unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 021 Vote Taxe Gemapi 2024

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 021 Vote Taxe Gemapi 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 021 Vote Taxe Gemapi 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, N° 2024/021

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2024

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le trois avril, Présents : 31 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h30, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 28 mars 2024 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 28 mars 2024

Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN représenté par Véronique BRETENOUX, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Nicolas ABITANTE, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Laurence CARTIER- BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (5) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Silvio BIELLO donne pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Michel MANSOUX.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Corinne TANGE, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Jean-Noël DUCLOS.

N°2024/021 VOTE TAXE GÉMAPI 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et en particulier ses items 1, 2,5 et 8, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu la délibération n° 2018/002 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France d’instauration de la taxe GEMAPI,

Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptée par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- « I-5 » portant sur la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion, en date du 19 mars 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2024,

Vu la présentation du budget communautaire par Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,

Considérant le transfert de la compétence GÉMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre, légalement obligatoire depuis le 1er Janvier 2018,

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations », dite GÉMAPI, compétence devant être exercée par les communes (ou les syndicatsintercommunaux), puis par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, ces derniers pouvant à leur tour transférer ou non leur compétence à des syndicats compétents en tout ou partie sur la GÉMAPI, sur tout ou partie d’un ou plusieurs bassins versants.

L’exercice de la compétence GÉMAPI, tel que défini à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, consiste en :

- L’aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique (1°),

- L’entretien et l’aménagement du cours d’eau (2ème),

- La défense contre les inondations et la mer (5ème),

- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (8ème)

Cette compétence est distincte des questions de ruissellement des eaux ou de gestion des eaux pluviales qui, elles-mêmes, peuvent provoquer des inondations, mais ne sont pas encore expressément comprises dans la compétence GÉMAPI et donc continuent de relever des communes ou des syndicats intercommunaux compétents en la matière. Néanmoins, elles semblent toutes deux très liées puisque l’un des phénomènes peut entrainer l’autre.

Les communes de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhéraient, chacune pour ce qui les concernait, à différents syndicats de rivières couvrant leur territoire, en l’occurrence :

1/Le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (le SIAH) intervenant sur le territoire des communes de Montsoult, Baillet-en-France, Mareil-en-France et Villaines-sous- Bois ; ce syndicat mixte ouvert regroupe (jusqu’en 2017) en tout 33 communes et une communauté d’agglomération ; parmi ses missions, on dénombre entre autres l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des eaux de ruissellement et pluviales et la GÉMAPI.

Pour cette dernière compétence et pour l’année 2024, le SIAH appelle de la C3PF, une cotisation d’environ 121 300 € (en hausse de 1%).

2/Le syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Ysieux et ses affluents (le SYMABY) pour neuf communes de Carnelle : Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Seugy et Viarmes ; ce syndicat de rivière réalise des travaux d’aménagement et de restauration du bassin versant de l’Ysieux et de la partie Thève comprise entre son confluent avec l’Ysieux et le département de l’Oise : une contribution prévisionnelle de 210 625 € pour la C3PF en 2024.

3/Le Syndicat intercommunal et interdépartemental d’aménagement et d’entretien de la Thève, de la vieille Thève , de la nouvelle Thève, du ru Saint-Martin et de leurs affluents (le SITRARIVE) agissant sur la rivière Thève, le Rû Saint-Martin et leurs affluents pour les communes d’Asnières-sur-Oise, Chaumontel et Luzarches (ces deux dernières communes n’adhérant auparavant pas au syndicat mais font partie du bassin versant de la Thève), qui exerce sur un périmètre historique total de 14 communes de l’Oise et du Val d’Oise, un bassin versant de 134 m² et 83 km de berges suivant les derniers statuts en vigueur(22 communes dans le bassin versant et dans les statuts projetés de syndicat mixte fermé aux seuls EPCI).

En lien avec les trois communes de la C3PF faisant partie du bassin versant de la Thève, la cotisation prévisionnelle 2024 s’élèvera à 2 970 € environ.

4/Le syndicat du Rû du grand Presles est le syndicat intercommunal de rivière qui concerne les communes de Saint-Martin-du-Tertre et de Maffliers pour un montant prévisionnel 2024 de 18 301 €.

5/Le Syndicat Mixte des Berges de l’Oise (le SMBO) est compétent dans la gestion du bassin versant de l’Oise en Val d’Oise (gestion des berges, digues, divers ouvrages hydrauliques…) ; il s’agit d’un syndicat mixte à la carte, ouvert à la fois aux EPCI et au Département du Val d’Oise. Il appelle en ce sens une cotisation de la C3PF par représentation substitution de la Commune d’Asnières-sur-Oise pour un montant de 6 126 € environ.

6/ L’Établissement Public Territorial de Bassin versant (EPTB) « Entente Oise-Aisne » est compétent dans la lutte contre les inondations de l’ensemble du bassin hydrographique de l’Oise ; si la C3PF n’y adhère pas pour ses missions principales, au titre de la GÉMAPI, et ce conformément à l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2004, elle doit acquitter la contribution relative à la Déclaration d’Intérêt Général d’aménagement d’écrêtement des fortes crues de l’Oise dit de Longueil Sainte Marie, antérieurement assumée par la Commune d’Asnières-sur- Oise. La contribution prévisionnelle pour 2024 sera d’environ 222 €. Pour information, en 2024, l’EPTB renouvelle sa proposition d’accueillir la C3PF au même titre que les EPCI compris dans le bassin versant.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 35 voix pour et 1 abstention : FIXE le produit nécessaire au financement de la compétence GÉMAPI pour l’exercice 2024 à environ 359 544€, AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération notamment la notification aux services fiscaux chargés de répartir le produit attendu entre les contribuables éligibles.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin