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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire29mars2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire29mars2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfectuee le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022 Affiché le
se
ID : 032-243200417-20220329-2022_02_01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.02.01
DÉPARTEMEN
GERS
ARRONDISSE
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
29 MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
mars,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
Maignaut-Tauzia
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Le
Conseil
est également
diffusé
en
direct
sur YouTube
à l'adresse
:
https://www.youtube.com/channel/UCiCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber, ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
remplacé
par
son
suppléant
Joël
DUTOUR,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel
remplacé
par
son
suppléant
RICHON
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
FERNANDEZ
Charlotte,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel
et RATA
Nathalie,
: ROUSSE
Jean-François,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
DUBOS
Patrick, DULONG
Pierre, LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BIÉMOURET
Gisèle,
MONDIN-
SÉAILLES
Christiane
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: CASTELNAU
Maxime,
LAURENT
Cécile,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
PROCURATIONS
: BARRERE
Étienne
a donné
procurationà Maurice
BOISON,
LABATUT
Charles
a donné
procuration à LABATUT
Michel,
BIÉMOURET
Gisèle a donné
procuration
à RATA
Nathalie,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard
et
RAMEAU
Marie-
Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle,
SECRÉTAIRE
: FERNANDEZ
Charlotte.
OBJET
:
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SERVICE
COMMUN
POUR
L'ANNÉE
2021
L’article
L5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
« Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un rapport
relatif aux
mutualisations
de services
entre
les services
de l'établissement public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et ceux des communes
membres.
Ce rapport
comporte
un projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et des
communes
concernées
et sur
leurs
dépenses
de fonctionnement.
(…)
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
à son
organe
délibérant
».
Pour
faire
suite
au
renouvellement
du
Conseil
communautaire
en
2020,
une
réflexion
a
été
menée
concernant
l’élaboration
d’un
nouveau
schéma
de
mutualisation. Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu
en préfecture le 3143/2022
Aftiché le
Ssss
10
: 032-243200417-20220329-2022_02_01-0E
Lors
de
la
séance
du
07
octobre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
ne
pas
procéder
à
l'élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
sur
le mandat
2020-2026.
Monsieur
le Président
expose
qu’en
conséquence,
le rapport
d'avancement
du
schéma
de
mutualisation
ne
revêt
plus
de
caractère
obligatoire
et
propose
de
le
remplacer
par
le
rapport
d’activité
du
service
commun
intégré
au
pôle
urbanisme
et habitat
relatif à l’exercice
2021,
dont
il procède
à la présentation.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
de la présentation
du
rapport
d’activité
du
service
commun
intégré au pôle
urbanisme
et habitat
relatif à l’exercice 2021.
Pour
extrait
conforme
le 31
mars
2022
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze, Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20220329-2022_02 _01-DE
communauté
N O 1
SERVICE
COMMUN
RAPPORT D’ACTIVITES 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
BEAUCAIRE – BEAUMONT – BERAUT – BLAZIERT – CASSAIGNE - CASTELNAU SUR L’AUVIGNON – CAUSSENS - CAZENEUVE – CONDOM – FOURCES – GAZAUPOUY – LAGARDERE – LAGRAULET DU GERS – LARRESSINGLE - LARROQUE ST SERNIN - LARROQUE SUR L’OSSE – LAURAET – LIGARDES - MAIGNAUT TAUZIA – MANSENCOME – MONTREAL DU GERS – MOUCHAN – ROQUEPINE - ST ORENS POUY PETIT - SAINT PUY - VALENCE SUR BAISE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 01-DE
2
SOMMAIRE
1. LE SCHEMA DE MUTUALISATION ...................................................................................................................... 3
2. LE SERVICE COMMUN ....................................................................................................................................... 3
3. LE SECTEUR ADS ................................................................................................................................................. 4
3.1 Les missions du secteur ADS .......................................................................................................................... 4
3.2 Le fonctionnement......................................................................................................................................... 5
L’équipe ............................................................................................................................................................. 5
Les locaux .......................................................................................................................................................... 5
Adhésion des communes ................................................................................................................................ 5
3.3 L’activité du secteur ADS en chiffres ........................................................................................................... 6
Volume d’activité ............................................................................................................................................. 6
4. LE SECTEUR « VALORISATION DES CEE » .......................................................................................................... 6
4.1 Présentation du secteur « valorisation des CEE » ....................................................................................... 6
4.2 Fonctionnement du secteur « valorisation des CEE » ................................................................................ 7
4.3 L’activité du secteur « valorisation des CEE » ............................................................................................. 7
5. LE SECTEUR « PUBLICITE EXTERIEURE ».................................................................................................................. 7
5.1 Présentation du secteur « publicité extérieure »......................................................................................... 7
5.2 Fonctionnement du secteur « publicité extérieure » ................................................................................. 8
5.3 L’activité du secteur « publicité extérieure » .............................................................................................. 8
6. LE BILAN FINANCIER DU SERVICE COMMUN ..................................................................................................... 9
La section de fonctionnement ....................................................................................................................... 9
La section d’investissement ........................................................................................................................... 10
7. PERSPECTIVES ...................................................................................................................................................... 11 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 01-DE
3
1. LE SCHEMA DE MUTUALISATION
L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 27 décembre 2019 dispose que « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Sur le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, ce document constitue la
concrétisation d’une démarche de mutualisation souhaitée par les élus du Conseil
communautaire. Le schéma de mutualisation fournit un cadre pour développer les pratiques de
mutualisation, avec des axes de travail et des règles de fonctionnement décidés collectivement
entre la Communauté de communes et les communes.
Le schéma de mutualisation a été approuvé par le Conseil communautaire lors de sa séance du
23 septembre 2015.
L’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose également que « Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
Pour faire suite au renouvellement du Conseil communautaire en 2020, une réflexion a été menée concernant l’élaboration d’un nouveau schéma de mutualisation.
Lors de la séance du 07 octobre 2021, le Conseil communautaire a décidé de ne pas procéder à l’élaboration d’un schéma de mutualisation sur le mandat 2020-2026.
Par conséquent, le présent rapport ne revêt aucun caractère obligatoire et retrace l’activité du service commun intégré au pôle urbanisme et habitat.
2. LE SERVICE COMMUN
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation, le Conseil communautaire a
décidé la création d’un service commun par délibération en date du 30 mars 2015.
Entité financièrement autonome, ce service permet aux communes qui souhaitent y adhérer de
disposer de moyens et compétences spécialisés, mutualisés pour répondre à des dispositions
règlementaires de plus en plus exigeantes. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
IN - 99 94991NN417 9N991N990 999 N9N Ni DE
4
Depuis 2015, le service commun se compose d’un secteur ADS. En Juillet 2017, le secteur
« valorisation des Certificats d’Economies d’Energie – CEE » a été créé, venant ainsi compléter les
missions du service commun.
En 2020, afin de répondre aux nouvelles obligations des communes, qui sont désormais
compétentes pour mettre en application le Règlement Local de Publicité Intercommunal, il a été
créé un secteur « publicité extérieure ». Ce secteur a pour mission d’instruire les demandes
d’autorisations en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne.
Pour l’année 2021 :
- 22 communes sont adhérentes au service commun – secteur ADS : Beaumont, Béraut,
Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers,
Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-
du-Gers, Valence-sur-Baïse, auxquels se sont ajoutées, après l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH), les communes de Beaucaire,
Blaziert, Cassaigne, Lagardère, Mansencôme, Roquepine et Saint-Puy.
- 12 collectivités sont adhérentes au service commun – secteur « valorisation des CEE » :
Beaucaire, Caussens, Condom, Fourcès, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët,
Montréal-du-Gers, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse, la Communauté de communes de la
Ténarèze et le Syndicat d’Energies du Gers.
- 5 communes sont adhérentes au service commun - secteur « publicité extérieure » : Blaziert,
Fourcès, Mansencôme, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse.
3. LE SECTEUR ADS
3.1 Les missions du secteur ADS
Le service commun – secteur ADS est un service dédié à l’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes.
Il est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.
Il a pour missions :
- d’instruire les demandes d'autorisation d'occupation du sol (certificats d'urbanisme,
déclarations préalables, permis de construire ou de démolir, permis d'aménager),
- de rédiger les arrêtés et courriers inhérents aux actes d'urbanisme et d’assurer le suivi
administratif des dossiers (recevabilité, proposition des arrêtés d'autorisation ou de refus),
- de renseigner le public et les demandeurs, ainsi que de conseiller les communes en matière
d'urbanisme réglementaire (droit et procédures),
- d’assurer les relations avec les maîtres d'œuvre, concessionnaires réseaux, services
partenaires,
- de recueillir les statistiques liées à l’ADS (tableau de suivi, base SITADEL...),
- d’assurer une veille juridique,
- de suivre les dossiers de pré-contentieux liés aux demandes ADS.
Il est précisé que pour le bon fonctionnement du service, un agent instructeur est spécialisé en
Système d’Information Géographique. Le service dispose ainsi d’une base de données
cartographique complète et actualisée nécessaire à une instruction de qualité. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
IN - 99 94991NN417 9N991N990 999 N9N Ni DE
5
Le service commun prend à sa charge également l’envoi des courriers de demandes de pièces
complémentaires et les courriers de notification de délais.
Enfin, pour faciliter la gestion des dossiers, le service prépare les fiches des taxes qui sont envoyées
par les communes.
3.2 Le fonctionnement
L’équipe
L’équipe est composée de deux instructeurs à temps plein sous la responsabilité du Directeur de
l’urbanisme et de l’habitat, dont le temps d’encadrement et de pilotage de l’activité ADS est
estimé à 20 % d’ETP (Equivalent Temps Plein).
Les locaux
Le service commun est installé depuis début juin 2015 dans des locaux de la Communauté de
communes de la Ténarèze.
Les bureaux sont équipés de postes informatiques et de mobilier nécessaires à son activité, ainsi
que d’une imprimante multifonction partagée avec les services de la CCT.
Adhésion des communes
En 2021, le nombre de communes adhérentes est passé de 14 à 22 avec l’adhésion de la
commune de Lauraët et des communes qui étaient régies par le Règlement National d’Urbanisme
jusqu’à l’approbation du PLUIH le 03 juin 2021 : Beaucaire, Blaziert, Cassaigne, Lagardère,
Mansencôme, Roquepine et Saint-Puy.
Au regard des résultats de l’année 2020 et de la baisse estimée des recettes du service commun
(secteur valorisation des CEE), il a été appliqué les tarifs suivants par type de dossier pour l’année
2021, représentant une hausse des tarifs de 8 € pour les CUa, de 20,5 € pour les DP et de 15 € pour
les PC et un maintien du tarif des CUb, PD et PA :
Il est également proposé un tarif horaire pour des missions particulières à 34,20 €.
Certificat
urbanisme
informatif
(CUa)
Certificat
urbanisme
opérationnel
(CUb)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis
de construire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d’aménager
(PA)
38 € 120 € 169 € 285 € 240 € 360 € Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 _01-DE
6
3.3 L’activité du secteur ADS en chiffres
Volume d’activité
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, 899 dossiers d’urbanisme (637 en 2020) ont été
reçus pour instruction, représentant 404 équivalents permis de construire-EPC (245,3 en 2020) :
• 409 Certificats informatifs (CUa) - 270 en 2020,
• 74 Certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) - 46 en 2020,
• 246 Déclarations préalables - 223 en 2020,
• 166 Permis de construire - 92 en 2020,
• 3 Permis de démolir - 4 en 2020,
• 1 Permis d’aménager - 2 en 2020.
Par ailleurs, le service a assuré le suivi administratif de 280 Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA)
contre 178 en 2020.
Le service a connu en 2021 une augmentation d’activité sans précédent liée en grande partie à
l’approbation du PLUIH sur le 2ème semestre et, conjointement, à l’instauration du droit de
préemption sur l’ensemble des communes. On constate que l’activité a augmenté de 65 % au
regard des EPC instruits et de 57 % concernant les DIA.
4. LE SECTEUR « VALORISATION DES CEE »
4.1 Présentation du secteur « valorisation des CEE »
Les lois successives (loi de Programme et d'Orientation pour l'Energie de 2005, loi Engagement National pour l‘Environnement de 2010, loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2014) ont imposé aux producteurs et distributeurs d'énergie, les « obligés », des objectifs d'économies d'énergie sous peine de sanctions financières.
Pour justifier l'atteinte de leurs objectifs d'économie d'énergie, les « obligés » peuvent soit réaliser eux-mêmes des actions d’économie d’énergie, soit acheter des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Un CEE permet de certifier d’une quantité d'énergie qui aura été économisée sur la durée de vie de l’équipement, grâce à des opérations (notamment travaux) ou programmes normalisés.
Les CEE peuvent être obtenus par les collectivités en déposant, auprès du pôle national des CEE, un dossier de demande incluant les preuves de réalisation de ces opérations ou programmes.
Les CEE peuvent ensuite être valorisés auprès d’obligés, après négociation. Les obligés qui achètent des CEE versent alors une somme d’agent sous forme de « prime » directement à la collectivité.
Ce dispositif est financièrement attractif. Cependant, sa mise en œuvre est relativement complexe. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
IN - 099 94991NN417 9N991N990 999 N9N Ni DE
7
Pour ce faire, le Conseil communautaire, lors de la séance du 4 juillet 2017, a décidé de créer un secteur « valorisation des CEE » au sein du service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Ce secteur a pour mission d’assurer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE pour le compte des communes membres qui le souhaitent (voire pour le compte d’autres organismes tiers éligibles comme les bailleurs) afin de calculer et valoriser les CEE.
Les intérêts de la démarche mutualisée sont multiples.
Elle permet de bénéficier d’un volume plus important de CEE à valoriser auprès des obligés et de ne souscrire qu’à un seul compte auprès du pôle national des CEE.
De plus, en confiant au service commun - secteur « valorisation des CEE » la gestion administrative et la négociation pour la valorisation des CEE auprès des obligés, les communes s’affranchissent des écueils inhérents à un dispositif complexe tout en bénéficiant d’aides financières pour leurs projets.
Le partenariat entre le service de la Communauté de communes et toute collectivité (ou organisme tiers éligible) souhaitant lui confier la valorisation de ses CEE se définit par convention.
Le service commun – secteur « valorisation des CEE » peut ainsi être mandaté par les communes, la Communauté de communes ou d’autres organismes pour assurer, en leur nom, la gestion administrative, la valorisation des CEE auprès d’obligés, l’encaissement des primes CEE avant leur reversement partiel aux bénéficiaires finaux (90 % du montant de la valorisation).
Les modalités de réversion de la prime peuvent également être définies par protocole.
4.2 Fonctionnement du secteur « valorisation des CEE »
Les missions du secteur « valorisation des CEE » sont assurées par les agents du service commun en
complément de leurs missions liées à l’instruction ADS.
Le matériel de bureautique et le mobilier sont également mutualisés.
4.3 L’activité du secteur « valorisation des CEE »
En 2021, aucune demande de valorisation de CEE n’a été faite auprès du service commun.
5. LE SECTEUR « PUBLICITE EXTERIEURE »
5.1 Présentation du secteur « publicité extérieure »
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) a été approuvé le 17 décembre 2019 et est
entré en vigueur au cours du premier trimestre 2020.
Ainsi, l’entrée en application du RLPI confère aux maires des communes, du territoire couvert par
le RLPI, la compétence d’instruction des autorisations préalables et des déclarations préalables
relatives aux dispositifs de publicité extérieure. Cette compétence était jusqu’à présent assurée
par l’Etat.
Pour rappel, l’article L.581-9 du Code de l’environnement précise quelles sont les publicités soumises à autorisation préalable. Il s’agit :
- des emplacements de bâches comportant de la publicité ; Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le so
IN - 99 94991NN417 9N991N990 999 N9N Ni DE
EE ———_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_— HE
= —————_—_— JE
____— CD 8
- des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain ;
- des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les articles L.581-18 et R.581-17 du Code de l’environnement précisent quelles sont les enseignes soumises à autorisation préalable. Il s’agit :
- des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581- 8 ou installées sur les territoires couverts par un RLP ;
- des enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8 du Code de l’environnement; - des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu.
Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire
l’objet d’une déclaration préalable à l’occasion de son installation, de sa modification ou de son
remplacement. L’installation s’entend de l’implantation de tout nouveau dispositif. La
modification s’entend de toute transformation affectant l’aspect extérieur, l’orientation, les
dimensions ou les caractéristiques d’une installation. Le remplacement s’entend de la dépose
d’une installation existante suivie du montage d’une installation nouvelle.
Les pré-enseignes étant soumises au régime de la publicité, elles doivent aussi faire l’objet d’une
déclaration préalable. Cependant, si elles ont des dimensions qui n’excèdent pas un mètre en
hauteur ou un mètre cinquante en largeur, elles ne sont pas soumises à la déclaration préalable ;
ce qui est notamment le cas, par principe, des pré-enseignes dérogatoires.
Le 28 janvier 2020, le Conseil communautaire a décidé la création d’un secteur « Publicité
extérieure » afin de proposer, aux communes qui le souhaitent, l’instruction des déclarations et
autorisations préalables en matière de publicité extérieure, à savoir : les publicités, enseignes et
pré-enseignes.
5.2 Fonctionnement du secteur « publicité extérieure »
Les missions du secteur « publicité extérieure » sont assurées par les agents du service commun en
complément de leurs missions liées à l’instruction ADS.
Le matériel de bureautique et le mobilier sont également mutualisés.
5.3 L’activité du secteur « publicité extérieure »
En 2021, 3 dossiers d’autorisation préalable d’installation d’enseigne ont été instruits sur les
communes de Montréal-du-Gers, Fourcès et Saint-Puy. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 01-DE
9
6. LE BILAN FINANCIER DU SERVICE COMMUN
La section de fonctionnement
Pour l’année 2021, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 183 190 €, dont 68 804 €
d’excédent reporté de l’exercice 2020 et 114 386 € de recettes des communes.
Le montant des dépenses de fonctionnement étant de 102 590 €, l’activité du service commun
s’avère donc pour l’année 2021 excédentaire en termes d’exécution budgétaire (+ 80 600 €). Le
montant de l’excédent de fonctionnement est à relativiser car des frais de structure n’ont pas été
facturés par la CCT en 2021 mais le seront en 2022 et le montant de l’excédent reporté est issu, en
majorité par la valorisation des CEE des années précédentes.
Si on compare uniquement l’activité du service sur l’année, sans report de l’excédent des années
précédentes (68 804 €), et en intégrant les frais de structure manquants (16 384 €), le budget est
théoriquement déficitaire de 4 588 €. L’excédent reporté permet d’amortir ce déficit pour l’année
2021 et certainement pour l’année 2022, dont l’activité s’annonce encore très soutenue.
Cependant, il conviendra de réinterroger la politique tarifaire pour les exercices budgétaires 2023
et suivants si l’excédent reporté s’avérait consommé.
Les recettes issues des communes se répartissent comme suit :
Cua Cub DP PC PD PA Missions TOTAL
Tarif 2021 38,00 € 120,00 € 169,00 € 285,00 € 240,00 € 360,00 € 34,20 €
6 1 1 2 0 0 0 10
228,00 € 120,00 € 169,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 087,00 €
4 0 3 2 0 0 0 9
152,00 € 0,00 € 507,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 229,00 €
7 3 5 9 0 0 0 24
266,00 € 360,00 € 845,00 € 2 565,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 036,00 €
3 0 1 4 0 0 0 8
114,00 € 0,00 € 169,00 € 1 140,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 423,00 €
1 1 1 2 0 0 0 5
38,00 € 120,00 € 169,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 897,00 €
14 1 5 3 0 0 0 23
532,00 € 120,00 € 845,00 € 855,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 352,00 €
19 2 15 12 0 0 0 48
722,00 € 240,00 € 2 535,00 € 3 420,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 917,00 €
250 18 112 44 3 0 0 427
9 500,00 € 2 160,00 € 18 928,00 € 12 540,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 43 848,00 €
23 2 12 6 0 0 0 43
874,00 € 240,00 € 2 028,00 € 1 710,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 852,00 €
23 4 8 8 0 0 0 43
874,00 € 480,00 € 1 352,00 € 2 280,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 986,00 €
2 0 0 2 0 0 0 4
76,00 € 0,00 € 0,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 646,00 €
BLAZIERT
CASSAIGNE
LAGARDERE
CONDOM
FOURCES
GAZAUPOUY
BEAUCAIRE
BEAUMONT
BERAUT
CASTELNAU SUR L'AUVIGNON
CAUSSENS Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ses
MISSIONS [ACHETE Cua [et 2 PC PD ET
Tarif 2021 285,00 € mmelanme 34,20€ Fo
1D.:.032-243200417-20220329-2022 02 _01-DE
10
Pour l’année 2021, les dépenses de fonctionnement du service commun se sont élevées à
102 590 €. Elles se décomposent comme suit :
Coût de fonctionnement annuel Compte administratif
Charges de personnel 78 879 €
Loyer 11 802 €
Maintenance du logiciel métier 4 405 €
Autres frais généraux 3 208 €
Amortissements 4 296 €
TOTAL DEPENSES 102 590 €
La section d’investissement
Pour l’année 2021, des dépenses d’investissement ont été réalisées pour le renouvellement du
matériel informatique et une extension du logiciel permettant la dématérialisation des procédures
liées à l’urbanisme, à hauteur de 7 219 €.
Les recettes d’investissement, quant à elles, s’élèvent à 14 234 €. Elles correspondent au solde
reporté de l’exercice 2020, soit 9 295 €, auxquels s’ajoutent les dotations aux amortissements de
l’exercice 2021, soit 4 296 € et du FCTVA, soit 643 €.
1 8 10 20 0 0 0 39
38,00 € 960,00 € 1 690,00 € 5 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 388,00 €
0 0 3 2 0 0 0 5
0,00 € 0,00 € 507,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 077,00 €
6 1 6 9 0 0 0 22
228,00 € 120,00 € 1 014,00 € 2 565,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 927,00 €
11 1 7 6 0 0 0 25
418,00 € 120,00 € 1 183,00 € 1 710,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 431,00 €
13 2 9 2 0 0 0 26
494,00 € 240,00 € 1 521,00 € 570,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 825,00 €
8 2 5 4 0 0 0 19
304,00 € 240,00 € 845,00 € 1 140,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 529,00 €
0 0 0 0 0 0 0 0
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2 18 20 11 0 0 0 51
76,00 € 2 160,00 € 3 380,00 € 3 135,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 751,00 €
0 0 0 1 0 0 0 1
0,00 € 0,00 € 0,00 € 285,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 285,00 €
SAINT PUY 10 2 5 1 0 0 0 18
380,00 € 240,00 € 845,00 € 285,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 750,00 €
6 8 18 16 0 1 0 49
228,00 € 960,00 € 3 042,00 € 4 560,00 € 0,00 € 360,00 € 0,00 € 9 150,00 €
Recettes 15 542,00 € 8 880,00 € 41 574,00 € 47 310,00 € 720,00 € 360,00 € 0,00 € 114 386,00 €
MONTREAL
VALENCE/BAISE
MANSENCOME
ROQUEPINE
LAGRAULET
LARROQUE ST
SERNIN
LARROQUE SUR
L'OSSE
LAURAET
LIGARDES
MAIGNAUT
TAUZIA Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 01-DE
11
7.PERSPECTIVES
A ce jour, il n’a pas été décidé la création d’un nouveau secteur. Mais, le cas échéant, les besoins
de mutualisation des communes seront étudiés et une étude faisabilité pourra être réalisée.
Concernant le secteur ADS, l’année 2021 a été marquée par une augmentation très importante
de l’activité. Si cette tendance a été constatée dans la plupart des centres instructeurs ADS du
département, l’entrée en vigueur du PLUIH a accentué ce phénomène.
Le service se trouve donc face à une surcharge d’activité à laquelle il n’a pu faire face que de
manière exceptionnelle en ayant recours partiellement aux services de la CCT pour
l’enregistrement des DIA et des CUa. Il conviendra d’étudier la possibilité de renforcer les moyens
humains mis à disposition du service commun pour appréhender l’augmentation d’activité
supplémentaire annoncée en 2022 du fait des incidences de l’application du PLUIH sur une année
entière. Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022 Affiché le
nas
10 : 032-243200417-20220329-2022
02 _02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2022.02.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
une
D
SÉANCE ORDINAIRE
DU 29 MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
mars,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
Maignaut-Tauzia
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Le
Conseil
est également
diffusé
en
direct
sur YouTube
à
l’adresse
:
htips://www.youtube.com/channel/UCjCr)_v]
HBFUemSkIPZYAg?view_as=subscriber
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
remplacé
par
son
suppléant
Joël
DUTOUR,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUIOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel
remplacé
par
son
suppléant
RICHON
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
FERNANDEZ
Charlotte,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles, NOVARINI
Michel
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
:
ROUSSE
Jean-François,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BIÉMOURET
Gisèle,
MONDIN-
SÉAILLES
Christiane
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: CASTELNAU
Maxime,
LAURENT
Cécile,
MAYOR-PLANTÉ
Joris, PEROTTO
Aline,
PITTON
Lionel
et TALHAOQUI
Khadidja,
PROCURATIONS
: BARRERE
Étienne
a donné
procuration
à Maurice
BOISON,
LABATUT
Charles
a donné
procuration
à LABATUT
Michel,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à RATA
Nathalie,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard
et
RAMEAU
Marie-
Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle,
SECRÉTAIRE
: FERNANDEZ
Charlotte.
OBJET
: DÉBAT
SUR
LA
POLITIQUE
LOCALE
DE
L'URBANISME
POUR
L'ANNÉE
2021
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est
compétente
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
et,
notamment
:
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale.
L'exercice
de
cette
compétence
s’effectue,
notamment,
en
:
-
élaborant
un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
FHabitat
(PLUIH)
;
-_
élaborant
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPT)
;
-_
révisant
ou
en
modifiant
des
documents
d’urbanisme
des
communes
(PLU
et cartes
communales)
;
-
créant
des
Zones
d’ Aménagement
Différé
Intercommunales
(ZADI)
;
-
instaurant
des
secteurs
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
;
-
exerçant
un droit de préemption
par la Communauté
de communes
sur des biens situés dans
des zones
définies
par
délibérations
(ZADI
et zones
urbaines
et à urbaniser
des
PLU).
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a
introduit
la disposition
suivante
à l’article
L521
1-62
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
au plan
local d'urbanisme,
son
organe
délibérant
fient,
au
moins
une fois par
an,
un
débat portant
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme.
» Envoyé en préleclure le 31/03/2022 Reçu en préfeclure le 34/03/2022 Affiché
le
Sec
10 : 032-243200417-20220329-2022_02_02-DE
Les
actions
menées
en
2021
en
matière
de
politique
locale
d’urbanisme
sont
présentées
dans
le rapport
préparatoire
au
débat
qui
est annexé à
la présente
délibération.
Le Conseil
communautaire
est invité à débattre
sur la politique
locale
de
l’urbanisme.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
PREND
ACTE de
la tenue
du
débat
sur la politique
locale
de
l’urbanisme
en
2021.
Pour
extrait
conforme
le 31
mars
2022
t de
la Communauté
de
es de
la Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le se
ID : 032-243200417-20220329-2022_02_02-DE
communauté
RAPPORT PREPARATOIRE AU
DEBAT SUR LA POLITIQUE
LOCALE DE L’URBANISME
POUR L’ANNEE 202 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
BEAUCAIRE – BEAUMONT – BERAUT – BLAZIERT – CASSAIGNE - CASTELNAU SUR L’AUVIGNON – CAUSSENS - CAZENEUVE – CONDOM – FOURCES – GAZAUPOUY – LAGARDERE – LAGRAULET DU GERS – LARRESSINGLE - LARROQUE ST SERNIN - LARROQUE SUR L’OSSE – LAURAET – LIGARDES - MAIGNAUT TAUZIA – MANSENCOME - MONTREAL DU GERS– MOUCHAN – ROQUEPINE - ST ORENS POUY PETIT - SAINT PUY - VALENCE SUR BAISE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 02-DE
2
SOMMAIRE
Rapport préparatoire au débat sur la politique locale de l’urbanisme POUR L’ANNEE 2021 ............. 1
1. LA COMPETENCE ....................................................................................................................................... 2
2. LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ................................................................................ 3
3. LE DROIT DE PREEMPTION ......................................................................................................................... 4
4. CONCLUSION ............................................................................................................................................ 5
1. LA COMPETENCE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20220329-2022_02_02-DE
3
La Communauté de communes de la Ténarèze est compétente en matière
d’aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire et, notamment : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
L’exercice de cette compétence s’effectue, notamment, en :
- élaborant un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat (PLUIH) ;
- élaborant un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) ;
- révisant ou en modifiant des documents d’urbanisme des communes (PLU et cartes
communales) ;
- créant des Zones d’Aménagement Différé Intercommunales (ZADI) ;
- instaurant des secteurs de Droit de Préemption Urbain ;
- en exerçant un droit de préemption par la Communauté de communes sur des biens
situés dans des zones définies par délibérations (ZADI et zones urbaines et à urbaniser
des PLU).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
a introduit la disposition suivante à l’article L5211-62 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce
la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins
une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. »
Pour ce faire, le présent rapport a pour objet de rapporter les actions menées en 2021 en
matière de politique locale d’urbanisme en vue du débat annuel en Conseil
communautaire.
2. LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Principal outil de mise en œuvre de la politique locale en matière d’urbanisme et
d’aménagement du territoire, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat (PLUIH) a été prescrit initialement le 27 mars 2013.
En 2019, le PLUIH a été arrêté le 11 février puis une nouvelle fois le 09 juillet avant d’être
approuvé le 17 décembre.
À la suite de cette première approbation, plusieurs procédures ont été engagées comme
indiqué dans le rapport préparatoire au débat sur la politique locale de l’urbanisme pour
l’année 2020.
Le premier semestre de l’année 2021 a été consacrée à un travail collaboratif avec les
services de l’Etat pour faire évoluer le PLUIH sur les points d’achoppement à l’origine du
contentieux, et pour mettre un terme au blocage de l’entrée en vigueur du PLUIH. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
IN - 099 94991N1N417 9N99N990 9N99 N9N NN DE
4
A la suite de plusieurs réunions de travail (réunions du 02 octobre 2020, 08 janvier 2021 et 29
janvier 2021), il a été décidé la prise en compte des adaptations suivantes au PLUIH :
- suppression des zones AUenr et classement en zone N des secteurs de Cazeneuve et Lagraulet-du-Gers , d’une part, et classement en zones 1AUXa et A du secteur de Condom ; cette modification de classement implique la suppression des OAP CAZ 3 et LDG 3 ainsi que quelques modifications au sein du rapport de présentation et de l’OAP CDM 7 ;
- précisions apportées au règlement écrit des zones A et N en ce qui concerne les changements de destination (suppression d’une sous-destination admise en changement de destination, à savoir activités artisanales et commerciales et précisions sur les conditions permettant d’accepter un changement de destination en sus de ne pas compromettre l’exploitation agricole et d’une capacité suffisante des réseaux AEP et électricité, il est ajouté que la défense incendie devra être justifiée) ; durcissement mineur des critères d’identification des bâtiments pouvant changer de destination, en retenant les critères suivants : usage / occupation du bâtiment relatif à l’élevage, le viticole et agricole par rapport au diagnostic agricole de l’ADASEA, année de construction du bâtiment antérieur à 1950 ainsi que la configuration des lieux, des parcelles et du bâti ; ceci impliquera une baisse des bâtiments identifiés au document graphique ainsi que quelques modifications au sein du rapport de présentation pour expliciter ces choix ainsi que les spécificités du territoire conduisant au nombre de bâtiments identifiés et mise à jour du PADD du fait de la suppression des zones AUenr concernant la consommation d’espace ;
Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et résultent
de l’avis de l’Etat émis sur le projet de PLUIH arrêté.
Il est précisé que à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020, le PLUIH
n’est pas modifié concernant la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.
Le groupe de travail PLUi et le comité de pilotage PLUIH se sont réunis respectivement le 29 avril 2021 et le 05 mai 2021, au titre de la collaboration avec les communes membres.
Le 03 juin 2021, le Conseil communautaire a délibéré pour abroger la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019, sur le fondement de l’article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration, sans que des mesures transitoires ne soient nécessaires puisque le PLUIH approuvé le 17 décembre 2019 n’a pas pu entrer en vigueur à la suite de la décision de l’Etat du 15 janvier 2020, puis approuver le projet modifié du PLUIH.
Lors de la même séance, le Conseil communautaire a décidé l’obligation de déposer une déclaration préalable à l’édification de clôtures et aux travaux de ravalement de façade.
Le PLUIH est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
3. LE DROIT DE PREEMPTION
La Communauté de communes de la Ténarèze est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) au titre de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme.
En effet, cet article indique que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le sec
IN - 099 94991N1N417 9N99N990 9N99 N9N NN DE
5
cet établissement est également compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Concomitamment à l’approbation du PLUIH, le Conseil communautaire a décidé le 03 juin 2021 l’instauration d’un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU et 2AU) délimitées par le PLUIH.
Le périmètre du DPU a été modifié par délibération en date du 14 décembre 2021 pour en
exclure les secteurs déjà couverts par la Zone d’Aménagement Différé intercommunale
multisites.
Avec l’entrée en vigueur du PLUIH et l’instauration du DPU sur l’ensemble des communes, le nombre de Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) instruites par la Communauté de communes de la Ténarèze a augmenté : 279 contre 179 en 2020.
4. CONCLUSION
L’année 2021 a été marquée essentiellement par l’approbation et l’entrée en vigueur du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Toutes les communes de la Ténarèze sont dorénavant couvertes par un document de
planification d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 3103/2022 Affiché le
ses
(D : 032-243200417-20220329-2022_02_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.02.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
29
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
mars,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la salle
des
Fêtes
de
Maignaut-Tauzia
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Le
Conseil
est
également
diffusé
en
direct
sur YouTube
à l'adresse
:
https:/www.
youtube.com/channel/UCiCrJ_yJ_HBFUemSkIFZY
Ag?view,_as=subscriber,
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
remplacé
par
son
suppléant
Joël
DUTOUR,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUIOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel
remplacé
par
son
suppléant
RICHON
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DUFAU
Isabelle,
FERNANDEZ
Charlotte,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: ROUSSE
Jean-François,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BIÉMOURET
Gisèle,
DELPECH
Hélène,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: CASTELNAU
Maxime,
LAURENT
Cécile,
MAYOR-PLANTÉ
Joris, MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
PROCURATIONS
: BARRERE
Étienne
a donné
procuration
à Maurice
BOISON,
LABATUT
Charles
a donné
procuration
à LABATUT
Michel,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à RATA
Nathalie,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard
et
RAMEAU
Marie-
Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle,
SECRÉTAIRE
: FERNANDEZ
Charlotte.
OBJET
: DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2022
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
les
instructions
comptables
M14
font
obligation
depuis
le
1*
Janvier
1997
de
tenir
un
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB),
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ayant
en
leur
sein
une
commune
dont
la population
dépasse
3500
habitants,
ce qui
est
notre
cas.
Monsieur
le Président
rappelle
que
l’article
107
de
la loi NOTRe,
stipule
que
le DOB
doit
comporter
:
Des
éléments
de
base
:
-
Une
présentation
de
la structure
;
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur les évolutions
prévisionnelles
des dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d’évolution
retenues
pour
construire
les
projets
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de fiscalité,
de
tarification,
de subventions
ainsi
que
les principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
l’EPCI
et
les
communes
membres
;
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et des
recettes.
Le
rapport
présente,
le cas
échéant,
les orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme
;
-
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
Le projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le profil
de
l’encours
de
dette
que
vise
Ja collectivité
pour
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget ; Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022 Affiché le
so
1D
: 032-243200417-20220329-2022_02_03-DE
-
Les
orientations
susvisées
devront
permettre
d’évaluer
l’évolution
prévisionnelle
du
niveau
d’épargne
brute,
d'épargne
nette et de
l’endettement
à la fin de l’exercice
auquel
se rapporte
Le projet
de
budget
;
-
L'évolution
des dépenses
et des effectifs,
un rapport sur les orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés,
la structure
et
la gestion
de
la dette
et pour
finir,
Le produit
perçu
de
TEOM,
les dépenses
directes et indirectes,
afférentes
à l’exercice
de cette compétence.
Ce
DOB
sera
transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
de communes.
Des
éléments
complémentaires
c’est-à-dire
des
informations
relatives
:
-
A
la structure
des
effectifs
;
-
Aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les nouvelles
bonifications
indiciaires,
les heures
supplémentaires
et
les avantages
en
nature.
Le
rapport
présente,
en
outre,
l’évolution
prévisionnelle
de
la structure
des
effectifs
et des
dépenses
de
personnel
pour
l’exercice
auquel
se rapporte
le projet
de budget.
Il convient
de
noter
que
le
II
de
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018
dispose
qu’à
l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
ses objectifs
concernant
:
-
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de la section de fonctionnement ;
-
L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de dette.
-
Ces
éléments
prennent
en compte
les
budgets
principaux
et l’ensemble
des
budgets
annexes.
Monsieur
le Président
expose
que,
depuis
2018,
ce rapport
fait l’objet
d’un
vote.
Monsieur
le
Président
propose
également
que
ce
débat
se
tienne
sur
la base
d’un
bilan
financier
des
comptes
de
la Communauté
de communes,
des
estimations
pouvant
être
réalisées
par
les services,
et en
tenant
compte
des
réalisations
engagées,
mais
aussi
des
perspectives
nationales.
Monsieur
le Président
donne
lecture
du
document
ci-annexé
préparatoire
au débat
(le
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
- ROB).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la présentation du
Rapport
sur les Orientations
Budgétaires,
DÉLIBÈRE
favorablement
sur
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
de
la Communauté
de
communes
pour
l’exercice
2022.
Pour
extrait conforme
le 31
mars
2022
Le
Président
de
la Communauté
de
Z
Sopues
de
la Ténarèze,
y
NE
+
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
M 1D : 032-243200417-20220329-2022 02 08-DE 1 -
CF
à {
D'ORIENTATION BUDGETAIRE |‘ 40%
eze
communauté NL .
"nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le — À =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
: F3
communauté
, L x : ‘ D.
are Nr NES
2
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
PREAMBULE ......................................................................................................................................................... 3
CONTEXTE GENERAL DE L’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 ............................................................. 5
1. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE ET NATIONALE : ...................... 5
2. LE CONTEXTE NATIONAL ........................................................................................................................ 5
3. QUELQUES ELEMENTS ISSUS DE LA LOI DE FINANCES 2022 INTERESSANT LES COMMUNES ET LES
EPCI : ........................................................................................................................................................... 7
PRESENTATION DE LA STRUCTURE .................................................................................................................... 10
BILAN FINANCIER ............................................................................................................................................. 13
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................ 13
A. La Fiscalité Professionnelle Unique ................................................................................................................. 13
B. Dotations et compensations .......................................................................................................................... 16
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ....................................................................................................... 18
A. Personnel .......................................................................................................................................................... 18
B. Charges à caractère général........................................................................................................................ 19
C. Participations ................................................................................................................................................... 19
D. Produit perçu de TEOM, dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de la compétence
collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés : ............................ 21
3. RECETTES D’INVESTISSEMENT ............................................................................................................... 21
A. Emprunt ............................................................................................................................................................ 21
B. Le FCTVA et les subventions ........................................................................................................................... 21
4. DEPENSES D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 21
A. Les natures de dépenses : .............................................................................................................................. 21
B. Les engagements pluriannuels : .................................................................................................................... 22
5. AUTOFINANCEMENT – FONDS DE ROULEMENT ET DETTE ................................................................... 23
PERSPECTIVES ................................................................................................................................................... 26
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................ 26
A. La fiscalité :....................................................................................................................................................... 26
B. Les dotations et compensations : .................................................................................................................. 27
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ....................................................................................................... 27
A. Dépenses de personnel et charges générales ............................................................................................ 27
B. Participations en augmentation : .................................................................................................................. 29
3. DEPENSES D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 30
A. Les investissements prévus .............................................................................................................................. 30
B. Les engagements pluriannuels ...................................................................................................................... 32
4. RECETTES D’INVESTISSEMENT ............................................................................................................... 33
A. Emprunt ............................................................................................................................................................ 33
B. Le FCTVA et les subventions ........................................................................................................................... 33
CONCLUSION ................................................................................................................................................... 34
GLOSSAIRE ........................................................................................................................................................ 36 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
d F4
communauté 3
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
PREAMBULE
Monsieur le Président expose que conformément à l’article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du budget doit être précédé – dans un délai de deux mois – d’un Débat d’Orientation budgétaire. La tenue de ce dernier a pour vocation d’éclairer le vote de l’Assemblée. A ce sujet, une note de synthèse doit être présentée comportant des éléments d’analyse rétrospective et prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et son évolution prévue, ainsi que sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
Monsieur le Président rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe, stipule que le DOB doit comporter :
Des éléments de base :
- Une présentation de la structure ;
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire les projets de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre l’EPCI et les communes membres ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- L’évolution des dépenses et des effectifs, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette et pour finir, le produit perçu de TEOM, les dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de cette compétence. Ce DOB sera transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes.
Des éléments complémentaires, c’est-à-dire des informations relatives : - À la structure des effectifs ;
- Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Le rapport présente, en outre, l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- À la durée du temps de travail. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
d F4
communauté 4
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Il convient de noter que la Loi N°2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a complété les exigences du DOB comme suit : « A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : o L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
o L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ;
o Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Monsieur le Président propose également que ce débat se tienne sur la base d’un bilan financier des comptes de la Communauté de communes, des estimations pouvant être réalisées par les services, et en tenant compte des réalisations engagées, mais aussi des perspectives nationales. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
a
13
En points de PIB Exécution 2020 Prévision d'exécution 2021 Prévision 2022
Déficit -9,1 8,4 4.8
communauté 5
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
CONTEXTE GENERAL DE L’ELABORATION DU BUDGET
PRIMITIF 2022
Il convient tout d’abord de rappeler que le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 intervient dans un contexte très largement perturbé par la crise sanitaire, mais également par la guerre en Ukraine.
1. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE ET
NATIONALE :
D’un point de vue local comme national, ou international, l’environnement financier des collectivités est fortement perturbé par la crise sanitaire COVID 19, mais également la guerre en Ukraine qui fait craindre une envolée des prix à la consommation, et tout particulièrement une envolée des coûts énergétiques.
2. LE CONTEXTE NATIONAL
Après avoir connu un recul historique du PIB de 8,3% en 2020, la croissance du PIB pour 2021 est de l’ordre de 7 %. C’est la plus forte croissance annuelle enregistrée depuis 52 ans en France.
Le PLF 2022 prévoit les évolutions suivantes :
Le déficit budgétaire s’établirait ainsi à 148,3 Md€ en 2022.
L’indice des prix à la consommation harmonisé devrait connaitre une augmentation de l’ordre de 3.5%, ce qui peut laisser prédire une légère inflation et une légère augmentation des taux d’intérêts. Aucune donnée disponible ne permet d’intégrer l’impact du conflit entre la Russie et l’Ukraine sur la croissance du PIB, sur la réduction des déficits publics, mais également sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le Se
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
En y 5 a
Évolution de l'I.P.C.H. depuis novembre 2016
— Valeur de l'indice = Glissement annuel
110 (échelle de droite) °°*
109 4,5%
108 4,0%
107 3,5%
106 3,0%
105 2,5
104 2,0%
103 52
102 10%
101 0,5%
| or ps Non ‘ Fu 2016 2017 2018 2019 2020 2021 @ La Banque Postale
La dette des administrations publiques
120 En % du PIB ©La Banque Postale
"
100:
90 |
80 :
“ . ae
50 :
; 30 :
20 Administrations publiques centrales
10
Administrations publiques locales 0 *
! 1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 2021 2022
communauté 6
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
En 2022, le ratio d’endettement des administrations publiques baisserait de plus d’un point et demi pour atteindre 114,0 % du PIB.
Il convient de noter que depuis 1982, la dette des administrations publiques locales (Communes, Départements, Régions, Etablissements Publics Intercommunaux) est restée constante en pourcentage du PIB, alors que celle des administrations centrales a été multipliée par 7.
Un mécanisme d’isolement et d’amortissement de la dette COVID de l’État est introduit dans la loi de finances 2022 avec la création du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 », doté de 1,9 Md€ en 2022. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
d F4
communauté 7
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
3. QUELQUES ELEMENTS ISSUS DE LA LOI DE FINANCES 2022 INTERESSANT LES
COMMUNES ET LES EPCI :
Fiscalité
La part de TVA attribuée aux EPCI pour compenser leur perte de TH devrait augmenter de
5,4 % en 2022. Ce mécanisme d’évolution de la part de TVA attribuée aux EPCI à fiscalité
propre pose toutefois des difficultés en matière de prévision budgétaire des collectivités
concernées. Le taux de 5,4% annoncé n’est qu’une estimation. Des régularisations à la
hausse ou à la baisse sont susceptibles d’intervenir à la connaissance, pas avant 2023, du
produit réel de TVA perçu par l’Etat au titre de 2022.
Suppression d’exonérations de taxes locales
Il convient de noter la suppression des exonérations facultatives d’impôts locaux pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté. En cohérence avec la suppression de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté, trois exonérations facultatives d’impôts locaux qui lui sont associées sont aussi supprimées :
– l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté ;
– l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté ;
– l’exonération temporaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.
Dotations
Les concours financiers de l’État sont évalués à 52,7 milliards d’euros (Md€) au PLF 2022 ; à périmètre constant, ils progressent de +525 millions d’euros (M€) par rapport à la loi de finances pour 2021.
Cette évolution résulte pour l’essentiel de :
- l’augmentation prévisionnelle de +352 M€ de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels, en raison du dynamisme des bases de ces impositions ; - la hausse prévisionnelle de +41 M€ des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement en raison de la progression de la compensation de l’exonération de CFE au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € ;
- l’instauration d’un fonds d’urgence au profit des collectivités sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes doté de 150 M€ au total, dont 31 M€ seront consommés en 2022, et la majoration de 18,5 M€ de la dotation de solidarité destinée aux collectivités frappées par des catastrophes naturelles afin d’accompagner les collectivités des Alpes-Maritimes dans leur effort de reconstruction ; - le doublement de la dotation de protection de la biodiversité (+10 M€) ; - le recul de - 46 M€ anticipé sur le niveau du FCTVA en 2022 ;
- la baisse de - 50 M€ des variables d’ajustement, pesant uniquement sur les régions. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
d F4
communauté 8
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Le montant de la DGF est maintenu à son niveau antérieur pour la 5ème année consécutive (26,8 Md€, dont 18,3 Md€ pour le bloc communal). Comme les années passées, le gel de la DGF concerne le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF. En 2022, ceux-ci seront en hausse ou en baisse par rapport à 2021 selon la situation de chaque commune et EPCI au regard des règles de répartition de la DGF et en particulier du fait des redéploiements de crédits opérés entre les différentes parts de la DGF pour financer notamment la hausse de la péréquation.
Une progression de la péréquation sera légèrement supérieure à 2021, mais toujours financée à l’intérieur de la DGF. La loi de finances initiale augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 95 millions d'euros chacune. Comme chaque année, la progression de la péréquation est entièrement prise en charge par les communes et les EPCI. En effet, l’enveloppe totale de la DGF étant gelée, les hausses de DSU et de DSR seront financées par des redéploiements de crédits à l’intérieur de la DGF, prenant la forme d’écrêtements prélevés sur la dotation forfaitaire de certaines communes et sur la dotation de compensation des EPCI.
La Loi de Finances Initiale 2022 poursuit la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations, engagée en loi de finances pour 2021. Cette réforme vise à adapter les critères aux modifications intervenues en 2021 dans le panier de ressources des collectivités locales du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de l’allègement des impôts économiques en faveur des locaux industriels.
Les critères concernés sont les suivants :
- pour les communes : le potentiel fiscal, le potentiel financier ainsi que l’effort fiscal, - pour les EPCI :
- le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscal (CIF) ;
- le potentiel financier agrégé et l’effort fiscal agrégé, calculés à l’échelle des ensembles intercommunaux.
Cette réforme des critères de répartition, des dotations applicables en 2022, sera étalée (du moins dans ses conséquences) sur plusieurs années, il est donc difficile de pouvoir faire une prospective fine des dotations et fonds de péréquation.
En matière de dotations, le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit dans la continuité de la Loi de Finances 2021 s’agissant de la DETR, de la DSIL.
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) instituée à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l'article L. 2334-32 du même code ont, toutes deux, vocation à soutenir l'investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes. Les autorisations d’engagement des dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements sont donc maintenues à leur niveau 2021. Les autorisations d’engagement sur ces dotations atteignent donc 2,103 Md€ en 2022 avec : - 1,046 Md€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), - 907 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) répartie entre 570M€ pour la DSIL « classique » et 337M€ fléchés sur les opérations prévues dans les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
- 150 M€ pour la dotation politique de la ville (DPV). "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Ces différents éléments, parmi d’autres, représentent en termes d’enjeux financiers pour la Communauté de communes de la Ténarèze des incertitudes sur l’évolution de certains postes de recettes, de dépenses, rendant particulièrement délicat l’exercice d’établir une prospective fiable et intangible. Les récentes augmentations des matières premières et du coût de l’énergie en sont la parfaite illustration.
Dans un tel contexte, et à défaut de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur des paramètres politiques, budgétaires, fiscaux et juridiques essentiels pour la collectivité, le pilotage budgétaire de cette dernière doit donc de plus en plus être effectué de manière extrêmement réactive, en prenant en compte des paramètres nationaux qui sont souvent connus de manière particulièrement tardive. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Aïfiché le
ee — -
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7)
MGARDES
GAZaurouy
FËRc ES
LARROQME-SUR-L'o
CASTELNAU-SUR-L'AUVIG: JON
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Mon BEM ÉMbssexs a.
LARRESSINGLE "S BLAZTIERT
LADRAET , SAINT-ORENS-POUY-PETIT
LAGRAULET-DU-GERS a CABSAIGNE ROQUEPINE
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CAZENEUVE MAIGNAUT-TAUZIA MANSENÇOM
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LAGARDERE
C1 limite départementale
BÉAUCAIRE & population
périmètre intercommunal SE RNIN
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
PRESENTATION DE LA STRUCTURE
Au 1er janvier 2022, la Communauté de communes de la Ténarèze compte 26 communes et
14 477 habitants (recensement INSEE 2019). Ce territoire rural s’organise autour d’un bourg
centre (Condom) et de deux bourgs secondaires que sont Valence-sur-Baïse et Montréal-
du-Gers.
13800
14000
14200
14400
14600
14800
15000
15200
15400
15600
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population légale double compte
Années
Population légale double compte de la Communauté de communes
de la Ténarèze - Source INSEE "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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La diminution du nombre d’habitants est à analyse avec beaucoup d’intérêt. Un
hypothétique effet post-crise sanitaire (exode métropolitain) n’est pas encore décelable (les
données disponibles sont un peu datées pour appréhender une nouvelle augmentation de
la population). Cependant, la Communauté de communes devra mettre en œuvre tous les
moyens pour attirer de nouvelles populations d’actifs nécessaires au bon développement
du territoire.
Ce territoire intercommunal est administré par une structure exerçant notamment des
compétences dans les domaines suivants :
Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace communautaire : SCOT, PLUI, …
Développement économique : zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires et aéroportuaires, politique locale du commerce, promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations ;
Compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de
l’énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie : OPAH, PLH ;
Voirie : gestion, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Action sociale d’intérêt communautaire : Petite enfance, Enfance – Jeunesse, activités périscolaires et extrascolaires, multi- accueil, Relais Assistants Maternels, Lieux d’Accueil Enfants Parents, Point information Jeunesse, Chantiers Jeunes, Ludothèque, Soins infirmiers à domicile, EHPAD, cuisines centrales et portage des repas, centre social ; Maisons de services au public ;
Politique de la ville.
Compétences supplémentaires :
Autres : Transport à la Demande, création et mise à disposition d’infrastructures haut-débit, création et gestion d’une fourrière animale, contribution au service départemental d’incendie et de secours, activités agricoles, coopération avec les organismes consulaires, chemins de randonnée, assainissement non collectif, abattoirs et services associés, construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements sportifs.
Un certain nombre de compétences ont été transférées à d’autres organismes comme : - la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets des ménages et assimilés au SICTOM du Secteur de Condom,
- Les infrastructures haut-débit au Syndicat Mixte « Gers Numérique », - Le SCOT au Syndicat Mixte « SCoT de Gascogne »,
- L’action sociale, le transport à la demande au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze,
- La création et la gestion d’une fourrière animale au Syndicat Mixte des Trois Vallées, "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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- La promotion du tourisme à l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses Affluents, et Syndicat Mixte des Bassins Versants Osse- Gélise-Auzoue.
Les effectifs au 31 décembre 2021 :
Cette entité administrative était organisée comme suit :
- Direction Générale des Services : coordination et direction de l’ensemble des services (1
ETP)
- Direction Général adjointe : en charge particulièrement des affaires générales, et du pôle
développement (1 ETP)
- Pôle administratif : affaires générales, accueil (1,5 ETP), secrétariat de Présidence et de
Direction, et communication (2 ETP),
- Comptabilité-finances (2 ETP),
- Pôle développement : ingénierie de projet et suivi (4,7 ETP) ;
- Pôle technique : service voirie, entretien et maintenance des équipements (7,5 ETP) ;
- Services mutualisés : urbanisme et instruction des autorisations du droit des sols (2,3ETP).
Soit au total : 20 ETP
Depuis l’année 2021, une mutualisation des services ressources (Direction Générale,
Communication, comptabilité finances, Ressources Humaines, affaires générales,
développement, accueil) de la Communauté de communes et du CIAS est en œuvre (mise
à disposition croisée) et elle devrait se renforcer sous la forme d’un service commun. Les
effectifs des services ressources de la Communauté de communes et du CIAS devraient
donc intégrer ce service commun.
Pour que le fonctionnement de la Communauté de communes soit optimal, compte tenu :
- de l’augmentation de la charge de travail liée à l’augmentation du nombre
d’équipements et de bâtiments gérés par la Communauté de communes et le CIAS,
- d’un projet politique ambitieux en matière de création d’équipements et d’infrastructures,
il faudrait créer 2 postes représentant 2 ETP pour assumer la gestion patrimoniale, et conforter
les services ressources. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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BILAN FINANCIER
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. La Fiscalité Professionnelle Unique
Lors de sa création, la Communauté de communes a opté pour le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique.
Aujourd’hui, depuis la réforme de la taxe professionnelle, nous parlons de Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.).
En 2018, les taux de fiscalité locale directe étaient pour :
- La Cotisation Foncière des Entreprises : 31,94%
- La Taxe d’habitation : 16,09% ;
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 5,06% ;
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5,97% ;
En 2019, il a été décidé de fiscaliser les charges afférentes au transfert de la compétence
concernant l’aérodrome Condom-Valence sur Baïse.
Les charges afférentes aux transferts des compétences équipements sportifs d’intérêt
communautaire sont en effet inégalitaires.
En effet, les mécanismes hérités de la Fiscalité Professionnelle Unique (ex-Taxe Professionnelle
Unique) sont injustes et inégaux, car ils figent des charges sur des compétences exercées il y
a de nombreuses années. Celles-ci ont souvent été développées depuis, et profitent à
l’ensemble des communes, alors que les charges figées ne sont concentrées que sur
certaines d’entre elles. Ainsi, le financement supplémentaire de ces compétences se fait à
la fois par la fiscalité et les dotations, faisant peser la pression fiscale de manière plus intense
sur certains contribuables. Par conséquent, il a été proposé de fiscaliser par le biais d’une
augmentation de taux de la taxe foncière bâtie, les transferts afférents à l’aérodrome de
Condom Valence sur Baïse pour un montant de 10 620 €. Cette fiscalisation a entraîné une
correction des attributions de compensation.
Cependant, compte tenu de la pression fiscale importante de toutes parts, des difficultés
de toute nature des administrés, la Commission Economie-Finances a également proposé
au Conseil communautaire une baisse du produit fiscal sur la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties de 30 000 €. Ainsi, il a été décidé de se priver d’une partie des recettes pour diminuer
l’effort fiscal.
La taxe GeMAPI ayant pu être votée, fin 2018 pour 2019 (contrairement à 2018 où elle avait
été fiscalisée), les taux de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties, de Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties, et la Taxe d’Habitation ont été diminués à hauteur d’un montant de
50 307,24€. L’instauration de la Taxe GeMAPI a donc été neutralisée fiscalement par une
diminution des taux de la TFPB, de la TFPNB et de la TH.
En 2021, il a été décidé de maintenir les taux des taxes identiques à ceux de 2020. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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Pour rappel, les taux étaient les suivants :
La Cotisation Foncière des Entreprises : 31,94% ;
La Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires (pas de vote de taux) : 15,83% ; La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 4,84% ;
La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5,87% ;
Analyse de l’évolution de la fiscalité de 2012 à 2021
Taxes et fonds 2012 2013 2014 2 015 2 016 2 017 2 018 2019 2020 2021
CFE 897 988 1 046 043 1 037 722 1 185 637 1 249 251 1 264 558 1 228 136 1 428 050 1 299 652 1 011 206
CVAE 427 056 509 045 568 637 533 414 530 127 518 887 522 586 517 645 569 967 580 201
TFNB et TAFNB 98 472 102 371 115 073 111 746 121 032 118 233 124 762 127 527 129 788 132 091
TH puis TVA 1 587 454 1 801 518 1 844 384 1 888 739 2 112 477 2 098 823 2 256 346 2 331 254 2 319 750 2 011 684
THRS 458 247
TFB 299 174 637 799 691 964 690 593 691 773 673 909
IFER 53 145 90 616 91 853 128 738 131 389 137 067 131 391 138 357 142 004 151 181
FNGIR -750 317 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868 -931 868
FPIC (solde
communauté)
24 800 63 786 93 295 117 576 162 331 165 325 199 860 203 192 200 734 208 409
Rôles
supplémentaires
16 036
Total fiscalité 2 338 598 2 681 511 2 819 096 3 033 982 3 673 913 4 008 824 4 223 177 4 504 750 4 421 800 4 311 096
Attributions de
compensation
(total)
-1 032 231 -1 269 885 -1 249 714 -931 868 -23 893 -356 415 -435 694 -426 315 -426 315 -426 192
Total fiscalité
utilisée par la
Communauté
1 306 367 1 411 626 1 569 382 2 102 114 3 650 020 3 652 409 3 787 483 4 078 435 3 995 485 3 884 904
Dotations totales 1 216 181 1 365 779 1 277 641 1 167 213 1 092 194 1 091 874 1 086 446 1 072 987 1 117 303 1 109 246
Population 14 565 15 848 15 747 15 737 15 603 15 439 15 324 15 165 15 060 15 060
Montant de
fiscalité rendue
aux communes
70,87 80,13 79,36 59,22 1,53 23,09 28,43 28,11 28,31 28,30
Montant de
fiscalité utilisée
par la
Communauté
89,69 89,07 99,66 133,58 233,93 236,57 247,16 268,94 265,30 257,96
Montant de
dotations
utilisées par la
Communauté
83,50 86,18 81,14 74,17 70,00 70,72 70,90 70,75 74,19 73,66 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
Evolution de la fiscalité
5 000 000 €
|
| | |
|
| |
2 000 000
1 009 000 €
1 000 000 €
2 000 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 200 201
MCVAE MTENE HT TAFNE MTH puis TVA CRUE MITER FENG BFPE (side communauté} BAttributions de compensation {totaf) aus
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Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) est un dispositif qui a permis la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle. Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale du bloc local, calculé grâce à une mesure agrégeant la richesse de l’EPCI et de ses communes : le Potentiel Financier Agrégé (PFIA).
Il convient de noter que les produits de Taxes sur le Foncier Non Bâti (FNB), de CVAE sont en augmentation. Le produit anciennement de Taxe d’Habitation devenu part de la TVA cumulé avec la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) a augmenté de 150 000€ (cependant nous le verrons après la compensation TH a diminué de 200 000€). La Contribution Foncière des Entreprises diminue fortement de 288 000€ du fait de la réforme du calcul de la valeur locative des établissements industriels (baisse de moitié). Cette diminution devait être compensée, cependant nous le verrons après la compensation n’est pas à la hauteur de la diminution de produit. Nonobstant, aucun élément factuel ne permet de vérifier le calcul de cette compensation. Le produit de Taxe sur le Foncier Bâti est en diminution de 17 000€, sans doute à cause également de cette réforme du calcul de la Valeur Locative des Etablissements Industriels.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) augmente légèrement.
Globalement, c’est une perte globale d’un peu plus de 100 000€ de fiscalité. Pour finir, il convient de noter que la Communauté de communes n’a plus la possibilité de lever l’impôt que pour la CFE, la THRS, la TFB et la TFNB. En 2017 (c’est-à-dire avant la réforme de la TH), la Communauté de communes avait la possibilité de lever l’impôts sur 4,2 millions d’euros de produit, et en 2021, elle n’a plus la possibilité de le faire que sur 2,2 millions d’euros. Les possibilités de jouer sur les taux pour financer la croissance s’amenuisent. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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TE Ty
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
B. Dotations et compensations
Dotations (€) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation
d’intercommunalité
505 172 555 132 492 839 384 376 338 455 331 938 299 022 326 053 356 538 389 568
Dotation de
compensation
536 066 588 710 582 316 569 607 555 527 540 090 528 812 516 670 507 224 497 235
Compensation CFE 50 010 36 177 27 327 15391 16801 4395 2752 39909 43 662 201 518
Compensation FNB /
FB
161 142 80 52 39 151 352 404 415 117 824
Compensation TH 144 337 158 509 155 194 171 155 154 356 191 635 193 645 200 625 207 848 0
DCRTP 43 154 37 644 37 644 37 644 37 644 37 644 37 644 34 402 32 690 32 690
FDPTP 30 471 13 952 15 696 16 539 17 843 15 914 13 988 12 696 13 805 12 525
TASCOM 139 507 182 028 164 842 175 586 163 954 182 202 220 968 195 862 220 734 205 876
Total 1 448 878 1 572 294 1 475 938 1 370 351 1 284 619 1 303 969 1 297 183 1 326 621 1 382 916 1 457 236
Montant par habitant 99 99 93 86 83 85 86 88 94 99
Pour la quatrième année consécutive, les dotations et les compensations réaugmentent. La dotation de compensation, le FDPTP et la TASCOM diminuent faiblement. Il convient de noter que la baisse de TASCOM est conjoncturelle et est, sans doute, due à la réalisation de travaux dans certaines Grandes et Moyennes Surfaces de la Communauté de communes, leur permettant ainsi de bénéficier d’un effet d’aubaine.
A l’inverse, la dotation d’intercommunalité augmente conformément aux prévisions. Trois ajustements notables sont à prendre en compte :
- la compensation CFE augmente de 150 000€, du fait de la réforme de calcul de la valeur locative des établissements industriels alors que la CFE a diminué de de 288 000€, - la compensation TFB et TFNB augmente de 117 000€, sans doute également à cause de cette réforme de calcul de valeur locative, alors que la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties n’a diminué que de 17 000€,
- La compensation TH n’existe plus et diminue donc de 207 000€, alors que la part de TVA (remplaçant la TH) et la THRS n’ont augmenté que de 150 000€. Globalement les dotations augmentent de 74 320€.
Ces ajustements nuisent à la comparaison financière des années 2020 et 2021. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
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tt
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Pour 1 euro de fiscalité utilisée par la Communauté de communes, cette dernière dispose de 0,37€ de dotation.
Nous avons assisté à une augmentation des compétences financées par la Communauté de communes, alors que naturellement celles financées par les communes diminuaient. On a pu cependant noter en 2017 et 2018 une augmentation des attributions de compensation rendues aux communes, due à la fiscalisation d’un certain nombre de compétences transférées, se traduisant par l’augmentation mécanique des attributions de compensation
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des Dotations
Dotation d’intercommunalité Dotation de compensation
Compensation CFE Compensation FNB / FB
Compensation TH DCRTP
FDPTP TASCOM
-50,00
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
En euros par an et par hab
Utilisation de la Fiscalité et des dotations
Montant de fiscalité rendue aux communes
Montant de fiscalité utilisée par la Communauté
Montant de dotations utilisées par la Communauté "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
13
Evolution des dépenses de personnel
200
180
160
140
120 dis a -
80 _—
60
40
20
» ù o © S ÿ Ÿ S A Ça © O N D VS S S V V g Ÿ À Ÿ Q Q S % % D À S
= Dépenses de personnel en £ par an et par habitant (CCT) Q
| joyenne régionale des EPCI
—— |oyenne nationale des EPCI
communauté 18
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
des communes ayant historiquement opéré des transferts. Par ailleurs, on peut constater que les dotations augmentent d’environ 74 000€. Il convient de noter que le rapport quinquennal sur les attributions de compensation, réalisé par le cabinet KMPG, indiquait que depuis 2015, c’est environ 225 245€ de charges nouvelles sur les compétences transférées qui étaient assumées par la Communauté de communes.
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. Personnel
L’évolution des charges de personnel (en euro par habitant) est très inférieure aux moyennes régionales et nationales. Cependant la nécessité de structuration des services de la Communauté de communes devrait amener une augmentation de la masse salariale. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
|
D RD RD 0 RO A D RD OO NN À SP 2 D 7 7 PP À SE
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n° A
Ÿ
communauté 19
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
B. Charges à caractère général
Les charges générales (en euro par habitant) restent en dessous des moyennes régionales et nationales, du fait notamment du faible effectif de la Communauté de communes, de l’externalisation de nombreux travaux et de la gestion très rigoureuse des services. Cependant, elles vont en augmentant du fait notamment de la réalisation de travaux en régie. La moyenne nationale des EPCI semble contenir les charges à caractère général alors que la moyenne régionale des EPCI continue d’augmenter.
C. Participations
Le montant total des cotisations, subventions et participations de 2 560 918 € a été en augmentation en 2021, réparti comme suit :
Cotisations -
Subventions
participations
Bénéficiaires Montant €
Cotisations Association des Maires et des Présidents de Communauté de Communes
1 807,20
CAUE 2 000,00
Subventions Plateforme Logement Jeunes dans le Gers (ALOJEG) 2 500,00
Agence Départementale d'Information sur le Logement du
Gers
3 765,00
Gers développement 9 303,00
0
20
40
60
80
100
120
Charges générales
Dépenses charges générales par an et par habitant
Moyenne Régionale des EPCI
Moyenne Nationale des EPCI "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
communauté 20
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Initiative Gers 3 199,20
Chambre des Metiers et de l'Artisanat 2 328,00
Amicale des employés territoriaux 2 470,40
Association de Coopération Interrégionale Les Chemins de
Saint-Jacques
500,00
Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique
de Condom - Valence sur Baïse
1 400,00
Fondation du Patrimoine 600,00
Entente Cycliste Ténarèze 350,00
Fédération Française de Cyclisme 900,00
Association des piégeurs du Gers 270,00
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural 73 279,00
Association de lutte contre les fléaux atmosphériques
(ALFA) 32
7 536,00
Participations Syndicat mixte des Trois Vallées (SM3V) Carte fourrière 31 521,15
Office de Tourisme de la Communauté de Communes de
la Ténarèze
300 000,00
Centre Intercommunal d'Action Sociale 1 515 000,00
Service Départemental d'Incendie et de Secours 503 909,58
Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne 30 794,94
Gers Numérique 16 996,46
Syndicat d'Aménagement de la Baïse et de ses Affluents 18 900,00
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Osse Gélise
Ausoue
28 448,18
Participation entente avec Albret Communauté (Bassin
des Auvignons)
3 140,00
TOTAL 2 560 918,11 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
communauté 21
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
En effet, les participations ont augmenté du fait en partie de l’accroissement de la subvention à l’Office de Tourisme (+30 000€), à Gers Développement (+4 303€), au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac (+10 721,50€) et la participation de nouveau à l’Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (+7 536€).
D. Produit perçu de TEOM, dépenses directes et indirectes afférentes à
l’exercice de la compétence collecte, élimination et valorisation des
déchets des ménages et des déchets assimilés :
1 678 267€ qui ont été perçus au titre de la TEOM 2021 par la Communauté de communes et 1 669 013€ ont été reversés au SICTOM du secteur de Condom. Compte tenu du coût de traitement des ordures ménagères et assimilés, le taux de TEOM devrait augmenter en 2022 de plus de 5%.
3. RECETTES D’INVESTISSEMENT
A. Emprunt
Les 3 129 055,52 € prévus pour l’équilibre du budget en investissement n’ont pas été réalisés, car l’avancement des projets ne justifiait pas la mobilisation de ces moyens.
B. Le FCTVA et les subventions
Pour l’année 2021, le FCTVA en fonctionnement, en investissement et les subventions encaissées ont été respectivement de 22 720€, 271 134 € et 377 459€. Nonobstant, des restes à réaliser à hauteur de 31 242 € existent au titre du FCTVA, de 617 625,55€ au titre des participations et des subventions. Le différentiel entre le budget primitif et le compte administratif s’explique par les différés de réalisation d’un certain nombre d’investissements, mais également par des opérations moins onéreuses que leurs estimations, et des durées de versement des subventions très longues.
4. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
A. Les natures de dépenses :
2 100 195€ d’investissement ont été réalisés en 2021, répartis comme suit :
Nature des
investissements
Investissements TTC Réalisé Engagé
Etudes OPAH suivi animation 92 088,00 € 92 088,00 € 0,00 €
PLUI 22 205,00 € 15 262,80 € 6 941,84 €
Etudes
économiques/financières
19 878,00 € 108,00 € 19 770,00 € "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
communauté 22
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Autres 8 130,00 € 480,00 € 7 650,00 €
Fonds de concours Concours aux
communes
541 913,00 € 220 893,01 € 321 020,44 €
Economie Tourisme Centre Salvandy 29 791,00 € 29 790,89 € 0,00 €
Office de Tourisme
Condom
5 472,00 € 5 472,00 € 0,00 €
Travaux la Taula 45 685,00 € 25 567,68 € 20 117,28 €
Accessibilité 1 536,00 € 0,00 € 1 536,00 €
Chemins de randonnée 1 716,00 € 1 716,00 € 0,00 €
Pôle viandes de la
Ténarèze
68 306,00 € 22 697,88 € 45 608,27 €
Voirie Programme voirie 1 027 689,00 € 1 027 688,77 € 0,00 €
Pont de Beaucaire 49 625,00 € 36 466,00 € 13 159,20 €
Numérique Participation
investissement Gers
numérique
82 725,00 € 82 724,89 € 0,00 €
Informatique, copieur
matériel de bureau
38 673,00 € 36 449,96 € 2 223,02 €
Autres Services techniques 45 080,00 € 33 061,03 € 12 018,60 €
Centre Aqua réalisé +
fisac engagé
19 683,00 € 18 724,26 € 958,87 €
TOTAL 2 100 195,00 € 1 649 191,17 € 451 003,52 €
B. Les engagements pluriannuels :
La Communauté de communes de la Ténarèze a mis en place un plan pluriannuel d’investissement, pour l’opération du centre Salvandy. Les dépenses pour 2021 étaient de 42 040,89€ et les recettes de 113 677,34€. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le se
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
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D
$
En = =
communauté 23
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
5. AUTOFINANCEMENT – FONDS DE ROULEMENT ET DETTE
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1000 000
1200 000
1400 000
1600 000
1800 000
2000 000
Epargne brute et nette - Fonds de roulement
Epargne brute Epargne nette Fonds de roulement
Montant en € TTC Crédits de paiement par exercice en € TTC
Autorisation de programme 2021 2022 2023 2024
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ASSISTANT A MAITRISE
D'OUVRAGE
122 304,00 24 460,80 24 460,80 24 460,80
MISSION MAITRISE
D'ŒUVRE
971 491,74 32 950,89 217 049,11 300 000,00 300 000,00
DECONSTRUCTION 705 140,40 1 080,00 563 032,32 141 028,08
TRAVAUX AMENAGEMENT 9 335 616,00 1 100 844,00 2 385 162,00
DIVERS 491 637,06 8 010,00 63 349,76 240 907,16 69 600,00
FCTVA 1 907 160,08 6 896,39 142 369,00 296 459,66 455 903,71
COFINANCEMENTS 3 787 095,50 106 780,95 327 968,25 321 187,30 550 000,00
MONTANTS TTC en € 11 626 189,20 5 694 255,58 42 040,89 113 677,34 867 891,99 470 337,25 1 807 240,04 617 646,96 2 779 222,80 1 005 903,71
Montant en € TTC Crédits de paiement par exercice en € TTC
Autorisation de programme 2025 2026 2027 2028
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ASSISTANT A MAITRISE
D'OUVRAGE
122 304,00 24 460,80 24 460,80
MISSION MAITRISE
D'ŒUVRE
971 491,74 121 491,74
DECONSTRUCTION 705 140,40
TRAVAUX
AMENAGEMENT
9 335 616,00 1 145 382,00 2 541 265,20 1 632 241,20 530 721,60
DIVERS 491 637,06 69 770,14 20 000,00 20 000,00
FCTVA 1 907 160,08 223 275,61 424 162,49 271 033,65 87 059,57
COFINANCEMENTS 3 787 095,50 550 000,00 752 200,00 838 976,50 339 982,50
MONTANTS TTC en € 11 626 189,20 5 694 255,58 1 361 104,68 773 275,61 2 585 726,00 1 176 362,49 1 652 241,20 1 110 010,15 530 721,60 427 042,07 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
En > 5 a
communauté 24
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
La Capacité d’Autofinancement brute (épargne brute) est en 2021 d’environ 952 000€. La Capacité d’Autofinancement Nette (épargne nette) est quant à elle de l’ordre de 628 000€ Les Capacités d’Autofinancement Brute et Nette estimées pour 2021 devraient logiquement diminuer, à cause de l’augmentation des charges de structure de la Communauté de communes (financées ou non financées), mais également à cause d’une créance irrécouvrable qui devrait être passée en non-valeur en 2022. Par ailleurs, les estimations pour 2022 ont été réalisées de manière prudente dans la mesure où les dotations, et les éléments fiscaux ne sont pas connus. Par ailleurs, la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations, et compensations engagées en Loi de Finances pour 2022 rend incertaines les simulations.
Le fonds de roulement au 31 décembre 2021 d’un montant d’un peu plus de 1 253 000 €, est très confortable pour faire face aux tensions de trésorerie. Cependant, un programme d’investissements relativement élevé justifie la nécessité d’un tel fonds de roulement. Par ailleurs, la ligne de trésorerie de 800 000 € a été reconduite fin 2021 pour un an.
L’encours de dette en Euro par habitant a diminué pour retrouver son niveau de 2012. Cependant, celui-ci devrait augmenter du fait d’investissements importants prévus dans les années futures.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
Encours dette € /habitant
Encours dette € /habitant "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le se
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
Répartition de Répartition de l'encours
l'encours par type de par catégorie d'emprunt
taux
57e
0%
a Toux fe = A-1 (non
risqué]
To» 5 Autres
vañabie
25
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
L’encours de dette de la Communauté de communes est composé de12 emprunts en euros. Un seul emprunt est noté B-1 et est à taux variable.
L’encours de dette s’élève fin 2021 à 4,3M€, soit 297€/hab. Il s’agit d’un niveau supérieur à la moyenne nationale des Communautés de communes à FPU (198€/hab. en 2020). Cependant, l’encours reste cohérent au regard des capacités de remboursement de la Communauté de communes, puisque la durée de désendettement est de maximum 4,7 ans sur la période. Certains taux peuvent apparaitre élevés, mais ils concernent des emprunts anciens, dont la renégociation est moins pertinente.
Organisme prêteur ou
chef de file
Date d'émission
ou date de
mobilisation
Nominal Capital restant dû au 31/12/2021 Durée résiduelle
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
Crédit agricole GASC 31/12/2018 500 000,00 € 417 829,20 € 12,08 1,66%
Etablissement CALYON 01/10/2009 1 972 470,00 € 896 577,28 € 9,83 4,57%
Crédit agricole CIB 20/05/2016 767 159,41 € 650 642,70 € 14,42 3,33%
Crédit agricole GASC 25/06/2005 175 000,00 € 105 326,84 € 13,67 3,90%
Crédit agricole GASC 01/12/2005 355 000,00 € 222 953,84 € 14,42 3,85%
Crédit agricole CIB 22/12/2016 100 000,00 € 75 000,00 € 15 1,09%
Crédit agricole 19/122019 650 000,00 € 567 746,42 € 13 0,74%
Crédit local de France 01/11/2004 300 000,00 € 180 866,94 € 12,92 4,95%
Crédit local de France 04/07/2003 350 000,00 € 43 808,26 € 1,67 4,06%
Dexia CLF 18/122015 176 955,02 € 27 198,31 € 0,83 0,97%
Banque Postale 07/12/2020 900 000,00 € 900 000,00 € 14,08 0,57%
Crédit local de France 14/02/2005 370 000,00 € 230 912,68 € 13,25 3,47%
6 975 588,16 € 4 319 415,00 € "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
ES Ê ; ns »
ne.
ES
Répartition de l'encours Répartition de l'encours
par durée d'emprunt
07
terme >
10 ans
= Moyen nm En euros
terme |5-
10 ans]
n En devises
Court
terme [0-
5 ansi
Ç la Ténarèse
communauté 26
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
PERSPECTIVES
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement pour établir le budget font l’objet d’estimations dans la mesure où les éléments concernant les dotations et les éléments fiscaux ne sont pas à ce jour connus. Certaines estimations sont volontairement prudentes.
A. La fiscalité :
Le montant du produit de CFE devrait être de l’ordre de 1 070 000€, il augmenterait de 60 000€. Le produit de TVA remplaçant la TH devrait augmenter d’environ 100 000€, la Taxe d’Habitation sur les Résidence Secondaire de 18 000€ et le Foncier Bâti de 26 000€. En effet, l’actualisation des bases sera de 5,4% pour la TVA, de 6% pour la CFE, et de 4% pour les autres taxes.
D’après toujours les informations dont nous disposons, la CVAE devrait augmenter de 8 000€. Nous attendons le montant de TASCOM que nous avons estimé volontairement bas à 200 000€.
Cependant, il convient de noter que le montant de la Taxe GeMAPI devrait être du même ordre que celui voté en 2021, soit 50 488,16€.
Nonobstant, afin de continuer à assurer un niveau de service équivalent, et de financer le programme d’investissements relativement important, une augmentation des taux d’imposition (CFE, TFPB, TFPNB) de l’ordre de 3% est nécessaire. Il faut également en 2022, moduler la TASCOM à un coefficient de 1.2 au lieu de 1.15. Cependant, cette modulation de TASCOM ne produira ses effets qu’en 2023.
Une augmentation des taux d’imposition de 3 à 5% devra également être mise en œuvre en 2023 suivant l’avancement des projets, et de 3% en 2024. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
B. Les dotations et compensations :
Les dotations et compensations devraient être en légère augmentation. Cependant, les dotations ne sont pas encore connues. Selon l’estimation des services, la dotation d’intercommunalité devrait être sensiblement identique à celle de 2020. La Dotation de Compensation devrait régresser de 10 000 €.
Concernant le FPIC, il est difficile de connaître son nouveau montant du fait de la méconnaissance du Potentiel Financier Agrégé (PFIA) moyen national, critère de répartition du FPIC. Nous estimons que le FPIC qui sera notifié, pourrait être identique à celui perçu l’an passé.
Globalement, les recettes de fonctionnement devraient être en nette augmentation de l’ordre de 400 000€.
Nonobstant, la production des dotations par la DGCL et l’administration fiscale devrait cependant venir confirmer ou infirmer ces éléments.
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. Dépenses de personnel et charges générales
Les dépenses de personnel devraient augmenter pour l’année 2022 de 13.00%, soit environ 130 000€. Cette augmentation est due à l’embauche d’un agent supplémentaire pour gérer le patrimoine de la Communauté de communes et du CIAS, et à l’arrivée d’une chargée de mission qui était au tableau des cadres d’emploi, pour la prise en charge du programme FISAC, mais aussi au fonctionnement intégral du centre de loisirs aqualudiques (c’est-à-dire avec le recrutement de personnels pour le fonctionnement du snack). Il est aussi prévu une augmentation normale de la masse salariale à savoir, les avancements d’échelons et de grades, et le régime indemnitaire révisable tous les 4 ans.
Il est important de rappeler que les dépenses de personnel sont bien inférieures à celles d’établissements publics comparables, et ceci illustre la volonté d’être une structure légère, agile, dotée d’agents très polyvalents capables d’absorber des charges de travail très importantes.
La structure des effectifs au 1er janvier 2022 se décompose comme suit (hors emplois saisonniers) :
CATEGORIE FILIERE GRADE
HOMMES FEMMES TOTAL
GENERAL Fonction
Publique
Contractuel Fonction
Publique
Contractuel
A ADMINISTRATIVE Directeur
Général des
Services
1 1
Attaché
Principal
1 1 2
Attaché 1 1 2
TECHNIQUE Ingénieur 1 1 TOTAL 3 2 1 6 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le se
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
TE Ty
communauté 28
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
B ADMINISTRATIVE Rédacteur
Principal
2éme classe
Rédacteur 2 1 2
TECHNIQUE Technicien
Principal
1ère classe
1 1
TOTAL 3 1 3 C ADMINISTRATIVE Adjoint
Administratif
Principal
1ère classe
1 1
Adjoint
Administratif
Principal
2ème classe
1 1
Adjoint
Administratif
1 2 2 5
TECHNIQUE Agent de
Maîtrise
Principal
1 1
Agent de
Maîtrise
2 2
Adjoint
Technique
principal
2éme classe
1 1
Adjoint
Technique
2 2
TOTAL 7 4 2 13
TOTAL ADMINISTRATIF 3 7 4 14
TOTAL TECHNIQUE 7 1 8
TOTAL GENERAL 10 8 4 22
Il convient de noter que les services administratifs sont majoritairement féminins alors que les services techniques sont exclusivement masculins.
Pour 2022, concernant le personnel (hors emplois saisonniers) les éléments suivants peuvent être donnés :
- La somme des traitements indiciaires sera d’environ : 790 000€, - La somme des Nouvelles Bonifications Indiciaires sera d’environ : 7 591€ - La somme des suppléments familiaux sera d’environ : 5 550€, - La somme des participations de la Communauté de communes à la protection sociale et à la prévoyance sera d’environ 10 920€.
La durée de travail de chaque agent est de 1607h annuelles.
Les charges générales devraient être de l’ordre de 783 000€ en 2022. Il s’agit là d’une augmentation de 21 000€. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
communauté 29
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
B. Participations en augmentation :
Les participations devraient être en augmentation.
Si les participations ont fait l’objet pour quelques-unes de transferts de charges ou de fiscalisation, leur augmentation est inhérente aux activités des organismes auxquels adhère la Communauté de communes. A ce jour, l’ensemble des contributions, subventions et participations n’est pas intégralement connu, dans la mesure où des Syndicats n’ont pas encore arrêté les montants de participation.
Cotisations – Subventions et Participations qui seront proposées au Conseil Communautaire :
Cotisations -
Subventions
participations
Bénéficiaires Montant €
Estimations en rouge
Cotisations
Association des Maires et des Présidents
de Communauté de Communes
1 807,20
CAUE 2 000,00
Subventions Plateforme Logement Jeunes dans le
Gers (ALOJEG)
2 500,00
Agence Départementale d'Information
sur le Logement du Gers
3 765,00
Gers développement 9 230,00
Initiative Gers 3 199,20
Chambre des Métiers et de l'Artisanat 850,00
Amicale des employés territoriaux 3 257,20
Association des piégeurs du Gers 270,00
Association de Coopération
Interrégionale Les Chemins de Saint-
Jacques
500,00
Association des utilisateurs de la
plateforme aéronautique de Condom -
Valence sur Baïse
1 400,00
Fondation du Patrimoine 600,00
Entente Cycliste Ténarèze 350,00
Fédération Française de Cyclisme 900,00 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
communauté 30
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Association de lutte contre les fléaux
atmosphériques 32 (ALFA 32)
7 536,00
Participations Syndicat mixte des Trois Vallées (SM3V)
Carte fourrière
31 521.15
Office de Tourisme de la Communauté
de communes de la Ténarèze
300 000,00
Centre Intercommunal d'Action Sociale 1 862 000,00
Service Départemental d'Incendie et
de Secours
513 529,05
Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne 37 636,28
Gers Numérique 16 996,46
PETR PAYS ARMAGNAC 73 540,00
Syndicat d'Aménagement de la Baïse
et de ses Affluents
18 900,00
Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Osse Gélise Ausoue
28 267,24
Participation entente avec Albret
Communauté (Bassin des Auvignons)
3 140,00
TOTAL 2 923 691,78
Il convient de noter que le bon fonctionnement du CIAS nécessite une subvention d’environ
1 862 000€ soit une augmentation importante, mais indispensable pour le maintien de
services à la population si nécessaires à l’attractivité du territoire.
3. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
A. Les investissements prévus
La Communauté de communes de la Ténarèze a prévu de réaliser un certain nombre d’investissements. Ce programme est relativement ambitieux, le montant total est de l’ordre 5 474 026,15€ pour 2022. à | & |
« si
communauté
"nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le re =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
À D n po F _d
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Enr: ps
31
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Nature des investissements Investissements Montant € T.T.C.
Etudes Modification PLUIH 50 000
Provision 30 000
Fonds de concours Entretien 60 000
Aide aux communes 150 000
Action sociale ALAE de Montréal du Gers 400 000
Pôle Ado 450 000
Economie Tourisme Office de Tourisme Condom 380 000
Pôle viandes de la Ténarèze 531 734
Pôle Salvandy 907 683
FISAC 169 731
Plan d'action tourisme 53 620
Mise en œuvre d'un espace de Coworking 25 000
Voirie Programme voirie 1 140 000
Ouvrages d'art 30 000
Pont de Beaucaire sur Baïse 666 258
Aménagement numérique Participation investissement Gers numérique 83 000
Logement OPAH 90 000
PLH 102 000
Services techniques Achat de matériels 40 000
Demandes ponctuelles (tourisme, ZI,
panneaux…)
30 000 communauté
"nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
FOUR à
32
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Autres Achat de mobilier 10 000
Achat informatique 15 000
Mise en accessibilité ports 60 000
TOTAL 5 474 026
B. Les engagements pluriannuels
La Communauté de communes de la Ténarèze a mis en place un plan pluriannuel d’investissement :
- En décembre 2020, un plan pluriannuel a été voté pour le financement du projet de création du pôle de services au Centre Salvandy. Il a été modifié en 2021. Sa mise en œuvre se fait sur une durée de 8 ans et pour un montant prévisionnel de 11 626 189,20€ TTC, conformément au tableau ci-après :
Montant en € TTC Crédits de paiement par exercice en € TTC
Autorisation de programme 2021 2022 2023 2024
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ASSISTANT A MAITRISE
D'OUVRAGE
122 304,00 24 460,80 24 460,80 24 460,80
MISSION MAITRISE
D'ŒUVRE
971 491,74 32 950,89 217 049,11 300 000,00 300 000,00
DECONSTRUCTION 705 140,40 1 080,00 563 032,32 141 028,08
TRAVAUX AMENAGEMENT 9 335 616,00 1 100 844,00 2 385 162,00
DIVERS 491 637,06 8 010,00 63 349,76 240 907,16 69 600,00
FCTVA 1 907 160,08 6 896,39 142 369,00 296 459,66 455 903,71
COFINANCEMENTS 3 787 095,50 106 780,95 327 968,25 321 187,30 550 000,00
MONTANTS TTC en € 11 626 189,20 5 694 255,58 42 040,89 113 677,34 867 891,99 470 337,25 1 807 240,04 617 646,96 2 779 222,80 1 005 903,71
Montant en € TTC Crédits de paiement par exercice en € TTC
Autorisation de programme 2025 2026 2027 2028
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ASSISTANT A MAITRISE
D'OUVRAGE
122 304,00 24 460,80 24 460,80
MISSION MAITRISE
D'ŒUVRE
971 491,74 121 491,74
DECONSTRUCTION 705 140,40
TRAVAUX
AMENAGEMENT
9 335 616,00 1 145 382,00 2 541 265,20 1 632 241,20 530 721,60
DIVERS 491 637,06 69 770,14 20 000,00 20 000,00
FCTVA 1 907 160,08 223 275,61 424 162,49 271 033,65 87 059,57
COFINANCEMENTS 3 787 095,50 550 000,00 752 200,00 838 976,50 339 982,50
MONTANTS TTC en € 11 626 189,20 5 694 255,58 1 361 104,68 773 275,61 2 585 726,00 1 176 362,49 1 652 241,20 1 110 010,15 530 721,60 427 042,07 "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
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communauté 33
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
4. RECETTES D’INVESTISSEMENT
A. Emprunt
Un emprunt d’environ 2 600 000€ est nécessaire à la réalisation des investissements. Il sera utile de dimensionner définitivement ce dernier, en fin d’année 2022, suivant l’avancement de réalisation des projets et quand les tours de table seront bouclés.
B. Le FCTVA et les subventions
Pour l’année 2021, le FCTVA sera à 16,404% des dépenses et les subventions obtenues à ce jour atteignent un montant d’environ 2 200 000€. D’autres demandes de subventions ont été déposées, mais l’étude des dossiers et les tours de table n’étant pas bouclés, ces dernières ne seront pas inscrites au budget primitif. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
CONCLUSION
La situation financière de la Communauté de communes est très saine, mais il ne faut pas éluder la question de la montée en charge de cet établissement public de coopération intercommunale, conjuguée au caractère atone de la fiscalité (à taux constant) et des dotations. Il faut ajouter à cela une baisse constante de la population.
Cependant, la lisibilité des réformes financières complique les prévisions : - La suppression progressive de la TH et sa non-compensation à « l’euro près », - La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, certes compensée (pour partie), mais qui vient grever l’augmentation mécanique des produits de CFE, TFB et CVAE,
- La modification des agrégats financiers qui sont utilisés dans le calcul des différentes dotations et compensations.
Il appartient à la Communauté de communes de permettre au territoire d’assurer son développement en portant des investissements qui sont nécessaires à la reprise de l’économie locale (Opération Centre Salvandy, Pôle viandes de la Ténarèze, Office de Tourisme Grand Site à Condom), mais aussi à la nécessité de maintenir des services en milieu rural (ALAE de Montréal-du-Gers, pôle ado à Condom) de manière à gagner en attractivité. La dette de la Communauté de communes de la Ténarèze devrait donc augmenter assez fortement dans les prochaines années, compte tenu notamment que l’opération du centre Salvandy doit mobiliser un grand volant d’investissements sur plusieurs années avant d’être génératrice de recettes et d’économies de loyers. Il faut cependant être très vigilant quant « aux bouclages des tours de table » pour veiller à ce que le ratio de désendettement de la Communauté de communes de la Ténarèze reste dans des valeurs acceptables.
Il faut donc continuer à analyser avec beaucoup d’attention les différents ratios d’épargne de la Communauté de communes, son niveau d’endettement et la capacité de la Communauté de communes à rembourser l’encours (capacité de désendettement).
Pour finir, la matrice d’analyse financière a été renseignée rigoureusement jusqu’en 2028 en tenant compte de possibilités d’investissements. Le parti pris a été de simuler un scenario volontairement engagé en termes d’investissements qui répond aux besoins et attentes du territoire.
Certes, le niveau d’endettement augmente très significativement, mais les niveaux d’épargnes et la capacité de la Communauté de communes à rembourser la dette n’en sont pas affectés. La capacité de désendettement reste inférieure à 12. La bonne gestion de cet établissement public de coopération intercommunale lui permet d’aborder des programmes d’investissements ambitieux dont le territoire a irrémédiablement besoin. Par ailleurs, les contributions de la Communauté de communes à l’ensemble des associations et organismes publics (plus de 2 900 000€), souvent en lieu et place des communes, permettent à ces organismes d’irriguer le territoire et de contribuer à son développement. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
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RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Annexe :
La matrice d’analyse financière des comptes de la Communauté de communes est annexée à ce document, elle permet également de projeter la gestion et les investissements de cet établissement jusqu’en 2028. "nvoyé en préfecture le 31/03/2022
‘eçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
d F4
communauté 36
RAPPORT D’ORIENATION BUDGETAIRE 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
GLOSSAIRE
▪ BCE Banque Centrale Européenne,
▪ CAF Capacité d’Auto-Financement,
▪ CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et en Environnement,
▪ CET Contribution Economique Territoriale,
▪ CFE Cotisation Foncière des Entreprises,
▪ CCI Chambre de Commerce et d’Industrie,
▪ CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale,
▪ CMA Chambre des Métiers et de l’Artisanat
▪ CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,
▪ DGCL Direction générales des Collectivités Locales,
▪ DGFIP Direction générale des Finances Publiques,
▪ DGF Dotation globale de fonctionnement,
▪ DOB Débat d’Orientation Budgétaire,
▪ DCRTP Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle,
▪ EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes,
▪ EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
▪ ETP Equivalent Temps Plein,
▪ FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
▪ FDPTP Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle,
▪ FISAC Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce,
▪ FNGIR Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources,
▪ FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales,
▪ FPU Fiscalité Professionnelle Unique,
▪ GeMAPI Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations,
▪ IFER Impôts Forfaitaires pour les Entreprises et Réseaux,
▪ LFI Loi de Finances
▪ OPAH Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat,
▪ OT Office de Tourisme,
▪ PFIA Potentiel Financier Agrégé
▪ PIB Produit Intérieur Brut,
▪ PLH Programme Local pour l’Habitat,
▪ PLUI Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
▪ RIFSEEP Régime Indemnitaire Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel
▪ SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours,
▪ SM3V Syndicat Mixte des Trois Vallées,
▪ SCoT Schéma de Cohérence Territoriale,
▪ TAFNB Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti
▪ TASCOM Taxe sur les Surfaces Commerciales,
▪ TEOM Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
▪ TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
▪ TFPNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,
▪ TH : Taxe d’Habitation,
▪ THRS : Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires,
▪ TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée. 75 Rewnus des
immeubles
En euros
Atténuations de charges
AOT
Redevance Ti
Dätribution GAZ
AAGV
+
Autres de services
Versement du SPANC
Remboursement affranchi sement
Rebours ement
Autres
taxe fonciere
Total 70
CFE
CVAE-73112
TH
THRS
FB
FNB et texe additionnelle FNB
FER-73114
Autres impôts (Taxe séjour (7362) +
GEMAPI (7348) +rôles sup inaffectsbles)
Dont TASCOM 1
Dont FPIC-73223
TEOM
Attributions de
Autres
Total 73
DGF
Dotation de
DCRTP-748313
CTVA-744
ARS Sub
Travaux SDEG
FOTP
CET
TFB et TFNB
TH
dont Taeuls
Redevance centrale
Cotisation DGFIP {Paris H
Autres
Total 75
11 550
5600
1 500
54 754
1011208
580 201
2011684
458 247
673 309
12091
151 181
84 389
205 878
208 409
1 678 267
497 524
T 692 984
389 568
497 235
32 690
22720
15 700
12525
201 518
117 824
23923
20 000
300
17 449
11 6865
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
À Affiché le = =
ID : 032-243200417-20220329-2022_02_03-DE
88
1 26
663
2 480
515
758
142 128
186 91
127
204
208
497
9 144
448
ANNEXES Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ms ut mm
Aïfiché le
À ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
Ê n
[ [En euros CA 2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 CA2026 CA2027 CA2028
caractère Denér,al Charges à caractère général {011}
579 874 641 378 648 233 691 424 759 395 783 583 808 254 824 420 840 908 857 726 874 881 892 378 912 Charges de
personnes Chaues de personnel (013; 754 179 855 795 866 745 935 093 1 021 319 113673 1 170 902 1 206 029 1 242 210 1279476| 1317860 1 357 396 indemnités et retraites élus (8521 6522 854 118 971 119814 111855 110 171 141 146 275 150 664 155 183 159 839 16464 169 573 174 660 Non Vsleur (8541) 1116 0 136 337 0 0 0 0 0 0 Aides OPAH (8557) 8 000 7 000 8157 7 000 4 000 10 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 Versement budget Herret (857283) 10 820 10 820 10 820 10 820 10 620 10 620 10 620 10 620 10 620 10 620 10 620 10 620 Reverserment France Service (65888) 7 3220 30 000 20 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 AAGV crédits non consommés (85888) 289 151 187 150 150 150 150 150 150 150 65 Autres Autres reversement (658) 9602
charges de Subvention ARS (65888) 14883 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 15 700 ñ te Subenton CIAS (6557382) 1 397 000 1 474801 1 515 000 1 515 000 1 515 000 1 862 460 2054 270 2034 558 2097 315 2155421| 2220084] 2286686 gestion COURTE © tiention OT (857237) 325 152 227 000 300 000 300 000 300 000 300 000 306 000 312 120 318 362 324 730 331 224 337 849 Subventions sux Associations (8574) 53 183 43 188 40 358 34727 3 049 40 220 41427 42 670 43 950 45 268 46 626 48 025 Subventions sutres organismes publics (851 599 650 703555 682 901 689 641 707 1% 728 350 750 201 772707 795 888 819765 844 358 869 688 Subventions REGION (85722) 0 45 180 83 376 0 0 0 0 0 0 Cotisations formation (8525) EE 1 191 1227 1 264 1 301 1 340 1 381 1 422 1 465 Autres redevances (8518) 3 760 3873 398 4109 4232 4359 4 490 4625 Total 65 2 523 172 2 608 159 2712 860 2714126 2813 452 3 368 589 3 376 284 3391 118 3489 397 3584028| 3686247| 2791468 Dégrèvement GEMAPI (7391178) 413 19 497 0 0 Q 0 Q 0 0 Reversement TASCOM (72918) 7 597 16 123 0 0 0 0 0 0 0 44 Atténuation de Attributions de compensation vers ées (7321 854571 933 521 923 718 923 718 923 716 923 716 923 716 923 716 923 716 923 716 923 716 923 716 ‘ FNGIR (729221) EXEZ EXEZ 931 888 931 888 931 8 931 868 931 868 931 868 931 868 931 868 331 &8 331 88 produits EH reversée (92928) 1574211 1 795 187 172%0%4 1 873 820 1 669 013 1711832 1 746 069 1 780 990 1816610 1852942| 1890001 1 927 801 Taxe de séjour reversée (7388) 53648 78 371 50 475 35 519 68 353 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Total 14 3 714 224
dépenses nouveau projet 1
dépense nouveau projet 2
ANNEXE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le =
ID : 032-243200417-20220329-2022_02 03-DE
Recettes d'investissement
Ercédents capitalisés (1068)
FCTVA (et ou TVA} 650 366 944 360 757 915
Subventions et part. 714 534 2315815 1 679 920
239 814
108 915
82 725
114106
0
42 500
00
648 a
LE PSSSééE
ë ê
ANNEXE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le = «a
ID : 032-243200417-20220329-2022_02 03-DE Er =
Nécessités d'investissements CCT
2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de H.T. HT. HT. HT. H.T.
sur les bâtiments et 60 60 60 60 60
matériel 40 40 40 40 40
d'art 30 30 30 30 20
30 30 30 30 30
Investissements de concours 150 150 150 150 150 récurrents 90 90 90 90 90
au investissement de Gers 83 83 83 83 83
de mobilier 10 10 10 10 10
15 15 15 15 15
30 30 30 30 30
6229887 2315
ANNEXE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
< À ID : 032-243200417-20220329-2022 02 03-DE
2
a — — mu’
Nécessités d'investissements CCT
Libellé 2026 2027 2028 2029
Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de Dépenses Recettes Recettes de loyers H.T. loyers H.T. loyers H.T. loyers HT.
Investissement sur les bâtiments et patrimoine 60 000,00 40 000,00 60 000,00 60 000,00
Investissement matériel 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
Investissement ouvrages d'art 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Demandes ponctuelles (tourisme, ZI, panneaux...) 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
Voirie 1 140 000,00 1 140 000,00 1 140 000,00 1 140 000,00
Investissements Fonds de concours 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
récurrents OPAH 90 000,00 50 000,00 90 000,00 50 000,00 90 000,00 50 000,00 90 000,00 50 000,00
Contribution au budget investissement de Gers numérique 83 000,00 83 000,00 83 000,00 83 000,00
Achat de mobilier 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Achat informatique 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
Etudes 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
Sous-total 1 668 000,00 50 000,00 1 648 000,00 50 000,00 1 668 000,00 50 000,00 1 668 000,00 50 000,00
Pont de Beaucaire 7 131,00 7 311,00 7 131,00 7 131,00
ALAE de Montréal du Gers
Pôle Ado PIJ, CASA, Ludothèque (maison des cèdres)
OT Grand site à Condom 856800,/00M333650,00| 24 000,00 24 000,00 24 000,00 24 000,00
BIT Larressingle
Aqualudique
AT accessibilité + Ad'ap 60 000,00
Multiaccueil (Crèche) 200 000,00! 100 000,00 200 000,00! 100 000,00
Investissements à projeter |Pôle Viandes
Pôle Salvandy 2585/726,00 M /52200,00| 111 978,00M652-241,20 M 838976,50| 185 556,00 530721,60|M300078/00| 196 356,00 0/00 39-204/50| 196 356,00
Achat bâtiment des services techniques 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
Réserves foncières ou autres 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
FISAC (Etat)
FISAC CCT
Modification PLUIH
PLH
Plan d'action tourisme 17 000,00 5 950,00 17 000,00 5 950,00 17 000,00 5 950,00 17 000,00 5 950,00
Coworking
Total 5 457 526,00| 1 248 931,00| 150 978,00| 3 587 241,20| 994 926,50| 231 867,00| 2 285 721,60| 356028,00| 242 487,00] 1 755 000,00 95 854,50| 242 487,00
ANNEXE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
| Reçu en préfecture le 31/03/2022
cs au ——
= Le = à
©
œ
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Communauté de communes de la Ténarèze
Quai Laboupillère
32100 CONDOM
Tél:05 62287353
contact@cc-tenareze.fr
wWWwWw.cc-tenareze.fr