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Procès Verbal - PV 015 2026 rue de la Resistance ville
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 12h38 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 015 2026 rue de la Resistance ville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté Permanent n°PV 015/2026
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
VU le Code de la route, et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25 à R. 411-28, etR.
422-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, quatrième partie, signalisation de prescription
absolue), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié :
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1er juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
CONSIDÉRANT que la largeur de la chaussée de la rue de la Résistance ne permet pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire, sur ces voies, la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, sauf desserte locale.
ARRÊTE
Article 1 — La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes est interdite sur la rue de la Résistance, sauf pour la desserte locale et le ramassage des déchets ménagers.
Article 2 - Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de collecte d'ordures ménagères, ni aux véhicules
nécessaires à la desserte riveraine.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
installée par le service signalisation de la Métropole Européenne de Lille.
Article 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le
Directeur général des services, M. le Responsable de la police municipale, M. le Directeur de la société Deverra, ainsi
que le cabinet de Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié, affiché et publié conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités
territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 15 juin 2026
= a
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE