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Procès Verbal - DELIB 2021.H.06 approbation pv mediation modifi plu plurimet
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2021.H.06 approbation pv mediation modifi plu plurimet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le see
ID : 047-214701575-20211019-DELIB_2021_H_06-DE
Marmande TERRE E G A R O N NE
N° 2021 H 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 18 octobre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 26 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 12 octobre 2021
s'est réuni le lundi 18 octobre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOI Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, GASSER Anne-Laure, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal,
BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel, PREVOT Jérémie
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à BLANCHARD Stéphane, de GASSER Anne -— Laure à NOSMAS
Karen, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de PREVOT Jérémie à PERALI Valérie
H.06
Approbation du Procès-Verbal de Médiation dressé consécutivement à la requête de Madame Marie-Jeanne PLURIMET épouse LABARTHE tendant à l'annulation du PLU et engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU
Vu la requête de Madame Mary-Jane PLURIMET épouse LABARTHE enregistrée au Tribunal
Administratif de Bordeaux le 13 janvier 2021 sous le numéro 2100133 ayant pour objet l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Commune de MARMANDE en date du 16 novembre 2020 approuvant le projet de Plan Local d'urbanisme, ensemble le Plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'il décide du classement en zone naturelle N de ses parcelles cadastrées KT 139 et 140;
Vu le courrier du 29 janvier 2021, par lequel le président du Tibunal Administratif de Bordeaux
a invité les parties à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en
application de l'article L. 213-7 du code justice administrative ;
Vu le courrier du 12 mars 2021 de la Commune de MARMANDE, qui a déclaré accepter le recours à la médiation ; Envoyé en préfecture le 21/10/2021
243: 2 . R: éfectt le 21/10/2021 Délibération 2021 .H.04| "5" STPÉSEMEE
Affiché le eo
ID : 047-214701575-20211019-DELIB_2021_H_06-DE
Vu l'ordonnance du 1e avril 2021, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné Monsieur René Deshayes en qualité de médiateur;
Vu le procès-verbal de médiation de Monsieur René DESHAYES en date du 28 juin 2021 ;
Vu les articles L.123-13 et R.128-20-1 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de
modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de MARMANDE en date du 16 novembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de MARMANDE ;
Considérant que Madame Mary-Jane PLURIMET épouse LABARTHE, est propriétaire des
parcelles section KT n° 139 et n°140 situées lieudit « Belletèque Est» et rue de Bientôt Vu à
MARMANDE;
Considérant que les parcelles susvisées sont actuellement classées en zone naturelle du PLU
tel qu'approuvé le 16 novembre 2020 ;
Considérant que par une requête enregistrée au Tribunal Administratif de Bordeaux le 13
janvier 2021 sous le numéro 2100133 Madame Mary-Jane PLURIMET épouse LABARTHE a
sollicité l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Commune de MARMANDE en date du 16 novembre 2020 approuvant le projet de Plan Local d'urbanisme, notamment en ce qu'il classe les parcelles propriété de Madame LABARTHE en zone naturelle ;
Considérant que consécutivement à la mise en place d'une procédure de médiation la
commune s'est engagée à mener une procédure de modification simplifiée de son PLU dans
le sens suivant :
- Classement des parcelles cadastrées section KT n°139 et n°140, ne relevant plus de la zone N, mais de la zone 2AU.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Prend acte du procès-verbal de médiation
Engage une procédure de modification simplifiée du PLU aux fins de classement des parcelles cadastrées section KT n° 139 et 140 en zone 2AU
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30 - Contre : 00 - Pour : 30-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le se Délibération 2021 .H.04
ID : 047-214701575-20211019-DELIB_2021_H_06-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
ire de Marmande
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 1.140 l4024 et de sa transmission au contrôle de légalité le 241,40. /2024..