
plus
pourront
être
accordées
aux
personnes
qui
en
font
la
demande
par
l'autorité
municipale. Chaque
dérogation
fera
l’objet
d'une
décision
administrative
spécifique
et
sera
subordonnée
à
la
production
préalable
de
pièce
justificative
permettant
à
l'autorité
municipal
d'apprécier
le
caractère
indispensable
et
urgent
de
la
demande.
Article
4
:
Une
signalisation
sera
mise
en
place
aux
endroits
nécessaires
pour
informer
les
usagers
de
ces
dispositions.
La
pose
de
panneaux
sera
assurée
par
le
personnel
des
services
techniques
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
-Immeuble
Autoneum
-
Rue
des
Chevries
-
78410
AUBERGENVILLE
-
Téléphone
:
01.34.01.24.70,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
actuellement
édictées
par
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
modifié
notamment
par
l'arrêté
du
5
janvier
1995
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
I,
8ème
partie,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Police
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Elles
seront
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
livre
IT
du
Code
de
la
route
et
notamment
son
titre
I.
Article
6
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution.
Article
7 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Directeur
de
la
Sécurité
Urbaine,
la
Commissaire
de
Police
Nationale
de
la
circonscription
de
Conflans-Sainte-Honorine/Poissy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
A
Carrières-sous-Poissy,
le
07
mars
2022
Grand
Paris
Seine
&
Oise
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N°ARR2022-104/P
age
2/2