Compte-Rendu - 20200602 CR CM signe

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Compte-Rendu - 20200602 CR CM signe Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200602 CR CM signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUIN 2020 à 20H30

L’an deux mille vingt, le deux du mois de juin à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Prouant dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la Salle du Petit Lundi, afin de respecter les consignes sanitaires ministérielles comme le permet l’article L2121-7 du CGCT, sous la présidence de Monsieur Yannick SOULARD, Maire, pour une cinquième séance de l’année.

Etaient présents : M. SOULARD Yannick, M. CHARRIER Julien, Mme GENTY Béatrice, M. MERCIER Gérard, Mme OGER Maud, M. BANCHEREAU Philippe, Mme BELLET Laëtitia, M. BOSSARD Florent, Mme DAVIET Christelle, M. DURAND Bruno, Mme FUSEAU Céline, M. FERCHAUD Vincent, Mme GRANJON Françoise, M. HOUPERT Arnaud, Mme GUICHETEAU Anita, M. RABILLIER Pierre, Mme RAFFENEAU Sandra, M. RAINTEAU Philippe, Mme ROY Françoise, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés avec pouvoir : Néant

Etai(ent) excusé(e)s : Néant

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Monsieur BOSSARD Florent ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

Approbation du compte-rendu du 03 mars 2020 : à l’unanimité

N°28-2020 : Décisions prises par Monsieur le Maire

Le Maire présente la décision a qu’il a prise suite aux délégations données par le Conseil municipal :

 DIA Immeuble cadastré AB 162-163 sis 9 rue de la Cognasse : non préemption

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de cette décision du Maire.

29-2020 : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués.

Le président donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction

des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il

a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 1618 habitants,

Considérant que 3 conseillers municipaux ont reçu une délégation de M. le Maire,

Considérant que pour chacun des votes les personnes intéressées ont quitté la salle de réunion,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDEArticle 1er

À compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite

de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

- Maire : 50.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 15.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 15.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 15.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème adjoint : 15.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller délégué : 5.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller délégué : 5.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller délégué : 5.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Fonction Prénom Nom Indemnité allouée

Maire M. SOULARD Yannick Indemnité de 50.00 % de

l’indice

1er adjoint M. CHARRIER Julien Indemnité de 15.50 % de

l’indice

2ème adjointe Mme GENTY Béatrice Indemnité de 15.50 % de

l’indice

3ème adjoint M. MERCIER Gérard Indemnité de 15.50 % de

l’indice

4ème adjointe Mme OGER Maud Indemnité de 15.50 % de

l’indice

Conseiller délégué M. DURAND Bruno Indemnité de 5.00 % de

l’indice

Conseillère déléguée Mme GRANJON Françoise Indemnité de 5.00% de l’indice

Conseiller délégué M. RAINTEAU Philippe Indemnité de 5.00% de l’indice

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24

du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.30-2020 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de

déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette

possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou

assimilés ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas 5 % et leurs

déclarations de sous-traitance lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

selon les tarifs fixés par le conseil municipal ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- agir ou défendre devant les juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait règlement du litige ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;- de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 400 000 € par le conseil municipal;

- d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions pour les projets dont le budget ne dépasse pas 3 000 000 € HT.

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 300 m² de surface utile.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier

adjoint (Art L 2122-17 du CGCT).

31-2020 : Avenants pour les plus et moins-values pour le restaurant scolaire et les locaux associatifs

Monsieur le Maire rappelle les travaux d’extension du restaurant scolaire et la création de locaux associatifs et

informe le Conseil Municipal que des entreprises ont présenté des avenants de plus-values et moins-values.

Monsieur le Maire présente les avenants :

- Fèvre (Lot 4) :

Avenant 1 : - 991.51 € HT (Restaurant scolaire), ce qui porte le marché à 57 574.53 € HT.

- Pété (Lot 5) :

Avenant 1 : - 977.14 € HT (Restaurant scolaire),

Avenant 2 : + 2 751.65 € HT (Restaurant scolaire), ce qui porte le marché à 20 760.32 € HT.

- Bonnet (Lot 8) :

Avenant 1 : + 42.00 € HT (Restaurant scolaire)

Avenant 2 : - 318.00 € HT (Restaurant scolaire)

- 1 365.05 € HT (Locaux associatifs)

Avenant 3 : + 698.00 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 84 056.95 € HT.

- ADM Brodu (Lot 10) :

Avenant 1 : + 32.40 € HT (Restaurant scolaire)

Avenant 2 : - 4 260.91 € HT (Locaux associatifs)

Avenant 3 : - 502.98 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 43 213.31 € HT.

- Brosset (Lot 12) :

Avenant 1 : - 1 144.72 € HT (Restaurant scolaire)

Avenant 2 : - 3 014.68 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 89 611.18 € HT.

- Vinet Holding (Lot 13) :

Avenant 1 : - 1 708.70 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 35 049.02 € HT.- Thierry Gaborit (Lot 14) :

Avenant 1 : + 153.17 € HT (Restaurant scolaire)

Avenant 2 : + 2 060.26 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 52 626.70 € HT.

- ABC Revêtements (Lot 15) :

Avenant 1 : - 1 716.65 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 16 940.61 € HT.

- EVPR (Lot 16) :

Avenant 1 : + 485.45 € HT (Restaurant scolaire)

Avenant 2 : - 1 946.68 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 27 177.48 € HT.

- Sitec Gaillard (Lot 19) :

Avenant 1 : - 2 561.20 € HT (Locaux associatifs), ce qui porte le marché à 157 841.83 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les plus et moins-values individuelles de ces entreprises

- et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ces avenants.

32-2020 : Acceptation d’un sous-traitant pour le lot 3 du marché Extension du Restaurant scolaire et

création de locaux associatifs

Monsieur le Maire rappelle que le lot 3 « Gros Œuvre », du marché d’extension du restaurant scolaire et la création des locaux associatifs a été attribué par la délibération N° 70-2019 à l’entreprise GUICHETEAU SAS.

Monsieur le Maire indique que l’entreprise GUICHETEAU SAS, a fait part du souhait de sous-traiter une partie du lot N°3 à l’entreprise Bonnet Guy des Herbiers pour la fourniture et la pose de cornières Galva d’un montant de 2 610.00 € HT.

Monsieur le Maire précise que l’entreprise Bonnet Guy sera payée en direct.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accorde la sous-traitance d’une partie du lot 3 à l’entreprise Bonnet Guy des Herbiers pour la fourniture et la pose de cornières Galva d’un montant de 2 610.00 € HT.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette sous-traitance

33-2020 : Décision modificative n°1 – Budget Bellevue 2

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante sur le budget Bellevue 2 afin de pouvoir régler

des frais de notaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, accepte, à l’unanimité, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.34-2020 : Indemnité versée à un stagiaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Edouard ALBY, étudiant à l’Institut

Supérieur de Formation des Cadres Territoriaux de Saint Laurent sur Sèvre est en stage de formation depuis le

9 Janvier 2020.

L’article 9 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 autorise les collectivités à verser une gratification aux

stagiaires. La circulaire du 4 novembre 2009 précise qu’aux termes de l’article L.242-4-1 du Code de la Sécurité

Sociale, rendu applicable aux étudiants en stage dans les organismes publics par le f du 2°de l’article L.412-8 du

même code, cette gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors qu’elle n’excède pas

3.90 € par heures travaillées soit 15 % du plafond de la sécurité sociale.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le principe du versement d’une gratification à M.

Edouard ALBY.

Le montant de sa gratification est fixé, à l’unanimité, à 1 544.40 € pour la durée totale de son stage soit du

9 Janvier au 31 Mars 2020 (396 heures travaillées).

35-2020 : Sollicitation d’une subvention au titre du Contrat Vendée Territoire pour la création de locaux

associatifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux pour la création de locaux associatifs.

Monsieur le Maire propose de présenter ce projet dont le montant éligible s’élève à 370 000 € HT (hors travaux

énergétiques).

Montant de la subvention sollicitée : 45 338 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Approuve les travaux pour la création de locaux associatifs.

- Sollicite la subvention dans le cadre du Contrat Vendée Territoire signé avec le Département - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier

36-2020 : Sollicitation des fonds de concours 2020 pour les travaux d’extension et de réaménagement de la

mairie

L’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre la Communauté de communes et les communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter l’attribution du fonds de concours pour l’équipement suivant:

En investissement :

Extension et réaménagement de la Mairie

Dépenses : (HT) 156 000.00 €

Recettes : 37 605.00 €

Solde à la charge de la Commune : 118 395.00 €

Montant total du fonds de concours 2020 sollicité : 57 529.00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de solliciter le fonds de concours 2020 de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay pour l’équipement et le montant mentionné précédemment.

37-2020 : Création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

- Accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier

Il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique, à temps complet soit 35 heures à compter du 08 juin

2020.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création de d’1 emploi d’adjoint technique, emploi saisonnier à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires).

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant soit du grade ou cadre d'emplois des adjoints techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer l’emploi d’adjoint technique, emploi non permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 08 juin 2020 susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade d’adjoint technique.

D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous

à savoir :

 motif du recours à un agent contractuel : article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,  nature des fonctions : Tâches techniques polyvalentes

 niveau de rémunération : Indice majoré 327

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Questions diverses :

- Un point est fait sur les travaux et les dossiers en cours.

La séance est levée à 22h20

Prochaine réunion de Conseil Municipal le Lundi 15 Juin 2020 à 20h30 à la Salle du Petit Lundi

Vu par le secrétaire de séance, Florent BOSSARD.

Le Maire,

Yannick SOULARD

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