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Arrêté - DEC2022 023 Convention entre Semoy M. Baude depot
Déliberation - 105 23 autorisation signature convention partenariat instruction autorisation urbanisme communes Semoy Orleans
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 105 23 autorisation signature convention partenariat instruction autorisation urbanisme communes Semoy Orleans)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
SN
Semoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-105 23-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
.. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE — Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS - Jean-Paul LEGAL (jusqu'à 21h45) — Philippe RINGUET — Conseillers en exercice : 23 Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES -— Rabah Conseillers présents : 20 LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL -
Pouvoirs : 2 Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET — Robert FENNINGER - î Martine AIME — Anne-Sophie FABRE
Ont voté ; Pouvoirs : Pour 22 : Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Contre | Î Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45) Abstention ; Absents excusés : Hugo LEMAITRE -— Céline MARTIN Secrétaire de séance : Linda LOISEL
105/23 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA COMMUNE D’ORLEANS
Monsieur le Maire rappelle que l'article n°134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a supprimé le 1” juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services de l'Etat (DDT) en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme des communes faisant partie d'une communauté de plus de 10 000 habitants.
En 2015, la commune de Semoy a choisi de passer une convention de partenariat signée le 06 juillet 2015 avec la commune de Saint-Jean-De-Braye qui fixait les conditions d'intervention du service instructeur de cette dernière pour le compte et le nom de la commune de Semoy. D'un commun accord avec la commune de Saint-Jean-de-Braye il est décidé de mettre fin à la convention qui lie les deux communes à compter du 31 janvier 2024. Afin d'assurer cette mission, il est proposé que la commune de Semoy se rapproche de la commune d'Orléans à compter du 1” février 2024 afin d'engager un partenariat en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour ce faire, il convient de signer une nouvelle convention qui définit les modalités d'exécution de ce partenariat entre communes, convenues entre d'une part la commune de Semoy et d'autre part la commune d'Orléans.
Le partenariat du service instructeur au nom de la Commune porte sur les missions suivantes, détaillées à l’article 3 de la convention, qui consistent à assurer :
e la formation des agents référents présents dans la Commune aux évolutions des textes qui
concernent leur activité dans le cadre de la présente convention ;
e l'instruction technique et réglementaire des demandes d'autorisation au vu des règles et des documents d'urbanisme en vigueur ;
* la veille juridique et technique en matière d'actualité du droit des sols ; + un appui technique de premier niveau, en cas de contentieux.
La décision et la délivrance des actes demeurent de la seule compétence du Maire.
Concernant les conditions financières, les charges de personnel supportées par le service instructeur d'Orléans et remboursées par la commune de Semoy sont établies au nombre d'actes instruits par le service instructeur, au coût unitaire de 160 €.
La convention prendra effet au 1° février 2024 pour une durée d’un an, puis renouvelable tacitement annuellement, au maximum 2 fois. Elle prendra fin au plus tard au 30 septembre 2026.
Délibération n°105/23
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SO
ID : 045-214503088-20231219-105 23-DE
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention en annexe de la présente délibération Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, ville en transition et travaux du 14 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ D’ACTER la décision mutuelle des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy de mettre fin à la convention de gestion mutualisée des autorisations d'urbanisme à compter du 31 janvier 2024
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat en matière d’autorisation d’urbanisme et tout document y afférant, avec la commune d'Orléans, et qui prendra effet à compter du 1°’ février 2024
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Linda LOISEL
Maire Conseillère municipale
Transmission au contrôle de légalité le : ? 2 DEC. 2073
Publication numérique le: {3 JAN, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication etfou de notification
Délibération n°105/23
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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TT
Convention de partenariat - Page 1 sur 12
CONVENTION DE PARTENARIAT
EN MATIERE D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D’URBANISME
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme, de
l’article L.422-1 à l’article L.422-8 notamment, et
de l’article R.423-15 à l’article R.423-48.
Préambule
L’article n°134 de la loi du 24 mars 2014 pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a
supprimé le 1er juillet 2015 la mise à disposition
gratuite des services de l’Etat (DDT) en matière
d’instruction des autorisations d’urbanisme des
communes faisant partie d’une communauté de
plus de 10 000 habitants.
La présente convention de partenariat s’inscrit
ainsi dans le cadre des dispositions de l’article
R.423-15 du code de l’urbanisme au titre
desquelles l'autorité décisionnaire en matière
d’autorisations d’urbanisme peut charger des
actes liés à leur instruction : « a) les services de
la commune, b) les services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités,
c) les services d'un syndicat mixte (…), d) une
agence départementale (…), e) les services de
l'Etat, lorsque la commune (…) remplit les
conditions fixées à l'article L.422-8 ».
Afin d’assurer la continuité de cette mission, la
Commune d’Orléans se propose de poursuivre
cette instruction ; étant toutefois précisé que la
décision et la délivrance des actes demeurent
de la seule compétence des Maires.
Pour ce faire, la présente convention définit les
modalités d’exécution de ce partenariat entre
communes, convenues entre d’une part :
la Commune de Semoy, représentée par son
Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du 19 décembre
2023, ci-après dénommée « la Commune » ;
Et :
la Commune d’Orléans, représentée par son
Maire, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du 7 décembre
2023, ci-après dénommée « le service
instructeur » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’identifier
précisément les conditions dans lesquelles le
service instructeur intervient pour le compte de
la Commune et en son nom. Elle s’attache
également à définir les obligations réciproques
que consentent les parties afin que le circuit de
traitement des autorisations visées ci-après soit
le plus efficace et le plus sécurisé possible.
Article 2 : Champs d’application
2.1 - Les autorisations demeurant instruites par
la Commune
Il est convenu avec la Commune que les
déclarations non créatrices de surfaces (fiscale,
de plancher ou d’emprise au sol) telles que les
modifications d’aspect, l’édification de clôtures,
les remplacements d’ouvrants, les changements
de destination, les certificats d’urbanisme de
simple information (CUa), les avis à rendre dans
le cadre de l’instruction d’autorisations relevant
de la compétence de l’Etat et les autorisations
de travaux sur les établissement recevant du
public non liées à une autorisation d’urbanisme
restent instruits par ses propres moyens.
Toutefois, sur demande exprès de la Commune,
le service instructeur peut prendre en charge
ponctuellement un acte dévolu à la Commune
dans les conditions définies à l’article 10.4,
relatif aux prestations optionnelles.
2.2 - Les autorisations d’urbanisme confiées au
service instructeur
Les autorisations d’occupation des sols prévues
par la présente convention sont issues du livre
IV du code de l’urbanisme, dans sa version en
date du 1er novembre 2016, notamment des
articles L.410-1 à L.610-4, R.410-1 à R.620-2, et
A.410-1 à A.462-4 et comprennent les permis
d’aménager et les divers permis de construire,
les déclarations préalables créatrices de surface
et les déclarations préalables de lotissement, les
certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), les
permis de démolir ainsi que les autorisations de Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 L
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Convention de partenariat - Page 2 sur 12
travaux de l’article L.111-18 du code de la
construction et de l’habitation, lorsqu’elles sont
liées à une autorisation d’urbanisme.
Sont également confiés au service instructeur,
les divers actes pouvant être ultérieurement
liés à ces autorisations, tels que les permis
modificatifs, les transferts, les prorogations, les
retraits et les attestations diverses, etc.
2.3 - Les missions du service instructeur
Le partenariat du service instructeur au nom de
la Commune porte sur les missions suivantes,
détaillées à l’article 3, qui consistent à assurer :
la formation des agents référents présents
dans la Commune aux évolutions des textes
qui concernent leur activité dans le cadre de
la présente convention ;
l’instruction technique et réglementaire des
demandes d’autorisation au vu des règles et
des documents d’urbanisme en vigueur ;
la veille juridique et technique en matière
d’actualité du droit des sols ;
un appui technique de premier niveau, en
cas de contentieux.
Dans ce cadre, il est convenu avec la Commune
que le service instructeur n’est accessible du
demandeur, de sa maîtrise d’œuvre, de ses
conseils ou de tout autre tiers qu’avec l’accord
préalable de la Commune et, dans la mesure du
possible, de sa présence.
Article 3 : Définition des missions dévolues à
la Commune
En application de diverses dispositions du code
de l’urbanisme et des possibilités de traitement
automatisés des autorisations d’occupation des
sols, la Commune se charge de réaliser seule les
missions suivantes.
3.1 - Préalablement au dépôt des demandes
La Commune assure la réception du public et
des professionnels pour toute question relative
à la réglementation d’urbanisme locale et aux
servitudes diverses qui grèvent son territoire.
Elle guide également le demandeur dans la mise
au point du dossier d’urbanisme et sollicite le
service instructeur dans les cas complexes.
A sa demande exprès, la Commune peut se faire
assister par le service instructeur lors de
réunions de présentation de projets significatifs
qui nécessiteraient un pré-avis réglementaire.
La Commune peut également demander conseil
pour apporter une réponse à un usager sur un
point de réglementation, dont elle a été saisie,
lors de la mise au point d’un projet.
3.2 - Lors du dépôt de la demande
La Commune vérifie que le dossier est rempli,
daté et signé par le demandeur et est déposé en
nombre suffisant.
La Commune définit l’autorité compétente en
matière d’instruction au vu des caractéristiques
du projet et / ou de son maitre d’ouvrage. En
tant que de besoin, le service instructeur guide
la commune dans cette tâche.
La Commune contrôle également la présence de
pièces obligatoires, et invite oralement, le cas
échéant, le demandeur à les lui fournir. La
Commune affecte au dossier reçu un numéro
d’enregistrement et délivre aux demandeurs un
récépissé de dépôt de dossier au moyen de la
solution informatique mise à sa disposition et
d’une charte de saisie.
Dès réception du dossier ou au plus tard dans
les 4 jours ouvrés qui suivent le dépôt de la
demande, la Commune consulte les services de
l’Etat lorsque le projet de travaux est situé dans
un périmètre géographique dans lequel la
consultation de l’Architecte des Bâtiments de
France ou du Service Régional d’Archéologie est
obligatoire.
Dès réception du dossier ou au plus tard dans
les 4 jours ouvrés qui suivent le dépôt de la
demande, la Commune range dans une chemise
spécifique les dossiers tamponnés qu’elle
adresse au service instructeur ainsi que les
copies du récépissé de dépôt et des bordereaux
de consultation et en conserve un exemplaire
pour ses propres besoins.
Elle procède également en parallèle de l’envoi
en format papier à un envoi dématérialisé de Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 L
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Convention de partenariat - Page 3 sur 12
l’ensemble des pièces du dossier, sauf lorsque le
format du dossier ne permet pas d’être scanné.
Dans tous les cas, elle procède dans un délai de
8 jours à l’envoi d’un exemplaire du dossier à la
Préfecture au titre du contrôle de légalité puis
assure l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de
la demande dans les 15 jours.
3.3 - Lors de la phase d’instruction
La Commune transmet dès réception l’avis des
institutions et services consultés qu’elle a
reçus : l’Architecte des Bâtiments de France, le
Service Régional d’Archéologie, les services
internes ou délégataires habilités.
Par ailleurs, la Commune s’engage à obtenir et
transmettre un avis de ses services dans un
délai de 15 jours pour les autorisations dont le
délai est d’un mois et d’un mois pour les autres
actes, à compter du dépôt de la demande et d’en
faire la synthèse au moyen d’une fiche mise à sa
disposition, notamment en matière de :
de risques (carrières, etc.) ;
de participations d’urbanisme ;
connaissance du terrain (pollutions, etc…),
situation de la construction...
Elle consulte également toutes les organisations
ou commissions internes habilitées à émettre
un avis sur la demande.
La Commune s’engage à notifier au demandeur,
sur proposition du service instructeur et par
lettre recommandée avec accusé de réception,
la liste des pièces manquantes ou la majoration
du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois,
selon le tableau fourni en annexes, à fournir une
copie de ce courrier signé et daté et à informer
le service instructeur de la date de réception au
moyen d’une copie de l’accusé de réception.
En phase d’instruction, la Commune assure en
outre la réception des demandeurs qui en font
la demande lorsque le dossier doit faire l’objet
d’une mise au point complémentaire.
Le cas échéant, la Commune transmet les pièces
complémentaires et pièces substituées sous 4
jours au service instructeur, en format papier et
en format dématérialisé après remise d’un
accusé de réception au demandeur. En ce cas, il
revient au service instructeur de déterminer si
les pièces déposées donnent lieu à de nouvelles
consultations de services.
3.4 - Lors de la notification de la décision
La Commune notifie au demandeur sa décision,
par lettre recommandée avec accusé de
réception avant la fin du délai d’instruction. En
cas d’arrêté favorable sans prescriptions ni
participations d’urbanisme, la notification peut
être toutefois réalisée par courrier simple.
En parallèle, la Commune transmet la décision
en Préfecture au titre du contrôle de légalité et
au service en charge des taxes d’urbanisme de
la Direction Départementale des Territoires. La
Commune procède à l’affichage réglementaire
et renseigne les registres communaux.
Dans tous les cas, la Commune vérifie les noms,
prénoms et qualités du signataire de la décision,
et les modifie en cas de nécessité, suivant les
règles de délégations mises en place par la
Commune afin de suppléer les absences.
La Commune informe le service instructeur de
cette transmission en lui adressant une copie de
l’arrêté daté et signé puis une copie de l’accusé
de réception de cette notification.
3.5 - Lors de la phase de chantier
La Commune reçoit et transmet sous quinzaine
une copie de la déclaration d’ouverture de
chantier (DOC) au service instructeur de même
que la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT), si celui-ci a
assuré l’instruction de la demande.
En parallèle, elle procède à la consultation de
l’ABF, sous 15 jours.
Dans tous les cas la Commune assure par ses
propres moyens le recollement des actes qu’elle
a délivrés sur son territoire.
Au moins un mois avant la fin du délai
d’opposition, la Commune sollicite si besoin la
rédaction de l’arrêté d’opposition ou de non
opposition auprès du centre instructeur selon le
sens des observations qu’elle lui transmet. La
Commune notifie au demandeur l’attestation de
non-contestation ou la contestation et le cas
échéant la mise en demeure de procéder à la Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 L
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Convention de partenariat - Page 4 sur 12
régularisation des travaux puis transmet au
service instructeur la copie de cette décision.
Article 4 : Définition des missions dévolues
au service instructeur
4.1 - Préalablement au dépôt des demandes
Le service instructeur veille à préparer le bon
déroulement de l’instruction des autorisations
dont il a la charge et de celles des Communes.
Pour ce faire, le service instructeur assure une
veille réglementaire régulière et diffuse le cas
échéant les évolutions impactant la gestion des
autorisations d’urbanisme. Il forme les agents
affectés à l’instruction ou à la pré-instruction et
assure la gestion du logiciel d’instruction.
Par ailleurs, le service instructeur assure un lien
avec les services de l’Etat en transmettant les
statistiques SITADEL et le tableau récapitulatif
des taxes à la Direction Départementale des
Territoires. Il édite également les statistiques
d’activité annuelle le cas échéant
Le service instructeur assiste aux rendez-vous
d’avant-projet lorsque la Commune en fait la
demande, si le projet revêt un enjeu fort pour le
territoire ou si sa mise au point nécessite un
appui technique et juridique particulier.
4.2 - Lors du dépôt de la demande
Le service instructeur réceptionne le dossier de
la Commune, vérifie sa complétude en terme de
contenu et de qualité des pièces, détermine les
consultations obligatoires et facultatives qui lui
semblent requises et définit en conséquence si
le dossier fait partie des cas de majoration ou
de substitution de délai prévues par le Code de
l’Urbanisme. Le service instructeur s’assure que
les copies de récépissé et des bordereaux de
consultation ont été joints au dossier.
Dans un délai maximal de 3 semaines à partir
du dépôt de la demande, le service instructeur
envoie à la Commune la proposition de courrier
notifiant les pièces et exemplaires manquants et
majorations de délais.
Sauf avis contraire de la commune, ce courrier
peut comporter des observations liées à des
non-conformités réglementaires ainsi que des
problématiques d’insertion architecturale que
la Commune jugerait utile d’indiquer.
4.3 - Lors de l’instruction de la demande
Le service instructeur procède à la consultation
des services autres que ceux mentionnés aux
l’article 3.2 et 3.3.
Ces demandes d’avis sont assurées au moyen
des dossiers remis par la Commune, en format
papier et format dématérialisé.
Le service instructeur invite la Commune à se
positionner lorsque le projet a recueilli l’avis
défavorable d’un organisme consulté.
Les pièces manquantes sont déposées selon le
même schéma qu’un nouveau dépôt de dossier
(format papier et numérique), à l’exception du
numéro de dossier, qui reste inchangé, et du
récépissé qui, en ce cas, prend la forme d’un
accusé de réception.
Sous l’entière responsabilité de la Commune, le
service instructeur prend en compte le dépôt de
nouvelles pièces modifiant le projet initial ou
pièces substituées.
Dans ce cas, le service instructeur apprécie, au
vu des consultations devant être relancées, la
nécessité de notifier un délai d’instruction « ab
initio ».
A défaut d’accord de la Commune, ces pièces
nouvelles font l’objet d’une nouvelle demande
et le dossier initial fait l’objet d’un rejet tacite
ou d’un refus selon les cas de figure.
4.4 - Préparation des décisions
Le service instructeur propose les décisions
dont il a la charge s’agissant des demandes
initiales et des actes qui leur sont liés (Cf. article
2.2).
Les décisions et courriers sont édités sur un
modèle unique comportant toutefois le logo et
informations propres à la Commune.
Ainsi, à l’issue de l’examen technique du dossier
et des avis reçus, le service instructeur prépare
la décision et la transmet à la Commune dans un
délai fixé au plus tard selon le tableau suivant. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ST
Convention de partenariat - Page 5 sur 12
Fig. 1 - Délai de proposition de la décision1 :
TYPE ADS DELAI D’INSTRUCTION DELAI DE TRANSMISSION
DP 1 m 3 s
DP 2 mois 2 m 1.5 m
PCMI/PD 2 m 1.5 m
PC/PA 3 m 2.5 m
PC ERP 5 m 3.5 m si refus ERP 4.5 m si accord ERP
m = mois, s = semaine
Hors de ces cas, le service instructeur remet à la
Commune au plus tard 15 jours avant la fin du
délai d’instruction le projet de décision
Sauf décision contraire de la Commune, la non-
opposition à déclaration préalable fait l’objet
d’une décision expresse.
L’arrêté prescrit les participations d’urbanisme
de la Commune selon un montant déterminé
par elle dans le délai fixé à l’article 3.3 de la
présente convention.
Lorsque la situation du projet l’exige, le service
instructeur peut joindre une note au projet de
décision qu’il soumet à la Commune afin de
faire état d’éventuelles difficultés d’instruction.
4.6 - Lors de la phase de chantier
Dans les 15 jours suivant la transmission de la
DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux) par la Commune, le
service instructeur procède à l’examen de la
complétude de la déclaration et rédige si besoin
un courrier d’incomplet
Le service instructeur procède en parallèle à
l’ensemble des consultations requises (SPANC
assainissement) autre que celle de l’Architecte
des Bâtiments de France. A la demande de la
Commune, et selon les éléments communiqués
par elle, il lui soumet au minimum 15 jours
avant la fin du délai, une attestation de non-
contestation ou le cas échéant une contestation
1 L’ensemble des délais fixés par la présente convention est par
ailleurs répertorié dans un tableau figurant en annexes.
assortie d’une mise en demeure de procéder à
la régularisation des travaux.
Au terme des procédures prévues par le code
de l’urbanisme, le service instructeur propose à
la Commune, un arrêté interruptif de travaux, si
celle-ci en fait la demande, après que celle-ci ait
dressé un procès-verbal d’infraction.
4.7 - Bilan annuel
Sur demande de la Commune, un bilan annuel
est tenu en présence de tous les signataires
d’une convention analogue d’instruction des
autorisations d’urbanisme. Il vise à établir le
bilan des activités du service instructeur, les
principaux dossiers instruits ainsi que les pistes
d’amélioration du service rendu.
Article 5 : Organisation matérielle
5.1 - Mise à disposition des données de la
Commune
La Commune s’engage à transmettre au service
instructeur deux exemplaires papier et un
exemplaire numérique du ou des documents
d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la
commune, complétés par la ou les délibérations
relatives à ces documents : les délibérations
approuvant l’élaboration du ou des documents,
les délibérations approuvant la révision ou la
modification de ces documents.
La Commune s’engage également à transmettre
au service instructeur les documents suivants :
la délibération ou l’arrêté relatifs à la
signature des actes d’urbanisme ;
la délibération instituant le régime de la
clôture s’il y a lieu ;
la délibération instituant le régime du
permis de démolir s’il y a lieu ;
la délibération soumettant à déclaration les
projets de ravalement de façade ;
la liste des lotissements et des ZAC ;
la délibération instituant un projet urbain
partenarial ou un régime de participation
exceptionnel. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Convention de partenariat - Page 6 sur 12
5.2 - Transfert des dossiers
L’acheminement de dossiers entre la Commune
et le service instructeur est effectué par voie
postale ou par appariteurs. Sauf en cas de dépôt
dématérialisé sur une plate-forme prévue à cet
effet, une demande de pièce manquante sera
émise pour toute les demandes reçues par voie
électronique (ex. mails) afin de demander le
nombre d’exemplaires au format papier fixé par
le code de l’urbanisme.
Les autres échanges électroniques avec les
usagers ne sont admis que pour recueillir l’avis
technique préalable du service instructeur
avant le dépôt du dossier ou d’une pièce, avec
l’accord exprès de la Commune.
Les propositions de courriers et actes produits
par le service instructeur sont transmis par voie
électronique. Il appartient à la Commune de
s’assurer de la continuité de la réception des
pièces, en cas d’absence ou d’empêchement des
agents référents.
En outre, la Commune s’engage à transmettre
les dossiers d’origine instruits avant l’entrée en
vigueur de la présente convention, en cas
d’instruction de dossiers liés (modificatifs, etc.).
5.3 - Version des dossiers
Les dossiers sont tamponnés dans la Commune
à la date du jour de réception. L’exemplaire du
dossier conservé par la Commune et l’un des
exemplaires transmis au service instructeur
portent la mention « DOS-REF ». Ils constituent
les dossiers dits de référence qui devront être
conservés en l’état et n’être modifiés qu’à
réception des pièces manquantes ou en cas de
substitution de pièces, en lien avec le service
instructeur.
5.4 - Archivage des dossiers
La consultation des décisions d’urbanisme par
le public a lieu uniquement dans les Communes,
qui procèdent à l’archivage des dossiers selon
les modalités qui leur sont propres.
Le service instructeur conserve pour sa part le
dossier d’instruction afin d’assurer un support
en cas de contentieux et l’instruction éventuelle
de demandes d’autorisations ultérieures.
À l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de
la date de délivrance de l’autorisation, le service
instructeur propose à la Commune de récupérer
les dossiers (livraison par appariteurs) et en cas
de refus de la Commune, procède à leur
destruction.
En cas de résiliation de la présente convention,
le service instructeur reverse l’intégralité des
dossiers à la Commune.
5.5 - Passation de conventions de transition
Afin d’assurer un passage de relais efficace, la
Commune autorise le service instructeur à
conclure une ou plusieurs conventions de
transition avec l’Etat (Cf. loi ALUR), s’agissant
de l’instruction des actes de son territoire.
Article 6 : Organisation informatique
Afin de faciliter l’instruction des demandes, le
service instructeur administre un outil logiciel
adapté aux procédures du code de l’urbanisme,
pour les besoins de la Commune.
6.1 - Infrastructure
La Commune est reliée au réseau informatique
du service instructeur par ses propres moyens
et selon un matériel qu’elle met à la disposition
de ses propres agents. Ce matériel répond aux
spécifications minimales fixées par le fournis-
seur du logiciel.
La Commune utilise la même application que
celle du service instructeur, y compris cas de
renouvellement du logiciel en cours d’exécution
de la présente convention. Le non-respect de
cette stipulation entraîne de fait la résiliation de
la convention, prévue à l’article 11.2.
6.2 - Administration logicielle courante
Le service instructeur assure l’administration
logicielle, gère les profils et droits d’accès, les
paramétrages, met à jour les modèles de pièces
qui lui sont nécessaire, etc. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Article 7 : Modalités de recours et suivis des
contentieux
7.1 - Les recours
Le service instructeur assure une réponse de
premier niveau dans la gestion des contentieux
en matière d’autorisation d’occupation des sols
de la Commune. En appui de celle-ci, le service
instructeur :
propose des réponses aux demandes de
recours gracieux des dossiers que le service
instructeur a instruit et dont la Commune
avise le service instructeur dès réception ;
apporte sur sollicitation un appui oral à
l’avocat retenu par la Commune et justifie
auprès de lui l’instruction réalisée ;
propose à la Commune des modèles divers :
attestation de non-recours, procès-verbaux,
etc.
De manière ponctuelle, le service instructeur
peut assister les élus de la Commune dans
l’animation d’une réunion destinée à résoudre
un conflit, lorsque celui-ci a un lien direct avec
une autorisation d’urbanisme en cours. Il est
rappelé qu’il revient à la Commune de se doter
du Conseil juridique de son choix et de défendre
les actes qu’elle a délivrés.
7.2 - Les infractions
Les élus compétents et agents assermentés et
commissionnés de la Commune mettent en
œuvre le droit de visite et dressent les procès-
verbaux d’infraction.
Lorsque ces infractions sont répertoriées dans
l’application du service instructeur, le service
instructeur peut apporter un appui technique à
la rédaction du procès-verbal.
En cas de persistance des travaux, et sur
demande de la Commune, le service instructeur
propose un arrêté interruptif de travaux.
Article 8 : Exonération de responsabilité
8.1 - Exonérations de responsabilité du service
instructeur
Le service instructeur ne saurait être tenu pour
responsable des suites, dommages, préjudices
directs ou indirects, etc… pour la Commune, un
demandeur ou un tiers, qui seraient liés ou
résulteraient d’une décision de la Commune
différente de celle initialement proposée par le
service instructeur, aussi bien dans son
dispositif que dans ses motifs.
Le service instructeur ne saurait pas non plus
être tenu pour responsable des dommages,
préjudices directs ou indirects, etc… qui
résulteraient du non-respect de la présente
convention par la Commune, et des obligations
mises à sa charge, notamment en terme de délai
de procédure, ainsi que du non-respect des
textes qui régissent l’action des collectivités
territoriales et des pouvoirs de police
(délégations, d’habilitations, etc…).
En cas de difficultés d’interprétation des règles
du PLU communal ou métropolitain, signalées
par le service instructeur, la Commune devra
arbitrer à ses seuls risques la lecture de ces
règles.
Enfin, le service instructeur ne saurait être tenu
responsable des dommages, préjudices directs
ou indirects, etc… qu’engendrerait un refus de
prise en charge de prestations optionnelles.
8.2 - Exonérations de responsabilité de la
Commune
La Commune ne saurait être tenue pour
responsable des suites, dommages, préjudices
directs ou indirects, etc… pour la Commune, un
demandeur ou un tiers, qui seraient liés ou qui
résulteraient d’une erreur d’instruction
juridique ou technique du service instructeur.
Article 9 : Litige
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable
tout différend pouvant naître de l’exécution ou
l’interprétation de la présente convention. A
défaut, les litiges seront portés devant le
Tribunal Administratif d’Orléans. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Article 10 : Dispositions financières
10.1 - Remboursements liés aux charges de
personnel assurant l’’instruction :
Il est convenu que les charges de personnel
supportées par le service instructeur et
remboursées par la Commune sont établies au
nombre d’actes instruits par le service
instructeur, au coût unitaire de 160 €.
Est considéré comme relevant d’un acte instruit
et remboursé les décisions expresses ou tacites
que la Commune est amenée à prendre dans le
cadre de ses prérogatives et dont elle a confié
l’instruction au service instructeur.
Sont exclus de cette notion d’acte remboursé :
les rejets tacites ;
les non-oppositions à conformité ;
les arrêtés de retrait d’autorisation à la
demande de son bénéficiaire ;
les arrêtés de transferts de permis ;
les arrêtés de prorogation de permis.
Toutefois, les permis modificatifs et les autres
retraits d’autorisation restent remboursés, sauf
erreur à la charge du service instructeur.
10.2 - Coûts indirects
Les coûts indirects au sens de la convention
comprennent le remboursement d’une journée
par semaine du coût du responsable du service
instructeur ainsi que d’une somme forfaitaire
d’hébergement, fluides, équipements, etc…
L’ensemble des coûts indirects supporté par le
service instructeur est évalué 1 250 € par
commune et par an et remboursé par la
Commune selon la formule suivante :
(Σ des coûts indirects des communes) x
(Nombre de dossier de la Commune /
Nombre total dossier des communes hors
Orléans).
10.3 - Prestations optionnelles
Les prestations optionnelles sont engagées sous
réserve des disponibilités effectives du service
instructeur à la date de la demande.
Afin de ne pas désorganiser le service la
Commune s’attache à faire part de son besoin le
plus en amont possible. Le service instructeur
s’engage à lui répondre sous 3 jours.
10.4.1 : Facturation des déclarations préalable
« simples » :
Le coût d’instruction d’une déclaration
préalable simple, sans création de surface, est
établi à 80 € par acte.
Cette prestation s’effectue dans les mêmes
conditions que l’instruction des autres
autorisations mentionnées aux articles 3 et 4.
10.4.2 - Facturation des certificats d’urbanisme
de simple information
Le coût forfaitaire d’édition de 10 certificats
d’urbanisme de simple information, est établi
à 40 €. La commune conserve à sa charge leur
notification, et leur transmission au contrôle de
légalité.
10.4.3 : Facturation des autorisations de
travaux au titre du code de la construction et de
l’habitation
Le coût de l’instruction d’une autorisation de
travaux est établi à 80 € par acte.
Cette prestation comprend l’examen de la
complétude de l’autorisation, la consultation
des commissions, et la proposition d’un arrêté à
la commune. La commune conserve à sa charge
la notification, la transmission au contrôle de
légalité et l’affichage de l’autorisation.
10.4.4 - Facturation d’une mise à disposition
d’agent sur site
Afin de répondre au besoin d’agents volants, le
coût journaliser de la mise à disposition d’un
agent d’accueil est établi à 160 €, sous réserve
des disponibilités effective du service à la date
de la demande.
10.5 - Modalités de facturation des coûts
Les coûts d’instruction des actes sont arrêtés au
30 septembre de chaque année, ou à la date à
laquelle la présente convention cesse de
produire ses effets (au dernier acte instruit), et Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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donnent lieu à un remboursement du service
instructeur. Les tarifs appliqués sont ceux en
vigueur à la date de facturation.
10.6 - Modalités de révision des coûts
L’ensemble des coûts indiqués par la présente
section sont révisés dès la conclusion d’une
nouvelle convention ou d’un avenant.
En cas de modification des formules de calcul,
une nouvelle convention de partenariat est
établie conformément à l’article 11.3.
Article 11 : Entrée en vigueur, durée et
conditions de résiliation
11.1 - Entrée en vigueur et durée de la
convention
La présente convention prendra effet au 1er
février 2024 pour une durée d’un an, puis
renouvelable tacitement annuellement, au
maximum 2 fois. Elle prendra fin au plus tard au
au 30 septembre 2026. Elle continue néanmoins
de produire ses effets sur les demandes en
cours d’instruction à la date du 30 septembre
2026, jusqu’à leur délivrance ou à leur rejet
tacite.
11.2 Suspension des délais prévus à l’article
11.1 en cas de force majeure.
En cas de déclaration d’état d’urgence sanitaire,
ou de la survenue de tout autre événement
assimilable à un cas de force majeure, les
parties conviennent de la suspension du délai
prévu à l’article précédent.
11.2 - Conditions de résiliation de la convention
du fait des parties
La résiliation de la présente convention est
décidée par délibération du Conseil Municipal
de la Commune, transmise au moins deux mois
avant la date de son renouvellement tacite. En
ce cas, l’instruction des dossiers en cours à la
date de résiliation de la présente convention est
transférée à la Commune.
La résiliation de la présente convention peut
être décidée par délibération du Conseil
Municipal de la Commune d’Orléans notifiée à la
Commune dans un délai de 6 mois avant la date
de son renouvellement.
11.3 - Conditions de résiliation du fait des textes
En cas d’évolution substantielle des conditions
d’instruction des autorisations d’urbanisme, du
fait des lois, règlements, de la jurisprudence, ou
du statut de la structure à laquelle est attaché le
service instructeur, constatée par courrier du
service instructeur, la présente convention est
résiliée à la date d’entrée en vigueur d’une
nouvelle convention.
Si, dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en
vigueur des nouveaux textes ou de la réception
du courrier précédemment visé une nouvelle
convention n’est pas conclue, les parties
conviennent que la présente convention cesse
de s’exercer.
En ce cas, le service instructeur en avertit la
Commune.
11.4 - Conditions de résiliation en cas de non-
respect de la présente convention
En cas de manquement ou d’inexécution de
l’une des parties à l’une ou quelconque de ses
obligations prévues à la présente convention,
celle-ci sera résiliée par l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception sous un
mois après mise en demeure adressée dans les
mêmes formes restée en tout ou partie sans
effets.
La partie défaillante ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement du fait
de cette résiliation.
11.5 - Conditions de facturation des actes en cas
de résiliation de la présente convention
Toute résiliation donne lieu à remboursement
des prestations entièrement réalisées à cette
date puis à remboursement des prestations en
cours de réalisation à la date de leur délivrance
(Cf. article 11.6), au titre des coûts directs
d’instruction et un versement au titre des coûts
indirects au prorata du nombre de dossiers
instruits arrêtés à la date de résiliation de la
convention.
En tout état de cause, le « ticket d’entrée »
logiciel n’est pas remboursable. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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11.6 - Dossiers en cours d’instruction à la date
de résiliation de la convention
Sauf décision contraire de la Commune, il est
convenu que le service instructeur continue
d’instruire les demandes en cours à la date de
résiliation de la convention et ce, jusqu’à leur
délivrance ou leur rejet tacite.
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
FAIT A ORLEANS,
LE…
EN 4 EXEMPLAIRES
La Commune de Semoy,
Représentée par son Maire,
Laurent BAUDE
La Commune d’Orléans,
Représentée par son Maire,
Serge GROUARD Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ANNEXE 1 : REPRESENTATION DU SCHEMA DE TRAITEMENT
RECEPTION DE LA DEMANDE
Enregistrement de la demande
Création d’un dossier informatique
Edition d’un récépissé demandeur
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Contrôle de légalité
Architecte des Bâtiments de France
Service Régional d’Archéologie
CONSULTATIONS INTERNES
Consultation des élus
Consultation des services techniques
Concertation / association du public
TRANSMISSION INSTRUCTEUR
Envoi du dossier sous chemise
Copie du récépissé de dépôt
Copie des consultations obligatoires
SUIVI DU DOSSIER
Edition liste des dossiers déposés
Affichage hebdomadaire de la liste
Concertation / association du public
EXAMEN DU DOSSIER
Vérification de la complétude
Définition des consultations requises
Instruction technique / juridique
ENGAGEMENT DES CONSULTATIONS
Concessionnaires
SDIS, SLRT, etc.
ERP, ESSP, IGH, etc.
REDACTION COURRIER 1er MOIS
Fixation du délai d’instruction
Demande de pièces manquantes
Liste les non-conformités
NOTIFICATION DU COURRIER
Discussions si nécessaires
Signature du courrier du 1er mois
Envoi du courrier au demandeur
REDACTION DE L’ARRÊTE
Motivation de l’arrêté
Reprise prescriptions / participations
Fiche navette si nécessaire
NOTIFICATION DECISION
Discussions si nécessaires
Signature de la décision
Envoi de la décision au demandeur
Copie courrier
Copie LRAR
Copie courrier
Copie LRAR
PUBLICITE
Transmission Contrôle de légalité
Affichage réglementaire
Registre des taxes /envois DDT
SUPPORT JURIDIQUE
Réponse recours gracieux
Attestations de non-recours
Support de l’avocat si nécessaire
REUNION AVANT-PROJET
Examen du projet
Mise au point du dossier
Présence instructeur si demandée
Travaux
Légende :
Activités de la commune
Activités du service instructeur
Echanges internes
Echanges avec l’usager
VEILLE JURIDIQUE
Suivi de l’actualité réglementaire
Information des communes
Conduite de formations si nécessaire Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES DELAIS
Etape d’instruction Délai Type Point de départ du délai Attributaire
Commune Service instructeur
Transmission du dossier au service instructeur 4 jours Ouvrés A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission du dossier à l’Architecte des Bâtiments de France 4 jours Ouvrés A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission au Service Régional d’Archéologie 4 jours Ouvrés A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission du dossier au Contrôle de Légalité 8 jours Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Affichage de l’avis de dépôt 15 jours Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission des avis ABF/SRA reçus 4 jours Ouvrés A compter de la réception des avis X
Transmission de l’avis de la Commune si le délai d’instruction de droit commun < 1 mois 15 jours Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission de l’avis de la Commune si le délai d’instruction de droit commun > 1mois 1 mois Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Notification et réception du courrier du 1er mois par le demandeur 1 ou 2 semaines Avant la fin du délai du 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie X
Transmission des pièces complémentaires / substituées au service instructeur 4 jours Ouvrés A compter de la réception des pièces en Mairie X
Notification et réception par le demandeur d’une décision défavorable ou avec prescription 1 ou 2 semaines Avant la fin du délai à partir duquel l’avis de la Commune est réputé tacite favorable X
Transmission de la décision au Contrôle de légalité 4 jours Ouvrés A compter de la notification de la décision X
Transmission de la décision à la Direction Départementale des Territoires 4 jours Ouvrés A compter de la notification de la décision X
Transmission au service instructeur de Déclaration d’Ouverture de Chantier 15 jours Ouvrés Réception des pièces en Mairie X
Transmission au service instructeur de la DAACT 15 jours Ouvrés Réception des pièces en Mairie X
Notification de la décision d’opposition ou de différé à la conformité des travaux 1 ou 2 semaines Avant la fin du délai à partir duquel l’avis de la Commune est réputé tacite favorable X
Transmission d’un certificat d’urbanisme de simple information 15 jours Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission d’un projet de demande de pièce manquante ou de modification de délai 3 semaines Francs A compter de la réception du dossier en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant une déclaration préalable = 1 mois 3 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision à la Commune (décliné dans les lignes suivantes) 15 jours Francs Avant la fin du délai à partir duquel l’avis de la Commune est réputé tacite favorable X
Transmission d’un projet de décision concernant une déclaration préalable = 2 mois 1 mois et 2 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant un PCMI/PD/CUb = 2 mois 1 mois et 2 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant un PC/PA = 3 mois 2 mois et 2 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant un PC = 6 mois si accord ERP 5 mois et 2 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant un PC = 6 mois si refus ERP ou prescriptions2 3 mois et 2 semaines Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Transmission d’un projet de décision concernant un ERP (sans autorisation d’urbanisme) 3 mois Francs A compter de la réception du dossier complet en Mairie X
Résiliation de la convention par la Commune 2 mois Francs Avant la date de renouvellement de la convention X
Résiliation de la Convention par le service instructeur 6mois Francs Avant la date de renouvellement de la convention X
Résiliation de la convention du fait des textes 3 mois Francs A compter de la réception d’un courrier ou de l’entrée en vigueur de nouveaux textes X
2 Suivant l’état d’avancement du dossier, le service instructeur pourra proposer une décision d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans ce délai, et proposer une nouvelle
décision d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, avant le terme du délai de droit commun (5 mois et 2 semaines)