Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 2013 06 03
Compte-Rendu - cr 2013 02 18
Compte-Rendu - cr 2014 01 27
Compte-Rendu - cr 2013 11 18
Compte-Rendu - cr 2013 09 30
Compte-Rendu - cr 2013 04 08
Compte-Rendu - cr 2013 12 16
Compte-Rendu - cr 2015 06 25
Compte-Rendu - compte rendu 07 juin 2021
Compte-Rendu - cr du 0710
Compte-Rendu - cr 2013 07 01
Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 07 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DU BOURGET
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le premier du mois de juillet, à 19 heures 10, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 25 juin 2013, s'est réuni à l'Espace Victor Hugo sous la présidence de monsieur André VEYSSIERE, maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents :
M. VEYSSIERE Maire, Mme. MATYNIA, M. DUMAREIX, M. ELLUL, Mme. BONAL, M. DESTERNES, Adjoints au Maire. Mme. GRUSON, M. CATTIAUX, Mme. SOBZACK, Mme. PEREIRA, Mme. COLLET, Mme. DIAKITE, Mme. JENNER, M. PICHOT-MAUFROY, Mme. GESELL, Mme. LEVE, M. KOUSSA, Mme. GHAZALI, Mme. OBLIN, M. DELPLACE, Conseillers municipaux.
Etaient absents et représentés :
Mme. Jocelyne BARDIN représentée par monsieur André VEYSSIERE, maire M. Michel ADAM, représenté par madame Marie-Thérèse BONAL, adjointe au maire Mme Françoise VILLENEUVE, représentée par madame Marie-Claude COLLET, M. Michel CLAVEL, représenté par monsieur Zacharia DIAKITE M. Chakib KAOUTAR, représenté par madame Séverine LEVE
M. Vincent JACOMET, représenté par monsieur Daniel DUMAREIX, adjoint au maire M. René PRACHT, représenté par monsieur Michel DELPLACE
M. Haïtem TOUMI, représenté par madame Annie OBLIN
Etaient absents non représentés : M. Daniel MEAULLE
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal du 1* juillet 2013 et nomme M.
Joseph ELLUL en qualité de secrétaire de séance.
A la demande de monsieur le Maire, une minute de silence est observée par l'ensemble de l'assistance, en mémoire de monsieur Alain Mimoun.
Le Maire propose l’ajout de deux points à l’ordre du jour :
+ Sinistrés du Sud-Ouest : Subvention au Secours populaire
+ Biens immobiliers communaux : occupation précaire et provisoire
APPROBATION À L’UNANIMITE + Décision n° 2013/27 en date du 28 maï 2013 :
MAPA portant sur l'aménagement d’un local à usage de bureau et d'activité — lot n° 1.
+ Décision n° 2013/28 en date du 28 mai 2013 :
MAPA portant sur l'aménagement d'un local à usage de bureau et d'activité — lot n° 2.
+ Décision n° 2013/29 en date du 28 mai 2013 :
MAPA portant sur l'aménagement d'un local à usage de bureau et d'activité — lot n° 3.
+ Décision n° 2013/30 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour ies besoins de la ville de Dugny — lot n° 2.
+ Décision n° 2013/31 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 4.
+ Décision n° 2013/32 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 5.
+ Décision n° 2013/33 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 6.
+ Décision n° 2013/34 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 7.
+ Décision n° 2013/35 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 8.
+ Décision n° 2013/36 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 1.
+ Décision n° 2013/37 en date du 28 mai 2013 :
Avenant n° 1 au marché en appel d'offres ouvert pour
d'assurances pour les besoins de la ville de Dugny — lot n° 3.
+ Décision n° 2013/38 en date du 4 juin 2013 :
la
D
5
œ
la
la
la
fourniture de prestations
fourniture
fourniture
fourniture
fourniture
fourniture
fourniture
fourniture
de
d ®
de
d ®
de
d œ
de
prestations
prestations
prestations
prestations
prestations
prestations
prestations
de
de
de
de
de
de
de
de
service
service
service
service
service
service
service
service
Création d'une sous régie d’avances pour les sorties avec nuitées des classes transplantées de l'école Jean Jaurès au centre de vacances d’Auberviliers, 80 avenue des Becs — 85270 Saint-Hilaire- de-Riez, durant le SIAE 2013
+ Décision n° 2013/39 en date du 11 juin 2013 :
Contrat portant sur l'amélioration du pilotage de la masse salariale communale et l'optimisation de son coût
+ Décision n° 2013/40 en date du 11 juin 2013 :
Reconduction du marché à procédure adaptée pour des prestations de services pour la télésurveillance des locaux municipaux
+ Décision n° 2013/41 en date du 18 juin 2013 :
Contrat portant sur l'optimisation des prélèvements sociaux 1. Maintien des tarifs des services municipaux :
Présentation par madame Odette Matynia, adjointe au Maire déléguée aux finances et au personnel communal.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
° ADMET la nécessité de faciliter l'accès aux services proposés par la commune
°_ MAINTIENT pour l’année scolaire 2013/2014 les tarifs des services municipaux de l'année scolaire 2012/2013 fixés dans la délibération n° 2012/40 du conseil municipal en date du 21 mai 2012 tel que présenté dans le tabieau annexé.
° DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2013 et maintenus jusqu'au 31 août 2014.
° PRECISE que ce maintien ne s'applique pas aux tarifs relatifs aux frais de scolarité, fixés en date du 3 juin 2013 au travers de la délibération n° 2013/60.
+ PRECISE que sont exclus de ce maintien les tarifs relatifs aux stages sportifs.
e< CONVIENT que monsieur le Maire, ou son représentant, puisse recourir au recouvrement des recettes et des redevances.
° ACCEPTE que monsieur le Maire, ou son représentant, puisse faire usage de toutes procédures réglementaires et juridiques visant à l'encaissement des produits.
« DIT que les recettes, émanant de la redevance des prestations de services municipaux et des moyens et biens communaux mis à disposition auprès de personnes de droit public et privé, seront inscrites au budget de la ville 2012 et 2013.
2. Maintien des tarifs des prestations culturelles :
Présentation par madame Odette Matynia, adjointe au Maire déléguée aux finances et au personnel communal.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
+ ADMET la nécessité de faciliter l'accès aux services proposés par la commune
° MAINTIENT la tarification des activités culturelles fixée dans la délibération n° 2012/96 du conseil municipal en date du 18 juin 2012
° DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1% septembre 2013 et maintenus jusqu’au 31 août 2014.
° ADMET l'application d'un tarif spécifique pour les groupes scolaires et les établissements socio- éducatifs implantés sur le territoire communal, et des villes membres de la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
°< RECOMMANDE l'application de la réservation par bons de réservation, pour les groupes et services municipaux, qui scellera l'engagement des participants à une activité culturelle proposée.
° PERMET la gratuité pour les séances de cinéma et les spectacles vivants, à destination d'élus municipaux, de journalistes, de professionnels de la culture invités, et les accompagnateurs de groupes.
° AUTORISE la possibilité d'offrir 5 places de cinéma, de spectacie jeune public ou de sorties culturelles dans le cadre de concours ou de prix organisés par la collectivité.
+ CONSENT à l'instauration de tarifs conventionnés correspondant à des festivals ou des dispositifs spécifiques.
+ CONVIENT que monsieur le maire, ou son représentant, puisse recourir au recouvrement des recettes.
° DIT que les recettes, émanant des tarifs municipaux et de la tarification des moyens communaux mis à disposition, seront inscrites au budget principal 2013 de la ville et celui suivant. Présentation par monsieur Joseph Ellul, adjoint au Maire délégué à l'enfance, la jeunesse et les sports.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
° ACCEPTE le rattachement des stages sportifs pour les 6-12 ans à l'accueil de loisirs primaire. ° _APPROUVE le maintien du prix global des stages sportifs pour les 6-12 ans.
e _ APPROUVE un tarif simple et unique de 2 euros par jour de stage sportif pour les 6-12 ans, étant précisé qu'il ne sera pas possible de participer partiellement au stage.
°« ADMET la mise en place d'une formule adaptée aux 12-17 ans au travers de stages « mono
activité »
+ _ APPROUVE un tarif de 6 euros par journée dans le cadre de stages « mono activité » destinés aux 12-17 ans
° ACCEPTE la revalorisation des indemnités versées aux intervenants à hauteur de 25 euros par heure.
Présentation par madame Marie-Thérèse Bonat, adjointe au Maire chargée de l'enseignement et de la
politique de la Ville.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
°< ADMET le principe de l'organisation de classes de découverte à la neige pour les élèves dugnysiens en classes de niveau cours moyen 2ème année (CM2) ou de double niveau de cours moyen 1°° et 2°% année (CM1/CM2) durant l'année scolaire 2013/2014,
< DIT que sera fait application des tarifs municipaux relatifs aux classes de découverte et mis en place au travers de la délibération n° 2013/70 du conseil municipal en date du 1% juillet 2013 + AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à inscrire au prochain budget primitif de la ville les crédits de dépenses et de recettes, relatifs à l'organisation de séjours de classes de découverte à la neige au cours de l'année 2014.
Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 27 voix POUR ET 1 ABSTENTION
° APPROUVE le choix de la Commission ad hoc dans le cadre de la vente par adjudication du terrain, sis rue Lorenzi à Dugny.
+ PRECISE que l'offre du groupement La Maison du CIL — Atelier d'Architecture F.GUENON — Eden Baby Park a été sélectionnée.
e AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à notifier la décision du conseil municipal dans le cadre de la vente par adjudication du terrain, sis rue Lorenzi, à l'organisme désigné à l'articte 2.
° AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la vente par adjudication du terrain, sis rue Lorenzi, au bénéfice du groupement La Maison du CIL — Atelier d'Architecture F.GUENON -— Eden Baby Park, dans le respect de la procédure fixée au règlement de consultation, approuvé par les délibérations n° 2012/128 et 2012/153 du conseil municipal. Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions et leurs éventuels avenants entre l'Agence Régionale de Santé et la ville de Dugny, portant sur le diagnostic santé et le pilotage de l'atelier santé ville, ainsi que tout document relatif à leur mise en œuvre. « PRECISE que les dépenses et recettes afférentes aux projets sont inscrites au budget primitif de la
Ville.
… OPERATION « METS TES
Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
° ADMET l'intérêt de soutenir l'opération « Mets tes baskets et bats la maladie », organisée par lassociation ELA, à laquelle participe l'école Henri Wallon.
« _ APPROUVE le montant de la subvention fixé à 450 euros.
° AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater l'aide financière au bénéfice de
l'association ELA.
«+ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2013 de la commune.
Présentation par monsieur le Maire
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 22 voix POUR, 3 voix CONTRE ET 3 ABSTENTIONS
*_ ACCEPTE que la surface de terrain est estimée à 2350m° avec une tolérance de 10%.
° DIT que la surface de terrain sera fixée par l'intervention d'un géomètre expert à missionner par la collectivité
+ ADMET que l'estimation des Services des Domaines à hauteur de 100€ ht/m? valeur 2011
réactualisée en 2013 sera maintenue.
° AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente pour un montant de 235 000 € ht avec une tolérance de 10% (sous réserve du relevé du géomètre et de la
confirmation de l'estimation de France Domaines)
° DIT qu'il sera présenté au Conseil Municipal, avant la signature de l'acte authentique de vente, la valeur définitive du terrain suivant les documents des géomètres et l'estimation de France Domaines.
e AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la
préparation de l'acte de vente, dont la promesse de vente auprès d’un Notaire
Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE
° ARRETE la remise en état du terrain d'honneur de football du stade A MIMOUN proposé pour financement de l'Etat au titre de la réserve parlementaire 2013
+ PERMET à monsieur le Maire, ou à son représentant, de proposer à l'Etat le financement de l'opération d'un montant minimum de 50 000 € HT dans le cadre de la réserve parlementaire 2013, selon le plan de financement annexé à la présente. «SOLLICITE auprès de l'Etat, le financement du programme de travaux arrêté au titre de la réserve pariementaire de l'exercice 2013
° CONVIENT que la participation financière de la collectivité est arrêtée à un montant prévisionnel minimum de 30 000€ HT.
° PRECISE que les crédits de dépenses seront inscrits à la section d'investissement du Budget primitif de la ville.
* DIT que les crédits de recettes seront inscrits au budget de la ville, dès la notification de l'Etat, par procédure budgétaire.
« CONCEDE à monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous documents relatifs à ce programme financé par la réserve parlementaire 2018.
DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN 2013
Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE
* ARRETE le programme de réfection des voiries proposé pour financement de l'Etat au titre de ia DOU 2013 relatif aux orientations en matière de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de mise en sécurité des voiries par des réparations pérennes au titre de financement de l'Etat, dans le cadre de la Dotation de Développement Urbain (DDU) 2013. « PERMET à monsieur le Maire, ou à son représentant, de proposer à l'Etat le financement de Fopération d'un montant de 222 236,17€ € HT (265 794.46 € TTC) dans le cadre de la DDU 2013, selon le plan de financement annexé à la présente.
+ SOLLICITE auprès de l'Etat, le financement du programme de travaux arrêté au titre de la dotation de développement urbain (DDU) de l'exercice 2013
«< CONVIENT que la participation financière de la collectivité est arrêtée à un montant prévisionnel minimum de 88 005,52€.
e SOLLICITE auprès de l'Etat l'autorisation de commencement anticipé des travaux avant l'attribution de la subvention et dès lors que les dossiers seront déclarés ou réputés complets par les services de la Préfecture.
° PRECISE que les crédits de dépenses sont inscrits à la section d'investissement du Budget primitif 2013 de la ville.
* DIT que les crédits de recettes seront inscrits au budget de la ville, dès la notification de l'Etat, par procédure budgétaire.
+ CONCEDE à monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce programme financé par la dotation de développement urbain (DDU) 2015.
Présentation par monsieur le Maire.
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
° AUTORISE monsieur le Maire à solliciter l'Agence de l'eau Seine-Normandie, pour l'attribution de subventions liées aux travaux sur le réseau d'eaux usées rue Adolphe Devaux
° DIT que la collectivité ne souhaite pas solliciter l'aide à hauteur de 20% de prêt à taux 0% « AUTORISE à monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce programme financé par l'Agence de l’eau Seine-Normandie. Présentation par monsieur le Maire
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 27 voix POUR ET 1 ABSTENTION
° PREND ACTE du retrait du Sigeïif du groupement de commandes dont l'acte constitutif a été approuvé par délibération de la Ville de Dugny en date du 17 octobre 2011.
°« APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique.
° DIT que la participation financière de la Ville de Dugny est fixée et révisée conformément à l'article 6 de l'acte constitutif.
« AUTORISE, monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
4. Primes de fonction et de résultats
Présentation par madame Odette Matynia, adjointe au Maire chargée des finances et du personnel communal
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 27 voix POUR ET 1 voix CONTRE,
«< ADOPTE le principe de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats qui se compose de deux parts cumuiables entre elles :
- Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
« ADMET que les bénéficiaires de cette mesure sont les agents de catégorie À de la filière administrative, titulaires et non-titulaires, recrutés sur un emploi permanent.
+ DECIDE d'appliquer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades, et suivant les plafonds, suivants :
Montants de référence (en €)
Grades Fonctions Résultats individuels Plafond Admin. hors classe 4 600 € 4 600 € 55 200 € Administrateur 4150 € 4150€ 49 800 € Directeur 2 500 € 1800 € 25 800 € Attaché principal 2500€ 1 800 € 25 800 € Attaché 1750 € 1 600 € 20 100€
* PRECISE que la P.F.R. sera octroyée aux agents non-itulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence. + DÉTERMINE les critères suivants
% La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
o des responsabilités ;
© du niveau d'expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Un coefficient de 1 à 6 sera attribué au montant de référence annuel
Pour les agents logés par nécessité absolue de service, ce taux sera ramené à une échelle de 1à3
% La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle :
o l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs ; o les compétences professionnelles et techniques ;
o les qualités relationnelles ;
o la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
+ INDIQUE que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption.
La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. * DETERMINE que la part liée aux fonctions comme la part liée aux résultats seront versées mensuellement, cette dernière étant révisable annuellement
« PRECISE que la prime de fonctions et de résultats fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. « DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1” juillet 2013 et que l'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.
« DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2. Primes de responsabilité et de sujétion :
Présentation par madame Odette Matynia, adjointe au Maire chargée des finances et du personnel communal
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 27 voix POUR ET 1 voix CONTRE,
« DECIDE de créer, sur le fondement des éléments règlementaires de régime indemnitaire attachés à chaque grade de la FPT, des primes valorisant les responsabilités et les sujétions particulières
« DIT que ces nouvelles primes pourront être versées à l'ensemble des agents de droit public sur emplois permanents quelles que soient leurs filières, à l'exception de la filière police municipale. « DIT que les primes susvisées sont établies au regard de ce qui suit :
1. Primes liées au décalage entre le grade et la fonction
ll s’agit ici de valoriser le décalage entre la catégorie dans laquelle se trouve l'agent et les fonctions réellement assumées. Cette prime sera dénommée « Prime de valorisation des fonctions ».
Conditions d'attribution : elle se fait sur la base du profil de poste individuel en s'appuyant sur les missions dévolues. Une commission composée de l'élu en charge du personnel, du DRH, d'un autre représentant du comité de direction et des organisations syndicales représentatives validera la catégorie hiérarchique de rattachement de chaque profit.
a. Prime de valorisation d'un agent de catégorie C assumant des fonctions de cat. B
Montant de l'indemnité : 75 € bruts par mois
b. Prime de valorisation d’un agent de catégorie C assumant des fonctions de cat. A
Montant de l'indemnité : 165 € bruts par mois
c. Prime de valorisation d'un agent de catégorie B assumant des fonctions de cat. A Montant de l'indemnité : 90 € bruts par mois
2. Primes liées aux responsabilités particulières
1! s'agit ici de valoriser les responsabilités effectivement assumées par les agents, quel que soit leur statut. L'attribution se fait sur la base du profil individuel en s'appuyant sur les missions dévolues.
Ces fonctions doivent être constatées dans l’organigramme présenté en CTP et l'éligibilité de cette prime devra être validée par le profil de poste. En cas d'absence du titulaire du poste de plus de 3 mois, les primes ci-dessous peuvent être versées à l'agent qui sera désigné pour exercer les missions correspondantes à titre intérimaire et de manière rétroactive jusqu'à la date de prise de fonction par intérim. Cette nomination par intérim devra faire l'objet d'une note de service signée par le Maire ou par l'élu en charge des ressources humaines.
a. Prime d'encadrement de proximité (chefs d'équipe)
Montant de l'indemnité : 40 € bruts par mois b. Prime d'encadrement intermédiaire (adjoints aux chefs de service)
Montant de l'indemnité : 70 € bruts par mois
c. Prime de chef de service
Montant de l'indemnité : 180 € bruts par mois
d. Prime de directeur Montant de l'indemnité : 360 € bruts par mois
3. Primes liées aux sujétions particulières
Les fonctions bénéficiaires font l'objet d'une liste annuelle arrêtée par l'autorité territoriale après avis du CTP. L'attribution se fera sur la base du profil de poste individuel, en s'appuyant sur les missions dévolues.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec la NBI versée pour le même motif. Dans ce cas l'agent aura un droit d'option soit de conserver la NBI, soit la dite prime. a. Prime pour travail extérieur. Cette prime sera versée aux agents qui exercent de façon
régulière et permanente leurs missions en extérieur. Montant de Findemnité :
1.50 € brut par jour de travail effectif pour les fonctionnaires
2.50 € pour les non titulaires
b. Prime pour missions techniques spécifiques. Cette prime sera versée aux agents qui
utilisent dans le cadre de leurs missions des compétences en matière de
programmation ou de maintenance informatique
Montant de l'indemnité : 318 € bruts par mois
c. Prime d'équipe volante. Cette prime sera versée aux agents qui appartiendront à une
équipe volante permanente chargée du remplacement des agents absents.
Montant de l'indemnité : 50 € bruts par mois
d. Prime pour manipulation de fonds. Cette prime sera versée au régisseur suppléant ou mandataire tant des recettes que des dépenses.
Montant de l'indemnité : 110 € bruts par an (caiculé au prorata du nombre de
mois où l'agent a effectivement été régisseur suppléant ou mandataire)
° DECIDE que la présente délibération actualisant le régime indemnitaire applicable à la ville de Dugny prend effet à compter du 01 juillet 2013
* DECIDE que ces nouvelles primes seront en complément de celles déjà versées conformément à la aux délibérations précédentes du conseil municipal, en vigueur, relatives au régime indemnitaire et aux diverses primes et indemnités pour les agents de la Ville de Dugny.
° DIT qu'en tout état de cause et au regard du principe de parité avec la fonction publique d'Etat qui s'impose à nous, les primes versées au regard du grade plus celles versées au regard de la nature des missions et des sujétions fixées dans la présente délibération ne pourront dépasser le montant maximum déterminé par les textes réglementaires précités.
* DIT que pour faciliter une meilleure transparence et un meilleur contrôle budgétaire, ces nouvelles primes feront l’objet de ligne supplémentaire sur le bulletin de paie des bénéficiaires.
° DECIDE que ces nouvelles primes étant versées au regard des missions exercées réellement par leurs bénéficiaires, elles ne pourront continuer à être versées si le bénéficiaire change de fonctions * DECIDE que les primes à l'exception de la prime de travail en extérieur, feront l'objet d'un retrait au trentième dés lors que le bénéficiaire sera absent plus d'un mois dans l’année civile en dehors des congés annuels, des repos compensateurs, ou des autorisations absences pour événements familiaux, formation ou pour raison syndicale, des congés de maternité, de paternité ou d'adoption. + DECIDE que le versement de toutes les primes susvisées sera effectué mensuellement. Elles seront attribuées au prorata de la durée hebdomadaire légale du travail en tenant compte du temps partiel et du temps non complet.
° DECIDE que les agents en fonction à la date d'effet de la délibération instituant ces nouvelles indemnités, qui, percevaient un régime indemnitaire supérieur à celui versé à la majorité des agents du même grade, conserveront à titre personnel les éléments dont ils disposaient avant cette délibération. Ils devront toutefois faire connaître, par écrit, à l'autorité territoriale, leur droit d'option entre le maintien des éléments versés jusqu'alors ou l'application de cette nouvelle phase indemnitaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._… Présentation par monsieur le Maire Affaire suivie par :
Téléphone: APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 27 voix POUR ET 1 ABSTENTION
Référence : . FIXE comme suit, la répartition des sièges des communes au sein du Conseil Communautaire à
Objet : l'issue des élections municipales de mars 2014 :
POPULATION {sans double COMMUNES compte) NOMBRE DE SIEGES
DRANCY 67 202 21 LE BOURGET 14 943 12 DUGNY 10 735 9 TOTAL 92 880 42
« PRECISE que chaque commune membre de la Communauté est appelée à se prononcer sur la composition du Conseil communautaire à l'issue des élections municipales de mars 2014 et ce avant
le 31 août 2013.
e DIT que cette répartition des sièges qui fixe la composition de l'organe délibérant de l'EPCI à l'issue des élections municipales de mars 2014 sera définitivement arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas | et Il.
Présentation par monsieur le Maire.
1. La Comète :
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE
+ PREND ACTE DE la prise en considération du projet d'aménagement induit par le projet de Pôle
Métropolitain du Bourget
° APPROUVE le périmètre défini à l’article L111-10 du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à statuer sur toutes demandes d'occupation des sols intéressant le secteur dit de la Comète, secteur proche du Parc des expositions et du Musée de l'Air et de l'Espace concernant l'avenue du Maréchal Lecler de Hauteclocque, rue de l'Extension, rue Amelin, Rue de la Prévoyance, Rue de la Luzernière, avenue du Général De Gaulle, telles que précisés sur la carte en annexe
° DIT que le périmètre délimité au plan joint à la délibération sera reporté au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Dugny conformément au code de l'urbanisme
+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités de publicité de la présente conformément à l’article R111-47 du Code de l'urbanisme.
2. Façade Est:
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
° PREND ACTE DE la prise en considération du projet d'aménagement induit par le projet de Pôle
Métropolitain du Bourget
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur 46 Maire.
Hôtel de Ville - 1 rue de la Résistance - 93440 DUGNY - Tél. :01 49 92 66 66 - Fax : O1 49 92 6G 77 Communauté d'Agglomération de l'Aéroport du Bourget RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUVE le périmètre défini à A ILE DE. DUG Noir
Sur toutes demandes d'occupation des sols intéressant le secteur de la façade est de
AR" savoir l'avenue du huit mai 1945, voies privées internes au Parc des expositions et au Üséé de l'Air, telles que précisés sur la carte en annexe
_ DésarDfferque le périmètre délimité au plan joint à la délibération sera reporté au Plan Local DE SEINRJFSANERE NES ta ville de Dugny conformément au code de l'urbanisme ° AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités de publicité de la présente
conformément à l'articie R111-47 du Code de l'urbanisme.
Affaire suivie par :
Téléphone :
Référence :
Objet :
3. Façade Ouest :
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE
e PREND ACTE DE la prise en considération du projet d'aménagement induit par le projet de Pôle Métropolitain du Bourget
°_ APPROUVE le périmètre défini à l'article L111-10 du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à statuer sur toutes demandes d'occupation des sols intéressant le secteur de la façade ouest de l'aéroport à savoir l'avenue de la 2°" division Blindée, la rue Maurice Bokanowski, telles que précisés sur la carte en annexe
* DIT que le périmètre délimité au plan joint à la délibération sera reporté au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Dugny conformément au code de lurbanisme
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à accomptir les formalités de publicité de la présente conformément à l'article R111-47 du Code de l'urbanisme.
Présentation par madame Ghislaine Jenner, conseillère municipale
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
«ACCEPTE de programmer deux sorties culturelles pour le dernier semestre 2013 comme suit :
Lieu de la Coût : . : sortie Contenu de la sortie estimé Tarif proposé Public Date
Visite d'un zoo parc avec 47€ plein tarif : .
es oo ae transport et repas pour 50 2510.00 € 28,20€ + 18 ans pie rene
personnes 23,50€ -18 ans
Visite du centre national de . .
Nausicaa | !2 mer de Boulogne/Mer et | 3725,00 € 74,80€ pain tan Public | Samedi ville ou port avec transport et TTC farnilial | 16/11/2013 37€ -18 ans repas pour 50 personnes
* tarif arrondi à 0.50€ près
° AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents administratifs, comptables ou juridiques, correspondant à la programmation des sorties culturelles citées à l'article 1°”.
*_ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville de l'exercice concerné.
Présentation par monsieur le Maire
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur 4g Maire.
Hôtel de Ville - 1 rue de la Résistance - 93440 DUGNY - Tél. :01 49 92 66 66 - Fax : 01 49 92 66 77
Communauté d'Agglomération de l'Aéroport du Bourget RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l'attribution d’une avento Ne LELE, DE. D LG NY de nitaire d'urgence
ITE que l'usage de cette subvention soit orienté vers l’aide aux populations sinistrées dans le sud-ouest de la France par les inondations de la fin du printemps 2013.
DE SEINE-SAI ENIS RSS
DITES les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
|. "ent Affaire sui — = : Téléphone :
Référence :
Objet :
Présentation par monsieur le Maire
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE
°_ AUTORISE le principe de l'occupation temporaire et précaire d’un bien immobilier de la commune par une personne de droit privé
° DIT que cette occupation sera temporaire et révocable et fera l’objet de l'établissement d’une convention d'occupation précaire passée entre la ville de Dugny et le locataire concerné ° CONVIENT que pendant la durée de l'occupation, les locataires devront s'acquitter d’un loyer dont la valeur représentera la moitié de l'estimation de France Domaine, compensant avec l'autre moitié les travaux de rénovation nécessaires qu'entreprendront les locataires.
° AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec le couple N. une convention d'occupation précaire
* INDIQUE que les loyers, ainsi que toute charge locative et fiscale du bien loué, feront l'objet d'un titre de recette émis par le receveur de la ville
° DIT que les recettes ainsi dégagées seront inscrites au budget de la ville
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Fait à Dugny, le 5 juillet 2013
Le Maire
André VEYSSIERE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur £® Maire.
Hôtel de Ville - 1 rue de la Résistance - 93440 DUGNY- Tél. : 01 49 92 66 66 - Fax : 01 49 92 6G 77 Communauté d'Agglomération de l'Aéroport du Bourget