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Déliberation - Delib 030.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 030.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
Enexercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
DELIBERATION N° 030/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE_.DU.I13 AVRIL. 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal
aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO - Cosme DILME - Carole CARTON -- Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH -— Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING - Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Patricia PICHARD -- Claire SALFATI
TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Christian DISLAIR — Richard VENDRELE — Yannick CALLAREC - Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Armand CHAUVET
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absente : Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Carole CARTON
OBJET: Affectation en recettes de la section d'investissement du budget primitif 2023
(c/1068) d’une partie du résultat excédentaire de fonctionnement de clôture de l’exercice
2022.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que lors
du vote du compte administratif N-1, il appartient au conseil municipal d’affecter au budget primitif N, le résultat excédentaire de clôture constaté en section de fonctionnement du compte administratif N-1 afin de couvrir le besoin de financement en investissement de l’année.
Il indique que l’excédent de fonctionnement de clôture du compte administratif 2022
s'élève à 1 927 800,86 € et que l'excédent d'investissement 2022 atteint 2 743 482,78 €. Le montant de dépenses totales d'investissement inscrites au BP 2023, compte tenu des
RAR 2022 de 825 503,55 €, s'élève à 4 076 105,84 €.
Par suite, eu égard aux dépenses d’investissement 2022, M. Cosme Dilmé propose
d’affecter en recettes d’investissement 2023 (c/1068), une partie de l’excédent de clôture de fonctionnement 2022, soit un montant de 1 132 209,30 €, portant ainsi le total des recettes prévues en section d'investissement 2023 à 4 959 225,57 € (compte tenu des RAR 2022 en
recettes de 493 074,06 €).
En conséquence, la section d’investissement du budget primitif 2023 sera excédentaire de 883 119,73 € et permettra de faire face à toute dépense d’investissement urgente et non inscrite.
La «commission finances » qui s’est réunie le 05/04/2023 a donné un avis favorable à cette affectation d’une partie de l'excédent de fonctionnement 2022 au compte 1068 en recettes de la section d'investissement 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après
en avoir délibéré, à j’unanimité des membres présents et représentés :
- Adopte la proposition précitée d'affectation de 1132 209,30 € de l’excédent de
fonctionnement de clôture 2022, au compte 1068 en recettes de la section d’investissement du
budget primitif 2023.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le : ? 4 AVR, 2073
Accusé de réception en préfecture 066-216601808-20230413-del-080-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023