Procès Verbal - pv seance du 15 09 2022

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Procès Verbal - pv seance du 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 15 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2022

Séance ouverte à 19h10 Séance clôturée à 20h45

Le quinze septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles,

régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le neuf

septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-

Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, WAJS Alexandre, REYNOUD

Henri, GERMAIN Emilie, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Sylvie NARDI à compter du point

n°1, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, LAFFITTE Patrick, Fanny ARSAC, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain et Lucie

BABIN.

Pouvoirs : DAVID Delphine a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ.

Absents excusés : FABRE Thierry, Sylvie NARDI avant le point 1.

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance.

Les membres présents approuvent à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du vingt-neuf juillet deux mil vingt-deux.

 Remarque sur le PV du conseil municipal du 29 juillet dernier 2022

Point n° 1. Modification du tableau des effectifs communaux suite à avancement de grade

Marie-Pierre CALLET précise qu’elle trouve que c’est le nombre d’agent qui est élevé. - 2 -

Information conformément à l’article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2022/065 : Dans le cadre de la mission de programmation/requalification de la place Henri GIRAUD, la

1ère consultation n’ayant eu aucun succès, une seconde consultation a été menée à nouveau sur la plateforme

MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS selon une procédure adaptée avec faculté de négociation, pour attribuer

un marché de prestation intellectuelle. A l’issue de cette dernière une seule offre a été déposée. Il est décidé de

retenir l’offre formulée par le groupement de candidats GESTIN / ARCADIA / YVARS / VITALI représenté par

l’entreprise GESTIN ARCHITECTES EIRL, considérée comme économiquement avantageuse à la lecture du rapport

d’analyse, pour un montant global arrêté à 42.750 € HT.

Décision n°2022/066 : Le projet de convention de partenariat proposé par PROVENCE TOURISME pour l’étude

de positionnement stratégique commercial du camping municipal « Les Romarins », est acceptée pour un montant

global arrêté à 4.680 € HT financé à 80% par PROVENCE TOURISME, les 20 % restants (936 €) seront pris en

charge par le budget de la régie autonome du camping.

Décision n°2022/067 : Suite à la consultation sur la plateforme MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS, une

seule et unique offre a été déposée par la société QUIETALIS s’élevant à 23.998 € HT pour rééquiper en totalité

la cuisine scolaire devenue vétuste, la prestation comprenant à la fois la dépose et l’évacuation du matériel à

changer, la pose des nouveaux appareils de cuisson, le raccordements des réseaux (électricité, eaux, évacuation) et

la vérification de l’absence de fuite de gaz sur l’installation avec remise de rapport de conformité.

Il est décidé de retenir l’offre de la société QUIETALIS, considérée comme économiquement avantageuse compte

tenu de l’estimation faite en interne au regard des prix pratiqués par la concurrence, pour un montant arrêté à

23.998 € HT.

Décision n°2022/068 : Dans le cadre de la mission de maitrise d’œuvre pour la restauration du petit patrimoine

non protégé, une première consultation n’a eu aucun succès. Suite à la deuxième consultation menée à nouveau sur la

plateforme MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS selon une procédure adaptée avec faculté de négociation une

seule offre a été déposée.

Après négociation, l’offre reformulée par le Cabinet d’architecture « WOOD et Associés » est acceptée pour un

montant prévisionnel de 30.300 € HT, soit un taux de rémunération du maître d’œuvre fixé à 17.80%, qui se justifie

par le nombre conséquent de monuments et ouvrages à restaurer (18). Il est précisé que le forfait définitif de

rémunération sera arrêté sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, établi à l’issu de la phase AVANT

PROJET.

 Marie-Pierre CALLET : C’est très bien d’avoir trouvé un maitre d’œuvre pour restaurer notre petit patrimoine mais je trouve que le taux de

rémunération de 17.80% c’est très cher.

Jean-Christophe CARRÉ : Un taux de rémunération de 17,80% car c’est plein de petits travaux qui nécessitent beaucoup de technicité et c’est un

travail très important.

Patrick ROUX, DGS : Le travail à produire est important et se base sur le diagnostic produit par le CAUE en 2017. Le rôle du maitre d’œuvre sera

de produire l’APD (Avant-Projet Définitif), le cahier des charges pour le marché de travaux, l’analyse des offres qui seront reçues et de conduire les

travaux.

Marie-Pierre CALLET : Si le montant est beaucoup plus élevé que l’estimation ?

Patrick ROUX, DGS : Oui si le montant est plus élevé à l’AVP, on a le choix d’accepter ou pas, par contre en travaux, le maitre d’œuvre peut avoir

une pénalité si cela dépasse le seuil de tolérance.

Jean-Christophe CARRÉ : Il s’agit bien de 18 monuments à restaurer et non 118.

Décision n°2022/069 : Dans le cadre des travaux d’amélioration de la forêt communale (opérations de dépressage

décloisonnant les peuplements de pins et de chêne et favorisant leur développement), les devis proposés par

l’Office National des Forêts visant les travaux précités au Fangas (4 320 €HT), Vallon rouge (10 880 € HT) et

Fléchon (6 480 € HT), pour un montant cumulé arrêté à 21.680 € HT, sont acceptés.

Décision n°2022/070 : Dans le cadre des travaux de maintenance des climatisations des bâtiments communaux,

suite à la consultation effectuée, une seule offre a été reçue, celle formulée par le prestataire ENGIE répondant

exactement au besoin exprimé. Ainsi, l’offre formulée par la société ENGIE est acceptée pour un montant annuel

arrêté à 2.400 € HT pour une durée maximale de quatre ans (soit une durée d’un an ferme, renouvelable par tacite

reconduction dans la limite de 3 fois sauf dénonciation par l’une des 2 parties dans les deux mois avant le terme). - 3 -

Décision n°2022/071 : Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formulé par la SCI « la grande terre » 39

avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles à l’encontre de l’arrêté du 31/12/2021 portant délivrance

d’un Permis de Construire à la SNC OCALLATA, il est décidé d’ester en justice afin de défendre les intérêts de la

commune et de désigner à cet effet le cabinet de Maître XOUAL, avocat au barreau de Marseille 49 Rue de la Paix

Marcel Paul, 13001 Marseille.

Marie-Pierre CALLET : Quel est ce Permis qui est attaqué ?

Jean-Christophe CARRÉ : Permis dans le Vieux Maussane. Le voisin attaque le permis, rappelons qu’un permis n’est valable que lorsque le recours des tiers est

purgé.

Marie-Pierre CALLET : Qui est cette personne, est ce qu’il va habiter à l’année ?

Jean-Christophe CARRÉ : Cela ne nous concerne pas ...

Décision n°2022/072 : A l’occasion de l’exécution du marché de réfection du chemin du Mas de l’Aire certaines

prestations prévues initialement dans le cahier des charges se sont avérées sans intérêts contrairement à d’autres

imprévues ou omises dont la réalisation s’imposait.

Ainsi le Maître d’œuvre de l’opération, a proposé de réaliser un avenant.

Considérant la consultation effectuée sur la plateforme dématérialisée PROVENCE MARCHES PUBLICS, il est

décidé de retenir l’offre formulée par la société EUROVIA reconnue comme étant économiquement la plus

avantageuse, pour un montant de 5.176 € HT, portant le montant définitif du marché à 44 286 € HT, soit 13.23%

du montant initial dudit marché.

1. Création d’une maison régionale de santé pluridisciplinaire (réhabilitation de la Maison Priaulet 1ère phase) : adoption du coût prévisionnel de l’opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du dispositif FDADL.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le Rapporteur rappelle à l’assemble le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire par le réaménagement

du bâtiment communal dit « Maison Priaulet » et précise qu’il convient de solliciter l’aide financière du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône pour la mise en œuvre de ce projet au titre du Fonds départemental d’aide au développement local 2022 à

la demande du Conseil départemental (la demande initiale ayant été déposée sous l’égide du dispositif d’aide exceptionnelle à

l’investissement pour l’année 2022).

Le plan de financement prévisionnel à ce jour est le suivant (1ère tranche) :

OPERATION MONTANT

HORS TAXES

Création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire 597 608 € HT

Aide de la Région PACA appel à projet (30%) 179 214.00 €

Etat – Dotation de soutien à l’investissement local – DSIL (23,43%) 140 010.00 €

Conseil Départemental 13 – FDADL 2022 (26.57%) 158 794.00 €

Autofinancement (20%) 119 590.00 €

Le conseil municipal, oui l’exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés

ADOPTE le plan de financement susvisé.

SOLLICITE l’aide du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre du FDADL 2022 à hauteur de 158. 794 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes pièces utiles à

l'exécution de cette délibération ;

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

 Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRÉ : L’Etat nous a demandé de le faire en deux phases, donc le Département nous a demandé la même chose.

Marie-Pierre CALLET : Dans le FDADL il va y avoir quoi d’autre après ? il peut aller jusqu’à 600.000€ de dépense subventionnable, à part les 158.794 € de la

maison de santé, ...

Jean-Christophe CARRÉ : On est déjà à 597 608 € HT de dépense avec une aide demandée au titre du FDADL de 158.794€

Marie-Pierre CALLET : Il y a quelque chose que je ne comprends pas, le FDADL peut aller jusqu’à 600.000€ de dépense subventionnable, vous demandez

158.794€ de FDADL, le reste pour aller à 600.000€ qu’est-ce que ça va être ?

Patrick ROUX, DGS : Les 597.608 € HT c’est le montant de la dépense subventionnable et les 158.794€ ce n’est pas la dépense subventionnable mais la

subvention sollicitée au Conseil Départemental 13 au titre du FDADL.

Marie-Pierre CALLET : L’ARS et la Présidente du Département demandent à ce que tous les bâtiments subventionnés soient construits avec des équipements

favorisant le développement durable et qu’ils respectent l’environnement. Un audit énergétique, flux énergétique, le fonctionnement, seront aussi demandés.

Dominique STEKELOROM : C’est prévu avec les matériaux qui sont utilisés pour la réfection

Marie-Pierre CALLET : Le FDADL devra être négocié pour les 26.57% - 4 -

2. Création d’une maison régionale de santé pluridisciplinaire. Autorisation de signature des marchés de travaux.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs

aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres

Vu l’avis d’appel à concurrence mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS et

paru sur le journal d’annonces légales LA PROVENCE du 10 mai jusqu’au 09 juin 2022 en vue d’attribuer le marché de travaux

précité.

Vu l’avis d’appel à concurrence mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS et

paru sur le journal d’annonces légales LA PROVENCE (édition BdR et Vaucluse) à compter du 28 juin jusqu’au 22 juillet 2022, en

vue d’attribuer 9 lots du marché de travaux précité, à la suite de la 1ère consultation n’aboutissant qu’à l’attribution d’un seul lot

(n°5).

Vu la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence menée auprès de la société TECHNITHERM à la suite de l’avis

d’appel à concurrence mis en ligne le 28 juin jusqu’au 22 juillet 2022 sur la plateforme de dématérialisation MODULA

PROVENCE MARCHES PUBLICS en vue d’attribuer 9 lots du marché de travaux précité, elle-même à la suite de la 1ère

consultation du 10 mai au 09 juin 2022, afin de pallier l’absence d’offres pour le lot n°11 « plomberie » lors des 2 premières

consultations.

Considérant les offres reçues lors de la 1ère consultation, parmi lesquelles une seule offre a été retenue, suite à l’analyse des

offres réalisée par le maître d’œuvre le cabinet ECOARCHI représenté par M. Luc PERRET et présenté aux comités travaux et

vie associative auxquels étaient joints les membres de la Commission d’Appel d’Offre. Le maître d’œuvre propose comme

économiquement la plus avantageuse, l’offre formulée par l’entreprise SOLELEC pour 77 258.55 € HT pour le lot n°5

« Cloisons/doublage/faux plafonds ».

Considérant les offres reçues au nombre de 13 pour la 2nde consultation, lesquelles ont été analysées par le maître d’œuvre le

cabinet ECOARCHI, lequel propose comme économiquement les plus avantageuses, les offres formulées par :

- L’entreprise 4M MEREU BTP pour le lot n°01 « gros œuvre/démolition » ;

- L’entreprise KP2 pour les lots n°2 « revêtement de façade » et n°3 « charpente » ;

- L’entreprise MOINE pour les lots n°4 « menuiseries extérieures » et n°6 « menuiseries intérieures » ;

- La société Provençale de peinture pour le lot n°7 « revêtement de sols/faïence » ;

- L’entreprise SB PEINTURE pour le lot n°8 « peinture / nettoyage » (à la suite des éléments techniques apportés par le

candidat et jugées satisfaisantes par le maître d’œuvre) ;

- La S.A.S ETE pour le lot n°10 « électricité ».

Considérant enfin l’offre formulée par la société TECHNITHERM à l’issue de la 3ème et dernière consultation, analysée par le

maître d’œuvre, le cabinet ECOARCHI, et reconnue par ce dernier comme étant économiquement avantageuse, pour un montant

initial de 189 593,75 € HT, négocié à 188 298.45 € HT (contre une estimation s’élevant à 216 530 € HT) pour l’attribution du lot

n°11 « plomberie ».

Considérant le refus de la société TK ELEVATOR (issue de la 1ère consultation) de prolonger la validité de son offre jusqu’au 30

septembre 2022, ce qui implique la nécessité d’une nouvelle consultation pour attribuer le lot n°9 « ascenseur »

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

exprimés,

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par la maîtrise d’œuvre et présenté en comité santé auxquels étaient joints les membres

de la CAO

AUTORISE la signature des marchés ci-après :

- Lot n°1 « Gros œuvre/ démolition » à l’entreprise 4M MEREU BTP pour 335 000 € HT ;

- Lot n°2« revêtement de façade » et lot n°3 « charpente » à la société KP2 respectivement pour 196 738.21 € HT et

147 465.90 € HT (remise commerciale de 3% sur son offre initiale) ;

- Lot n°4 « menuiseries extérieures » et lot n°6 « menuiseries intérieures » à l’entreprise MOINE, respectivement

pour 137 369.60 € HT et 29 806.50 € HT ;

- Lot n°5 « Cloisons/doublage/faux plafonds » à l’entreprise SOLELEC pour 77 258.55 € HT ;

- Lot n°7 « revêtement de sols/faïence » à la société Provençale de peinture pour 53 001.40 € HT.

- Lot n°8 « peinture / nettoyage » à l’entreprise SB PEINTURE pour 27 909.16€ HT ;

- Lot n°10 « électricité » à la S.A.S ETE pour 94 934.13€ HT ;

- Lot n°11 « plomberie » à la société TECHNITHERM pour 188 298.45 € HT.

DECLARE sans suite le lot n°9 « ascenseur » pour refus de prolongation de la validité d’une offre par le candidat TK ELEVATOR.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagements correspondants et charge ce dernier de les notifier aux

attributaires

 Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : C’est très bien, on a assisté à l’appel d’offre, mais il y a une hausse importante des travaux, de plus 11% par rapport à l’estimation de départ,

j’espère qu’il n’y aura pas trop d’avenant. On arrive à un projet à 1.500.000€, il va falloir que le maitre d’œuvre surveille bien le projet pour qu’il n’y ait pas encore de

hausse.

Jean-Christophe CARRÉ : La conjoncture fait que c’est tendu et compliqué ... - 5 -

3. Mise à disposition de locaux à l’Association des Professionnels de Santé Sud Alpilles.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le Rapporteur présente à l’assemblée l’Association des Professionnels de Santé Sud Alpilles, APSSA, représentée par

Madame Géraldine SCHMALFUS, sa Présidente, qui regroupe une quarantaine de professionnels de Santé qui intégreront la

future Maison de Santé Pluridisciplinaire.

L’objectif de cette association est de :

- promouvoir la coordination entre les professionnels signataires du projet de santé mis en œuvre dans la future Maison

de Santé Pluridisciplinaire,

- promouvoir leur participation à une structure d’exercice coordonnée, aux actions de prévention et d’éducation à la santé

et à la réduction des inégalités d’accès aux soins.

Madame la Présidente de l’APSSA a sollicité de la commune la mise à disposition de locaux pour le travail de ses équipes.

Compte-tenu de l’intérêt public de cette association qui pilote le projet de création de la future Maison de Santé

Pluridisciplinaire notre territoire, il est proposé ce jour d’autoriser la signature d’une convention par laquelle la commune de

Maussane les Alpilles consent à mettre gratuitement à disposition une partie des locaux dits de l’ancienne médiathèque, d’une

surface de 30 m².

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un bâtiment communal à l’Association des Professionnels de Santé Sud

Alpilles,

APPROUVE le contenu de ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération

 Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Où se trouve ce local ?

Dominique STEKELOROM : La CTPS est parti et on leur propose le local vacant en attendant que les locaux de la Maison pluridisciplinaire de santé soient

terminés.

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que c’est cette association qui va s’occuper de trouver les médecins et de les mettre en place ?

Dominique STEKELOROM : Les médecins louent un bureau à la mairie mais le mode de fonctionnement à l’intérieur de la Maison pluridisciplinaire de santé est

géré par cette association, qui a vocation ensuite à se transformer en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). La SISA permettra de

percevoir des fonds de l’assurance maladie (en fonction de points) pour mettre en place des actions de prévention.

Marie-Pierre CALLET : Qui est dans cette association ?

Dominique STEKELOROM : Quarante personnes sont dans cette association, pour une Maison de santé multisite, sur les sites Maussane les Alpilles, Mouriès et

Aureille car ce projet de santé concerne ces communes.

Jean-Christophe CARRÉ : Si un nouveau professionnel de santé veut intégrer la maison de santé, il fait avoir l’accord de l’association et qu’il y adhère.

Marie-Pierre CALLET : Les médecins de Maussane les Alpilles y adhèrent ?

Dominique STEKELOROM : Pour l’instant c’est en cours...Les médecins de Mouriès y seront et nous avons d’autres touches.

Alain CHAIX : Quand il est indiqué que le but de cette association est de promouvoir, c’est bien une promotion interprofessionnelle ?

Dominique STEKELOROM : Oui exactement

4. Participation de la commune au programme d’éducation à l’environnement du Parc Naturel Régional des Alpilles.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle que la Commune faisant partie du Parc naturel régional des Alpilles, elle peut à ce titre

bénéficier des actions de ce dernier en matière d’éducation à l’environnement et au territoire pour les scolaires.

Le Rapporteur précise que ce dispositif est coordonné par le Parc naturel régional des Alpilles et subventionné également par la

Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Madame Emilie GERMAIN indique que plusieurs classes du Groupe Scolaire Charles Piquet en ont fait la demande ce qui

représente un cout total pour la Commune de 1.118€.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu l’avis du comité éducation, jeunesse et petite enfance en date du 19 juillet 2022.

DECIDE de prendre en charge les 1.118€ restant à la charge de la Commune pour l’organisation des programmes d’éducation à

l’environnement et au territoire pour les scolaires du groupe scolaire Charles Piquet.

PRECISE que cette dépense sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

 Teneur des discussions :

Christine GARCIN-GOURILLON : En quoi cela consiste ? ce sont des sorties ?

Emilie GERMAIN : Ce sont des projets choisis par les enseignants, soit des sorties, soit des interventions en classe, cette année les thèmes retenus sont les

chauves-souris et les abeilles. - 6 -

5. Participation de la commune au financement d’un matériel d’évaluation psychologue scolaire.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN indique à l’assemblée que la psychologue de l’éducation nationale, nouvellement nommée sur notre

secteur, propose de se doter d’un outil de test permettant de réaliser des bilans psychologiques appropriés pour éclairer les

problématiques soulevées.

Le secteur d’intervention de la psychologue de l’éducation nationale, comprend les communes d’Aureille, Eygalières, Plan d’Orgon,

Mouriès et Maussane les Alpilles. Le cout global de cette acquisition est estimé à 2.002,74€ et il est proposé de repartir ce

montant au prorata du temps moyen d’intervention hebdomadaire de la psychologue de l’éducation nationale, soit pour notre

commune la somme de 250,35€.

La commune de Plan d’Orgon se propose d’engager la commande, à charge pour les quatre autres communes de lui rembourser la

part de contribution selon les modalités précédemment indiquées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu l’avis du comité éducation, jeunesse et petite enfance

DECIDE de prendre en charge les 250,35€ restant à la charge de la Commune pour l’acquisition d’un matériel WISC-V.

PRECISE que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement dépense au budget général.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

 Teneur des discussions : Néant

6. Approbation de la charte du Parc Naturel Régional des Alpilles.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Madame le Rapporteur rappelle que reconnues comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de

niveau national, voire international, les Alpilles ont fait l’objet, sous l’impulsion des communes du département des Bouches-du-

Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional au début des années

2000. Le Parc naturel régional des Alpilles a été classé en janvier 2007 pour 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi

biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu’en 2023 à la suite de la pandémie COVID 19.

Composé de 16 communes à sa création, le projet de Charte révisée du Parc naturel régional des Alpilles est établi sur un

périmètre de 17 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). La procédure de renouvellement

est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes.

Par délibération n°18-470 du 29 juin 2018, la Région a délibéré afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du

Parc naturel régional des Alpilles.

Un comité de pilotage, un comité technique et une assemblée des élus du territoire ont été instaurés. L’avis d’opportunité du

préfet de région a été rendu le 26 décembre 2018. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés, de même que

des assises, en décembre 2019, afin de construire le projet de Charte révisée. L’année 2020 a permis de finaliser la rédaction

du projet de Charte avec la prise en compte des avis et engagements des principaux partenaires (acteurs locaux, communes,

intercommunalités, Conseils départemental et régional, services de l’Etat). La visite des représentants de la Fédération des

Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) et du Conseil national de protection de la nature (CNPN) a eu lieu en février 2021,

et leurs avis ont été rendus et publiés en mars et avril 2021.

L’avis du préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l’Etat a été rendu le 31 mai 2021. L’avis de

l’Autorité environnementale a été publié le 6 octobre 2021. L’enquête publique a eu lieu du 25 octobre au 25 novembre 2021,

pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête le 23 décembre 2021. L’avis final du ministre chargé de

l’environnement a été transmis par le Préfet le 20 juillet 2022. Enfin, le comité syndical du Parc s’est réuni le 28 juillet pour

arrêter le projet de Charte révisée définitif qui est soumis à votre approbation ce jour.

Les ateliers et rencontres organisés par le Parc sur des sujets essentiels - patrimoines, tourisme, énergie-climat, agriculture,

urbanisme-paysages - ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compte les attentes des

acteurs du territoire.

La forte mobilisation et l’implication locale sur ces réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte,

qui s’articule autour de 4 ambitions, 13 orientations et 38 mesures, dont 11 phares et 93 dispositions pertinentes.

La Région a l’initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d’un Parc naturel régional. Ainsi, le Président

du Conseil régional a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai

maximum de quatre mois pour approuver la Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles et ses annexes.

Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles. - 7 -

En effet, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent

approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve.

Conformément au code de l’environnement, l’approbation du projet de Charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de

gestion du Parc.

Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée

fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des quatre mois

de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard

des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du code de l’environnement, le Conseil

régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre

d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.

La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite

transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 10 aout 2022,

APPROUVE, sans réserve, le dossier de Charte du Parc naturel régional des Alpilles comprenant :

- Le rapport de Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles ;

- Le plan de Parc du Parc naturel régional des Alpilles ;

- Les annexes réglementaires du projet de Charte révisée du Parc naturel régional des Alpilles (article R. 333-3 du

code de l’environnement) comprenant :

o La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ;

o L’emblème du Parc naturel régional des Alpilles ;

o Les projets de statuts modifiés du Syndicat mixte de gestion du Parc.

o Le plan de financement prévisionnel 2023-2025 ;

o Le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte et l’avis de l’Autorité environnementale.

ACTE de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de

statuts.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

 Teneur des discussions : Néant

7. Décision modificative du budget de la régie chargée de l’exploitation du camping municipal et de l’Office de Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON indique aux membres présents du Conseil Municipal qu’afin de clôturer l’exercice 2022

du budget annexe de la régie chargée de l’exploitation du camping municipal et du tourisme, il convient d’ajuster les crédits

budgétaires de l’exercice, d’intégrer la charge de personnel supplémentaire issue de la délibération du 24 mai 2022 créant un

5ème poste à l’office de tourisme et d’ouvrir les crédits nécessaires à la restitution au budget général de la prise en charge

exceptionnelle de dépenses du budget de la régie autorisée par délibération du 12 juillet 2021.

Madame Christine GARCIN-GOURILLON propose ainsi de modifier ce budget de la façon suivante :

Section d’exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière – en dépenses

Article M4 Montant inscrit au B.P. 2022 Montants D.M. 2022/1 Nouveau budget après D.M. 2022/1

6061 (chapitre 011) 65.000,00 € - 20.000,00 € 45.000,00 €

6135 (chapitre 011) 1.000,00 € + 2.500,00 € 3.500,00 €

61523 (chapitre 011) 3.000,00 € + 1.250,00 € 4.250,00 €

61528 (chapitre 011) 2.000,00 € + 3.000,00 € 5.000,00 €

61551 (chapitre 011) 9.500,00 € - 8.000,00 € 1.500,00 €

6231 (chapitre 011) 3.000,00 € + 600,00 € 3.600,00 €

6215 (chapitre 012) 210.000,00 € + 50.000,00 € 260.000,00 €

658 (chapitre 65 autres charges) 3.000,00 € - 1.500,00 € 1.500,00 €

673 (titre annulé ex. antérieur) 0,00 € + 48.115,00 € 48.115,00 € - 8 -

022 dépenses imprévues 35.000,00 € - 28.765,00 € 6.235,00 €

Total dépenses supplémentaires : 47.200,00 €

Section d’exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière – en recettes

Article M4 Montant inscrit au B.P. 2022 Montants D.M. 2022/1 Nouveau budget après D.M. 2022/1

706 (prestations de services) 11.000,00 € + 2.200,00 € 13.200,00 €

7083 (locations diverses) 265.000,00 € + 45.000,00 € 310.000,00 €

Total recettes supplémentaires : 47.200,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, considérant l’avis unanime favorable du conseil d’exploitation de la régie du

camping et de l’office de tourisme en date du 15 septembre 2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

MODIFIE le budget de l’exercice 2022 du budget annexe de la régie du camping et du tourisme comme indiqué ci-dessus et tel

qu’annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.

 Teneur des discussions :

Christine GARCIN-GOURILLON : Détaille article par article les modifications apportées par cette décision modificative budgétaire.

8. Remboursement au budget général de la prise en charge exceptionnelle de dépenses du budget de la régie sur l’exercice 2021.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle à l’Assemblée que dans le contexte de pandémie COVID19 la commune avait imposé à sa régie

dotée de la simple autonomie financière ayant en charge l’exploitation du camping et la gestion du Tourisme des contraintes de

fonctionnement particulières.

Elle rappelle qu’à ce titre et par délibération N°2021/07/12/08 du 12 Juillet 2021 prise sur le fondement de l’article L2224-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal avait fixé à la somme de 48 115€ le montant des dépenses de

l’exercice 2020 de la régie à prendre en charge par le budget général.

Madame le Rapporteur précise qu’ensuite la loi de finances rectificative pour l’année 2021 est venue instituer une dotation au profit

des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs

établissements publics et des syndicats mixtes, pour l’exploitation de SPIC ( services publics industriels et commerciaux) qui

ont subi, en raison du COVID-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Madame le Rapporteur indique enfin que par arrêté ministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l’article 12 du décret

no 2021-1495 du 17 novembre 2021, la dotation pour notre régie a été fixée au montant de 128 845€.

Madame le Rapporteur propose par conséquent que le montant de la prise en charge exceptionnelle de dépenses s’élevant à

48 115€ et versée au budget de la régie (exercice 2021) soit remboursée par celle-ci et reversé au budget général (article 773)

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés

Vu la délibération N°2021/07/12/08 du 12 Juillet 2021 portant prise en charge de dépenses exceptionnelles de la régie ayant

en charge l’exploitation du camping et la gestion du Tourisme à hauteur de 48 115€

Considérant la mise en place par l’Etat de la dotation spécifique susvisée,

Considérant que la dotation ayant poursuivi le même objectif que la prise en charge exceptionnelle de dépenses, à savoir

compenser pour les régies ayant en charge l’exploitation d’un SPIC des contraintes exceptionnelles de fonctionnement du fait de

la pandémie de COVID 19

DECIDE de reverser au budget général de la commune la somme de 48 115€

PRECISE que ce reversement sera imputé au budget général 2022 de la commune, section de fonctionnement recettes, article

773

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

 Teneur des discussions : Néant

9. Approbation d’une convention de servitudes avec ENEDIS.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE fait part à l’assemblée d’un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la

S.A. ENEDIS, dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique de la future maison régionale de santé pluridisciplinaire. - 9 -

Ces travaux nécessitent le passage sur les parcelles cadastrées section A n° 84 et 2359, propriétés de la commune et qu’à ce

titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS afin de consentir une convention

de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

 Teneur des discussions : Néant

10. Travaux de réhabilitation du bloc sanitaire du camping municipal : autorisation de signature des marchés.

 Ce point a été retiré de l’ordre du jour et n’a fait l’objet ni de délibération ni de vote

11. Transfert amiable VRD lotissement « Jardins de St Eloi ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le permis de construire délivré le 3 Mars 2017 puis transféré le 08 Juin 2017 à la SCCV

les Jardins de Saint Eloi, et la copie de l’attestation de non contestation de l’achèvement et de la conformité des travaux

délivrée le 20 septembre 2019 par la commune. Il informe par ailleurs l’assemblée que par acte notarié du 11 Décembre 2020, la

SCCV les Jardins de Saint Eloi a cédé à l’Association dénommée Association Syndicale Libre du groupe d’habitation les jardins

de saint Eloi l'ensemble des voiries et équipements communs du groupe d'habitations comprenant les parcelles suivantes :

-section B 1049 SAINT ELOI contenance 00 ha 00 a 71 ca

-section B 1051 345 AV DU GENERAL DE GAULLE contenance 00 ha 01 a 11 ca

-section B 1668 AV DU GENERAL DE GAULLE contenance 00 ha 10 a 61 ca

Monsieur le Maire précise que l’ASL a sollicité par délibération en date du 13 Juin 2021 la rétrocession des équipements

communs (voirie et tout ce qui s’y rattache) à la commune et qu’il s’en est suivi la mise en œuvre de la procédure prévue au

protocole approuvé par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et ses communes membres.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux

du groupe d’habitation « les jardins de Saint Eloi » par la cession à titre gracieux par l’ASL à la commune des parcelles susvisées

et leur intégration dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des suffrages exprimés

ACCEPTE la cession gratuite des parcelles cadastrées section B n°1049, 1051 et 1668

DESIGNE la SELARL « Sandrine MATHIEU-LAFOND et Eric LAFOND, Notaires Associés d’une société d’exercice libéral à

responsabilité limitée titulaire d’un office notarial » à ST Martin de Crau pour réaliser l’acte

DECIDE l’incorporation au domaine public communal de ces parcelles comportant voies et réseaux divers

PRECISE que les équipements relevant des compétences de la CCVBA seront mis à disposition de cette dernière afin qu’elle

puisse en assurer la gestion

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

 Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que ces voiries sont en bon état ?

Jean-Christophe CARRÉ : La commune fait bien sur un état des lieux avant la reprise mais dans le cas précis c’est tout neuf.

12. Mise à disposition gratuite de la salle AGORA à l’association « Défi d’Elles ».

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur Mathieu BONARD informe les membres présents du Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour une mise à

disposition gracieuse de la salle Jack SAUTEL, par l’association « Défi d’Elles », représentée par Madame GAUZET, sa

Présidente. Cette association, reconnue d’intérêt Général, a pour objet d’aider à l’organisation de manifestations pour récolter

des fonds destinés aux associations liées à la lutte contre le cancer du sein, le cancer pédiatrique et pour la protection de

l’environnement.

Le Rapporteur précise que l’association « Défi d’Elles » organise du 30 septembre au 1er octobre 2022, un raid sportif (canoë,

run et VTT) 100% féminin et solidaire nommé « Déf d’Elles Les Alpilles » en soutien à une association, KEEP A BREAST, qui agit

pour la prévention du cancer du sein. - 10 -

Par conséquent, il est proposé ce jour de délibérer afin de mettre à disposition gratuitement la salle Jack SAUTEL, à

l’association « Défi d’Elles » représentée par Madame GAUZET, sa Présidente, le 1er octobre 2022, dans le cadre de

l’organisation de la soirée de gala du raid « Défi d’Elles Les Alpilles ».

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu l’intérêt de cette association,

APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle Jack SAUTEL le 1er octobre 2022.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération

 Teneur des discussions :

Christine GARCIN-GOURILLON : Où se situent les épreuves ?

Mathieu BONARD : Donne les informations sur le lieu et les épreuves inscrites au programme.

13. Autorisation de signature du marché de fourniture de denrées alimentaires.

 Ce point a été retiré de l’ordre du jour et n’a fait l’objet ni de délibération ni de vote

14. Approbation modification des statuts du SMED 13.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 1611-7-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches du

Rhône ;

Vu les statuts du SMED adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat

mixte d’électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du

Rhône dit SMED13 ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été

déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l’exercice de la compétence

d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ;

Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes

membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de

création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ;

Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification d’adresse du syndicat; Vu la délibération

n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences

optionnelles ;

Vu la délibération 2018 - 35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13 ;

Vu l’arrêté du Préfet, en date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat ;

Vu la délibération 2022-26 du comité syndical du SMED13 modifiant ses statuts ;

Monsieur le Rapporteur indique que lors du comité syndical du 05 juillet 2022, l’assemblée du SMED 13 s’est prononcée à l’unanimité

sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membres.

Le Rapporteur précise que le SMED13 a pour objet d’organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service public

afférentes à la distribution publique d’électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés, conformément au principe de spécialité

qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont vocation à intervenir « en vue d’œuvre ou de services » présentant un

intérêt pour chacun de leurs membres c’est-à-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées.

Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en dehors d’un transfert de compétence, dans le

cadre d’activités annexes, à la condition que celles-ci : soient techniquement et commercialement le complément normal de leur

activité principale, soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues

dans les statuts du Syndicat et fassent l’objet d’un conventionnement.

L’article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à un organisme public, donc à un

syndicat mixte, l’encaissement de certaines recettes dont la liste est fixée par voie législative et réglementaire.

Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d’une convention de mandat, la perception de certaines

recettes en application de ces dispositions, il convient de le prévoir expressément dans ses statuts.

Monsieur le Rapporteur indique que les modifications des statuts portent ainsi sur le point 2.8, relatif aux activités accessoires du

SMED 13 : « 2.8- Mise en commun de moyens et activités accessoires ».

Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre ses services à disposition de ses membres pour l’exercice de

leurs compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l’approbation d’une convention en fixant les modalités.

Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en particulier du Code de la commande

publique et du droit de la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d’action au bénéfice de toute personne - 11 -

morale dès lors que ces prestations constituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurent accessoires. La

réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable à la conclusion de conventions en fixant les modalités.

Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative, concerner :

- la maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et de gaz

- la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité et du gaz,

- l’utilisation d’équipements collectifs appartenant au syndicat,

- l’utilisation de services informatiques, notamment pour la mise en place de systèmes d’information géographique,

- la coordination de groupements de commande pour toutes catégories d’achat et de commande publique,

- des apports de conseils, assistance administrative, juridique et technique,

- l’encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat, dans les conditions prévues par l’article L. 1611-7-1

et les articles D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales ».

Considérant les éléments ci-dessus présentés, il est demandé de bien vouloir se prononcer sur les nouveaux statuts ainsi modifiés du

SMED 13.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la modification des statuts du SMED13

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération

 Teneur des discussions : Néant

15. Décision modificative du Budget Général 2022.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient d’augmenter les crédits budgétaires du chapitre 65 suite notamment à la

délibération n° 11 du 29 juillet 2022 relative à la délégation de service public à l’association IFAC pour l’organisation d’un accueil de

loisirs sans hébergement.

Monsieur le rapporteur indique aussi que les travaux d’aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire et des vestiaires au

stade s’avèrent plus onéreux que tels qu’ils étaient prévus au budget primitif 2022, qu’il convient en conséquence d’ajuster le budget

de l’exercice pour ces réalisations (opérations n° 336 et n° 413 dans les tableaux ci-dessous) et en y ajoutant la dotation de soutien à

l’investissement de l’Etat obtenue.

Monsieur le rapporteur propose encore plusieurs ajustements des opérations d’équipement en fonction des besoins apparus en

dépenses. Ainsi il propose de modifier le budget de la commune de l’année 2022 de la façon suivante :

Section de fonctionnement du budget général de la commune – en dépenses

Article M14 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/1 budget après D.M. 2022/1

60623 – alimentation 56.000,00 € + 18.115,00 € 74.115,00 €

6574 – subventions associations 190.000,00 € + 80.000,00 € 270.000,00 €

Total dépenses supplémentaires : 98.115,00 €

Section de fonctionnement du budget général de la commune – en recettes

Article M14 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/1 budget après D.M. 2022/1

70841 personnel facturé aux

budgets annexes

210.000,00 € + 50.000,00 € 260.000,00 €

773 mandats annulés ex antérieur 0,00 € + 48.115,00 € 48.115,00 €

Total recettes supplémentaires : 98.115,00 €

Section d’investissement du budget général de la commune – en dépenses

Article M14 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/1 budget après D.M. 2022/1

2031 – opération 335 30.000,00 € + 22.000,00 € 52.000,00 €

2031 – opération 415 18.000,00 € + 7.000,00 € 25.000,00 €

2313 – opération 336 1.505.812,00 € + 340.000,00 € 1.845.812,00 €

2313 – opération 413 868.346,00 € + 131.000,00 € 999.346,00 €

020 dépenses imprévues 365.000,00 € - 352.039,00 € 12.961,00 €

Total dépenses supplémentaires : 147.961,00 €

Section d’investissement du budget général de la commune – en recettes

Article M14 Inscrit au budget 2022 Montants D.M. 2022/1 budget après D.M. 2022/1

024 – produit des cessions 18.000,00 € + 7.961,00 € 25.961,00 €

1321 – opération 336 0,00 € + 140.000,00 € 140.000,00 €

Total recettes supplémentaires : 147.961,00 € - 12 -

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés ;

MODIFIE le budget de l’exercice 2022 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu’annexé à la présente

délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération

 Teneur des discussions :

Alexandre WAJS : Détaille article par article les modifications apportées par cette décision modificative budgétaire.

Marie-Pierre CALLET : Mettez-vous du bio au menu de la cantine ?

Emilie GERMAIN : Oui

Marie-Pierre CALLET : Pour rappel, nous avions fait un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) pour le stade pour 1.000.000€ à peu

près, la crèche, l’école et le camping.... La pelouse synthétique nous en avons eu pour 500.000€, c’est ce qui avait été d’ailleurs prévu. Pour les vestiaires, il était prévu

400.000€, je comprends qu’on ait un peu amélioré le projet, mais depuis 2019 on a l’argent, la tranche deux du CDDA est validée, les travaux des vestiaires ne sont

toujours pas réalisés et maintenant on va avoir des vestiaires à 900.000€.

Cela pèse dans le budget. Dans d’autres communes, comme à Sénas par exemple il a été construit deux écoles pendant le Covid et il y a eu des économies par rapport

aux augmentations des matières premières.

Entre ça et l’augmentation des agents je me fais du soucis...

Mathieu BONARD : Même si les travaux avaient été fait un peu plus tôt on aurait eu des différences par rapport à l’estimation prévue.

Jean-Christophe CARRÉ : En fin de mandat Jack SAUTEL avait stoppé le dossier car en fin de chaque mandat, si une nouvelle équipe municipale arrivait, il leur

laissait libre choix pour la suite. Nous avons donc repris ce dossier qu’en septembre 2020.

Marie-Pierre CALLET : Pour la Maison de santé c’est bien mais presque deux millions....

16. Création d’un emploi de technicien territorial agent en charge de la maintenance préventive et curative du patrimoine bâti.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le rapporteur expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d’assurer la maintenance préventive et

curative du patrimoine bâti de la commune, notamment dans le domaine électrique.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le rapporteur propose de créer un emploi permanent de d’agent en charge de

la maintenance préventive et curative du patrimoine bâti de la commune à temps complet.

Monsieur le rapporteur précise que cet emploi aura vocation à être pourvu par un fonctionnaire ou le cas échéant un agent

contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B filière

technique pour effectuer les missions de maintenance préventive et curative du patrimoine bâti de la commune à temps complet.

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait

pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée conformément aux dispositions du Code

Général de la Fonction Publique.

APPROUVE la modification du tableau des effectifs correspondante

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

 Teneur des discussions :

Marc FUSAT : Une personne va venir en remplacement d’un agent qui va bientôt partir à la retraite.

En plus des travaux d’électricité, la personne recrutée va pouvoir apporter sa technicité pour le petit patrimoine, un adjoint de notre contremaitre

Marie-Pierre CALLET : La personne remplacée était C et celui-ci B ? Cela n’augmente pas le nombre d’agent cela est important

Marc FUSAT : La différence de salaire est de l’ordre de 200 à 220 € par mois.

Marie-Pierre CALLET : Plus judicieux d’avoir un service technique avec des spécialités

Jean-Christophe CARRÉ : L’intérêt est de pouvoir faire les travaux en interne et ne pas prendre une entreprise extérieure, et ainsi faire des économies. Mais

ce sera un agent polyvalent qui ne fera pas uniquement des travaux d’électricité.

17. Programme de modernisation éclairage public déploiement points lumineux en LED (phase 2) : adoption coût prévisionnel de l’opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du Fonds départemental CLIMAT AIR ENERGIE.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune souhaite poursuivre la mise en œuvre du programme de rénovation établi

en 2017 par le SMED des BdR pour la Commune de Maussane les Alpilles.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de la phase n°2 s’élevant à 83.915€ HT et comprenant à la fois la

modernisation de points lumineux (104 points) et la mise à niveau correspondante des armoires.

Monsieur le Rapporteur propose de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre du Fonds départemental

CLIMAT AIR ENERGIE. - 13 -

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux ci-dessus décrits.

Vu l’avis du comité travaux

ADOPTE le coût prévisionnel de l’opération s’élevant à 83.915 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

• Coût prévisionnel du projet : 83.915 € HT

• Subvention Conseil Départemental 13 au titre du Fonds départemental CLIMAT AIR ENERGIE (60%) : 50.349€

• Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 33.566 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du Fonds départemental CLIMAT AIR ENERGIE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

 Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : C’est la poursuite de la subvention d’octobre 2021 sur le programme de modernisation de l’éclairage public ?

Jean-Christophe CARRÉ : C’est ça

Patrick LAFFITTE : Ce programme est en cours, l’entreprise a visité les rues pour changer les LED, ça va commencer sous peu

Jean-Christophe CARRÉ : Je précise que sur la commune nous avons 742 points lumineux hors zone d’activités

Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET : Remerciement à Mathieu BONARD pour l’association la Vallée des Beaux-Arts.

Marie-Pierre CALLET : Hectare devait couper les arbres et refaire la haie ...

Jean-Christophe CARRÉ : Cela est déjà fait et replanté

Marie-Pierre CALLET : Demande des informations suite aux inondations et s’il y aura un nouveau plan de risque ?

Jean-Christophe CARRÉ : Mercredi 07 septembre il y a eu un orage stagnant, les dégâts les plus importants se sont situés au chemin de la Pinède, au chemin du Mas d’Astre

et en zone inondable après le rond-point.

Remerciement aux élus et personnels qui sont intervenus. Les agents ont donné de leur temps même jusque tard dans la nuit. On s’est rendu sur site à chaque fois que nous

avons eu des appels pour apporter notre aide et les mettre en sécurité. Tout le monde a été surpris de la rapidité de la montée des eaux.

Dès le vendredi qui a suivi, le dossier de catastrophe naturelle a été déposé.

Souhaite organiser dès janvier 2023, une réunion publique avec services concernés, la population et voir comment améliorer et éviter ce genre de situation.

Le cabinet que nous avions pris pour le PLU et qui a fourni l’étude hydraulique en 2017 avait bien vu, l’eau a inondé vraiment les zones inondables identifiées par cette étude.

Il est tombé l’équivalent de trois mois de pluie sur la commune en très peu de temps. Il faut vraiment maintenant se mettre autour d’une table, département, commune,

propriétaires et voir les travaux à effectuer.

Marie-Pierre CALLET : Nous avons eu une réunion ce matin et dans les trente ans les eaux vont remonter, il faut en prendre conscience et revoir le Document

d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM ). Voir aussi l’implantations des clôtures...

Marc FUSAT : Le problème que nous allons rencontrer, c’est le volume d’eau qui nous arrive des Baux, par le gaudre du Trible et qui arrive sur notre village.

Il faut recréer des retenues collinaires pour casser la dynamique de l’eau, c’est très important pour nous dans le futur et à prendre en considération.

Procès-verbal arrêté le :

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMLUEL Jean-Christophe CARRÉ

Publication sur le site internet de la mairie le :

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 septembre 2022 peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.