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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 20 RAA spécial DDFIP du 20 septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 20 RAA spécial DDFIP du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,
DE
=
à
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
20
Septembre 2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
20
Septembre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AARRÈES
ee
FINANCES
PUBLIQUES
Fage
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
N°2019-110
|
16.09.2019
| de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
— service
des
3
impôts
des
particuliers
de
Clichy.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
N°2019-111
|16.09.2019
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
— service
des
5
impôts
des
entreprises
de
Sèvres.
HIDFTF
Délégation
de
pouvoir
— service
des
impôts
des
N°2019-112 |
02.09.2019
,
SR
ts
8
entreprises
d’
Asnières.
Ne
DD1O.]
13
| 01.09.2019
Délégation
de
pouvoir
— service
des
impôts
des
9
particuliers
de
Sèvres.
01
14
| 02.09.2019
Délégation
de
pouvoir
— service
des
impôts
des
10
entreprises
de
Suresnes.
Ne
DOIO.I
18
| 04.09.2019
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
11
comptable de
la
trésorerie
d’
Antony. Arrêté
DDFIP
n°
2019-110
du
16
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clichy
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CLICHY
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette
,(à
l'excepton
des
transactions),
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet
, de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie
PELISSIER-HERMITTE
Pierre
|
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-
après
:
MORVAN
Catherine
VALADE
Audrey
PROUX
Corine
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
ANDRO
Christophe
_
BENSAID
Emmanuel
| HILI
Emmanuelle
i
HOUNI
Ismahane
_ MARIA
Nicolas
__ MOMO
Stéphane
MOULS
Henri
_
SIANOU
Charlène
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
:
1°)
uniquement
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
, dans
la
limite
de 10.000€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B dont
les
noms
suivent
:
MATTEI
Sébastien
LABREURE
Arnaud 2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux
dossiers
de
surendettement
des
particuliers
(à
l'exception
des
remises
de
dettes),
sans
limitation
des
montant,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
dont
les
noms
suivent
:
MATTEI
Sébastien
PROUX
Corinne
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
, en
matière
de
recouvrement
de
l'impôt,
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
(à
l'exception
des
transactions),
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
|
Durée
maximale
pour
N
2
Limite
des
.
laquelle
un
|
om
et
prénom
se
maximale
me
|
Grade
décisions
...
délai
de
des agents
|
.
des
délais
de
.
|
gracieuses
:
paiement
peut
|
paiement
:
,
s
être
accordé
|
PELISSIER-HERMITTE
Pierre
Inspecteur
Sans
limitation
de
durée
et
de
montant
PET
AT
POLE
Inspectrice
5000€
12
mois
10
000
€
DES DE
POLI
Emmanuelle
__
Contrôleuse
1000€
6 mois
5000€
DJEBILLI
Ahkli
:
Contrôleur
1 000
€
6 mois
5 000
€
FALCITELLI
Marc
Contrôleur
|
1000€
6 mois
5
000
€
MATTEI
Sébastien
Contrôleur
1000€
6mois
...
5 000
€
PROUX
Corinne
Contrôleuse
1 000€
6 mois
5 000
€
VELON
TSOA
Laurent
Contrôleur
1000€
6mois
|
5000€
ABIDINA
Nassabiat
Agente
ppale
500€
6 mois
3 000
€
ANZMAM
Nadia
Agente
ppale
500€
6mois
3 000
€
LLORENS
Sylvie
Agente
ppale
500€
6 mois
3 000
€
SEBAGH
Olivier
Agente
ppale
500€
6 mois
3 000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine. A
Clichy
le
16/09/2019
La
comptable
publique,
Responsable de
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clichy
Néty
THERESINE Arrêté
DDFIP
n°
2019-111
du
16
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Sèvres
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Sèvres
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Magalie
MARCHAIS,
inspectrice
des
finances
publiques,et
à Madame
Bérengère
AUBERTIN,
inspectrice
des
finances
publiques
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
SOUSSIgné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 12
mois
et
porter Sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BERTHELOT
Sylvie
LAGIER
Cindy
__
RITOUET
Angélique
COLLE
Edith
___
LALANNE
Delphine
DABOUS
Heïdia
L'HEVEDER
Rozenn
MIGNE
Anne
MAMICHE
Wahiba 2°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
MADA
Noredine
_____
MAOHOUSA
Aurélie
___
GUILHEM
Véronique
MORINET
Nelly
PHAM
Catherine
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
:
Durée
Somme
maximale
des
agents
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
|
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
|
paiement
|
peut
être
accordé
|
MARCHAIS
Magalie
Inspectrice
60 000
€
12
mois
100
000
€
AUBERTIN
Bérengère
Inspectrice
60
000€
12
mois
100
000
€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
:Limite
des
Durée
:
Somme
des agents
décisions
décisions
maximale
maximale
contentieuses
gracieuses
des
délais
pour
|
de
laquelle
un
paiement
délai
de
|
paiement
|
|
peut
être
DS
|
accordé
|
BERTHELOT
Sylvie
Contrôleuse
|
10
000
€
10 000
€
L'HEVEDER
Rozenn Contrôleuse
|
10000€
10000€
1
LAGIER
Cindy
Contrôleuse
_
10000€
10000€
MIGNE
Anne
Contrôleuse
|
10
000
€
10
000
€
b |
Nometprénom
Grade
|
Limite
des
Limite
des
: Durée
Somme
des agents
|
décisions
décisions
maximale
maximale
|
|contentieuses
gracieuses
des
délais
pour
|
de
laquelle
un
paiement
délai
de
paiement peut être accordé
RITOUET
Angélique
Contrôleuse
|
10
000
€
10
000
€
DABOUS
Heïdia
Contrôleuse
|
10
000
€
10
000
€
MAMOUCHE
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
Wahiba
L
D
S
S
PHAM
Catherine
agente
|
2000€
2000€
|
MAOHOUSA Aurélie agente
|
2 000 €
2 000 €
nee
MADA Noredine agent
|.
2000€
2000€
GUILHEM
agente
|
2 000
€
‘2
000
€
Véronique
|
|
|
|
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine À
Sèvres,
le
16/09/2019
Le
comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Pascale HERBAUT DDFIP
délégation
de
pouvoir
n°
2019-112
du
2 septembre 2019
Service
des
impôts
des
entreprises
d’Asnières
Je
soussignée,
Mme
Pascale
ETCHEGO
YEN
Chef
de
service
comptable
Au
SIE
de
: ASNIERES
sur
SEINE
DONNE
par
la
présente
POUVOIR
en
mon
absence
:
à
: Mme
Sonia
HERVOUET,
Inspectrice
à
: M.
Laurent
JOUFFROY,
contrôleur,
en
cas
d'absence
de
Mme
HERVOUET à
: Mme
Corinne
CHABERT,
contrôleuse,
en
cas
d'absence
de
Mme
HERVOUET
et
M.
JOUFFROY.
à l’effet
de
me
remplacer
dans
mes
fonctions
durant
mes
congés
ou
absences.
Je
déclare
continuer
à assumer
la
responsabilité
de
la
gestion
de
mon
poste
pendant
toute
cette
période,
sauf
mon
recours
personnel
contre
mon
mandataire
(loi
du
23
février
1963,
art.60
III,
1°
alinéa)
Fait
en
3 exemplaires
(1)
à ASNIERES
sur
SEINE
le
2 septembre
2019
« BON
POUR
POUVOIR
»
« BON
POUR
ACCEPTATION
»
(mention
écrite
de
la
main
et
(mention
écrite
de
la
main
et
signée
signée
du
mandant)
des mandataires)
(1)
un
exemplaire
est
conservé
à la
direction,
les
autres
exemplaires
revêtus
du
visa
de
la
direction sont
renvoyés
au comptable
et
aux
mandataires. DDFIP
délégation
de
pouvoir
n°
2019-113
du
1er
septembre
2019
service
des
impôts
des
particuliers
de
Sèvres
Je
soussignée,
Mme
Michèle
TILMANT,
comptable
public,
responsable
du
Service des
Impôts
des
Particuliers
de
SEVRES,
sis
6/8
avenue
de
l'Europe
923
10
SEVRES,
- donne
par
la
présente
POUVOIR
:
- à
M.
Philippe
RAFFIER,
adjoint,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
- à
Mme
Isabelle
BAUDELET,
adjointe,
inspectrice
des
Finances
publiques,
- à
Mme
Sylvie
POÜ,
adjointe,
inspectrice
des
Finances
publiques,
à l'effet
de
me
représenter
dans
mes
fonctions
durant
mes
congés
ou
absences.
Je
déclare
continuer
à assumer
la
responsabilité
de
la
gestion
de
mon
poste
pendant
toute
cette
période,
sauf
mon
recours
personnel
contre
mon
mandataire
(loi
du
23
février
1963,
article
60
III,
1°
alinéa)
Fait
à
SEVRES,
le
1er
septembre
2019
BON
POUR
POUVOIR
BON
POUR
ACCEPTATION
(mention
écrite
de
la
main
(mention
écrite
de
la
main
et
signée
du
mandant)
et
signée
du
mandataire) DDFIP
délégation
de
pouvoir
n°
2019-114
du
2 septembre 2019
service
des
impôts
des
entreprises
de
Suresnes
Je soussigné,
Monsieur
Emmanuel
CRESSON,
Administrateur des
Finances
Publiques
adjoint Chef
de
service
comptable
Au
SIE
de
: SURESNES
DONNE
par
la
présente
POUVOIR
:
1)
à :
Guillaume
QUESTIAUX,
Inspecteur
Principal
des
Finances Publiques
2)
en
cas
d’absence
du
précédent
à :
Magalie
MOURRE/Maguelone
PELLETERET,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
et
Olivier
NIESS/Jérôme
SMEK,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques
à l’effet
de
me
remplacer dans
mes
fonctions
durant
mes
congés
ou
absences.
Je déclare
continuer
à assumer
la
responsabilité
de
la
gestion
de
mon
poste
pendant
toute
cette
période,
sauf
mon
recours
personnel
contre
mon
mandataire
(loi
du
23
février
1963,
art.60
III,
1°
alinéa)
Faiten
5
exemplaires
(1)
à
le
02
septembre
2019
«BON
POUR
POUVOIR
»
«BON
POUR
ACCEPTATION
»
(mention
écrite
de
la
main
et
(mention
écrite
de
la
main
et
signée
des
signée
du
mandant)
mandataires)
(1)
un
exemplaire
est
conservé à
la
direction,
les
autres
exemplaires
revêtus
du
visa
de
la
direction
sont
renvoyés au comptable
et
aux
mandataires.
A0 Arrêté
DDFIP
n°
2019-118
portant
délégation
de
signature
du
comptable
de
la
trésorerie
d'Antony
Le
comptable
de
la
trésorerie
d'Antony
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
16175
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
A
;
Arrête : Art.
1%
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
au
nom
du
comptable
l’ensemble
des
actes
de
poursuite
et
courriers
relatifs
au
recouvrement
des
produits locaux,
les
déclarations
de
créances
relatives
aux
procédures
collectives
ou
aux
procédures
de
surendettement
et
de
rétablissement
personnel,
les
requêtes
ou
mémoires
devant
les
tribunaux
:
- sans
limite
de
montant,
aux
agents
dont
les
noms
suivent
:
e
ROMERO
Lydie,
inspectrice
des
Finances
publiques
e
RIVIERRE
Marjorie,
inspectrice
des
Finances
publiques
e
BERNARDET
Catherine,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
e
GROSTEFAN
Marie-Georges,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
- Jusqu'à
5 000
euros
pour
M
RAVAUX,
contrôleur
des
Finances
publiques
- Jusqu'à
5 000
euros
pour
les
créances
des
OPH
et
1 500
euros
pour
les
autres
créances
pour
Mme
SYED
Tabassum,
agente
des
Finances
publiques.
Ces
collaborateurs
reçoivent
également
délégation
pour
signer
tous
les
courriers
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine.
Fait
à
Antony,
le
4 septembre
2019
Le
comptable
des
Finances
publiques
de
la
trésorerie
d'Antony
Maryvonne
MORANA
Administratrice
des Finances publiques
adjoint
A1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AŸ PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
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Joliot
Curie
92013
NANTERRE
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