Compte-Rendu - y9dqouaewtokpe

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Compte-Rendu - y9dqouaewtokpe Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bonlieu-sur-Roubion. Lien du pdf (Compte-Rendu - y9dqouaewtokpe)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 10

. Présents : 09

. Votants : 09

L'an deux mille vingt et un, le seize décembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bonlieu sur Roubion s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur. Allain DORLHIAC– Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/12/2021

Présents : Mesdames Emmanuelle CHAPELON, Marie-Josée GAUBERT, Monique PECOT et Sylvie ROUSTAND, Messieurs Olivier CASE, Allain DORLHIAC, Bertrand GROS, Alain MEYERS et Pascal OGIER.

Absente : Madame Jocelyne GENCEL.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur Olivier CASE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

1/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION UNIQUE EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du conseil (Municipal, d’Administration, Syndical, Communautaire) que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures denature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Décide d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- Autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, - Autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- Inscrit les crédits correspondants au budget

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

2/ CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT

Pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures et services, la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, la Ville de Montélimar, la commune de Bonlieu sur Roubion et les autres communes membres de l’agglomération passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.

Parmi ces différentes familles d’achat, certaines sont communes entre ces acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes, au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande publique, qui permettent de générer un effet volume et en conséquence des économies sur les prix d’acquisition.

La Communauté d’agglomération et la ville de Montélimar ont ainsi mis en place un groupement de commande ouvert aux communes membres de Montélimar-Agglomération sur des familles d’achat identifiées et listées en annexe à la convention constitutive de groupement.

La commune de Bonlieu sur Roubion souhaite ainsi adhérer à ce groupement de commandes ouvert et permanent étant précisé que les membres du groupement de commandes peuvent choisir librement de participer aux achats groupés pour les familles d’achat objet du groupement qui les intéressent.

Il est également entendu que les familles d’achat objet du groupement peuvent être modifiées par voie d’avenant à la convention de groupement adopté à l’unanimité des membres du groupement.

Enfin, Montélimar-Agglomération est désigné coordonnateur du groupement de commande ouvert. A ce titre, il a pour mission d’organiser les consultations, d’attribuer, de signer et de notifier les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement mais n’assure pas le suivi de l’exécution des marchés qui reste gérer par chaque collectivité.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement ouvert et permanent ;Après avoir entendu l’exposé précédent :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :

- D’APPROUVER l’adhésion et la participation au groupement de commande ouvert et permanent entre la Communauté d’agglomération de Montélimar-Agglomération, la Ville de Montélimar, et les communes membres de Montélimar-Agglomération suivant les termes de la convention ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Bonlieu sur Roubion et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout documents nécessaires à l’exécution de ce groupement de commande.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

3/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LA LAUPIE A LA COMMUNE DE BONLIEU-SUR-ROUBION.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le matériel suivant : appareil souffleur broyeur de feuilles propriété de la Commune la Laupie sera mis à disposition de la Commune de Bonlieu sur Roubion pour être utilisé par l’employer communal aux conditions annexées à la convention de mise à disposition du matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Accepte l’utilisation du matériel de la Commune de la Laupie par la Commune de Bonlieu- sur-Roubion,

- Accepte de rembourser le coût défini en annexe de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Maire de la Laupie, - Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

4/ TARIFS MISE A DISPOSITION SALLE D’ANIMATIONS RURALE

Après en avoir débattu :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

− Fixe les montants de location et de caution à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

TARIFS

ETE HIVER

CAUTION Jour de

semaine

Samedi à

Dimanche

Jour de

semaine

Samedi à

Dimanche

Habitants de

Bonlieu 150 € 200 € 180 € 230 €

500 €

+ 50 € (propreté

salle)

en 2 chèques séparésAssociations de

Bonlieu sans but

lucratif

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations de

Bonlieu, Manif à

but lucratif

75 € 100 € 105 € 130 €

En cas d’utilisation du matériel vidéo, une caution supplémentaire sera demandée. 300 €

− - charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de

la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

5/ NOMINATION ET REMUNERATION DE L'AGENT RECENCEUR

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de l'opération de recensement qui aura lieu sur la commune de Bonlieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022, il convient de nommer un agent recenseur et de fixer sa rémunération.

Il propose :

• de nommer Monsieur Fabien LASCOMBE, Adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, n'exerçant aucune fonction élective sur la commune,

• qu’il bénéficiera du paiement d’heures supplémentaires du 06 janvier 2022 au 26 février 2022 (travail préparatoire, durée de la période de recensement et clôture),

• d'inscrire au budget la somme correspondant à cette rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :

• de nommer Monsieur Fabien LASCOMBE, Adjoint technique principal de 2ème classe, à

temps complet, n'exerçant aucune fonction élective sur la commune,

− de fixer sa rémunération comme indiqué ci-dessus,

− d'inscrire au budget la somme correspondant à cette rémunération,

− de charger Monsieur le Maire de toute démarche concernant cette nomination.

− de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution

de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

Fin de séance à 21h30