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Déliberation - 79 26 – Autorisation de Signature Convention Partenariat Instruction Autorisations Urbanisme Semoy Orleans
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 79 26 – Autorisation de Signature Convention Partenariat Instruction Autorisations Urbanisme Semoy Orleans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260622-79 26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
\ DU CONSEIL MUNICIPAL ! SÉANCE DU 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-deux juin, à vingt heures, lé Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S e m O0 Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. Vÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026
Présents :
Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Caroline
ORSAT LE FLOCH -— Michel MIREUX — Kawiher EL MAADANI — Francis " ‘ RODRIGUES - Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Conseillers en exercice : 23 Robert FENNINGER — Jocelyn LANGER - Paul DOS SANTOS -— Nathalie Conseillers présents : 21 TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA - Catherine DEPONT — Nicolas DUBREUIL
Pouvoirs : 1 — Philippe RINGUET - Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Jean-Louis FERRIER
Ontvoté : Absents excusés : Ouidad ESSABI ABOUCHDAK Pour 22 Absents : Maëlys ROUX Contre Pouvoirs :
Abstention Ouidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET Secrétaire de séance : Marion COULOMB
79/26 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA
COMMUNE D'ORLEANS
Monsieur le Maire rappelle que l'article n°134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a supprimé le 1* juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services de l'Etat (DDT) en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme des communes faisant partie d'une communauté de plus de 10 000 habitants.
En 2015, la commune de Semoy a choisi de passer une convention de partenariat signée le 06 juillet 2015 avec la commune de Saint-Jean-De-Braye qui fixait les conditions d'intervention du service
instructeur de cette dernière pour le compte et le nom de la commune de Semoy. D'un commun accord avec la commune de Saint-Jean-de-Braye il est décidé de mettre fin à la convention qui lie les deux communes à compter du 31 janvier 2024.
La commune de Semoy s'est ensuite rapprochée de la commune d'Orléans pour assurer cette mission à compter du 1° février 2024 afin d'engager un partenariat en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, avec la signature d’une convention qui prendra fin le 30 septembre 2026.
Dans ce contexte, il est proposé de renouveler le partenariat engagé avec la commune d'Orléans.
Pour ce faire, il convient de signer une nouvelle convention qui définit les modalités d'exécution de ce partenariat entre communes, convenues entre d'une part la commune de Semoy et d’autre part la commune d'Orléans.
Le partenariat du service instructeur au nom de la Commune porte sur les missions suivantes, détaillées à l’article 3 de la convention, qui consistent à assurer :
- la formation des agents référents présents dans la Commune aux évolutions des textes qui concernent leur activité dans le cadre de la présente convention ;
- l'instruction technique et réglementaire des demandes d'autorisation au vu des règles et des documents d'urbanisme en vigueur ;
- la veille juridique et technique en matière d'actualité du droit des sols ; - un appui technique de premier niveau, en cas de contentieux.
La décision et la délivrance des actes demeurent de la seule compétence du Maire.
Concernant les conditions financières, les charges de personnel supportées par le service instructeur d'Orléans et remboursées par la commune de Semoy sont établies au nombre d'actes instruits par le
service instructeur, au coût unitaire de :
e 120 € pour les déclarations préalables ;
e 120 € pour les permis de démolir ;
e 120 € pour les arrêtés de prorogation ; Envoyé en préfecture le 01/07/2026
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e 160€ pour les certificats d'urbanisme opérationnels ;
e 200€ pour les permis de construire de maison individuelle ;
e 300 € pour les permis de construire ;
e 300 € pour les permis d'aménager.
Des coûts indirects liés au fonctionnement du service sont également remboursés, les modalités de remboursements sont prévues à l'article 11.2 de la convention.
La convention prendra effet au 1% octobre 2026 pour une durée d’un an, pour une durée d'un an, puis
renouvelable tacitement annuellement. Elle prendra fin au plus tard au 30 septembre 2032. Elle
continue néanmoins de produire ses effets sur les demandes en cours d'instruction à la date du 30
septembre 2032, jusqu'à leur délivrance ou à leur rejet tacite.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention en annexe de la présente délibération ; Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, ville en transition et travaux du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat en matière d’autorisation d'urbanisme et tout document y afférant, avec la commune d'Orléans, et qui prendra effet à compter du 1°’ octobre 2026.
Fait à Semoy, le 22 juin 2026
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Christophe SARRE Marion COULOMB
Maire Adjointe au Maire
Transmission au contrôle de légalité le : 0 1 JUIL. 2026
Publication numérique le: { 1 JUIL, 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification Envoyé en préfecture le 01/07/2026
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an Orleans Mairie
1 Article 1 :
Article 2 :
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2 Article 3 :
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4 Article 4 :
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6 Article 5 :
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7 Article 6 :
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8 Article 8 :
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Article 10 :
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11.3.1 -
11.3.2 -
11.3.3 -
12 Article 12 :
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Légende
ll 1
| Activités du service instructeur |
C7 7 ?/ ? LL TA
| Activités de la commune
Réunion d'avant projet
- Examen du projet
- Mise au point du dossier
- Présence instructeur si demandée
Réception de la demande Réception de la demande D
<-»>
- Enregistrement de la demande
- Edition d'un récépissé demandeur
- Numérisation du dossier
- Découpage des pièces
- Finalisation de l'enregistrement
- Contrôle des déclarations
- Vérification de l’AËE et l'ARE
Consultations obligatoires Consultations internes
- Architecte des Bâtiments de France
- Service Régional d'Archéologie
- Services techniques, etc...
- Avis élus
Formation/Veille juridique |
- Suivi de l'actualité
- Formation à l'utilisation du logiciel
Transmission au service
instructeur
- Identification du pole "Centre
instructeur d'Orléans"
Examen du dossier
——<ù —— - Vérification de la complétude - Définition des consultations
requises
- Instruction technique /
juridique
Engagement des consultations
- Concessionnaires
- Orléans Métropole
- SDIS, SLRT, DREAL, DDT etc.
- ERP, ESSP: etc.
Notification du courrier
- Mise en signature
- Transmission du courrier au
demandeur
Etude de recevabilité
- Fixation du délai d'instruction
- Demande de pièces
complémentaires
- Rédaction du courrier du 1°! mois
Notification de la décision |
- Mise en signature
- Transmission de la décision au
demandeur
- Transmission au Contrôle de
légalité
- Affichage réglementaire
Préparation de la décision
- Motivation de l'arrêté
- Reprise des prescriptions et
participations
Support juridique
- Réponse au recours gracieux
- Attestations de non recours
- Support de l'avocat
Contrôle des travaux
NS
NN
NN
NN
“Echange
avec l'usage
SNS
S
<
- Suivi des DAACT
- Consultation
- Visite de chantier
- Rédaction des attestations
Appui au suivi de chantier
- Relecture
- Aide à la décision
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