Compte-Rendu - CR CM 25 10 2018 visé

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Compte-Rendu - CR CM 25 10 2018 visé Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Montclar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 10 2018 visé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MONTCLAR

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRONDISSEMENT DE DIGNE-LES-BAINS

Page 1 sur 13

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MONTCLAR

Séance du 25-10-2018 à 19h02 au lieu habituel des séances.

L’An deux mil dix-huit,

le vingt-cinq octobre à 19 heures 02,

le Conseil Municipal de la Commune de Montclar, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel BLOT, le Maire.

PRÉSENTS : Bernard BAYLE, Michel BLOT, Marc CHARRIEAU, Frédéric ESCLAPEZ, Nellie GRANOUX, André HERMITTE, Joël HERMITTE, Nathalie SORBIERS.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) :

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Agnès BÉRAUD Serge DEGANDT,

PROCURATION(S) :

- Agnès BERAUD a donné procuration à Nellie GRANOUX

- Serge DEGANDT a donné procuration à Michel BLOT

Arrivant en cours de séance : Monsieur HERMITTE Joël est arrivé à 19h12 au point n°2 - Délibération n°61-10- 2018 « Rapport 2017 sur le Prix et la Qualité du service public de l’eau potable», il prend part au vote.

Départ en cours de séance : Madame Nellie GRANOUX est partie en cours de séance à 19h50 après le vote du point n°6- Délibération n°65-10-2018 « Création emploi permanent –Tableaux des emplois ».

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommée secrétaire de séance : Nathalie SORBIERS

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal :

Rapporteur : Michel BLOT

Monsieur le Maire fait lecture et propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 10 Septembre 2018

Après lecture faite le Conseil Municipal,

- APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2018

Suivent les signatures au registre.

Le registre des délibérations est signé par l’ensemble des Conseillers Municipaux présents à la séance, puis il est passé au compte rendu de la réunion précédente du Conseil Municipal, dont le document est adopté, sans modification, à l’unanimité des membres présents.Page 2 sur 13

2-. Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Rapporteur : Michel BLOT

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Question abordées en débat :

- Concernant la sécurisation des sources :

Quand les travaux seront-ils faits ?

Réponse : Les travaux seront faits fin 2019.

Madame Nelly GRANOUX : Pourquoi y-a-t-il plus de contrôles qu’avant ? Réponse : C’est l’État qui oblige ces contrôles, de plus il y a plus de problèmes sur PERROURIERE.

VOTE : 10 POUR

3- Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Rapporteur : Michel BLOT

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).Page 3 sur 13

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : 10 POUR

Questions abordées en débat :

Des canaux « vanturi » à installer : ça consiste en quoi ?

Monsieur Frédéric ESCLAPEZ : C’est très technique, le but de les installer consiste à envoyer moins d’eau dans la nature.

Monsieur ESCLAPEZ : Les eaux pluviales qui vont dans l’égout, ça représente combien de m3 et depuis quand ?

Pour l’instant nous n’avons pas d’amende mais nous avons un an pour que ces eaux n’aillent plus dans l’égout.

Monsieur BAYLE : Est-ce que dire cela aux gens suffira ou faudra-t-il les sanctionner ? En janvier 2020, la communauté d’agglomération prend les compétences, eux seront plus stricts.

Madame SORBIERS : Cela coûte environ 70 000 € d’investissement. Qui prend en charge les travaux ? Les travaux sont subventionnés à 80 %, ils sont étalés sur 10/15 ans.

4- Décision modificative n°1-2018- Budget principal

Rapporteur : Michel BLOT

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en l’absence de crédits budgétaires au chapitre 67, il convient de prendre une décision modificative.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivant, sur le Budget Général de l’exercice 2018 :

● Comptes dépenses :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

Dépense Fonctionnement 67 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marché 174,00 €

Dépense Fonctionnement 67 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 140,00 €

TOTAL 314,00 €Page 4 sur 13

● Comptes recettes :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

Recette Fonctionnement 77 7788 - Produits exceptionnels divers 314,00 €

TOTAL 314,00 €

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

VOTE : 10 POUR

5- Décision modificative n°2-2018-Budget annexe de l’eau et assainissement

Rapporteur : BLOT Michel,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque des crédits budgétaires au chapitre 20 section d’investissement afin de régler la facture correspondant au Schéma Directeur d’Assainissement et au chapitre 67 de fonctionnement correspondant aux annulations de titres sur exercices antérieurs, il convient de prendre une décision modificative.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivant, sur le Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement de l’exercice 2018 :

● Comptes dépenses :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

Dépense Fonctionnement 011 6063 - Fournitures d’entretien et de petit équipement - 900,00 €

Dépense Fonctionnement 67 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 900,00 €

TOTAL 900,00 €

● Comptes dépenses :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

Dépense Investissement 20 203 110 Frais d’études, de recherche et de développement 5 200,00 €

TOTAL 5 200,00 €

● Comptes recettes :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

Recette Investissement 10 10222 - FCTVA 5 200,00 €

TOTAL 5 200,00 €

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant ces décisionsPage 5 sur 13

VOTE : 10 POUR

6- Création emploi permanent : Tableau des emplois

Rapporteur : BLOT Michel,

Le Maire propose à l'assemblée de mettre à jour le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer deux emplois permanents à temps non complet relevant du :

- Grade adjoint administratif territorial à temps non complet 20/35;

- Grade adjoint technique territorial à temps non complet 15/35;

Mise à jour du tableau des emplois communaux ci-dessous :

- A – Filière administrative

LIBELLE DES

EMPLOIS

GRADES

CORRESPONDANTS N° Délibération et Date création D.H.T.

POSSIBILITE

DE POURVOIR

par un non

titulaire

Art. 3-3

Attaché territorial Attaché territorial DCM n°23/14 du 22/04/2014 TC 35/35 Oui

Fonction de

Secrétaire de

Mairie

Adjoint administratif

Territorial principal de 2ème

classe

DCM n°41/14 du

22/05/2014

TC

35/35 Oui

Agent d’accueil

de l’agence

postale

communale

Adjoint administratif

territorial

DCM n°56/15 du

04/06/2015

TNC

12,9/35

Oui

Secrétariat

Service des eaux

Adjoint administratif

territorial

DCM n°43/16 du

04/03/2016

TC

35/35

Non

Secrétariat

général

Adjoint administratif

territorial

DMC 65/18

du 25/10/2018

TNC

20/35

Non

- B – Filière technique

LIBELLÉS DES

EMPLOIS

GRADES

CORRESPONDANTS N° Délibération et Date création D.H.T.

POSSIBILITE

DE POURVOIR

par un non

titulaire

Art. 3-3Page 6 sur 13

Agent d’entretien

Adjoint technique territorial DCM n°56/15

du 04/06/2015

TNC

22,1/35

Non

Agent d’entretien Adjoint technique territorial DCM n°65 du 25/10/2018 TNC 15/35 Oui

Agent technique Adjoint technique territorial DCM n°43/16 du 04/03/2016 TC 35/35 Non

Agent technique Adjoint technique territorial DCM n°43/16 du 04/03/2016 TC 35/35 Non

- C – Filière animation

LIBELLÉS DES

EMPLOIS

GRADES

CORRESPONDANTS N° Délibération et Date création D.H.T.

POSSIBILITE

DE POURVOIR

par un non

titulaire

Art. 3-3

Agent d’animation Adjoint territorial d’animation DCM n°97/16 du 29/08/2016 TNC 28/35 Non

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 06 voix pour, 03 voix contre et 01 abstention. :

 Décide de créer, à compter du 26/12/2018 deux emplois permanents à temps non complet relevant du :

- Grade adjoint administratif territorial à temps non complet 20/35

- Grade adjoint technique territorial à temps non complet 15/35,

 Charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

 Approuve la création du tableau des emplois ;

 Modifie le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au Budget principal de la Commune de Montclar :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal de la commune de Montclar chapitre 12, articles 6336, 6411,6451 et 6453.

Questions abordées en débat :

Monsieur le Maire informe que deux agents (administratif et technique) à temps complet iront à compter de janvier 2020 sur la communauté de communes « Provence Alpes Agglomération » (46 communes) dont 22 communes sur lesquelles il n’y a pas d’agents. Sur l’ensemble de la communauté d’agglomération 86 personnes y travaillent.

Par exemple : La personne responsable de l’eau aura donc un temps complet sur plusieurs communes.

Madame GRANOUX : Pour l’instant ce n’est pas sûr !

Réponse : Oui mais, il faudra quand même créer un poste à ce moment-là. Un agent remplace la poste, la cantine, l’administratif en plus le technique (ménage).Page 7 sur 13

Madame GRANOUX : Pourquoi ne pas prendre quelqu’un avec concours ?

Réponse : On ne trouve pas de CDD, ce serait pour stagiairiser la personne proposée, le Maire fait beaucoup d’administratif et il n’y arrive pas car il y a beaucoup dossiers lourds.

Madame GRANOUX : Je ne suis pas convaincue par le caractère permanent.

Monsieur CHARRIEAU : Actuellement, nous avons un agent en congé longue maladie qui a sollicité un congé longue durée.

Madame SORBIERS : Ne peut-on pas partir sur 1 CDD le temps de savoir si cet agent revient ?

Réponse : Ca n’empêchera rien, il y a du travail pour tout le monde.

Madame Nellie GRANOUX, estimant que ce vote n’est pas démocratique, part à 19h50 en claquant la porte .

7- Convention patinoire :

- Rapporteur : BLOT Michel,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Montclar souhaite mettre à disposition sous forme d’une convention d’occupation du domaine public l’ensemble des installations de sa patinoire afin d’en permettre le fonctionnement durant l’hiver 2018-2019. Compte tenu de la situation financière de la commune et des importants travaux de mise aux normes de cette installation à prévoir dans les années à venir, une réflexion de fond est engagée par la commune sur le devenir de cette installation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer à titre transitoire et provisoire, pour une durée d’une saison dans l’attente de la définition d’un projet une convention d’occupation du domaine public pour la gestion de la patinoire de Montclar.

Vu les principes gouvernant le domaine public et notamment les articles L1, L2122-1-1 et suivants, L3111-1 du CG3P,

Vu les articles L.2212-1 et suivants du CGCT

Vu la réglementation relative à la sécurité du public dans les activités sportives pratiquées sur les sites objets de ladite convention.

Considérant la parution d’un avis d’appel à projet paru à cet effet dans deux journaux le Dauphiné et la Provence.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention d’occupation précaire du domaine public pour la gestion de la patinoire de Montclar,

- CHARGE le Maire de son exécution,

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision

VOTE : 8 POUR

Questions abordées en débat :

Madame SORBIERS : Est-ce qu’ils feront les travaux ?

Réponse : Ils s’engagent à faire les petits travaux d’entretien pour le démarrage et à faire l’entretien en cas de problèmes.Page 8 sur 13

Monsieur HERMITTE : Dommage que la DSP ne soit pas au fait de cette convention. Réponse : Ils ont été consultés et vus la semaine dernière, et cette convention a été établie en fonction de leurs demandes. Ils vont voir ça pendant un an, et après on verra.

8-Solde du Marché concernant le lot n°3 « locaux de commande » du télésiège EURL Mathieu.

Rapporteur : CHARRIEAU Marc,

Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’à la demande de monsieur le Percepteur de SEYNE, il convient de soldé le marché concernant le lot n°3 « Locaux de commande » aval et amont du télésiège signé le 06 août 2012.

La société MATHIEU EURL était titulaire du lot 3 du marché public de travaux pour la réalisation du télésiège Belvédère pour les remontées mécaniques de la station de Montclar signé le 06/08/2012 par le Maire de Montclar de l’époque, Monsieur Henri SAVORNIN.

Le montant du marché de base pour ce lot 3 était de 83 637.40 € HT.

Comme l’atteste la société CNA Maîtrise d’œuvre, le montant du marché avait été ramené à 81 812.40 € HT (97 847.63 € TTC), la peinture de sol antidérapante n’ayant pas été réalisée.

Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’une retenue de garantie de 5 % a été prélevée sur toutes les factures de l’entreprise MATHIEU, titulaire du lot n° 3- Locaux de commande aval et amont du télésiège, qui a procédé aux travaux dudit marché. La retenue de garantie sert à couvrir la défaillance du titulaire du marché.

Celle-ci s’élève à 4 892,38 euros TTC.

Conformément à la réglementation, cette somme est consignée par la trésorerie pendant un an à compter de la réception des travaux.

Considérant les remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans le Rapport d’Observations Définitives en date du 26 novembre 2016 qui déplore l’absence de traçabilité de l’attribution de ce lot, qui demeure donc inexpliqué.

Considérant que le procès-verbal de la réception des travaux n’a apparemment jamais été effectué.

Aux vues de remarques formulées ci-dessus Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint, propose au Conseil Municipal de solder le marché de l’entreprise MATTHIEU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DÉCIDE de ne pas restituer le dépôt de garantie d’un montant de 4 892,38 € TTC à l’entreprise MATTHIEU et de ce fait de solder définitivement ce marché.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces nécessaires

VOTE : 8 POUR

Questions abordées en débat :

Madame SORBIERS : De quand date ce marché ?

Réponse : Il date de 2011, il n’a jamais été soldé.

Madame SORBIERS : L’entreprise Mathieu a fait les travaux ou pas ?

Réponse : Oui les travaux ont été réalisés sauf la peinture de sol antidérapante.Page 9 sur 13

9- Tarifs garderie municipale

Rapporteur : CHARRIEAU Marc,

Vu la délibération du 2 avril 2015 portant « création d’une garderie périscolaire et adoption des tarifs »,

Monsieur Marc CHARRIEAU 1er adjoint propose aux membres du Conseil municipal de modifier les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :

- 1,5 € de l’heure.

A ce tarif s’ajouteront des frais d’inscription annuels d’un montant de 10 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le 2e adjoint, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,

- MODIFIE le tarif de la garderie périscolaire à 1,5 € de l’heure.

- MODIFIE les frais d’inscription annuels d’un montant de 10 euros.

- AUTORISE le Maire à signer tout document et à prendre tout acte concernant cette décision, - PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019

VOTE : 8 POUR

Questions abordées en débat :

Madame SORBIERS : Qu’est-ce que l’on paie avec ces abonnements ?

Réponse : RIEN !

10- VENTE DE SKIPASS INTER-STATIONS A LA SAISON PERMETTANT L’ACCÈS AUX 3 STATIONS DE LA VALLÉE DE LA BLANCHE : MONTCLAR, CHABANON ET LE GRAND-PUY, A DES TARIFS AVANTAGEUX.

Rapporteur : Marc CHARRIEAU,

Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint rappelle au Conseil Municipal que les 3 stations de la Vallée de la Blanche, Montclar, Chabanon et le Grand-Puy, proposent chaque année à la vente un « Skipass » permettant de skier sur ces 3 domaines, sur des séjours à la semaine ou sur la saison entière. Le tarif de ce skipass inter-stations à la saison est de 203 € pour les enfants moins de 12 ans contre 264 € pour les adultes. Les 3 responsables des stations concernées ont décidé d’un commun accord de proposer aux enfants de moins de 12 ans résidant sur le territoire de la communauté d’agglomération Provence Alpes et de l’ancien Office de Tourisme Blanche-Serre-Ponçon un tarif skipass inter-stations spécifique et avantageux à hauteur de 55 €.

Ce tarif passe à 99 € pour les collégiens de ces mêmes territoires.

Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint propose au Conseil Municipal de verser une participation de 44 € sur l’achat de chaque skipass susmentionné à 99 € pour permettre aux collégiens de la commune d’accéder à un forfait skipass au tarif avantageux de 55 €, soit au même tarif que pour les enfants de moins de 12 ans. Ces derniers n’auraient alors pas à avancer les 99 € et attendre de la part de la commune un remboursement, ils pourraient directement acheter leur forfait à 55 € à l’Office de Tourisme Provence Alpes Digne les Bains (bureau d’information de Seyne-les-Alpes). La commune de Seyne-les –Alpes ferait ainsi l’avance des participations, et refacturerait à chaque commune en fin de saison les participations dues.Page 10 sur 13

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE de verser une participation de 44 € sur l’achat de chaque skipass susmentionné à 99 € pour permettre aux collégiens de la commune d’accéder à un forfait skipass au tarif avantageux de 55 €, soit au même tarif que pour les enfants de moins de 12 ans.

- ACCEPTE que la commune de Seyne-les-Alpes refacture l’avance des participations dues à la commune de Montclar en fin de saison.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.

VOTE : 8 POUR

Questions abordées en débat :

Cela représente environ 3 enfants sur la commune, au maximum 10 ;

11- APPROBATION DU PLAN PARTICULIER DE MISE EN SÉCURITÉ « ATTENTAT-INTRUSION » 2018-2019 DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE ST JEAN MONTCLAR.

Rapporteur : CHARRIEAU Marc,

Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint, donne lecture du Plan Particulier de Mise en Sûreté Attentat-Intrusion 2018-2019 (PPMS) qui a été rédigé par la Directrice de l’École Publique de St Jean Montclar.

Considérant l’extrait du BO n°15 du 13 avril 2017 :

Le PPMS « Attentat-Intrusion » permet d’anticiper et de traiter deux types de situations : - L’attentat commis à l’intérieur ou aux abords immédiats d’une école ou d’un établissement scolaire, qui en est la cible directe, auquel doit être assimilée toute forme d’attaque armée au sein d’une enceinte scolaire ;

- L’attentat et toute forme d’attaque armée, commis à proximité d’une école ou d’un établissement scolaire, qui imposent de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées même si l’établissement lui-même n’est pas directement visé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :

DONNER un avis favorable à l’approbation de ce Plan et accepte de financer l’achat du matériel nécessaire.

VOTE : 8 POUR

12- TARIFS SAISON HIVER 2018-2019 ET SAISON ÉTÉ 2019 REMONTÉES MÉCANIQUES :

Rapporteur : Marc CHARRIEAU,

Dans le cadre de la délégation, monsieur le 1er Adjoint soumet au Conseil Municipal les tarifs pour la saison hivernale 2018-2019 et la saison estivale 2019 proposés par le Délégataire Montclar Domaine Skiable.

Monsieur CHARRIEAU demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs suivants :Page 11 sur 13

TARIFS HIVER 2018-2019

Forfait INTERSTATION HIVER

PROMO

Avant le 20/09/18 Du 30/09/18 au

15/11/18

Après le 15/11/18

ADULTE 169,00 € 234,00 € 264,00 €

ENFANTS -12 ans 149,00 € 182,00 € 203,00 €

ENFANTS -5 ans et

SENIORS

Gratuit

Forfaits Évolution

Téléskis des Graves, des pitchounets et des maisonnettes

Achat caisse Achat Internet

Journée 14,50 € 13,00 € Demi-journée (de 9h à 13h ou de 13h à

17h)

12,00 € 10,80 €

Forfaits Grand Domaine

Adultes

Enfants (- 12ans)

Seniors (+67ans) Étudiants

ACHAT NTERNET

Enfant - 5 ans

senior + 72 ans

1 jour 29,00 € 26,00 €

gratuit

Journée Liberté (9h-13h)* 29,00 €/25,00 € 26,00 €/22,50 € * Demi-journée (13h-17h) 25,00 € 22,50 € 2 jours 55,00 € 49,50 €

3 jours 81,00 € 73,00 €

4 jours 106,00 € 95,40 €

5 jours 132,00 € 119,00 €

6 jours 148,00 € 133,00 €

7 jours 168,00 € 151,00 €

12 jours non consécutifs** 245,00 € 199,00 €

*Forfait Liberté : Achat uniquement en caisse, forfait nominatif, nous vous remboursons 4,00 € pour le forfait adulte et 3,50 € pour le forfait enfant – 12 ans, Senior, Étudiant, si vous rendez votre forfait avant 13h00 en caisse.

** Forfaits 12 jours non consécutifs : Les jours non consécutifs devront être épuisés pendant la saison d’hiver en cours.

Au-delà, ils ne pourront plus être utilisés et ce sans qu’il soit procédé à un remboursement ou report de validité.

PACK TRIBU 4 personnes (au moins 1 enfant -12 ans)

2 jours 171,00 €

6 jours 462,00€

Ticket piéton

Plateau Plateau Dormillouse

1 montée 7,90 € 11,00 €

Forfait 5 passages 36,00 € 49,00 €Page 12 sur 13

ASSURANCE 2,60 €/Jour 39,00 € Saison

OFFRES HÉBERGEURS Adulte Enfant – 12 ans

1 jour 26,00 € 23,00 €

1 jour évolution 14,50 € 14,50 €

½ journée évolution 12,00 € 12,00 €

½ journée (13h-17h) 22,50 € 20,00 €

2 jours 49,50 € 44,00 €

3 jours

4 jours

73,00 €

95,50 €

65,00 €

85,00 €

5 jours 119,00 € 105,00 €

6 jours 133,00 € 118,00 €

7 jours 151,00 € 134,00 €

Carte

magnétique 1,50 €

PROMO Hébergeurs

 Du 14 janvier au 8 février et du 11 au 29 mars 2019

(Hébergement + Skipass)

Promo 5 jours non consécutifs (du lundi au vendredi) 80,00 € Promo 3 jours non consécutifs (du lundi au vendredi) 50,00 €

 Promo enfants : WE 12/13 Janvier 23/24 mars et 30/31 mars = 2 forfaits 1 jour ou 2 jours achetés = 1 forfaits enfant gratuit

 Promo enfants : Semaine du 23 au 9 mars 2019 = 2 forfaits 6 jours adultes achetés = 1 forfait semaine enfant gratuit

SCOLAIRES ET CLASSES DE NEIGE

Collège période scolaire 5 jours 45,00 € Collège période scolaire 6 jours 48,00 € Classe de neige 1 jour 7,00 € Classe de neige 2 jours 14,00 € Classe de neige 3 jours 21,00 € Classe de neige 4 jours 28,00 € Classe de neige 5 jours 32,00 € Classe de neige 6 jours 38,00 € Classe de neige jour supplémentaire 6,00 € Journée scolaire / Collège 9,00 €

Tarif unique (Fermeture du domaine de Dormillouse

1 Jour 23,00 €

½ Journée 20,00 €

Forfait INTERSTATION 5 jours

ADULTE 152,00 €

ENFANTS – 12 ans 132,00 €

COMPLÉMENT Journée ADULTE 14,50 € COMPLÉMENT Journée ENFANT/ÉTUDIANT/SÉNIOR 11,50 € COMPLÉMENT Après-midi ADULTE 13,00 € COMPLÉMENT Après-midi ENFANT/ÉTUDIANT/SÉNIOR 10,50 € Forfait saison Socio Pro et Saisonniers 99,00 € 1 Jour DSF 14,50 € Guide fauteuil ski et handicapés 14,50 €Page 13 sur 13

TARIFS ÉTÉ 2019

Adulte

Enfant -12 ans

Partenaires

(mini 50)

Enfant

-3 ans Groupe (à partir de 10 en un seul paiement

Montée Belvédère 7,90 € 7,10 € 6,30 €

Gratuit

Montée Belvédère + Brèche* 11,00 € 9,90 € 8,80 € Complément Brèche 3,10 € 2,80 €

Journée 18,50 € 16,60 € 14,80 € Demi-journée 15,50 € 13,90 € 12,40 € Complément 1/2 Journée 3,00 € 2,70 €

2 jours 32,00 € 28,80 € 25,60 € 6 jours 75,00 € 67,50 €

Saison 149,00 € 134,00 €

Saison moniteur parapente 99,00 €

Saison saisonnier Station

Montclar 99,00 €

Complément Forfait

Hiver*** 50,00 € 46,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur Marc CHARRIEAU, 1er Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs proposés par Montclar Domaine Skiable pour la saison hivernale 2018-2019 et la saison estivale 2019 tels qu’exposés ci-dessus.

- REFUSE la proposition de Montclar Domaine Skiable concernant la PROMO hébergeurs.

VOTE : 8 POUR

Questions abordées en débat :

Monsieur BAYLE : Les tarifs hébergeurs ne nous concernent pas !

Donc, il faut voter les tarifs de tout le monde.

Monsieur CHARRIEAU : La remarque de M. BAYLE est pertinente. Je vous propose de voter uniquement les tarifs généraux, car si nous votons les tarifs hébergeurs, ceux-ci ne pourront pas les changer en cours de saison ou les modifier quand ils veulent.

Dans la DSP, on vote les tarifs comme avant, les tarifs hébergeurs ne sont pas de notre ressort. On ne s’engage pas quant aux tarifs hébergeurs.

Messieurs BAYLE et HERMITTE A : Nous souhaitons avoir des détails concernant certains tarifs piétons.

Réponse : Voir le tableau ci-dessus.

SÉANCE LEVÉE A 20H25