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Compte-Rendu - conseil 23 09
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 23 09)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
2015/ 73
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 23 septembre 2015
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mercredi 23 septembre 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur PAUMIER Régis, Madame MAUDET Corinne, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Monsieur LEVESQUE Pierre, Monsieur GUERIN Jean-François, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur LE MEN Michel, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Monsieur VILLE Christophe, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard.
Absents et excusés :
Monsieur RAVERAT Laurent, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 24
Date de la convocation : 14/09/2015
Date d'affichage : 16/09/2015
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 74
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2015/18 : Vente de 100 tuiles
N° 2015/19 : Tarifs sorties été 2015 – Espace Jeunesse
N° 2015/20 : Modificatif décision n° 2015/19
N° 2015/21 : Tarifs hébergement camping – participants du OFF au
Festival le Son des Cuivres
N° 2015/22 : Droit de place – stand du 14 juillet 2015
N° 2015/23 : Tarifs repas des Têtes Blanches 2015
N° 2015/24 : Droit de place – stand du 14 juillet 2015
N° 2015/25 : Tarifs sorties été 2015 – centres de loisirs
N° 2015/26 : Tarifs mini-séjours été 2015 – centres de loisirs
N° 2015/27 : Tarif location piscine – Association Notre Dame de
Perseigne
N° 2015/28 : Tarifs accueil périscolaire matin, midi, après-midi
N° 2015/29 : Vente pédalo hors d'usage
N° 2015/30 : Tarifs repas fabriqués par le restaurant municipal
N° 2015/31 : Tarifs location piscine aux associations
N° 2015/32 : Tarifs au camping municipal
N° 2015/33 : Vente véhicule hors d'usage
2015/044 Installation nouvelle conseillère municipale
2015/045 Installation nouvelle conseillère communautaire
2015/046 Commissions municipales – modification
2015/047 Désignation des représentants du conseil municipal au sein des différentes
instances - modification
2015/048 Modifications statutaires de la CC du Saosnois
2015/049 Désignation des membres de la commission locale d'évaluation des transferts
de charges (CLETC) – CC du Saosnois
2015/050 Budget Ville de Mamers - Créances éteintes
2015/051 Subventions - sorties scolaires (école Victor HUGO)
2015/052 CC du Saosnois - Groupement de commandes – papier
2015/053 Personnel municipal - mise à disposition de logements : liste des emplois et
conditions d'occupation
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 75
2015/054 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois
2015/055 Rapport du service assainissement collectif – 2014
2015/056 Projet de convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement
d'équipement de télérelève en hauteur
2015/057 Charte des Ecoquartiers
2015/058 Projet de révision statutaire Syndicat Mixte Gig@lis
Le compte rendu de la séance du 20 mai 2015 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Concernant les décisions rapportées, Monsieur GUERIN souligne qu'il n'est pas favorable à la cotisation annuelle en ce qui concerne le temps périscolaire du midi, et qu'il n'est pas le seul. Il y aura sûrement des remarques dans ce sens lors des prochaines séances des conseils d'écoles. Monsieur le Maire laisse la parole à Madame PLESSIX qui rappelle que cette participation des familles au temps du midi existe depuis 2008. Son montant était de 5 € jusqu'à la prise de cette nouvelle décision, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) imposant des tarifs distincts selon les quotients familiaux. Malgré cette contrainte, les tarifs ont pu demeurer à des montants qui restent faibles (entre 5 et 7 € par an pour un enfant inscrit). Madame PLESSIX ajoute que ce temps est complètement investi par les animateurs, qui proposent diverses activités. Notamment, au restaurant, dans le cadre de la semaine de la Fraich'Attitude, un jardin a été créé, et ses premiers légumes vont être intégrés dans les repas servis au restaurant. Egalement, les déchets de ces légumes sont compostés. Ce compostage servira à l'enrichissement du jardin l'année prochaine. Monsieur BEAUCHEF conclut en indiquant que, comme déjà explicité, des bilans seront dressés dans le cadre du Projet EDucatif Territorial (PEDT), en tenant compte de toutes les remarques qui auront pu émerger.
Installation nouvelle conseillère municipale avec élection dans les commissions thématiques, nouvelle conseillère communautaire et nouveau conseiller délégué
Monsieur le Maire fait part de la démission du conseil municipal de Madame Stéphanie BART, suite à son déménagement de Mamers, pour des raisons professionnelles. Il regrette son départ compte tenu de toutes ses qualités, à la fois en tant qu'élue déléguée, et en tant que personne. Il lui adresse un grand merci pour tout le travail effectué.
Il précise que Madame Stéphanie BART lui a adressé un courrier de démission, et qu'il convient en conséquence d'accueillir une nouvelle venue en la personne de Madame LEGER Madeleine, qui a accepté de siéger au conseil municipal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue. Il précise qu'elle est bien connue des mamertins, qu'elle est engagée et qu'il s'agit d'un retour pour elle, puisqu'elle a déjà siégé par deux fois au sein du conseil municipal de la Ville de Mamers.
La démission de Madame Stéphanie BART entraîne également sa démission du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Saosnois. En principe, il revenait à Madame BRIANT Renée de prendre sa succession ; cependant, pour diverses raisons tout à fait louables, celle-ci n'a pas souhaité accepter cette fonction. Aussi, ce rôle de conseiller communautaire a été proposé à la suivante sur la liste, Madame COLIN Stéphanie, qui l'a accepté.
Monsieur le Maire rappelle que Stéphanie BART était :
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 76
conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires ;
membre de la commission municipale de la proximité et des solidarités ;
membre de la commission municipale des finances ;
membre titulaire au conseil d'école de l'école Pasteur ;
membre titulaire au conseil d'école de l'école Paul Fort ;
membre titulaire au conseil d'école de l'école Victor Hugo.
En ce qui concerne les commissions municipales, Monsieur le Maire rappelle également que leur composition politique se doit de représenter celle du conseil municipal. Pour mémoire, les commissions municipales ont été rappelées dans la synthèse qui vous a été adressée. Compte tenu des aspirations de Madame LEGER Madeleine et de Madame COLIN Stéphanie, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes, "poste à poste": Madame LEGER Ma - deleine intègre la commission municipale des finances et celle de l'administration générale ; Madame COLIN Stéphanie ne fait plus partie de la commission d'administration générale, mais intègre celle de la proximité et des solidarités.
Madame PLESSIX propose les changements suivants pour les conseils d'école :
Ecole Pasteur
o 1 titulaire : BART Stéphanie, remplacée par HERVE Annie
o 1 suppléant : MAUDET Corinne
Ecole Paul Fort
o 1 titulaire : BART Stéphanie, remplacée par DELAUNAY Jérôme
o 1 suppléant : AUBRY Delphine
Ecole Victor Hugo
o 1 titulaire : BART Stéphanie, remplacée par HERVE Annie
o 1 suppléant : HERVE Annie, remplacée par DELAUNAY Jérôme
Enfin, en ce qui concerne la délégation aux affaires scolaires, Monsieur BEAUCHEF et Madame PLESSIX souhaitent que cette délégation soit davantage axée sur la jeunesse, compte tenu qu'en matière d'affaires scolaires les rôles sont déjà pleinement assumés par différentes personnes et instances. Ils proposent de confier cette délégation à Monsieur DELAUNAY Jérôme, qui l'accepte.
Monsieur VRAMMOUT souhaite avoir des précisions sur ce que représente ce domaine de la jeunesse. Madame PLESSIX fait un court rappel des différents services municipaux dédiés à l'enfance et à la jeunesse. Tout d'abord, il y a trois structures "petite enfance" que sont la halte-garderie, la crèche familiale et le relais des assistantes maternelles (RAM). Ensuite, concernant l'enfance et la jeunesse, il y a, d'une part, les accueils en centre de loisirs pour les 4-6 ans et les 6-11 ans, les accueils périscolaires matin, midi et soir, et d'autre part, les accès à l'Espace Jeunesse pour les jeunes de 11 à 18 ans. C'est dans ce dernier domaine que se portera la délégation à la jeunesse. Madame PLESSIX se réjouit de l'acceptation de cette délégation par Monsieur DELAUNAY Jérôme, qui par sa profession d'éducateur sportif, pourra lui apporter un regard sur ce domaine qu'elle n'a pas.
Tous ces changements sont approuvés par le Conseil Municipal et vont donner lieu aux délibérations suivantes.
Réf : 2015/044
Considérant la démission de Madame BART Stéphanie, suite à son déménagement de la Ville de Mamers,
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 Elus
Monseur [BEAUCHEF Frédéric Me
Madame IPLESSIX Sandrine 17
Monsieur [EVRARD Gérard 2
Madame |[BRYJA Caroine 3"
Monsieur [GOMAS Vincent 4
2015/ 77
Considérant qu'il convient d'installer un nouveau membre au conseil municipal, Vu la liste de la majorité,
Considérant que Madame LEGER Madeleine accepte de siéger au conseil municipal, Monsieur le Maire déclare Madame LEGER Madeleine installée dans ses fonctions de conseillère municipale au sein du Conseil Municipal de la Ville de Mamers. L'annexe de la délibération n° 2014/015 concernant les indemnités aux élus est modifiée comme suit :
Réf : 2015/045
Considérant la démission de Madame BART Stéphanie, suite à son déménagement de la Ville de Mamers,
Considérant qu'il convient d'installer un nouveau membre au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Saosnois,
Vu la liste de la majorité,
Considérant que Madame BRIANT Renée n'a pas accepté la prise de ces fonctions, Considérant que Madame COLIN Stéphanie a en conséquence été sollicitée et qu'elle accepte la prise de ces fonctions,
Monsieur le Maire déclare Madame COLIN Stéphanie installée dans ses fonctions de conseillère communautaire au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Saosnois.
Réf : 2015/046
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de cette séance n° 2015/044 installant Madame LEGER Madeleine conseillère municipale, suite à la démission de Madame BART Stéphanie, Vu la délibération n° 2014/021 concernant la création et la constitution des commissions municipales,
Considérant que leur composition doit être revue,
Après en avoir délibéré,
Approuve les compositions des commissions municipales suivantes.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014/021 ; les dispositions particulières de la délibération n° 2014/021 demeurent inchangées et sont les suivantes. Le président de chaque commission est le premier cité de chaque commission ; Une commission restreinte des finances est également constituée comme préconisée par la Chambre Régionale des Comptes : elle se composera à partir des membres de la commission des finances, avec 3 représentants de la majorité, CHEVREUL Emmanuel et BAYLE DE JESSE Cécile. Son rôle sera de pouvoir statuer rapidement avec des solutions adaptées, comme par exemple dans le dossier avec Dexia Crédit Local.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 78
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, et présidée par le Maire.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 Commission
Commission de la proximité et des solid
2015/ 79
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 Commission
Commission attractivité de là Vile
2015/ 80
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 81
Réf : 2015/047
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de cette séance n° 2015/044 installant Madame LEGER Madeleine conseillère municipale, suite à la démission de Madame BART Stéphanie, Vu la délibération n° 2014/022, modifiée pour sa partie concernant les représentants aux conseils d'administration du Collège Mauboussin et du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel) par la délibération n° 2014/077,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les représentants comme suit. Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 2014/022 et 2014/077.
Conseil d'administration du Collège Mauboussin
o 1 titulaire : AUBRY Delphine
o 1 suppléant : LOUVARD Alice
Conseil d'administration du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel) o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : LE MEN Michel
Etablissement Saint-Paul
o 1 titulaire : ETIENNE Jean-Michel
Ecole Saint-Joseph
o 1 titulaire : VILLE Christophe
Ecole Pasteur
o 1 titulaire : HERVE Annie
o 1 suppléant : MAUDET Corinne
Ecole Paul Fort
o 1 titulaire : DELAUNAY Jérôme
o 1 suppléant : AUBRY Delphine
Ecole Jules Verne
o 1 titulaire : PLESSIX Sandrine
o 1 suppléant : PAUMIER Régis
Ecole des Jeux Brillants
o 1 titulaire : PLESSIX Sandrine
o 1 suppléant : HERVE Annie
Ecole Victor Hugo
o 1 titulaire : HERVE Annie
o 1 suppléant : DELAUNAY Jérôme
Gig@lis
o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : AUBRY Delphine
Office de tourisme de Mamers et du Saosnois
o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : MAUDET Corinne
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 82
Sarthe Habitat
o 1 titulaire : BEAUCHEF Frédéric
o 1 suppléant : EVRARD Gérard
Comité technique
o 3 titulaires : BEAUCHEF Frédéric, VRAMMOUT Jacky, COLIN Stéphanie o 3 suppléants : RANNOU Ludovic, BRIANT Renée, DELAUNAY Jérôme
Comite National d'Action Sociale (CNAS)
o 1 élu titulaire : VRAMMOUT Jacky
Mise à jour du document unique
o 1 élu titulaire : VRAMMOUT Jacky
Modifications statutaires de la CC du Saosnois
Par délibération n° 2015/064 du 7 juillet, la Communauté de Communes du Saosnois a approuvé le transfert de la compétence voirie. La définition de l'intérêt communautaire de cette compétence est la suivante.
Sont d’intérêt communautaire les voies communales revêtues et les places et parkings revêtus figurant dans le tableau de classement de la voirie communale, les chemins ruraux revêtus, selon le critère suivant :
En agglomération : exclusivement l’entretien et l’aménagement de la chaussée com- prenant la structure, la surface, les caniveaux centraux et les ouvrages contribuant à la solidité, à la conservation et au soutènement de la voie, ainsi que la signalisation horizontale relevant du Code de la Route.
Hors agglomération : l’entretien et l’aménagement de la chaussée et de toutes ses dépendances, ainsi que les ouvrages contribuant à la solidité, à la conservation et au soutènement de la voie et de ses dépendances, les signalisations horizontale et verti- cale relevant du Code de la Route, et les équipements de protection.
Création de voirie sur le domaine public existant.
Instruction des affaires communales et intercommunales relevant de la compétence voirie.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier d'une DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée dans le cadre du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le Conseil Communautaire a proposé de compléter les compétences "logement" et "aménagement de l'espace".
Avant de passer la parole à Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur le Maire lui adresse tous ses remerciements pour tout le travail afférent à ce projet de transfert de la compétence voirie. Il précise que Monsieur SEILLE, en tant que vice-président de la CC du Saosnois, a réussi d'ores et déjà à mener à bien ce projet puisque celle-ci a approuvé à la majorité ce transfert. Les 24 autres communes de la CC du Saosnois vont devoir se prononcer comme Mamers sur
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 83
ce transfert, et en principe, ce transfert de voirie devrait être approuvé à une majorité nette. Cette étape est importante pour Mamers, mais également pour les autres communes. Monsieur SEILLE précise que le transfert de voirie rentre dans le cadre de la réforme territoriale. Avant celle-ci, l'Etat assurait des missions d'assistance technique auprès des collectivités. A présent, l'abandon et le désengagement de l'Etat de ces services conduit les collectivités à se regrouper pour mutualiser les moyens et les actions dans ce domaine. Monsieur SEILLE précise que, sur l'ensemble du territoire de la CC du Saosnois, 352 kilomètres de voirie ont été recensés, dont 27 sur le périmètre de Mamers. En effet, il le rappelle, la voirie concernée s'entend hors et en agglomération. Il ajoute que les communes pourront continuer à exprimer des besoins ou avoir des projets ; c'est la réalisation et la programmation qui sera collective. Ce sont les conseils municipaux qui décideront annuellement de leurs projets de voirie, et ensuite, c'est à l'échelle intercommunale, que ceux-ci seront validés pour réalisation. Il précise qu'un technicien sera embauché au niveau de la CC du Saosnois. Enfin, une commission voirie sera constituée au sein de la CC du Saosnois, avec un représentant de chaque commune. Chaque année, ses membres visiteront l'ensemble des sites où des travaux seront projetés, ceci dans le but également de développer l'esprit communautaire, les problématiques étant différentes selon les sites. Monsieur SEILLE pense que de toute façon l'Etat imposera ce transfert d'ici quelques années, et que par conséquent, il est préférable d'agir dès maintenant, dans des conditions qui résultent d'un travail collectif et propre au territoire de la CC du Saosnois.
Monsieur CHEVREUL prend la parole pour indiquer, que dans la logique du travail mené à la Communauté de Communes, son équipe va approuver ce transfert. Il trouve sain de suivre l'exemple de la Communauté de Communes du Val du Loir, qui présente des similarités avec notre territoire, dans le sens où elle est constituée de petites communes regroupée autour d'une plus grosse commune centre, qui ne dispose que de peu de voies hors agglomération. Il n'aurait pas été favorable à un transfert de la compétence de voirie si seules les voies hors agglomération avaient été concernées. Il ajoute que le technicien recruté pourra également venir en aide aux petites communes pour leurs travaux de trottoirs ou autres, sous la forme de prestations. Il indique que les petites communes ont fait un grand pas dans l'esprit communautaire, car il faut bien voir que pour elles, la voirie restait l'un des seuls domaines dans lequel elles avaient encore un pouvoir de décision. Enfin, il exprime qu'il n'a que deux regrets sur ce dossier. Le premier est que ce transfert aurait dû s'opérer plus tôt, et qu'à défaut, au vu d'exemples d'autres communautés, ce sont des centaines de milliers d'euros de dotation de l'Etat qui ont été perdus. Le second est que, comme les choses ont dû être faites très rapidement pour ne pas perdre davantage, et notamment en matière de coefficient d'intégration fiscale, des chiffres précis ne sont pas encore connus. Aussi, il espère qu'il n'y aura pas de mauvaise surprise à ce niveau.
Monsieur BEAUCHEF termine en indiquant que la volonté collective d'avancer sur ce dossier a permis de dépasser les clivages politiques, les différences de taille de communes, les écueils du passé, et qu'un point d'équilibre a pu être trouvé. Il laisse la parole à Monsieur EVRARD pour les aspects financiers : celui-ci indique que le fait de passer en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) va entraîner une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 150 k€, et une DGF bonifiée de 150 k€ pour la CC du Saosnois, soit 300 k€ de ressources supplémentaires.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel intervient pour indiquer que ce transfert de voirie va entraîner une diminution des dépenses de la Ville. En conséquence, il demande ce qui sera envisagé en termes de baisse des taux d'imposition pour les contribuables. Monsieur BEAUCHEF lui répond que parallèlement à ce transfert, la CC du Saosnois a d'ores et déjà opté pour la FPU. Il s'agit donc d'un transfert particulier et différent de ceux du passé, puisque l'imposition économique est transférée à l'intercommunalité. Pour les précédents transferts, en effet, le transfert de charges à la CC du Saosnois avait entraîné une diminution
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 84
des charges dans le budget des communes. En principe, elles auraient dû baisser les taux d'imposition des taxes locales. Monsieur CHEVREUL Emmanuel précise que peu d'entre elles l'ont fait. Monsieur le Maire acquiesce, et précise qu'effectivement, ce fut le cas de Mamers, et que cela a abouti à un matraquage fiscal. Il pense notamment au transfert de la compétence culturelle. De cet héritage, les fiscalités se sont trouvées additionnées, et un point de non-retour a été atteint. Monsieur BEAUCHEF revient sur le principe de la FPU, et l'explique à Monsieur CHEVREUL : il n'y a pas de variation des taux d'imposition à prévoir au niveau communal ; c'est un mécanisme d'attribution d'allocations de compensation de l'intercommunalité vers les communes qui se met en place. Très concrètement, les acteurs économiques de la Ville de Mamers vont être imposés par la CC du Saosnois. La Ville va donc disposer de moins de recettes économiques, mais il y aura compensation par l'intermédiaire de l'allocation de compensation, minorée des dépenses de voirie. A l'avenir, si d'autres transferts sont réalisés, l'allocation sera également réduite pour en tenir compte. Lors du vote du budget communal en 2016, ce mécanisme sera explicité. Enfin, il précise qu'un lissage sur dix ans des taux de l'imposition économique va également être mis en place : les taux de toutes les communes membres doivent converger sur cette période vers un taux unique. Pour Mamers, les taux économiques vont baisser mécaniquement sur dix ans, tandis que ceux de communes qui auraient des taux plus faibles vont augmenter, mécaniquement aussi.
Réf : 2015/048
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement l’article 164 relatif au délai pour fixer l’intérêt communautaire, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et plus particulièrement l’article 18 relatif au délai pour fixer l’intérêt communautaire,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat, commune de Saint-Vallier, 16 octobre 1970, n°71 536 relatif au principe d’intervention,
Vu l’arrêt commune des Aubiers, 4 mai 1984, n° 37.179 relatif au principe de divisibilité de la compétence,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat, commune de Berchères Saint-Germain, 26 octobre 2001, n°234332 relatif au délai pour fixer l’intérêt communautaire,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat, commune d’Haumont, 7 janvier 2004, n° 217251 relatif au principe de spécialité,
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la circulaire du 15 septembre 2004 aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales », Vu la circulaire du 23 novembre 2005 relative à l’intercommunalité,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire de février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie,
Considérant que s’il appartient au seul conseil communautaire de définir à la majorité des deux tiers de ses membres l’intérêt communautaire de la voirie, les propositions des commissions communautaires, validées par le conseil communautaire le 7 juillet 2015, circonscrivent les contours de cet intérêt communautaire aux matières figurant sur la note explicative adressée à chaque commune et dont le maire donne lecture, Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires des compétences,
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 85
Vu l’article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences, Vu l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences requises permettant de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 940-4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Saosnois n° 2015/066 relative à l’adoption du régime fiscal codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu les délibérations de la communauté de communes du Saosnois n° 2015/064 et n° 2015/067 du 7 juillet 2015 proposant les modifications statutaires suivantes, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal accepte, d’ajouter à l’article 5 des statuts de la communauté de communes du Saosnois :
1°) dans le groupe de compétences optionnelles, le groupe de compétence suivant :
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2°) dans le groupe de compétences obligatoires au bloc de compétence « aménagement de l’espace », la mention suivante : « zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».
3°) dans le groupe de compétences optionnelles, au bloc de compétence « politique du logement et du cadre de vie » : à la suite du paragraphe sur le logement social, la mention suivante « action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».
Désignation des membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) – CC du Saosnois
Le conseil communautaire de la CC du Saosnois a approuvé l'institution de la FPU lors de sa séance du 7 juillet 2015. Dans ce cadre, il a déterminé la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) : 1 titulaire par commune membre avec 1 suppléant.
Monsieur EVRARD précise que cette commission aura un rôle majeur puisqu'elle devra déterminer les montants de charges des communes à transférer en matière de voirie, telle qu'elle a été définie dans l'intérêt communautaire. Il indique qu'en conseil communautaire il a été dit qu'il serait donc préférable que les maires des vingt-cinq communes soient membres de cette commission. Il propose donc à l'assemblée que Monsieur BEAUCHEF en soit titulaire. Monsieur BEAUCHEF présente la candidature de Monsieur EVRARD en tant que suppléant.
Réf : 2015/049
Vu la loi °99-586 du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2004-803 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’arrêté préfectoral n° 940-4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois,
Vu le III de l’article 1609 quinquies C relatif aux conditions d’adoption de la taxe professionnelle unique et de la cotisation foncière des entreprises à compter du 1er janvier 2011,
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 86
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts relatif à la fiscalité professionnelle unique,
Vu l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la reconnaissance à l’éligibilité de la bonification de la dotation globale de fonctionnement, Vu la délibération de la communauté de communes du Saosnois n° 2015/066 relative à l’adoption du régime fiscal codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et à la création de la CLETC,
Vu les délibérations de la communauté de communes du Saosnois n° 2015/064 et n° 2015/067 du 7 juillet 2015 proposant les modifications statutaires dans les domaines de « la voirie », de « l’aménagement de l’espace », du « logement social »,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder, parmi ses membres, à la désignation de ses représentants au sein de la CLETC, dans le cadre de l’institution de la Fiscalité Professionnelle Unique,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal désigne Monsieur BEAUCHEF Frédéric pour siéger en tant que titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la communauté de communes du Saosnois, dans le cadre de l’institution de la Fiscalité Professionnelle Unique, et Monsieur EVRARD Gérard en tant que suppléant en cas d’empêchement du titulaire de siéger à ladite commission.
Budget Ville de Mamers - Créances éteintes
La Ville de Mamers a reçu des courriers de la Trésorerie de Mamers, faisant état des décisions du Tribunal d'Instance du Mans, prononçant respectivement l'effacement des dettes de Madame CONAN Anne Marie pour 1 050,30 € (remboursement dégât accident voirie) et de Madame DROUET Jessica, pour 64,12 € (loyer Foyer Jeunes Travailleurs).
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s'imposent à la collectivité comme au comptable, les poursuites pour recouvrer les sommes étant rendues définitivement impossibles.
Réf : 2015/050
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire précisant que la Ville de Mamers a reçu des courriers de la Trésorerie de Mamers, faisant état des décisions du Tribunal d'Instance du Mans, prononçant respectivement l'effacement des dettes de Madame CONAN Anne Marie pour 1 050,30 € (remboursement dégât accident voirie) et de Madame DROUET Jessica, pour 64,12 € (loyer Foyer Jeunes Travailleurs),
Considérant que la Trésorerie de Mamers demande en conséquence au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2015 – les créances de Madame CONAN Anne Marie pour 1 050,30 € (remboursement dégât accident voirie) et de Madame DROUET Jessica, pour 64,12 € (loyer Foyer Jeunes Travailleurs).
Subventions - sorties scolaires (école Victor HUGO)
Comme les années précédentes, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires des écoles organisant un voyage scolaire de fin d’année. Cette
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 87
subvention s’élève à 1,60€ par élève de chaque école organisant une telle sortie à raison d’une fois par an.
Comme suite à la demande de la coopérative scolaire de l'école Victor Hugo, Monsieur le Maire propose de lui attribuer cette subvention (161,60 €).
Réf : 2015/051
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant la demande de la coopérative scolaire de l'école Victor Hugo, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'attribution d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école Victor Hugo pour l'organisation d'un voyage scolaire de fin d'année à hauteur de 1,60 € par élève, soit 161,60 €.
CC Saosnois - Groupement de commandes – papier
Un groupement de commandes pour la fourniture de papier a conduit à la passation d'un marché sur 3 ans (2013-2015) avec des prix garantis sur toute cette période. Ce choix était guidé par un souci d’abaisser les prix et les coûts de gestion. Enfin, cette procédure garantit également le bon respect des règles afférentes à la commande publique.
Ce marché arrivant à son terme au 31 décembre 2015, Monsieur le Maire propose : d'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de papier ; d'accepter que la CC du Saosnois soit désignée coordonnateur du groupement, en ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ;
d'accepter la signature du marché futur par le pouvoir adjudicateur ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.
Monsieur le Maire propose de désigner également un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission d'appels d'offres (CAO) du groupement de commandes. Ces derniers doivent être désignés parmi les membres de la CAO de la Ville de Mamers dont il rappelle la composition :
Membres titulaires :
Gérard EVRARD ;
Vincent GOMAS ;
Bernard SEILLE ;
Marion GAIGNARD ;
Emmanuel CHEVREUL.
Membres suppléants :
Sandrine PLESSIX ;
Caroline BRYJA ;
Renée BRIANT ;
Michel LE MEN ;
Pierre LEVESQUE.
Après interrogation, Monsieur le Maire propose à l'assemblée Monsieur EVRARD Gérard comme membre titulaire et Madame BRYJA Caroline comme suppléante.
Réf : 2015/052
Le Conseil Municipal,
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 88
Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,
Vu le contenu du projet de convention de groupements de commandes pour la fourniture de papier proposé par la Communauté de Communes du Saosnois,
Considérant que dans ce cadre, il convient de désigner un représentant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,
Considérant que celui-ci est élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune ayant voix délibérative, et qu'en plus du membre titulaire est désigné un membre suppléant,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
approuve la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier ; accepte que la Communauté de Communes du Saosnois soit désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ;
accepte que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché ;
élit Monsieur EVRARD Gérard en tant que membre titulaire et Madame BRYJA Caroline en tant que membre suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, rappelant que ces deux conseillers municipaux sont membres de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Mamers ;
autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec les communes et syndicats candidats et toutes les pièces nécessaires (annexée à la présente délibération).
Personnel municipal - mise à disposition de logements : liste des emplois et conditions d'occupation
Comme cela a été le cas précédemment pour le logement de fonction situé au foyer de Baronnières et celui du cimetière, Monsieur le Maire propose de délibérer la liste des emplois et les conditions d'occupation pour trois autres logements, à savoir le logement du camping, du foyer des Cytises et celui du stade Saint-Jean.
Monsieur le Maire rappelle qu’un logement de fonction peut être attribué :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
o aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans
être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
o à certains emplois fonctionnels,
o et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Monsieur le Maire donne quelques précisions quant au gardien du cimetière, car il est souvent interrogé sur ce sujet. Il n'y a pas à proprement parlé de gardien, et c'était déjà
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 89
ainsi dans la précédente mandature. Un agent, dont le métier est autre, est chargé de l'ouverture et de la fermeture des portes ; il est également attentif à tous bruits lorsqu'il loge dans cette maison. Monsieur le Maire pense que cette présence est importante car elle a un caractère dissuasif, surtout au vu des dernières profanations qui se sont produites récemment dans le cimetière de la Commune d'Igé.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel demande ce qu'il en est du projet de fermeture automatique du portail du cimetière. Monsieur VRAMMOUT Jacky lui répond qu'il est en cours d'étude. Il s'agit d'un système de fermeture à deux bras, compte tenu de la lourdeur du portail, qui permettrait la fermeture de celui-ci environ une heure après l'horaire de fermeture officielle, ceci afin d'éviter que quelqu'un ne reste enfermé à l'intérieur. Bien entendu, une gâche de secours est tout de même prévue pour permettre de ressortir des lieux. Il termine en indiquant que le logement sera toujours habité, moyennant loyer, permettant une présence humaine que l'on peut espérer dissuasive comme le soulignait Monsieur BEAUCHEF.
A la question de Monsieur GUERIN Jean-François, Monsieur le Maire précise que cette délibération permet de remettre au clair tous les cas de location de logements de ce type dans le patrimoine de la Ville, tout en appliquant la nouvelle réglementation en la matière. Après avoir passé en revue les différents cas, Monsieur le Maire termine en disant qu'effectivement le logement de gardien des équipements de la Plaine Saint-Jean est le seul cas où il n'y a pas de changement de situation personnelle pour l'agent concerné ; compte tenu du métier de celui-ci, le loyer à appliquer se doit de respecter la nouvelle réglementation.
Réf : 2015/053
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction,
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime des concessions de logement, et modifiant les conditions financières de la mise à disposition, Vu les délibérations n° 2014/057 et n° 2015/043 du Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les listes des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Mamers comme suit. Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 2014/057 et n° 2015/043 du Conseil Municipal :
1. Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien du camping municipal Pour des raisons de sécurité et de continuité de service
La collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 90
Toutes les dispositions de la concession de logement pour nécessités absolues de service seront formulées dans un arrêté individuel pris au nom de l’agent qui sera nommé sur l’emploi.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 91
2. Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Responsable du foyer de personnes âgées
Les Baronnières
Obligation de présence tous les jours du
lundi matin au vendredi soir pour la sécurité
des personnes âgées
Gardien du cimetière Obligation de présence tous les jours pour ouverture, fermeture et surveillance du
cimetière
Responsable du foyer de personnes âgées
Les Cytises
Obligation de présence tous les jours du
lundi matin au vendredi soir pour la sécurité
des personnes âgées
Gardien des équipements de la Plaine
Saint Jean
Obligation de surveillance de l’ensemble des
équipements et des locaux de la Plaine Saint
Jean
La collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Toutes les dispositions des occupations des logements seront formulées dans une convention de mise à disposition pour occupation précaire avec astreinte entre la ville de Mamers et l’agent qui sera nommé sur l’emploi.
Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois
Pour faire suite à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur et d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne pour deux agents de la ville de Mamers, et pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose de créer les deux postes correspondants, à savoir un poste de rédacteur (service paie/informatique) et un poste d'agent de maîtrise (responsable des agents d'entretien), à compter du 1er octobre 2015.
Réf : 2015/054
Le Conseil Municipal,
Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude en date du 24 juin 2015 d’accès au grade de rédacteur et d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne pour deux agents de la ville de Mamers,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les modifications suivantes dans le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2015 :
Création d'un poste de rédacteur à 35 heures ;
Création d'un poste d'agent de maîtrise à 35 heures.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 92
Rapport du service assainissement collectif – 2014
Véolia a transmis son rapport annuel du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2014. Le rapport complet est consultable à la direction générale des services de la Mairie. Il convient donc que le conseil municipal prenne acte de ce rapport.
Réf : 2015/055
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport du service assainissement collectif pour l'année 2014,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport du délégataire du service assainissement collectif pour l'année 2014.
Projet de convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur
GrDF (Gaz réseau Distribution France) propose à la Ville de Mamers l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur pour ses structures. En effet, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leur index de consommation. Cette proposition de GrDF s'inscrit donc dans le projet "Compteurs Communicants Gaz", pour lequel GrDF s'est engagé depuis 2009 par la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Mamers met à disposition de GrDF des emplacements dans les sites listés ci-dessous pour l'installation des Equipements Techniques de télérelève :
Théâtre municipal
Mairie
Tribunes hippodrome
Gymnase Godard
La convention serait d'une durée de vingt ans, et GrDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.
Il s'agit d'approuver cette convention et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents afférents : notamment, une annexe 5 sera signée pour chacun des sites listés.
Réf : 2015/056
GrDF (Gaz réseau Distribution France) propose à la Ville de Mamers l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur pour ses structures. En effet, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 93
consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leur index de consommation. Cette proposition de GrDF s'inscrit donc dans le projet "Compteurs Communicants Gaz", pour lequel GrDF s'est engagé depuis 2009 par la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF.
Le Conseil Municipal,
Entendu le préambule rapporté ci-dessus et l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention ci-annexée qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Mamers met à disposition de GrDF des emplacements dans les sites listés ci-dessous pour l'installation des Equipements Techniques de télérelève :
o Théâtre municipal
o Mairie
o Tribunes hippodrome
o Gymnase Godard
La durée de la convention de vingt ans, et GrDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.
Autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents : notamment, une annexe 5 sera signée pour chacun des sites listés.
Charte des Ecoquartiers
La charte des Ecoquartiers a été adressée avec le rapport de synthèse. Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette charte. Pour cela, il laisse la parole à Monsieur SEILLE Bernard. Celui-ci indique que les services de l'Etat, à savoir les services Urbanisme et Aménagement de la Direction Départementale du Territoire (DDT), proposent aux communes la signature de cette charte qui ne revêt aucun caractère contractuel financier. Elle s'inscrit dans une politique d'aménagement durable et de développement équilibré et solidaire de la Ville. L'adhésion est gratuite et permet de disposer d'un réseau d'informations. Notamment, deux architectes, l'un spécialisé en paysages et l'autre en bâtiments, peuvent apporter des conseils et des orientations dans divers avant-projets ou projets des communes. Monsieur EVRARD Gérard et lui-même ont déjà rencontré l'un d'entre eux au cours d'une visite du quartier de la gare, aux abords de l'espace culturel. Si la charte est signée, cet architecte pourra apporter des orientations pour l'aménagement de ce lieu vierge, où tout reste à faire ; il pourrait également être force de propositions pour l'aménagement du talus de la place Caillaux, dans le cadre de l'installation de la maison médicale. Monsieur SEILLE termine en disant qu'il y a des perspectives intéressantes, et qu'il faut profiter de cette offre de service de l'Etat, totalement gratuite.
Réf : 2015/057
Le Conseil Municipal,
Vu la charte des Ecoquartiers,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur SEILLE Bernard, maire-adjoint, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte des Ecoquartiers.
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 94
Projet de révision statutaire Syndicat Mixte Gig@lis
Le syndicat Mixte d'Etude et de Développement des Services et des Réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire a adressé à la Ville ses nouveaux statuts.
Il s'agit de confirmer ou non l'adhésion à ce syndicat et approuver les modifications statutaires, sachant que cette compétence est à présent détenue par la CC du Saosnois.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame BRYJA, membre titulaire de ce syndicat. Elle indique qu'il y a quelques réunions par an. Cependant, compte tenu que la compétence appartient désormais à la CC du Saosnois, elle ne pense pas qu'il faille continuer à adhérer. Monsieur le Maire explique que l'adhésion de Mamers à ce syndicat est plus ancienne que la création du Réseau d'Initiatives Publiques du syndicat mixte d'aménagement numérique de la Sarthe. Ce dernier déploie la fibre et n'a pas le même rôle que Gig@lis. Monsieur le Maire ajoute qu'il souhaiterait que le développement du numérique s'enclenche afin que les communes de la CC du Saosnois ne soient pas à l'écart en terme de connexion. Le surplus de DGF obtenu par le transfert de la voirie pourrait permettre de financer ce déploiement.
Réf : 2015/058
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°03/07 CS 41 du Syndicat mixte Gigalis approuvant les modifications des statuts du Syndicat, relatives aux compétences, gouvernance et fonctionnement du Syndicat mixte,
Vu le projet des statuts modifiés version 2 de juin 2015,
Vu la délibération n° 2013/081/02 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2013 approuvant le Transfert de la compétence en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la Communauté de Communes du Saosnois, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Confirme son retrait au Syndicat Mixte Gig@lis.
Tour de table
Monsieur VRAMMOUT indique que les caméras de vidéo-protection sont installées à la salle Chevalier. Il n'y a eu depuis aucune dégradation à déplorer, alors que sur la même période en 2014, il y avait eu un préjudice de 9 000 €. Il ne sait pas si c'est l'aspect visuel qui est dissuasif, et estime qu'on peut y voir un amortissement de 9 000 € de l'investissement réalisé. Tout le système est à présent installé. Monsieur CHEVREUL Emmanuel intervient pour indiquer qu'en revanche il y a eu de nombreux dégâts à l'Espace Jeunesse cet été. Monsieur VRAMMOUT explique qu'il a bien conscience de la persistance de la délinquance. Cet été, il y a eu effectivement d'importantes dégradations matérielles dans ce lieu, y compris sur des véhicules. De plus, le plan d'eau et la piscine ont été les lieux d'incivilités débordantes. Il faudra voir ce qu'il est possible de réaliser lors du prochain vote du budget, mais d'ores et déjà, la priorité seconde devrait se porter sur ce site. Monsieur le Maire acquiesce, puis souhaite souligner que ce site figurait en deuxième position dans le rapport remis par la gendarmerie en ce qui concerne le déploiement de la vidéo-protection sur Mamers. A la présentation de ce rapport, cela avait été quelque peu une surprise, mais force est de constater que le retour d'expérience de la gendarmerie est tout à fait fondé. Monsieur BEAUCHEF rappelle que son équipe souhaite installer entre 10 à 15 caméras tout au long de
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 95
son mandat : ce site de la piscine – espace jeunesse – plan d'eau serait donc la deuxième priorité, la troisième se situant sur le centre-ville. Les coûts en la matière sont beaucoup plus modérés qu'auparavant, et il tient à souligner que l'Etat continue à soutenir les collectivités dans les projets d'installation de vidéo-protection : Mamers a pu bénéficier de ce soutien sur cette première phase d'installation.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel demande si le préjudice subi cet été est plus important que 9 000 €. Monsieur BEAUCHEF lui répond que oui puisqu'un minibus a été complètement incendié. Monsieur GOMAS intervient pour dire que les utilisateurs de la salle Chevalier lui ont fait des retours positifs depuis la mise en place des caméras.
Monsieur GOMAS souhaite faire part aux membres du conseil municipal de la mise en place d'une promesse de campagne, en l'institution d'une participation financière de la Ville de 15 € aux personnes en situation de handicap qui prendront une licence sportive – sport adapté - dans l'un des clubs mamertins. Le but est d'encourager le sport adapté, ainsi que d'accompagner les clubs sportifs dans cette voie. Cette mesure résulte également d'un constat sur la pratique du sport par des personnes en situation d'handicap, résidant au foyer de vie de l'hôpital. Elles sont environ une vingtaine à s'adonner au hand-ball et au tennis ; les retours de ces personnes autant que ceux des animateurs sont très satisfaisants et enthousiastes.
Madame LEGER demande où en est le dossier Dexia. Monsieur le Maire répond que ce dossier est omniprésent dans le travail quotidien depuis plusieurs mois, et indique que la Ville est sur le point de trouver un terrain d'entente. Une énième version de protocole doit être adressée prochainement par Dexia à la Ville. S'il y a accord entre la Ville et Dexia, Monsieur le Maire organisera une séance privée du conseil municipal afin de présenter cette proposition à l'ensemble des membres du conseil municipal. Ensuite, une séance publique du conseil municipal devrait intervenir courant octobre 2015. Deux aspects seront à délibérer. D'une part, il s'agira de se prononcer sur le retrait de la procédure de justice engagée auprès du Tribunal de Nanterre. En effet, il s'agit d'une condition obligatoire si la Ville souhaite pouvoir bénéficier du fonds de soutien de l'Etat, dont le montant avoisinerait les 5 millions d'euros. D'autre part, le Conseil Municipal devra approuver le protocole transactionnel entre la Ville et Dexia et autoriser le Maire à le signer. Toutes ces démarches devront être entreprises rapidement, pour espérer également encaisser dès fin 2015 un 1/14ème du montant du fonds de soutien de l'Etat.
Madame HERVE rappelle que le repas des Têtes Blanches aura lieu le 17 octobre 2015. Elle remercie ceux qui se sont d'ores et déjà inscrits pour œuvrer ce jour-là. Cependant, elle fait appel à tous ceux qui pourront être disponibles, rappelant qu'il y a besoin de personnes pour la préparation le matin, le service le midi et également pour l'après-repas.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel rapporte que l'UCA demande une participation financière pour la location de ses tables ou parquets. Il demande si la Ville pourrait intervenir. Monsieur le Maire lui répond que la Ville a reçu également un courrier indiquant cela. Cependant, la Ville stockant tous les matériels de l'UCA, cela était un malentendu a priori, et la Ville, et la Communauté de Communes du Saosnois, n'auront rien à payer à l'UCA en la matière. Monsieur le Maire indique qu'il ne peut intervenir, les biens en question étant les biens propres de l'UCA. Il termine tout de même en indiquant que cette demande financière est sans doute davantage à vocation de responsabiliser les personnes qui empruntent ces matériels, plutôt que financière, et qu'il revient à chaque association de négocier avec l'UCA le montant de ces locations.
Madame LEGER demande où en est le dossier de la maison médicale. Monsieur le Maire indique qu'une procédure est engagée sous d'égide de Madame PLESSIX Sandrine. Un accord avec les futurs occupants sur les locaux est sur le point de se faire. Les accords en
Compte rendu – séance du 23 septembre 2015 2015/ 96
terme de financement et de PLU (Plan Local d'Urbanisme) vont intervenir prochainement. Quand ces accords seront obtenus, le permis de construire pourra être déposé et les travaux pourraient débuter à la fin du premier trimestre 2016. Des communiqués dans la presse pourront être faits quand le dossier de permis de construire sera déposé.
Monsieur le Maire remercie toute l'assemblée pour sa participation.
La séance est levée à 22 h 20.
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur RAVERAT Laurent
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEVESQUE Pierre
Monsieur GUERIN Jean-François
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
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Compte rendu – séance du 23 septembre 2015