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Compte-Rendu - conseil 09 12
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 09 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit,
2015/ 117
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 9 décembre 2015
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mercredi 9 décembre 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame AUBRY Delphine, Monsieur LEVESQUE Pierre, Monsieur GUERIN Jean-François, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur RAVERAT Laurent, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine. Madame BARRAUD Amélie, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Madame GAIGNARD Marion, avec pouvoirs à Monsieur VILLE Christophe.
Absentes et excusées :
Madame MAUDET Corinne, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 22
Date de la convocation : 01/12/2015
Date d'affichage : 02/12/2015
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 118
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2015/36 : Emprunt pour les investissements 2015 (100 k€)
N° 2015/37 : Formation (restauration) – Groupe scolaire Saint-Paul
2015/075 Incident du 2 décembre 2015 : jeté du cocktail Molotov
2015/076 Etalement de la charge d'indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée –
nouveau contrat de prêt Dexia Crédit Local
2015/077 Budget Ville - décision modificative n° 2
2015/078 Budget Ville de Mamers – admission en non-valeur
2015/079 Budget Ville de Mamers – créances éteintes
2015/080 Personnel municipal - actualisation de la délibération relative à la mise en
place des astreintes
2015/081 Désignation des représentants du conseil municipal au sein des différentes
instances – modification
2015/082 Approbation du projet Ad'ap
2015/083 Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
2015/084 Rue de la Nation
Le compte rendu de la séance du 22 octobre 2015 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Il n'y a pas d'observations sur les décisions relatées dans la synthèse.
Incident du 2 décembre 2015 : jeté du cocktail Molotov
En ouvrant la séance, Monsieur le Maire souhaite tout d'abord revenir sur l'incident du cocktail Molotov, jeté sous le porche d'entrée de la Mairie, au niveau de l'entrée de la sous- préfecture. L'auteur a été interpellé, et a été condamné, dès cet après-midi, à dix-huit mois de prison ferme. Monsieur le Maire indique que l'on peut se satisfaire de cette sentence, car il s'agissait d'un acte grave, qui a semé un certain trouble. Il tire son chapeau aux services de la Gendarmerie qui se sont montrés efficaces et discrets dans l'enquête qui a suivi. Il
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 119
salue également la rapidité de la réponse judiciaire. De plus, Monsieur BEAUCHEF souhaite que le Conseil Municipal délibère sur un souhait à exprimer auprès du Procureur de la République, qui serait qu'à sa sortie de prison, cette personne puisse être interdite de présence sur le territoire mamertin. La décision de justice appartiendra bien entendu au tribunal, cependant, le juge d'application des peines peut parfois prononcer des mesures relativement clémentes.
Monsieur GUERIN pense que ce n'est pas au Conseil Municipal de se prononcer sur une telle mesure. Monsieur BEAUCHEF respecte son point de vue, mais estime qu'il faut anticiper le suivi de cette condamnation, afin que de tels individus ne puissent être laissés dans la nature dans une ville qui a vocation à être une ville tranquille.
Monsieur GOMAS, qui était en réunion à la mairie le soir où cet incident est survenu, trouve que cet acte est choquant. De plus, au vu du passif de la personne interpellée, condamnée seize fois, avant d'être enfin incarcérée pour trois ans, avec dix-huit mois fermes, il est totalement favorable à ce que le Conseil Municipal fasse cette demande au Procureur. Monsieur GUERIN intervient pour indiquer qu'il est surpris par le profil de l'auteur de cet acte, et qu'il estime que des bêtises ont été dites dans les journaux. Ce sont des phrases maladroites, qui pourraient laisser entendre que les personnes qui n'ont pas voté pour la liste de la majorité communale sont potentiellement des apprentis terroristes. Monsieur BEAUCHEF lui répond que c'est son interprétation de ces lignes, mais qu'il ne s'agit pas du tout de cela. Il donne la parole à Monsieur GOMAS, qui est la personne qui a été interviewée par le journaliste. Il précise que la question posée était : "y-a-t-il des personnes qui peuvent vous en vouloir ou qui ne vous aiment pas ?" Monsieur GOMAS a répondu que c'était forcément le cas puisque son équipe n'a pas été élue avec 100 % des voix. En aucun cas il ne sous-entendait que les personnes qui n'ont pas voté pour la majorité auraient pu vouloir s'attaquer à elle. Monsieur GUERIN est satisfait d'entendre ces propos, et demande plus de vigilance lors des communications dans les journaux. Pour conclure, Monsieur BEAUCHEF indique que lors de son interpellation, l'auteur des faits a déclaré n'avoir aucune idée de ses motivations. Cela laisse pantois, et milite pour la délibération qui est proposée aux membres du conseil municipal. Monsieur VILLE soutient cette proposition car il pense que c'est une mesure qui pourrait éviter d'éventuels règlements de compte ou vengeances, que l'on ne peut écarter.
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération qu'il propose à l'assemblée : prendre acte de la décision de justice, demander que l'application de la peine soit strictement suivie, et enfin demander une interdiction de présence sur le territoire communal à l'issue de la peine de prison.
Réf : 2015/075
Le Conseil Municipal,
Considérant l'incident survenu le mercredi 2 décembre 2015, à savoir le jeté d'un cocktail Molotov sous le porche d'entrée de la Mairie, au niveau de l'entrée de la sous-préfecture, Après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions),
Prend acte de la décision de justice concernant l'auteur des faits ; Demande que l'application de la peine soit strictement suivie ;
Demande une interdiction de présence de cette personne sur le territoire communal à l'issue de la peine de prison.
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 120
Etalement de la charge d'indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée – nouveau contrat de prêt Dexia Crédit Local
Par délibérations n° 2015/059 et 2015/61, le Conseil Municipal a approuvé la signature du protocole d'accord transactionnel avec Dexia Crédit Local pour la sortie et la sécurisation de l'emprunt structuré, et a autorisé Monsieur le Maire à signer un Nouveau Contrat de Prêt. Le montant de l'Indemnité Compensatrice Dérogatoire (ICD) intégré dans le capital de ce nouvel emprunt est de 6 300 000 €, réparti sur deux prêts 1 et 2. La date de refinancement de l'ex-emprunt structuré est le 1er décembre 2015, avec des remboursements annuels à compter de 2016.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, la Ville de Mamers est autorisée à étaler le montant de cette indemnité capitalisée sur une période ne pouvant excéder la durée de l'emprunt initial restant à courir avant la négociation, sauf si le nouvel emprunt est d'une durée inférieure à l'ancien emprunt. Cet étalement se ferait à partir de 2016 de la façon suivante :
Prêt 1 : il intègre un montant d'ICD de 1 100 000 € au capital restant dû de l'ex- emprunt structuré, dont la durée résiduelle était de 22 ans (2016 à 2037). Cette charge serait étalée de 2016 à 2037, pour un montant annuel de 50 000 €.
Prêt 2 : son capital correspond à un montant d'ICD de 5 200 000 €, à rembourser sur 13 ans. La charge correspondante serait étalée sur 13 ans (de 2016 à 2028), pour un montant annuel de 400 000 €.
Ce montant de charges à répartir sur les années à venir sera constaté en 2015 par une recette de fonctionnement au compte 796 (transferts de charge financière) et une dépense d'investissement au compte 4817 (charges à répartir sur plusieurs exercices, pénalités de renégociation de la dette). Puis, chaque année concernée à partir de 2016, l'étalement sera constaté par des dépenses de fonctionnement au compte 6862 (dotations aux amortissements des charges financières à répartir) et des recettes d'investissement au compte 4817. Ce sont des opérations d'ordre, cet étalement contribuant chaque année à l'autofinancement prévisionnel de la section d'investissement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
d'autoriser l'étalement de l'indemnité compensatrice dérogatoire comme décrite ci- dessus et dans le tableau annexé ;
d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires chaque année concernée.
Monsieur CHEVREUL demande quels taux ont finalement été obtenus au terme de la négociation avec Dexia Crédit Local. Monsieur EVRARD lui répond que le prêt n° 1 bénéficie d'un taux d'intérêt fixe à 3,40 % et le prêt 2 d'un taux de 1,5 %.
Réf : 2015/076
Par délibérations n° 2015/059 et 2015/61, le Conseil Municipal a approuvé la signature du protocole d'accord transactionnel avec Dexia Crédit Local pour la sortie et la sécurisation de l'emprunt structuré, et a autorisé Monsieur le Maire à signer un Nouveau Contrat de Prêt. Le montant de l'Indemnité Compensatrice Dérogatoire (ICD) intégré dans le capital de ce nouvel emprunt est de 6 300 000 €, réparti sur deux prêts 1 et 2. La date de refinancement
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 121
de l'ex-emprunt structuré est le 1er décembre 2015, avec des remboursements annuels à compter de 2016.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, la Ville de Mamers est autorisée à étaler le montant de cette indemnité capitalisée sur une période ne pouvant excéder la durée de l'emprunt initial restant à courir avant la négociation, sauf si le nouvel emprunt est d'une durée inférieure à l'ancien emprunt.
Le Conseil Municipal,
Entendu ce préambule,
Considérant la proposition d'étaler la charge d'ICD capitalisée à partir de 2016 de la façon suivante :
Prêt 1 : il intègre un montant d'ICD de 1 100 000 € au capital restant dû de l'ex- emprunt structuré, dont la durée résiduelle était de 22 ans (2016 à 2037). Cette charge serait étalée de 2016 à 2037, pour un montant annuel de 50 000 €.
Prêt 2 : son capital correspond à un montant d'ICD de 5 200 000 €, à rembourser sur 13 ans. La charge correspondante serait étalée sur 13 ans (de 2016 à 2028), pour un montant annuel de 400 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise l'étalement de l'indemnité compensatrice dérogatoire comme décrite ci- dessus et dans le tableau annexé ;
autorise l'inscription des crédits nécessaires chaque année concernée : ce montant de charges à répartir sur les années à venir sera constaté en 2015 par une recette de fonctionnement au compte 796 (transferts de charge financière, pour 6 300 000 €) et une dépense d'investissement au compte 4817 du même montant (charges à répartir sur plusieurs exercices, pénalités de renégociation de la dette). Puis, chaque année concernée à partir de 2016, l'étalement sera constaté par des dépenses de fonctionnement au compte 6862 (dotations aux amortissements des charges financières à répartir) et des recettes d'investissement au compte 4817. Ce sont des opérations d'ordre, cet étalement contribuant chaque année à l'autofinancement prévisionnel de la section d'investissement.
Budget Ville - décision modificative n° 2
Monsieur le Maire propose d'examiner la décision modificative suivante au budget de la Ville pour l'exercice 2015. Elle intègre les éléments suivants :
l'étalement de la charge d'indemnité compensatrice dérogatoire liée à la sécurisation de l'emprunt (conférer point 1 de cette séance) ;
des investissements différés, et en conséquence un emprunt de 100 k€ uniquement (contre environ 340 k€ initialement prévus – conférer décision n° 2015/036 relatée dans cette séance) ; les travaux de la salle Robert Chevalier et de la cuisine de la halte-garderie sont notamment reportés à 2016, les crédits correspondants étant annulés.
une augmentation des honoraires avocats en lien avec la sortie de l'emprunt structuré ;
divers ajustements (FPIC notamment).
Le détail des éléments de cette décision modificative figure dans l'annexe 3 jointe à la synthèse préparatoire.
Réf : 2015/077
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 122
Le Conseil Municipal,
Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la décision modificative n°2 ci-dessus au budget primitif de la Ville – exercice 2015.
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 123
Budget Ville de Mamers – admission en non-valeur
Monsieur BEAUCHEF présente un certificat de produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches. Les années concernées sont 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, pour un montant total de 729,39 € (cantine, accès services enfance jeunesse, loyers…).
Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2015 les produits référencés sur la liste 1904700232, exercice 2015 de la Trésorerie de Mamers pour un montant de 729,39 €.
Monsieur le Maire et Monsieur EVRARD précisent que ces dettes existent toujours, et qu'en cas de meilleure fortune des débiteurs, leur recouvrement pourrait être repris. Madame LEGER demande si le délai pour récupérer ces sommes est limité. Sur interrogation de Monsieur le Maire, Monsieur VILLE précise que si ce sont les délais classiques qui s'appliquent, ils seront de cinq années.
Réf : 2015/078
Le Conseil Municipal,
Vu le certificat produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers pour un montant total de 729,39 €,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2015 les produits référencés sur la liste 1904700232, exercice 2015 de la Trésorerie de Mamers pour un montant de 729,39 €.
Budget Ville de Mamers – créances éteintes
Monsieur le Maire présente un courrier de la Trésorerie de Mamers faisant état de la décision du Tribunal d'instance du Mans, prononçant l'effacement des dettes de Madame RICHARD Marie-Eve, et demandant au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes (les dettes concernent des repas et des classes de découverte).
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s'imposent à la collectivité comme au comptable, les poursuites pour recouvrer les sommes étant rendues définitivement impossibles.
Monsieur BEAUCHEF propose d'admettre en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2015 les créances de Madame RICHARD Marie-Eve pour un montant total de 453,69 €.
Réf : 2015/079
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire précisant que la Ville de Mamers a reçu un courrier de la Trésorerie de Mamers faisant état de la décision du Tribunal d'instance du Mans, prononçant l'effacement des dettes de Madame RICHARD Marie-Eve, et demandant au
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 124
Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes (les dettes concernent des repas et des classes de découverte),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2015 les créances de Madame RICHARD Marie-Eve pour un montant total de 453,69 €.
Personnel municipal - actualisation de la délibération relative à la mise en place des astreintes
Concernant les astreintes, une délibération en date du 20 janvier 2005 avait été prise pour l’attribution des indemnités d’astreinte versées aux agents des services techniques.
Il y a lieu de revaloriser cette indemnité suite à la parution du décret n°2015-415 du 14 avril 2015.
Monsieur le Maire rappelle le cadre d’application du régime des astreintes : il s’agit d’une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi, que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les astreintes sont mises en place pour :
Le suivi et la maintenance des équipements publics
Les manifestations
Les interventions liées aux événements climatiques
Les emplois concernés sont ceux des agents des services techniques, titulaires ou non titulaires.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l’indemnité fixée par les arrêtés réglementaires.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré ou compensé en sus de l’indemnité d’astreinte.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’appliquer le régime des astreintes dites d’exploitation, pour laquelle l’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Les taux sont ceux définis par l'arrêté du 14 avril 2015, et suivront les évolutions réglementaires.
Taux de l’indemnité d’astreinte Astreinte d’exploitation
Week end, du vendredi soir au lundi
matin159,20 €
une semaine complète
116,20 €
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures
8,60 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures
10,75 €
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 125
Monsieur le Maire souhaite préciser que ces indemnités ne concernent pas les élus qui sont à tour de rôle d'astreinte, pouvant être appelés la nuit ou le week-end.
Réf : 2015/080
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 20 janvier 2005 prise pour l’attribution des indemnités d’astreinte versées aux agents des services techniques,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015,
Entendu le cadre d’application du régime des astreintes : il s’agit d’une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi, que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'application du régime des astreintes dites d’exploitation, pour laquelle l’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Les taux sont ceux définis par l'arrêté du 14 avril 2015, et suivront les évolutions réglementaires. Les emplois concernés sont ceux des agents des services techniques, titulaires ou non titulaires. Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré ou compensé en sus de l’indemnité d’astreinte.
Taux de l’indemnité d’astreinte Astreinte d’exploitation
une semaine complète 159,20 €
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures116,20 €
Week end, du vendredi soir au lundi
matin
8,60 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures
10,75 €
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Désignation des représentants du conseil municipal au sein des différentes instances – modification
Suite à la démission de Madame MAUDET Corinne au poste de déléguée suppléante au Conseil de l'Ecole Pasteur, Monsieur BEAUCHEF propose que l'assemblée désigne un nouveau délégué. Il précise que le motif de cette démission est que Madame MAUDET a été élu parent d'élève. Ainsi, il était compliqué de siéger au conseil d'école. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur DELAUNAY Jérôme, conseiller municipal délégué à la jeunesse.
Réf : 2015/081
Le Conseil Municipal,
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 126
Vu la délibération n° 2015/047 annulant et remplaçant les délibérations n° 2014/022 et 2014/077,
Considérant la démission de Madame MAUDET Corinne au poste de déléguée suppléante au Conseil de l'Ecole Pasteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les représentants au sein des différentes instances comme suit. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015/047.
Conseil d'administration du Collège Mauboussin
o 1 titulaire : AUBRY Delphine
o 1 suppléant : LOUVARD Alice
Conseil d'administration du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel) o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : LE MEN Michel
Etablissement Saint-Paul
o 1 titulaire : ETIENNE Jean-Michel
Ecole Saint-Joseph
o 1 titulaire : VILLE Christophe
Ecole Pasteur
o 1 titulaire : HERVE Annie
o 1 suppléant : DELAUNAY Jérôme
Ecole Paul Fort
o 1 titulaire : DELAUNAY Jérôme
o 1 suppléant : AUBRY Delphine
Ecole Jules Verne
o 1 titulaire : PLESSIX Sandrine
o 1 suppléant : PAUMIER Régis
Ecole des Jeux Brillants
o 1 titulaire : PLESSIX Sandrine
o 1 suppléant : HERVE Annie
Ecole Victor Hugo
o 1 titulaire : HERVE Annie
o 1 suppléant : DELAUNAY Jérôme
Gig@lis
o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : AUBRY Delphine
Office de tourisme de Mamers et du Saosnois
o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : MAUDET Corinne
Sarthe Habitat
o 1 titulaire : BEAUCHEF Frédéric
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 127
o 1 suppléant : EVRARD Gérard
Comité technique
o 3 titulaires : BEAUCHEF Frédéric, VRAMMOUT Jacky, COLIN Stéphanie
o 3 suppléants : RANNOU Ludovic, BRIANT Renée, DELAUNAY Jérôme
Comite National d'Action Sociale (CNAS)
o 1 élu titulaire : VRAMMOUT Jacky
Mise à jour du document unique
o 1 élu titulaire : VRAMMOUT Jacky
Approbation du projet Ad'ap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement et des Etablissements Recevant du Public (ERP) à l'échéance 2015.
Les collectivités n'ayant pas atteint les objectifs fixés par la loi de 2005, l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, leur permet de bénéficier d'un délai supplémentaire, en élaborant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap).
L'Ad'ap correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai (3 ans sur 3 périodes, soit 9 ans maximum), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Aussi, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal l'agenda d'accessibilité programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document précise notamment le phasage des travaux projetés.
Monsieur le Maire précise que le coût estimatif de l'ensemble de ces travaux avoisine les 800 000 € TTC. Il donne la parole à Monsieur SEILLE qui précise que la hiérarchisation des travaux à réaliser a été établie à la fois en fonction des taux d'occupation des bâtiments et des coûts, de manière à étaler au mieux la charge financière. Cependant, cette hiérarchisation pourra être modulée ou revue selon les besoins ou des règles plus souples qui pourraient voir le jour dans les neuf ans à venir. Monsieur BEAUCHEF précise que c'est le rythme global dans la progression des travaux qui doit être respecté, et que ces règles d'accessibilité imposent des contraintes fortes aux collectivités, mais également aux commerçants. Il remercie Madame BRYJA qui s'est occupée de les aider dans le montage de leurs dossiers. Elle précise que les différents cas rencontrés étaient les suivants : soit les établissements étaient déjà aux normes, soit certains se sont engagés dans l'établissement d'un agenda, soit enfin les travaux à réaliser ne sont pas techniquement possibles et une demande de dérogation a été déposée. Monsieur BEAUCHEF ajoute que cela a généré une charge administrative importante pour les commerçants. Les dossiers étaient à déposer en mairie, mais n'y sont pas instruits : cependant, ce sont des dossiers de qualité qui ont été déposés, comportant des plans de financement et des justifications détaillées dans le cas des demandes de dérogations. Monsieur EVRARD précise que Mamers a été classée deuxième meilleure ville en Sarthe au niveau du nombre de retours de ses commerçants. Monsieur BEAUCHEF ajoute que la Ville avait pris les devants en prenant l'attache de l'UCA. Il salue le travail de pédagogie qui a pu ainsi être mené. Enfin, il souligne que ces travaux
Compte rendu – séance du 9 décembre 2015 2015/ 128
d'accessibilité représentent un enjeu fort et important, une personne sur dix étant touchée par un handicap.
Réf : 2015/082
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement et des Etablissements Recevant du Public (ERP) à l'échéance 2015, Vu l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 introduisant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap) qui correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai (3 ans sur 3 périodes, soit 9 ans maximum), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap) présenté.
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Monsieur BEAUCHEF précise que la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, conduit à une actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale en vue de rationaliser les intercommunalités et de renforcer l'intégration communautaire. Le seuil national du nombre d'habitants par communauté de communes est fixé à 15 000 habitants. La Communauté de Communes du Saosnois est proche de ce seuil ; cependant, ses voisines que sont la CC du Pays Marollais et la CC Maine 301 sont largement en dessous de ce seuil, et Madame la Préfète souhaite les marier à la CC du Saosnois. Il s'agit d'un dossier extrêmement important qui sera débattu en conseil communautaire, mais qui a d'ores et déjà mis le feu en Sarthe. C'est un projet bien entendu qui présente des avantages et des inconvénients. Monsieur le Maire souligne que depuis un an et demi des liens étroits se sont noués avec la CC du Pays Marollais, qui de plus, présente beaucoup de points communs avec la CC du Saosnois. Dans un esprit pragmatique, un rapprochement progressif s'est opéré, notamment par le recrutement commun d'un chargé de mission économique et d'un personnel pour le Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC). En revanche, en ce qui concerne la CC Maine 301, le rapprochement se fait uniquement en matière de compétence SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui présente certes une pertinence réelle. La fusion de ces trois CC donnerait un regroupement approchant les 30 000 habitants, ce qui va bien au-delà du seuil national requis. Monsieur BEAUCHEF se pose la question de savoir si les communes et CC auront vraiment le choix ou non de s'unir. Bien entendu, chaque entité va délibérer en son sein, mais la décision reviendra à Madame la Préfète, au travers d'un travail avec une Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Monsieur le Maire exprime que la pertinence des grands ensembles reste à son sens à démontrer et que finalement, c'est sur le principe même du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qu'il reste réservé, même si le projet semble cohérent au niveau géographique. Il serait très favorable à une fusion avec la CC du Pays Marollais, et souhaiterait que la possibilité de fusionner avec la CC du Maine 301 soit différée, car il faut bien appréhender que les fusions seront effectives à compter du 1er janvier 2017.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel prend la parole pour indiquer d'emblée qu'il est défavorable au schéma départemental de coopération intercommunale. Avant de développer les trois motifs de son positionnement, il précise qu'il trouve ambigu de devoir se prononcer dans un premier temps sur l'ensemble de ce schéma, c'est-à-dire du devenir concernant les autres
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CC, puis dans un deuxième temps, entre juin et août – période de congés, de délibérer sur le périmètre qui concerne la commune. Son premier argument rejoint celui avancé par Monsieur le Maire, à savoir qu'un avis est demandé aux entités communales et intercommunales, mais qu'au final, c'est la Préfète qui décidera. A son sens, c'est un manquement à la légitimité des élus. Ensuite, c'est le délai qui est complètement déraisonnable. Il rappelle que le transfert de la compétence culture à la CC du Saosnois a nécessité deux ou trois ans, et celui de la voirie une dizaine d'années. Il faut bien voir que l'harmonisation des compétences et de caractéristiques fondamentales telle que la fiscalité devront être effectives au 1er janvier 2017 ; le risque est donc de créer des entités juridiques qui seront des coquilles vides. Enfin, en troisième point, il rejoint également Monsieur BEAUCHEF sur le fait que les CC du Saosnois et du Pays Marollais ont déjà pu tisser des liens étroits en travaillant ensemble (anciennement sur des contrats régionaux de développement, office du tourisme), et développer une culture de territoire. Il souligne une incohérence de la loi et de son application. En effet, la loi parle de rapprochement lorsqu'il y existe des bassins de vie. A son sens, les CC du Saosnois et du Pays Marollais disposent d'un bassin de vie commun. Ce n'est pas le cas de la CC Maine 301, dont le bassin de vie est orienté vers la Ville du Mans. Monsieur CHEVREUL indique que la CC du Saosnois pourrait rester autonome compte tenu de son nombre d'habitants, mais que la fusion avec la CC du Pays Marollais, conduisant à environ 20 000 habitants, pourrait s'entendre. En effet, à cette échelle, les gens pourraient encore bénéficier de services de proximité, ce qui ne serait plus le cas en cas d'élargissement. Il se prononce donc contre le périmètre proposé. Il termine en indiquant qu'en premier lieu la question des communes nouvelles devrait également être posée, avant de réunir les Communautés de Communes. Monsieur BEAUCHEF indique que cette loi est absurde dans le sens où elle veut rassembler sous la même toise de 15 000 habitants tout le territoire national : c'est la négation de la diversité des territoires, résultant d'une vision purement technocratique. Il souligne que les résultats électoraux ont pu subir les conséquences de toutes les dispositions de ce type, le drame démocratique étant l'abstention.
Monsieur LE MEN intervient pour dire qu'il défend les mêmes arguments que Monsieur CHEVREUL. Il estime également que la population n'est pas suffisamment informée et consultée pour tous ces projets. Les gens sont complètement perdus dans l'enchevêtrement des périmètres (cantons, communautés de communes, pays…). Il s'interroge sur l'efficacité de ces nouvelles entités de tailles importantes, ne serait-ce que par les débats en conseil communautaire qui réuniraient presque une centaine de personnes. Monsieur BEAUCHEF lui répond qu'à son sens de tels regroupements seraient inefficaces et pas du tout économes.
Monsieur VILLE pense que ces fusions augmenteront l'affaiblissement et la dilution des territoires ruraux. Monsieur le Maire fait une réponse ambivalente : en fait, la fusion des trois CC (Saosnois, Pays Marollais et Maine 301) permettrait de peser sur la carte départementale à un niveau équivalent à celui des CC de la Ferté, Sablé et la Flèche, ce qui est une bonne nouvelle. En revanche, la représentation communale au sein de la Communauté serait amoindrie, ce qui aurait pour conséquence un accroissement important du travail à réaliser pour construire des consensus. De plus, le risque lié aux fusions des CC est une augmentation de la pression fiscale. Monsieur CHEVREUL rejoint Monsieur BEAUCHEF sur ce point ; il ajoute que les effets de la mutualisation présentés comme toujours positifs ne seront pas effectifs, comme cela a été observé jusqu’à maintenant dans les différentes intercommunalités, et qu'au contraire, de nouveaux recrutements seront sans doute nécessaires pour administrer ces grosses structures.
Monsieur GUERIN intervient pour dire que ces réflexions en sont seulement au stade du questionnement. En premier lieu, il craint une aspiration des populations à remonter vers la capitale. Ensuite, à son sens, l'esprit des trois CC étant différent, il craint que le délai du 1 er janvier 2017 soit effectivement très court pour mettre tout en ligne. Cependant, d'un autre
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sens, il comprend que l'Etat ait le souhait de booster les choses.
Concernant la remarque de Monsieur LE MEN sur la consultation de la population, il pense que les derniers résultats électoraux ne vont pas dans le sens d'en opérer une. Ensuite, il estime aberrant de ne pas étudier la question des communes nouvelles avant de fusionner les CC (dans la CC du Saosnois, il y a tout de même 14 communes qui comptent moins de 200 habitants). Enfin, il pose la question de la gouvernance de ces nouvelles CC fusionnées. Monsieur BEAUCHEF répond qu'il y aura l'élection d'un nouveau président et de vice- présidents. Il souhaiterait une représentation équilibrée et pluraliste, afin de ne pas reproduire les erreurs nationales. Monsieur CHEVREUL indique qu'il existe un vrai risque de politisation avec une si grande entité. Monsieur BEAUCHEF en convient tout à fait en reprenant l'exemple des élections cantonales devenues départementales : auparavant, des personnes avaient été élues sans qu'importe leur étiquette politique. L'agrandissement de la maille électorale a eu un rôle accélérateur sur la politisation de la représentation. Le fait de se regrouper doit permettre l'émergence de projets de territoires, et chacun doit éviter d'en avoir une lecture politique dans l'intérêt de notre périmètre.
Monsieur VRAMMOUT indique qu'il bouillonne du fait qu'il n'y ait à ce jour aucun positionnement en matière de communes nouvelles. Le département de l'Orne lui semble plus avancé sur ce sujet, et en Sarthe, il ne connait que le cas de Villeneuve-en-Perseigne, qui d'ailleurs, a peut-être vu trop grand. Il s'interroge sur la représentation que pourra avoir cette nouvelle CC au sein du Département et de la Région. Concernant le cas de la CC Maine 301, il pense tout bonnement que son rattachement est un casse-tête et que la solution a été de l'adjoindre aux deux CC du Saosnois et du Pays Marollais. En ce qui concerne le problème de gouvernance, il estime qu'il faudrait que le président ou la présidente soit une personne charismatique, apolitique, ayant compétence pour ramener des financements. Enfin, concernant le délai, certes court, il pense que de toute façon cela reviendra au même que ce qui aurait pu être construit avec beaucoup de peine en quinze ans. Monsieur CHEVREUL intervient pour dire qu'il existe un juste milieu entre un délai porté au 1 er janvier 2017 et quinze années : à son sens, un délai reporté à 2020, date de renouvellement des instances communales, serait beaucoup plus raisonnable. Monsieur BEAUCHEF ajoute deux choses : d'une part, il ne faut pas perdre de vue que le président de l'entité sera élu par ses pairs (entre 78 à 88). D'autre part, concernant la CC Maine 301, il précise qu'eux aussi ne sont pas enclins à se regrouper avec les deux autres CC. Cependant, quitte à être contraints à se regrouper, ils préfèreraient l'être avec les CC du Saosnois et du Pays Marollais. Monsieur GUERIN serait très satisfait que la gouvernance soit moins politique, mais il n'y croit pas une seconde. Une question d'importance est également la composition de cette gouvernance et son mode d'élection, et que la population en soit informée. Monsieur BEAUCHEF ajoute que lorsque la fusion sera effective, les compétences seront examinées, en écartant les clivages politiques, et il se pourrait que certaines puissent revenir dans le domaine communal. Cependant, il pense qu'en la matière il y a une ligne rouge qui ne devra pas être franchie. La culture devra restée intercommunale, ainsi que la voirie au vu des efforts faits, et également les ordures ménagères compte tenu des coûts financiers.
Monsieur le Maire propose de faire une synthèse en trois points :
Refuser le schéma départemental de coopération intercommunale ; Approuver la fusion avec la CC du Pays Marollais ;
Repousser la fusion avec la CC Maine 301 une date ultérieure.
Monsieur CHEVREUL est d'accord avec cette proposition, mais suggère que la fusion avec la CC du Pays Marollais puisse être repoussée à 2020 également. En effet, le risque est que tout le travail soit accès sur cette fusion au détriment des projets d'investissement communaux ou même du SCOT. Monsieur BEAUCHEF en convient, mais souhaite faire du Pays Marollais un cas particulier, par rapport au Maine 301. La CC du Pays Marollais est contrainte de fusionner ; elle pourrait mal interpréter un délai qui serait repoussé à une
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même date que pour la CC Maine 301, qui n'a pas développé de tissu particulier avec la CC du Saosnois. Sa nouvelle proposition est la suivante :
Refuser le schéma départemental de coopération intercommunale ; Approuver la fusion avec la CC du Pays Marollais dans un délai raisonnable ; Repousser la fusion avec la CC Maine 301 dans un délai plus lointain (échéance électorale de 2020).
Réf : 2015/083
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, conduisant à une actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale en vue de rationaliser les intercommunalités et de renforcer l'intégration communautaire,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale transmis pour avis par les services de la Préfecture de la Sarthe et reçu en mairie le 21 octobre 2015, Entendu les prises de parole des membres du Conseil Municipal,
Considérant qu'il ressort des débats qu'il existe des bassins de vie interpénétrés entre les Communautés de Commune du Saosnois et du Pays Marollais, des similitudes entre les deux intercommunalités, et qu'un rapprochement entre elles deux a déjà été entrepris dans quelques domaines,
Après en avoir délibéré :
à la majorité (2 contre, 2 abstentions), refuse le schéma départemental de coopération intercommunale ;
à l'unanimité, approuve la fusion avec la CC du Pays Marollais dans un délai raisonnable ;
à la majorité (1 contre, 4 abstentions), repousse la fusion avec la CC Maine 301 dans un délai plus lointain (échéance électorale de 2020).
Rue de la Nation
En janvier 2015, le Conseil Municipal avait décidé de dénommer une rue en hommage aux victimes des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015. Après consultation de la population mamertine opérée via le Bulletin Vert, l'appellation retenue est la "Rue de la Nation". Aujourd'hui, Monsieur le Maire propose de dénommer "Rue de la Nation" la rue principale de la résidence du Clos Margot, en hommage à ces évènements et ceux du 13 novembre 2015. Compte tenu de la dimension prise par ces lâches évènements, l'appellation retenue est d'autant plus appropriée.
Monsieur le Maire précise qu'un élément technique avait retardé l'adoption de cette appellation pour une rue qui ne fait pas partie du domaine communal. L'assemblée générale des copropriétaires de cette résidence s'est réunie le 4 décembre dernier, et a accepté de dénommer sa voie principale ainsi. Monsieur BEAUCHEF souhaite associer à ce vote de l'assemblée tous les citoyens, qui dans la dignité de leurs réactions, ont manifesté avec leur sensibilité à différentes reprises, ainsi que les forces de l'ordre, et notamment les brigades mobiles de Mamers.
Madame LOUVARD demande si une précision de date sera ajoutée sur le panneau de rue. Monsieur le Maire craint que cette liste de date ne soit pas limitative. Après discussion, il sera apporté la précision suivante "en hommage aux victimes du terrorisme".
Monsieur le Maire termine en précisant qu'il s'agit d'un moment solennel, d'un sens profond, fédérateur et émouvant. Il véhicule un message à l'attention de ceux qui attaquent la nation
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française, et qui est que celle-ci sait résister et se défendre. Il exprime également la compassion pour les victimes et leurs familles.
Réf : 2015/084
Le Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal avait décidé de dénommer une rue en hommage aux victimes des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015,
Considérant les évènements du 13 novembre 2015,
Considérant que la rue choisie est la voie principale d'une résidence privée "Clos Margot", Considérant l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires de cette résidence, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte l'appellation "Rue de la Nation" pour la voie principale d'une résidence privée "Clos Margot", avec la mention suivante sur le panneau "en hommage aux victimes du terrorisme".
Tour de table
Monsieur le Maire souhaite présenter le projet communautaire de la future maison médicale, indiquant que le permis de construire va être déposé d'ici la fin du mois. Il souhaite faire part à l'assemblée de la stratégie des collectivités pour faire venir les professionnels de santé, précisant qu'un coup d'accélérateur a été mis depuis dix-huit mois. Il passe la parole à Madame PLESSIX. Elle explique qu'elle a commencé à travailler sur ce dossier à partir du 15 avril 2014. Sur l'initiative du Docteur BURAUX qui a contacté tous les professionnels de santé de Mamers, une réunion a été provoquée pour discuter du caractère inquiétant de la démographie médicale. Cela a débouché sur la conclusion qu'il fallait créer un projet de santé de territoires, réunissant les communes de Mamers, La Fresnay-sur-Chedouet, Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-Cosme-en-Vairais, pour ensuite entreprendre la construction d'une maison médicale. Une deuxième réunion a ensuite été organisée avec tous les professionnels de santé de ce territoire, que sont les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les dentistes, les podologues, les orthophonistes, les cabinets infirmiers… Le but était de faire un diagnostic de l'existant (dénombrement des praticiens, avec prévisions des prochains départs en retraite, zones de patientèle…), de dégager des actions communes, et de développer des coopérations. En effet, les pratiques professionnelles ont évolué, et une maison médicale est attractive pour les nouveaux professionnels s'il existe des coopérations entre les praticiens. Parallèlement, l'Agence Régionale de Santé a donné son accord à la date du 17 décembre 2014 pour la construction d'une maison médicale à Mamers et d'une extension à Neufchâtel- en-Saosnois. A Mamers, la construction sera édifiée de plain-pied place Caillaux. Le lieu a été choisi compte tenu qu'il se situe en centre-ville et d'accès facile, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Il s'agira d'une nouvelle construction, d'un coût moindre par rapport à la réhabilitation d'un bâtiment existant. Il n'y aura pas d'étage car il y a un dénivelé d'environ neuf mètres : différents niveaux auraient dû être prévus, avec ascenseur, accroissant les coûts de fonctionnement. Il ne devrait pas y avoir de gêne pour l'accès à l'école Victor Hugo : s'agissant d'une école maternelle, les parents se stationnent sur le parking et accompagnent leurs enfants jusqu'à l'école. Le début de la construction est prévu pour avril 2016, et les travaux dureront un an. Il y aura des cabinets pour les médecins et les spécialistes, et une salle de réunion accessible à tous les professionnels de santé du territoire. La maison médicale sera équipée de la fibre optique en vue du développement de la télémédecine, c'est-à-dire soigner les gens à distance. Enfin, Madame PLESSIX précise que la maison est d'ores et déjà remplie à environ 65 %. Les plans du projet de construction sont montrés à l'assemblée. Monsieur BEAUCHEF précise qu'il s'agit d'un dossier extrêmement important, puisqu'il était dans les engagements électoraux de droite comme de gauche. La construction verra donc le jour en 2017, et malheureusement, cela se télescopera avec le
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départ d'un médecin. Il s'agit d'un choix personnel qui se respecte, mais qui n'a pas pu être anticipé, puisque ce professionnel a décidé de partir avant l'âge de départ en retraite. Madame AUBRY demande s'il y aura la possibilité d'avoir un ophtalmologue. Monsieur le Maire répond que la maison médicale est un outil attractif qui est la condition nécessaire pour qu'un tel professionnel puisse s'installer. Cependant, il n'y a aucune garantie que cela puisse être le cas.
Monsieur le Maire revient sur le départ non prévu en 2017 du médecin. Le comité de pilotage du projet de santé s'est réuni ce midi, et une annonce a déjà été publiée pour l'installation d'un médecin à Mamers. De plus, une autre piste suggérée par le Docteur MERIGNEUX est exploitée. Habituellement, chaque médecin cherche un docteur remplaçant pour pallier à ces absences. L'idée est de mutualiser les remplacements, afin de recourir à un seul docteur remplaçant pour l'ensemble des médecins. Ainsi, toute une catégorie de professionnels qui sont à la recherche uniquement de contrats de remplacement et non d'installation, pourrait été intéressée. De plus, le processus de mutualisation des données informatiques sur l'ensemble de la patientèle est accéléré, car c'est aussi un facteur d'attractivité pour de nouveaux professionnels. Monsieur le Maire rappelle également qu'il existe un dispositif départemental d'attribution de bourses à des internes, qui s'engagent à travailler sur le territoire de la Sarthe. Il s'agira d'être convaincant lors de l'audition de ces candidats en mars prochain ; si possible, il faudrait les recevoir dès maintenant. Enfin, en février 2016, Monsieur le Maire va participer avec le département à un congrès des médecins libéraux à Strasbourg : celui-ci disposera d'un stand afin de valoriser l'implantation des médecins sur le territoire sarthois. Malgré tout, Monsieur BEAUCHEF reste pessimiste sur le fait de trouver un nouveau médecin d'ici mars prochain. Cela est dommageable puisque cela arrive au moment de la période hivernale, propice aux épidémies.
Le plan de financement du projet total, joint à la synthèse, montre que le pourcentage des financements obtenus est de l'ordre de 78 %. Monsieur le Maire remercie toutes les entités qui ont apporté leur soutien financier à ce projet.
Monsieur EVRARD fait part de deux changements concernant la circulation dans Mamers. Tout d'abord, deux stops seront installés dans la rue Charles Granger, afin d'y réduire la vitesse, la rue aux Cordiers devenant prioritaire. Enfin, des modifications de circulation vont intervenir dans la rue Bois Bourdon (en double sens sur une partie, et en sens unique en descente sur une autre partie). Concernant les travaux du giratoire rue Estournelles de Constant, ils sont programmés pour courant avril 2016, afin de bénéficier de meilleures conditions météorologiques.
Madame LOUVARD demande s'il serait possible d'anticiper davantage l'envoi de la synthèse préparatoire à la séance du conseil municipal. Monsieur BEAUCHEF répond que cela est fait dans la mesure du possible. Pour le cas de cette séance, la contrainte de délai était liée à la délibération à prendre sur le schéma départemental de coopération intercommunale.
Monsieur BEAUCHEF revient sur le problème du départ du docteur, en indiquant que dans ce contexte de tension médicale, l'importance d'avoir un hôpital sur Mamers va se ressentir plus fortement. Il évoque la dernière réunion du conseil de surveillance de l'hôpital pour indiquer que les vingt lits de la Dive vont enfin être transformés en lits pour adultes âgés handicapés. Cela représente un coût financier d'environ 350 k€ pour l'encadrement (6 postes supplémentaires) et les moyens nécessaires. Il se réjouit de cette avancée. Madame HERVE prend la parole pour dire que c'est positif effectivement, mais qu'il faut être prudent, car ce que l'on donne d'un côté, peut être repris d'un autre. Il faut veiller à préserver le service des urgences, le SMUR, le service de radiologie. Monsieur BEAUCHEF en convient tout à fait, car la situation de l'hôpital est sur le fil.
Suite à la remarque de Monsieur LE MEN, Monsieur le Maire revient sur les travaux d'éclairage sur la place Carnot. Elle est bien éclairée, tout en ayant préservé les places de
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stationnement. Avec les illuminations de Noël, pour lesquelles il salue le travail de Madame BRYJA, cela donne une place du plus bel effet. Les échos concernant les illuminations dans Mamers sont très bons, même si bien sûr, ils pourront être encore améliorés au fil des années. Monsieur EVRARD précise qu'une deuxième partie de travaux d'éclairage public concernent les luminaires en applique sur les devantures des commerces : ils seront changés en janvier, afin de ne pas perturber le commerce de fin d'année.
Madame AUBRY signale une ampoule grillée rue de cinq ans, devant le lavoir, demandant si elle pourrait être changée rapidement. Monsieur le Maire précise que les problèmes du quotidien de ce genre doivent être signalés tout de suite aux services de la mairie, qui pourront y apporter rapidement des solutions, plutôt que d'attendre une séance du conseil municipal.
Monsieur GUERIN signale un problème de tapis malodorants dans des salles de sports, par manque d'entretien ou d'aération. Monsieur BEAUCHEF lui répond que toutes les salles sont entretenues, et Monsieur GOMAS en a déjà connaissance.
Le tour de table étant achevé, Monsieur le Maire rappelle qu'il est démocratiquement important d'aller voter ce dimanche prochain pour les élections régionales.
La séance est levée à 23 h 30.
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TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur RAVERAT Laurent
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEVESQUE Pierre
Monsieur GUERIN Jean-François
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
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