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Arrêté - ARR 2025 0030
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0030)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT SUR L'INTERDICTION DES REGROUPEMENTS D’INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA SÛRETĒ, À LA SĒCURITĒ ET À LA SALUBRITĒ PUBLIQUE - RUE ANDRE DERAIN
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L2211-1,
L2212-1 et L2212-2 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-
1,
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles
R610-5 et 623-2,
Vu le Code de procédure pénale notamment l’article 78-6,
Vu la qualité d’Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de
sécurité, tranquillité et salubrité publique,
Vu l’arrêté municipal ARR_2024_0966 portant délégation à Madame Virginie MINART-
GIVERNE dans les domaines de la sécurité, mobilité et voirie,
Considérant que sur la rue André DERAIN entre la route de MAISONS et la rue de
l’AVENIR ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des
usagers sur les trottoirs,
Considérant que ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en
termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme
des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publique (dépôts de
déchets…),
Considérant que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des
heures d’ouverture des commerces se trouvant à proximité,
Considérant les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces
groupes d’individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non
exhaustive de plusieurs mois,
Considérant les interventions de la Police Municipale et Nationale et les actions
préventives menées,
Considérant qu’il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures
préventives nécessaires afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
ARR_2025_0030 publique, ainsi que l’interdiction de consommer de l’alcool sur la voie publique en
dehors des festivités ayant lieux sur cette zone.
ARRÊTE
Article 1er: A partir du 1er Mars 2025 tout regroupement non autorisé de 5 individus
ou plus ayant pour caractéristique de troubler la sûreté, la salubrité publique, est interdit
sur la rue André DERAIN entre 18h00 et 5h00 du matin, afin de prévenir toute atteinte
aux personnes et aux biens et ce jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.
Article 2: De même, la consommation d’alcool, est interdite dans la zone délimitée
(entre la route de MAISONS et la rue de l’AVENIR), celle-ci faisant partie de la voie
publique, hormis les festivités ou manifestations faisant l’objet d’une autorisation.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un
procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Madame la Commissaire de Saint Germain en Laye, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
#signature#
NOTIFIÉ, le
PUBLIE le