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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public FCPE Association de parents d eleves de J
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public FCPE Association de parents d eleves de J)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
FOLIO N°
Ville de
Y rabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°100/R/24
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 2212-2, 12213-1,12213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande de la FCPE Association de parents d'élèves de Joseph Delteil, Présidente Mme
LARROQUE Marion, rue Mgr Joseph Roucairol à Grabels (34790) qui sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public pour la manifestation « Fête de l’école élémentaire Joseph Delteil »,
parc du Château de Solas à Grabels, le vendredi 28 juin 2024 de 17h00 à 23h00.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes,
CONSIDERANT que l'organisateur décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens lors de cette manifestation, s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie par un contrat spécifiant qu'en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public parc du Château de Solas, le
vendredi 28 juin 2024 de 17h00 à 23h00.
ARTICLE 2 : Une autorisation de débit de boisson temporaire n°23/2024 a été délivrée à Mme
LARROQUE Marion et Mme MASSIP de l’FCPE de Grabels, qui assureront la buvette.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée de cette manifestation.
ARTICLE 4 : A l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Signature Cachet (Ville PGbels
RÉPUBLIQUE FRANÇA SE ARRETE N°100/R/24
(2/2)
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des services techniques municipaux,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le vendredi 21 juin 2024
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
WG abels Signature Cachet
RÉPUBLIQUE #