Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial DDFIP Vol 2 du 05 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial DDFIP Vol 2 du 05 septembre 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial DDFIP Vol 2 du 05 septembre 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Vol 2

N° Spécial 05 Septembre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 05 Septembre 2019

Vol 2

SOMMAIRE

Arrêtés-

Décisions Date

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

N° 2019-092 02.09.2019

Décision de délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire 3

DDFIP

N° 2019-104 04.09.2019

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique 4

DDFIP

N° 2019-105 04.09.2019

Arrêté portant délégation de signature en matière

Domaniale. 11

DDFIP

N° 2019-106 02.09.2019

Arrêté portant délégation de signature du

Comptable du Centre des Finances Publiques de

la Paierie Départementale des Hauts-de-Seine

13

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision DDFiP N°2019-092 du 2 septembre 2019 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

L’Administrateur général des finances publiques, Responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 juin 2016, affectant M. Bernard SABY, Administrateur général des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-68 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bernard SABY, Administrateur général des finances publiques, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bernard SABY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation n° 2016-68 qui m’est conférée par arrêté du 5 septembre 2016 sera exercée par :

Mme Anne-Marie LAPEYRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;

Mme Sania ZAGORAC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;

M. Frédéric DARRIOUMERLE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;

Mme Céline DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget Immobilier Logistique;

3Mme Valérie RULLIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « immobilier et logistique » à Nanterre ;

Mme Laura BOTTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « immobilier et logistique » à Vanves.

M. Jean-Marie GERARD, inspecteur, responsable du service « budget ».

Délégation est donnée à Mme Sylvie LAAMARI, contrôleuse des finances publiques, à Mme Marie-France SOUFFLET et M. Christophe MORYN, agents administratifs des finances publiques, M. Roland GENTRIC, contrôleur des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS (habilitations à Chorus formulaire).

Article 2 : Pour les imputations sur le titre 2, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n°2016-68 du 5 septembre 2016, sera exercée par :

M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle et, à défaut, par Mme Isabelle BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publique, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc DEMEURS, contrôleur des finances publiques Mme Bakoli RAZAFINDRAKOTO, contrôleuse des finances publiques, M. Florian SIVRET, agent administratif des finances publiques et Mme Loetitia PAYET, agent administratif des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS.

Délégation est donnée à Mme Anne Sophie MAILLET, inspectrice des finances publiques, M. Jean-Marc DEMEURS, contrôleur des finances publiques, Mme Bakoli RAZAFINDRAKOTO, contrôleuse des finances publiques, Mme Loetitia PAYET, agente administrative des finances publiques et M. Florian SIVRET, agent administratif des finances publiques, dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD.

La présente décision est d’effet immédiat.

Fait à Nanterre, le 2 septembre 2019

Bernard SABY

Décision DDFIP N° 2019-104 du 4 septembre 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

4Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 - Pour la Division des collectivités territoriales :

Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division des collectivités territoriales », et Mme Christine STUDER, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.

Elles reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.

Mme Corinne DOUINE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Elle reçoit également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ainsi que les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.

5Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que Mmes MAYER-LEMAITRE et STUDER en l’absence de ces dernières.

Service « Collectivités et Etablissements Publics Locaux »

Mme Nathalie PUZA, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Collectivités et Etablissements Publics Locaux » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d’envoi des comptes de gestion à la Chambre régionale des comptes (CRC) et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Mme Geneviève DOUCET, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la responsable du service « Collectivités et Etablissements Publics Locaux » reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE.

Service « Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière »

Mmes Marcelle ALLAIN, Isabelle FREJACQUE et Martine DE MATTEIS, inspectrices des finances publiques, chargées de mission « Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.

Service « Dématérialisation » :

M. Pascal LENOIR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, Correspondant Dématérialisation et Monétique, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal » :

Mme Laurence BATTLE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions.

2 - Pour la Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat, et des Dépôts de fonds au Trésor :

Mme Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division de la comptabilité et des produits divers de l'Etat », MM. Thierry VILBERT Sébastien DABOUINEAU et Eric MESSAGER inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et notamment :

- l'exécution comptable des dégrèvements pris en matière immobilière par la division des affaires juridiques sans limite de montant,

- et toutes les opérations relatives à la tenue de la caisse, aux officiers de police judiciaire ou aux régies.

Ils reçoivent également, s’agissant des produits divers de l’Etat ainsi que de la taxe d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX, pouvoir de signer :

6- les décisions d’octroi de délais de paiement jusqu’à 150 000 euros,

- les décisions de remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 60 000 euros, - les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu’à 100 000 euros, - les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie,

- les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers,

- les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, Juge de l’exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance,

- les propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 € pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.

Ils reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procès-verbaux y afférents.

Division comptabilité de l'Etat

Mmes Chrystelle DELAYEN et Michèle DESPAUX, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires du service comptabilité dont notamment :

- les déclarations de recettes,

- les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs,

- les ordres de paiement, différents documents comptables,

- les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait,

- les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France,

- et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale.

MM. Jean-Charles DECARNIN, Nicolas GARREAU, Laurent SCHMITT, Philippe BOOCKENOUGHE, Mmes Gladys GANE-LIPAROT, Jacqueline MONTAGNAC, Sybile BRAFFY, Annick SAVARZEIX, contrôleurs des finances publiques, MM Sylvain RIO, Philippe REY, Kevin ROBUR, Houzamou YOUSSOUF ALI, Antoine GUGLIELMI, René ANDORRA et Mmes Ketty VELAYOUDON, Camille JEZEQUEL, Laure BEDIGIE, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.

Mmes Chrystelle DELAYEN et Michèle DESPAUX inspectrices des finances publiques, Mmes Jacqueline MONTAGNAC, Gladys GANE-LIPARO, MM Philippe BOUCKENOUGHE et Nicolas GARREAU, contrôleurs des finances publiques, ainsi que MM. Sylvain RIO, M Antoine GUGLIEMI et Kevin ROBUR, agents administratifs des finances publiques, ont délégation pour :

- signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,

- valider et signer électroniquement les virements de gros montant, les virements urgents et les virements vers l’étranger.

7Mme Sybille BRAFFY, contrôleuse des Finances publiques, MM. Sylvain RIO, Kevin ROBUR, Jonathan OLLIER, Houzamou YOUSSOF ALI ainsi que Mmes Laure BEDIGIE, Camille GOUJON, et Sophie PEGORIER, agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l’application « Caisse » ainsi que tous dépôts de fonds de moins de 10 000 € effectués à la caisse de la DDFIP par les régies et les officiers de police judiciaire (OPJ).

Nicolas GARREAU contrôleur des Finances publiques, M Sylvain RIO et Mme Sophie PEGORIER agents administratifs des Finances publiques, reçoivent délégation de signer tous dépôts de plus de 10 000 € effectués à la caisse de la DDFIP par les régies et les OPJ en l'absence de Chrystelle DELAYEN et Michèle DESPAUX.

Service Produits divers de l’Etat :

Mme Maryline HEBERT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers devant être considérés comme sensibles, ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.

Elle reçoit également pouvoir de signer :

- les déclarations de recettes,

- les accusés de réception des prises en charge,

- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,

- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €, - les remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € s’agissant des décisions de remise de dette et d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € s’agissant des remises de majoration,

- les propositions d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que les bordereaux de transmission des propositions de non valeur sans plafond, - les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes,

- les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,

- les déclarations de créances aux représentants des créanciers,

- l’ensemble des documents comptables du service,

- les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l’exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de l’exécution pour les oppositions à poursuites,

- les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Mmes Carole LAFON, Marie-Fabienne BOBECHE et M Laurent VION, contrôleurs des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer :

- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,

- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015,

- les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de dettes et d'un montant inférieur ou égal à 2 500 € s'agissant des remises de majorations, - les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,

8- les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.

- les déclarations de recettes.

Mmes Justine PETOT et Nina AMADO, agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer :

- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,

- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015,

- les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 500 € s'agissant des remises de dettes et d'un montant inférieur ou égal à 250 € s'agissant des remises de majorations, - les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, - les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.

- les déclarations de recettes.

M Rafik ZERARGA, contrôleur des finances publiques ainsi que Mmes Nawel AIT TAYEB, Maiwenn THOMAS, et M. Philippe JACQUEMET et Greki TCHETCHE, agents administratifs des finances publiques, reçoivent reçoivent pouvoir de signer : - le courrier simple,

- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015,

- les remises gracieuses de majoration d’un montant inférieur ou égal à 500 €, - les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers devant être considérés comme sensibles.

Mme Maiwenn THOMAS reçoit pourvoir de signer les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €.

3 - Pour la Division des dépenses de l’Etat et des affaires économiques :

M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des dépenses de l’Etat et des affaires économiques », et Mme Sylvie VACHIAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, son adjointe et responsable du « Service Liaisons Rémunérations », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, y compris celles concernant les groupements d’intérêts publics.

Ils Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions et audiences des tribunaux de commerce et de grande instance en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.

Ils reçoivent également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.

Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux conseils d’administration des groupements d’intérêts publics.

Service Dépenses de l’État :

M. Lionel FOURNIER, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les ordres de paiement, les rejets de dépense, les rejets à la demande de l'ordonnateur, les relances sur

9DP d'intérêts moratoires, les transferts de pièces justificatives ou dossiers (erreurs d'assignation), les erreurs de codification de la dépense, les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception. Il reçoit pourvoir de valider les virements magnétiques pour son service et de valider les DOSCO émises sous procédures CHORUS,

Il reçoit pourvoir de signer les relances aux régisseurs (balances mensuelles, états d'emploi), les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs, les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs.

Service Liaisons Rémunérations :

M. Miré VASILJEVIC, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires.

Service « Expertises économiques et financières » :

M. Cyril CARCEDO, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

M. Cyril CARCEDO reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. Mme Catherine KOPPE, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF.

M. Lionel RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :

la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;

toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;

l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;

la mise en cause des dirigeants de société ;

la signature du compte de gestion ;

les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;

l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;

la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.

Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité suivants :

10la division « France Domaine », pour laquelle l’arrêté PCPIIT n°2019-45 a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 septembre 2019, et pour lequel j’ai consenti des délégations de signature.

la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j’ai consenti des délégations de signature.

Article 2 :

La présente décision est d'effet immédiat.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nanterre, le 4 septembre 2019

Maïté GABET

ARRÊTÉ N°2019-105 DU 4 SEPTEMBRE 2019 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

Le Préfet de département des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2019-45 du 2 septembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;

Arrête :

Art. 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l’article 1er de l’arrêté PCI n°2019-45 du 2 septembre 2019 sera exercée par M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle de la gestion publique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

11Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi

que d'actes constitutifs de droits réels.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,

R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,

R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,

R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A.

116 du code du domaine de l'Etat,

art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et

R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

Finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

12Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques ou, à défaut, par Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR et Catherine ESCRIVA, Inspectrices des Finances publiques, par M. Briand NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques.

Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté 2019-093 du 3 septembre 2019.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine.

Fait à Nanterre, le 4 septembre 2019

Pour le Préfet,

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Maïté GABET

Arrêté DDFIP n° 2019-106 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable du Centre des Finances Publiques de la Paierie Départementale des Hauts- de-Seine

Le Comptable du Centre des Finances Publiques de la Paierie Départementale des Hauts-de- Seine

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257A ;

Arrête :

Art. Ier – Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions au Centre des finances publiques de la paierie départementale des Hauts-de-Seine dont les noms suivent, à l'effet de signer au nom du comptable l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux

13Mme Caroline COULOUMY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques Mme Evelyne BOUSSUGE, Inspectrice des Finances Publiques

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 2 septembre 2019.

Le Comptable du Centre des finances publiques

Payeur départemental des Hauts-de-Seine

Patrick ESCLAUZE

14RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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SECRETAIRE GENERAL

15PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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