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Déliberation - 2023CM18 Accueil de stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CM18 Accueil de stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM18
Accueil de stagiaires de
l'enseignement supérieur
Convocation du
28 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 17
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 TT
Publié le 19/04/2023 ET
ID : 062-216204800-20230405-2023CM18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 05 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois d'avril à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELEF, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOEY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Jean-Marc LARUE, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT,
Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET.
Était absent : Mr Frédéric DREZE.
Pouvoirs :
Mr Jean-Marc LARUE à Mme Nicole CHASTENEZ
Mme Rosanna GILLET à Mr Alain COQUERELLE.
Monsieur Aimé ROUSSEY est élu Secrétaire de séance.
RIRE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que Les dispositions du code de l'éducation
relatives à l'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur ont été étendues au
secteur public, notamment aux collectivités territoriales et établissements publics
locaux.
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la
collectivité pour effectuer un stage dans Le cadre de leur cursus de formation.
IL est important de rappeler que ces stages ne peuvent pas avoir pour objet
l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,
occuper un emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d'absence ou de
suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et Les stages correspondant à des
périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours
desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met
en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une
certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique
défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou
l'établissement d'accueil. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
GE Publié le 19/04/2023
ID : 062-216204800-20230405-2023CM18-DE
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans Un même organisme ne
peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
Ces stages et périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des
périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel ayant pour objet
de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle
et l'acquisition d'une expérience pratique. Le stagiaire se voit confier des mission,
conformément au projet pédagogique de son établissement après approbation de
l'organisme d'accueil.
Monsieur le Maire précise également que le versement d'une gratification minimale
à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage
est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même période scolaire
ou universitaire, Le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou
non.
L'article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au
moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme
équivalent à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de
présence, consécutifs ou non, est considéré commune équivalent à un mois. Ainsi,
pour bénéficier d’une gratification obligatoire, Le stagiaire doit être présent dans la
collectivité plus de 44 jours où plus de 308 heures, consécutifs ou non.
La gratification est une somme dont le montant horaire est égal au minimum au
montant fixé par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond
horaire de La sécurité sociale :
-_ Plafond horaire 2023 de la sécurité sociale : 27 €
- 15% du plafond de la sécurité sociale : 27 x 15% = 4.05 €
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'accueillir des stagiaires de
l'enseignement supérieur, dans la limite de trois simultanés et d'approuver le
versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est
d'une durée supérieure à deux mois.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.124-1 à 124-20, L612-11 et D124-
1 à D.124-13 ;
Vu Les crédits inscrits au Budget principal, chapitre 012, article 648 ;
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience
professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt
pour les stagiaires,
DECIDE, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 19/04/2023 ER
ID : 062-216204800-20230405-2023CM18-DE
D'accueillir des stagiaires de l'enseignement supérieur, dans la limite de trois
simultanés.
- D'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de
l'enseignement lorsque leur stage est d'une durée supérieure à deux mois.
- D'appliquer systématiquement la revalorisation de la gratification par
rapport à l'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale.
- De donner pouvoir au Maire pour tous actes et documents, accomplir toutes
les formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution
de la présente.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 64 du 9 octobre 2019
relative au stage pratique de formation d'éducateur de jeunes enfants.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Envoyé on pébclure b 19042023
Fepuen préteclur ls 1904202
Pubs 19042023
ID: 082-218204800-20220408-MICU1E-DE