Procès Verbal - PV DU 2 AVRIL 2024

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Procès Verbal - PV DU 2 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Braisnes-sur-Aronde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE BRAISNES-SUR-ARONDE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à 18 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LITTY Pierre, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Pierre LITTY, M. Philippe FERRET, M. Gilles DUPUIS, M. Éric MAÏK, M. Philippe

DELANNOY, M. René BALITOUT, Mme Nathalie NONIN

ABSENTE EXCUSEE : Mme Véronique CHARPENTIER

ORDRE DU JOUR :

Nomination d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion (12 décembre 2023)

Délibération n°24-01 votant le compte financier unique 2023

Délibération n°24-02 reprise et affectation des résultats 2023

Délibération n°24-03 votant le budget primitif 2024

Délibération n°24-04 votant les taux d'imposition 2024

Délibération n°24-05 votant le compte financier unique 2023 du service assainissement

Délibération n°24-06 reprise et affectation des résultats 2023 du service assainissement

Délibération n°24-07 votant le budget primitif 2024 du service assainissement

Délibération n°24-08 financement des accueils collectifs de mineurs et camps organisés par le

Centre Social Rural

Délibération n°24-09 subvention exceptionnelle à l’ASCLB

Délibération n° 24-10 instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Questions diverses

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Monsieur Philippe FERRET est nommé secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal ne fait l’objet d'aucune observation.

N°24-01 - Votant le compte financier unique 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L.1612-12 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation

au compte administratif et au compte de gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (la

commune de Braisnes-sur-Aronde) et le comptable (trésorerie de Compiègne) ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe FERRET, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

ADOPTE le compte Financier Unique 2023 de la commune de Braisnes-sur-Aronde et qui peut se résumer

comme suit :

Fonctionnement : Dépenses : 121 455.54

Recettes :175 199.71

Soit excédent de fonctionnement 2023 : 5374417

Excédent de fonctionnement reporté : 538 542.19

Soit résultat cumulé : 592 286.36Investissement : Dépenses : 317 761.89

Recettes : 92 820.76

Soit déficit d'investissement 2023 : - 224 941.13

Excédent d'investissement reporté : 13 350.25

Soit résultat cumulé : - 211 590.88

D'où excédent global de 380 695.48 €

N°24-02 - Reprise et affectation des résultats 2023

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable

M57 abrégée,

Après avoir approuvé, le Compte Financier Unique 2023 qui présente un excédent global d’un montant

de 380 695.48 €., réparti de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : 592 286.36 €

Excédent d'investissement :-211 590.88 €

Décide, à l’unanimité, sur proposition du Maire, d’affecter comme suite les résultats de l'exercice 2023

au budget de l'exercice 2024 :

Affectation à la section de fonctionnement (002) : 446 695.46 €

Affectation à la section d'investissement (001) : 145 590.88 €

Affectation au 1068 : 145 590.88 €

N°24-03 - Votant le budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le projet de budget pour l'exercice 2024, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de budget présenté par Monsieur Pierre LITTY, Maire, et qui

peut se résumer comme suit :

Fonctionnement : Dépenses : 612 495.46

Recettes : 165 800.00

Excédent 2023 reporté : 446 695.46

Investissement : Dépenses : 116 995.46

Recettes : 262 586.34

Déficit 2023 reporté : 145 590.88

N°24-04 - Votant les taux d'imposition 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire, sans augmentation les

taux de 2023 applicables aux bases d'imposition des taxes locales, soit :

Taxe sur le foncier bâti : 40.12 %

Taxe sur le foncier non bâti : 60.34 %

Taxe habitation : 16.59 %

Taxe de cotisation foncière des entreprises : 23.23 %N°24-05 - Votant le compte financier unique 2023 du service assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L.1612-12 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au compte administratif et compte de gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur (la

commune de Braisnes-sur-Aronde) et le comptable (trésorerie de Compiègne) ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe FERRET, après en avoir délibéré, à

l'unanimité, ADOPTE le compte Financier Unique 2023 de la commune de Braisnes-sur-Aronde et qui

peut se résumer comme suit :

Fonctionnement : Dépenses : 38 366.81

Recettes : 40 759.19

Soit excédent de fonctionnement 2023 : 2392.32

Déficit de fonctionnement reporté : 34 298.07

Soit résultat cumulé :- 31 905.69

investissement : Dépenses : 42 076.42

Recettes : 33 935.00

Soit déficit d'investissement 2023 :- 8 141.42

Excédent d'investissement reporté : 58 289.76

Soit résultat cumulé : 50 148.34

D'où un excédent global de 18 242.65 €

N°24-06 - Reprise et affectation des résultats 2023 du service assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l'affectation

du résultat de l'exercice,

Vu le CFU 2023 du service assainissement,

Vu le budget primitif de l’exercice 2024 qui reprend les résultats de l'exercice 2023,

Considérant que :

Le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2023 au service assainissement en exploitation a donné lieu à un déficit de 31 905.69 €,

Le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2023 au service assainissement en investissement a donné lieu à un excédent de 51 148.34 €,

Le report à nouveau fin 2023 est un excédent de 18 242.65 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D'inscrire sur l'exercice 2024, la somme de 50 148.34 € en recettes d'investissement au compte 001 et 31 905.69 € en dépenses de fonctionnement au 002.N°24-07 - Votant le budget primitif 2024 du service assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le projet de budget pour l'exercice 2024, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de budget présenté par Monsieur Pierre LITTY, Maire, et qui

peut se résumer comme suit :

Fonctionnement : Dépenses : 40 375.00

Recettes : 72 280.69

Déficit 2023 reporté : 31 905.69

investissement : Dépenses : 84 083.34

Recettes : 33 935.00

Excédent 2023 reporté : 50 148.34

N°24-08 - Financement des accueils collectifs de mineurs et camps organisés par le Centre

Social Rural

Le Centre Social Rural organise au sein des différentes communes, des accueils collectifs de mineurs et

camps pour adolescents et sollicite le Conseil Municipal pour une participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition du Centre Social

Rural, pour les accueils collectifs de mineurs des petites vacances et été ainsi que les séjours et camps au

tarif de 5.50 € par demi-journée et 11 € par journée complète et par enfant (ou journée de camps), en

fonction de leur présence.

N°24-09 - Subvention exceptionnelle à l’ASCLB

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 287.69 € à

l’'ASLB, comme participation aux frais d'organisation du Noël 2023 pour les enfants de la commune

{cartes cadeaux, friandises...)

N° 24-10 - Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement

avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31

octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de 8 Lo)

pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette

prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 €

€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 €

€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 500 €

€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400 €

€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 350 €

€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 300 €

€

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de

temps de travail et de la durée de l'emploi de l’agent public sur ladite période du 1*' juillet 2022 au 30

juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par

délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants

forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est

proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les agents publics

éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la

période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au | de l’article 5 du décret n° 2023-

1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 mars 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

Article 1 :

D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au

décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au | de l’article 5 du décret n° 2023-

1006 du 31 octobre 2023.

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30

juin 2024.

Article 4 :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et

publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Questions diverses

. Il a été fait un point sur les prochaines élections européennes du 9 juin et demandé aux conseillers

présents leur disponibilité pour la tenue du bureau de vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55. à

Le secrétaire de séance

Philippe FERRE

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FN | qe

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Le Maire

Pierre LITTY