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Déliberation - DEL241117 06 Emploi DUN Stagiaire de lENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241117 06 Emploi DUN Stagiaire de lENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/11/2017
Nombre de
Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Jean ROSSINI ; Ange-Marie conseillers
MONDOLONI ; René DOMINICI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI; Régine
RIBES RUSAFA ; Aline RUGGERI ; Stéphanie I[ACOMETTI ; Christian PAOLI ; André En exercice : 20 ROCCHI ; Jean-François OTTOMANI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. Rens , OLANIS :
Absents : 07
Etaient absents: Alain ANGELI ; Maguy ROCCHI ; Jean-Philippe MARTINETTI ; dont représentés : 3
Dominique VILLARD-ANGELI ; Gilbert LENZOTTI ; Céline GHILINI-SUSINI ; François SANTONI.
Etaient représentés : Alain ANGELI était représenté par Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; Dominique VILLARD ANGELI était représentée par André ROCCHI ; Maguy ROCCHI était représentée par Stéphanie [ACOMETTI.
Secrétaire de séance : Jean-François OTTOMANTL.
AH KA A 6 2K KE 2 2 OK OK Ok Ke
DEL241117-06
OBJET : EMPLOI D’UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PORTANT SUR L’INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non {Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l'établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération).
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La gratification est accordée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. (La possibilité de la proratisation est supprimée au 1” septembre 2015),
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-06-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017 Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix,
Le Conseil Municipal,
- Vule code de l’éducation,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, - Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
- Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
- Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
- Vu Ja circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité public selon les conditions prévues ci-dessus,
- D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir,
- D'’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité public selon les conditions prévues ci-dessus,
- D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir,
- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-06-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017