Déliberation - 074 accueil mineurs

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Déliberation - 074 accueil mineurs Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 074 accueil mineurs)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Éducation,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 juin 2022

Délibération n° 2022-074

ACCUEILS COLLECTIFS DES MINEURS : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Christine PEYRE à Sylvie DELUC

EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Bruno SORIN

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Madame Véronique KUHN, Adjointe au Maire Déléguée à l’Education, rappelle à l’Assemblée que la ville organise des accueils collectifs de mineurs sur les temps périscolaires avant et après la classe, les mercredis après-midi et durant les vacances scolaires. Ces accueils sont organisés dans tous les quartiers de la ville dans les locaux des écoles ou dans les centres de loisirs de proximité.

Les réservations des accueils de loisirs durant les vacances scolaires sont réalisées par les parents via leur espace citoyen hébergé sur le site internet de la ville. Les 7 accueils de loisirs de la ville ont une capacité totale de 760 places fixée par déclaration aux Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.

Afin de s’assurer d’obtenir une place durant les vacances, les parents réservent sans être certains d’en avoir besoin pendant la période concernée. La gestion des effectifs est très compliquée car 15% à 23% des familles selon les périodes réservent des places pour répondre à un éventuel besoin de garde mais ne procèdent pas à l’annulation. Cette situation prive d’autres enfants du bénéfice de l’accueil car ces places sont bloquées et ne sont pas délivrées à d’autres familles qui en auraient besoin.

Afin de faciliter la gestion optimisée des demandes de places des familles, de réattribuer plus facilement les places réservées et de responsabiliser les familles pour les inciter à annuler les places que leurs enfants n’occuperont pas, il est proposé, à compter du 1er septembre 2022, de mettre en place :

- une procédure avec liste d’attente nécessitant un développement du logiciel de gestion et la modification de la procédure de réservation et d’annulation,

- une pénalité pour les familles qui réservent mais qui n’annulent pas les places réservées et non utilisées.

Cette organisation facilitera l’information des usagers et l’organisation des services avec des périodes de réservation fixées sur des dates fixes communiquées en début d’année scolaire.

En complément de la grille tarifaire éducation du 8 juillet 2018, un tarif particulier est ajouté pour les enfants inscrits par une institution (établissement médico social ou maison d’enfant à caractère social).

Règles de fonctionnement modifiées pour la réservation et la facturation des accueils de loisirs

Délais de réservation 6ème et 5ème semaine avant le début des vacances

Délais d’annulation 4 jours d’annulation durant la 4

ème semaine avant les vacances (du

vendredi 17h au mercredi 9h)

Règles de facturation

Pas de pénalités si la prestation est annulée dans la période d’annulation

Facturation maintenue sans majoration si la prestation est annulée par écrit après la période d’annulation et avant le premier jour de vacances (sauf motif justifié).

Pénalités et accueil des

enfants

Sauf circonstances exceptionnelles avec capacité disponible, aucun enfant accueilli sans réservation sur les accueils.

Toutes les demandes d’un accueil dérogatoire après la période de réservation doivent être justifiées et seront accordées selon disponibilités sur un des ALSH. Dans ce cas une majoration de 30% sera appliquée sur le tarif.

La prestation sera majorée de 50% du montant de la prestation si elle est réservée et que l’enfant est absent sans justificatif.Il est proposé pour toutes les prestations municipales que les institutions soient facturées au tarif de la tranche 8.

Ces modifications seront ajoutées au règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la ville de Mérignac. Ce règlement sera communiqué à toutes les familles bénéficiant des prestations périscolaires et extrascolaires et sera consultable sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 16 juin 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le Règlement Intérieur des accueils collectifs des mineurs tel que annexé à la présente délibération incluant les nouvelles modalités de réservation, d’annulation et de facturation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Maria GARIBAL

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 juin 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 28 juin 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.