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Arrêté - 136d modification regie de recettes service vie associative
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 136d modification regie de recettes service vie associative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publéle f] 6 DEC. 402? —
fontélimar ID : 026-212601983-20221110-202211_136D-AR
DÉCISION N° 2022.11.136D
PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS
DU SERVICE VIE ASSOCIATIVE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Maire de Montélimar
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l'article 18.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-27 du 5 mars 2008,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des
régies communales en application de l'article L2122-22 al7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté 2009172883 portant création de la régie de recettes et d'avances pour la location des
salles et divers matériels,
Vu l'arrêté 201003160 portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location des
salles et divers matériels,
Vu la décision 20180318D portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location
des salles et divers matériels,
Vu la décision 20210661D portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location
des salles et divers matériels.
VU la décision 20220336D portant modification de la création d'une régie de recettes auprès du
service vie associative de la ville de Montélimar
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 novembre 2022.
M Hôtet de Vile, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimor fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Pubiéle {) 6 DEC. 7% —
DÉCI DE ID : 026-212601983-20221110-202211_136D-AR
ARTICLE 1:
IL est institué une régie de recettes auprès du service de la vie associative de la ville de Montélimar
au 1” janvier 2010.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la maison des services publics, 1 avenue saint Martin à Montélimar.
ARTICLE 3:
La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 :
La régie encaisse :
-__ La location des différentes salles, (Montlouis, La Gondole, l'Espace saint Martin, la Maison
des Services Publics, la maison des syndicats et la chapelle des Carmes) et du matériel
afférent à l'exploitation de ces salles (tables, chaises, barrières...), imputation 752,
- La location des divers matériels suivants les tarifs votés par le Conseil Municipal, imputation
758,
- _Les adhésions de la vie associative. Imputation 704.
- Les loyers des bureaux annuels des associations, imputation 752,
- Les adhésions au forum des associations. Imputation 704.
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- En numéraire,
- Au moyen de chèques posfaux OU bancaires,
- Par virement bancaire.
Le recouvrement des produits s'effectuera par la délivrance de quittance extraits d'un journal à
souches PIRY
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Montélimar.
ARTICLE 7:
Un fond de caisse d'un montant de 5000 euros est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 euros.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
puit (] G DEC. 709? —
ARTICLE 10 : ID : 026-212601983-20221110-202211_136D-AR
Le régisseur verse auprès du comptable du public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE T1 :
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 12 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité qui sera intégrée dans son RIFSEEP
ARTICLE 73 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Maire de Montélimar et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar le 10 novembre 2022.
Visa de Monsieur Le Maire Visa du comptable public assignataire
de Montélimar
*\ Pour Le Mäjre, É
11 "à Consaillex délégué .
us ; Fr Inspecteur
Norbert SGC PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTRAL
BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20