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Déliberation - 2023 086dec modification la regie de recettes des produits des droits de place des marches et terrasses commerciales
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 086dec modification la regie de recettes des produits des droits de place des marches et terrasses commerciales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DECISION 2023-086
modifiant la régie de recettes
or des produits des droits de place des marchés
MAIRIE DE et terrasses commerciales
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Le Maire de saint-Augustin,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
Considérant qu'il convient d'actualiser la régie de recettes des produits des droits de place des marchés et terrasses commerciales afin de mettre en place les nouvelles modalités de gestion des régies des collectivités locales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du : 4 >/aL] SUD
DECIDE
ARTICLE 1 - il est confirmé une régie de recettes auprès du service administratif de la commune de
Saint-Augustin
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de saint-Augustin sis 1 rue de la Cure (17570)
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de l'année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- Les recettes des produits des droits de place des
marchés
- Les recettes des produits des droits de place
ponctuelles liées aux animations
Compte imputation | 7336
Compte imputation | 7336
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : numéraire;
2° : chèques;
elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale Finances Publiques de Charente-Maritime.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 20.00 € est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Royan le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum tous les 6 mois.
1 rue de la Cure a à
17570 Saint-Augustin K u infos @ mairie-saint-augustin fr WWW mairie-saint-augustinfr rs @mairiesaintauqgustin
0546239337 Éo E 10 - - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de FS au minimum tous les 6 mois. MAIMRRTIGEE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé SAINT-AdaŒ@l'acterde nomination selon la réglementation en vigueur ; SUR-MER ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est CHARENBré6S ans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 14 - Le Maire de Saint-Augustin et le comptable public assignataire de la trésorerie de Royan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Notification/publication du Pour extrait conforme, Le Maire, Le Maire, Gwennaëlle PROST Gwennaëlle PROST AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20234212-49% 086 0&-dDe Reçu le AUAU 202% l rue de la Cure D 17570 Saint-Auqgustin ) infos (@ mairie-saint-au ustinfr www.mairie-saint-augustin fr rs @mairiesaintaugustin 0546939337 k à fr)