Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 05 05 2021
Compte-Rendu - cr cm 26 05 2014
Compte-Rendu - cr cm 25 05 2020
Compte-Rendu - cr cm 16 03 2015
Compte-Rendu - cr cm 30 11 2015
Compte-Rendu - cr cm 26 01 2015
Compte-Rendu - cr cm 28 09 2015
Compte-Rendu - cr cm 29 06 2015
Compte-Rendu - cr cm 16 11 2015
Compte-Rendu - cr cm 11 04 2019
Compte-Rendu - cr cm 11 05 2015
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 05 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2015
PRESENTS : M. PRIOLLAUD (se retire pour la délib. N° 15-057), Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, MM. LECUYER, LE ROUX, Mme OUADAH, M. PIRES, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVERE, JUHEL, WUILQUE, Mmes VEYRAC, HOFFMANN, TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, MM. DO ROSARIO, GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. SAVY, YUNG, M. MARTIN (se retire pour la délib. N° 15-057), Mme DUMONT, MM. RENONCOURT, CANIVET, Mme JEANNE-TELLIER, M. LARUE, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme ROUZEE à M. LECUYER
- Mme DJEMEL à M. DO ROSARIO
ABSENTE : Mme JULLIEN-MITSIENO
A 18h35 M. le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte.
M. Savy est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
QUORUM
Présents : 30
Pouvoirs : 2
Absent : 1
Votants : 32
M. le Maire présente et souhaite la bienvenue à Mme Bednarowicz, nouvelle Directrice Générale des Services qui vient de la commune de Petite Forêt dans le département du Nord.
M. le Maire souhaite féliciter également au nom du Conseil municipal Mme Ouadah et M. Jubert qui ont été élus conseillers départementaux lors du scrutin départemental qui a eu lieu les 23 et 30 mars dernier. Mme Hafidah Oudah a été élue Vice-Présidente au Conseil départementale et Daniel Jubert a été élu membre de la commission permanente
Puis M. le Maire fait part de deux informations importantes :
Page ! sur ! 1 43 La première concerne le maintien des écoles des Acacias et de la Souris verte dans le réseau d’éducation prioritaire, malgré la sortie du collège Ferdinand Buission de ce réseau. Des discussions ont eu lieu depuis plusieurs mois avec la direction académique et ont permis d’aboutir à une évolution de la sectorisation qui autorise le maintien des deux écoles en réseau d’éducation prioritaire. Le conseil municipal avait voté à l’unanimité une motion demandant le maintien en zone d’éducation prioritaire. C’est une reconnaissance très importante du travail accompli par les équipes pédagogiques de ces deux écoles.
La seconde information concerne l’éligibilité de la ville de Louviers au programme d’intérêt régional de la politique de rénovation urbaine (ANRU). Sont concernés les quartiers des Acacias, de La Londe et des Oiseaux. D’importants financements d’Etats sont prévus. C’est une excellente nouvelle pour Louviers et pour les habitants de ces quartiers.
Mme Terlez rappelle alors la genèse du dossier indiquant que le Préfet du département puis le préfet de Région et enfin l’ANRU avaient retenu le dossier de Louviers. Le travail va désormais s’engager sur le protocole de préfiguration pour déterminer par des études tous les travaux qui seront menés en cofinancement avec nos partenaires.
Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, M. Martin demande la parole.
Il déclare souhaiter, au nom de l’opposition à laquelle il dit associer exceptionnellement M. Larue, la bienvenue à la nouvelle Directrice Générale des Services, Mme Bednarowicz. Mais il regrette que la ville se soit limitée au minimum légal pour la publicité autour de l’ouverture de ce poste qui aurait pu intéresser des agents en interne. Puis il a félicité M. Jubert pour son élection au conseil départemental avant de recommander à Mme Ouadah la lecture de l’excellent roman Lord Jim de Joseph Conrad Lord dans lequel on voit combien certains actes posent définitivement votre destinée....
M. le Maire rend alors hommage à M. Yung et Mme Cléret, candidats malheureux à l’élection départementale, et salue le climat de respect et de dignité dans lequel s’est déroulée la campagne électorale .
Puis M. le Maire présente l’ordre du jour du conseil municipal après l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2015.
Il annonce à tous les conseiller municipaux à l’exception de lui-même et de son prédécesseur qu’ils devront signer à l’issue de cette séance le tableau du compte administratif.
Page ! sur ! 2 43 N° 15-057 – COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2014
M. le Maire mentionne l’obligation juridique d’adopter le compte administratif 2014 avant le 30 juin 2015. Il rappelle le contexte budgétaire au lendemain de l’élection municipale avant l’adoption en avril 2014 d’un budget primitif préparé par la précédente équipe municipale qui prévoyait un niveau d’épargne à 2,3 millions d’euros. Le budget modificatif adopté le 30 juin 2014 avait dû ramener cette épargne à seulement 2 millions d’euros afin pour prendre en compte la réalité de situation financière de la ville, par volonté de transparence et de sincérité. Au terme de l’exercice budgétaire, et en seulement six mois, la nouvelle municipalité aura réussi, par des mesures d’économies et la mise en place de nouvelles procédures de contrôle budgétaire, à restaurer le niveau de l’épargne à 2 630 000 euros, soit un niveau très proche du montant de l’annuité de la dette en capital. Ce compte administratif amorce le redressement budgétaire de la ville.
La parole est donnée à M. Lecuyer qui apporte les précisions suivantes :
En ce qui concerne les ressources courantes, on constate un recul de 95 000 euros par rapport à 2013. La fiscalité des ménages s’est appréciée de 1,5 % c’est-à-dire 149 000 € ce qui résulte de l’augmentation mécanique des bases. S’agissant des droits de mutation à titre intermédiaires, l’atonie du marché immobilier explique une baisse de 89 000 €. Entre 2008 et 2014 les recettes liées aux droits de mutation ont baissé de 447 000 € à 284 000 €.
En ce qui concerne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, il augmente de 142 000 €, ce qui ne doit pas masquer la diminution du produit de 76 000 €. En ce qui concerne la DGF, la baisse est très forte puisque de 5,7% c’est à dite 233 000 €. Cette réduction n’est que partiellement compensée par une augmentation de la dotation de la sécurité urbaine. Quant aux produits de service, ils sont en baissent de 9%. Il y a deux raisons à cela : d’une part, la fermeture de la piscine plein soleil (soit moins 24 000 €) et l’ouverture tardive de la patinoire (soit moins 85 000 €). Enfin, en produit de gestion on constate progression de 90 000 € due à une régularisation d’EDF et à un remboursement sur le poste chauffage.
Au chapitre des dépenses, la masse salariale est en hausse de 2,85% passant à 13,13 millions d’euros, soit 56% des dépenses de fonctionnement. Les charges à caractères générales, elles diminuent de 506 000 €, soit 8,2%.
Les dépenses du cabinet du Maire ont diminué de 56%, tandis que celles relatives aux activités sportives sont en hausse de 52% en raison de l’ouverture de Caséo. La Caisse des écoles voit ses crédits portés de 154 000 € à 164 000 € et les frais financiers sont constants de 1,09 millions d’euros qui correspondent à un taux moyen de la dette de 3,02%. L’effort global sur les charges de gestion a permis de restaurer l’épargne à 2 630 000 €.
Page ! sur ! 3 43 En ce qui concerne l’investissement, 2014 a été une année de transition. 3,33 millions d’euros ont été mandatés sur l’exercice. Pour les financer la ville a reçu 900 000 € de subventions, le solde ayant été financé par un emprunt de 1,38 million d’euros.
En 2014, l’équation de financement prévoyait un emprunt de 2,7 millions d’euros mais la ville n’a mobilisé que 50% du financement. Il en résulte un désendettement de 4% sur l’exercice budgétaire 2014 ; ce désendettement doit se poursuivre en 2015.
Le compte administratif 2014 marque ainsi un premier signe de restauration de l’épargne brute dans un contexte marqué par une baisse drastique et sans précédent des dotations de l’Etat.
Avant d’ouvrir le débat M. le Maire apporte les précisions suivantes :
Par rapport au budget modificatif voté le 30 juin 2014, on constate 381 000 € de crédits non consommés ; pour une partie - autour de 100 000 € à 150 000 € - il s’agit d’économies liées à une facture de chauffage particulièrement basse due à un hiver clément mais pour le reste, les économies sont le fruit d’une politique volontariste de maîtrise des dépenses fondée sur une mise en concurrence systématique et la mise en place de procédures de contrôle budgétaire. Ces économies sont compatibles avec le maintien d’un service de qualité voire des services supplémentaires comme la création d’un nouveau site internet, l’accueil des nouveaux habitants de la ville, l’aménagement de nouveaux locaux pour le service médiation, etc.
Ce compte administratif 2014, véritable juge de paix des finances municipales, apporte la démonstration que des marges de manœuvres financières peuvent être dégagées dès lors que les élus et les services sont mobilisés par l’objectif d’assainissement des finances de la collectivité. C’est un travail d’équipe et chacun doit être remercié pour les efforts accomplis. En renouant avec une trajectoire d’assainissement budgétaire, la ville va pouvoir retrouver progressivement une capacité d’investissement plus importante. Ce compte administratif est important car il est le premier acte d’une démarche qui doit nous permettre de sortir d’un cercle vicieux pour entrer dans un cercle vertueux.
La parole est donnée à M. Yung qui indique à M. le Maire qu’il a bien écouté ce qu’il venait de dire. Vous voulez faire des économies, mais les chiffres sont les chiffres. Je souhaite savoir d’où sortent les chiffres suivants : la différence entre les dépenses et les recettes. Il faut regarder le résultat final, il faut comparer ce qui est comparable
M. Yung poursuit son propos : Faire un budget c’est regarder toutes les dépenses et toutes les recettes, donc si on compare le compte administratif 2013 à celui de 2014, les dépenses sont strictement les mêmes, les recettes strictement les mêmes, certes en légère baisse je reconnais. Nous avions sorti en 2013 un excédent de 295 000 €, donc vous nous sortez un compte administratif à 340 000 €, nous il était à 295 000 € cette année-là ; je veux bien mais je ne vois pas où sont les économies réelles. Il faut regarder le budget global, il faut sortir un excédent correct. Vos économies sont essentiellement liées au chauffage grâce à un contrôleur de gestion qui a fait un travail remarquable, ce qui a eu pour effet de régulariser les factures. Pour l’instant vous vous débrouillez pour
Page ! sur ! 4 43 que cela reste correct. Alors que les recettes ont baissés violemment pendant la crise et bien il faut qu’on baisse les dépenses de fonctionnement, ce que vous allez faire. Mais pour l’instant en 2014, je ne vois pas la différence par rapport à 2013. La seule différence que je vois entre les deux comptes administratifs 2014 et 2013, ce sont les 7 millions d’euros que nous avions en investissement que nous ne retrouvons pas cette année. Ne pas faire de travaux c’est bien, mais la fameuse épargne élargie pour laquelle la TVA intervient pour arriver à atteindre les 2,7 millions ce que prévoit l’Etat, vous risquez d’en avoir moins. En conclusion, votre compte administratif 2014 ressemble étrangement au compte administratif 2013 et les économies j’espère que vous les verrez au compte administratif 2015.
M. le Maire estime que ce qui est important, c’est de regarder c’est la courbe de l’épargne brute. Au CA 2012 elle était à 2 858 000 € puis de 2 300 000 € au CA 2013 alors que l’annuité de la dette en capital s’élève à 2,7 millions €. Si les banques ont commencé à regarder d’un œil différent les comptes de Louviers, ce n’est pas en raison du budget 2014 mais du compte administratif 2013 liée à la gestion de la précédente municipalité. L’épargne brute a baissé malgré une augmentation importante de la fiscalité que vous avez opéré sous prétexte de la crise, mais en réalité c’était un prétexte.
La parole est donnée à M. Martin qui dit à M. le Maire qu’il est d’accord avec lui sur au moins un point à savoir que le compte administratif, c’est le juge de paix. Comme l’a dit M.Yung, ce CA fait apparaitre comme le nez au milieu de la figure, comme l’obélisque sur la place de la concorde des choses très simple : vous aviez un peu plus d’argent qu’aucun maire de Louviers n’a jamais eu et vous n’avez rien fait. Ce CA en est la preuve puisque avec 340 000 € d’excédent qui seront transférés, vous ne financez aucun investissement. Vous avez jeté au passage le projet de rénovation de l’école Jules Ferry, la construction d’un gymnase à Maison Rouge.
M. le Maire je vous demande de me fournir des tableaux complets concernant les coûts de vos cérémonies des vœux avec la totalité des factures. Quand on lit vos documents, on n’arrive jamais à la transparence.
M. le Maire répond qu’il n’a pas l’intention de prendre des cours de gestion auprès de M. Martin. En quelques mois, le réveil de Louviers est devenu réalité. Des projets importants pour la ville sont inscrits au contrat d’agglomération et donc financés : c’est notamment le cas de la future patinoire, de la Maison des sports, de la rénovation et de l’embellissement du centre-ville, etc.
Puis Mme Terez demande à M. Martin depuis combien de temps il ne s’est pas rendu dans le quartier des Oiseaux, dans lequel il faut déplorer l’absence totale de mixité sociale. Sur la question du budget, elle a rappelé l’enjeu du désendettement et la nécessité de préparer et de sécuriser l’avenir en cas d’augmentation des taux d’intérêts aujourd’hui très bas.
M. le Maire intervient pour faire remarquer à M. Martin s’il se rend compte du spectacle désolant qu’il donne quand il déclare qu’aucun investissement n’est programmé.
Page ! sur ! 5 43 A M. Martin qui s’exclame bruyamment « La patinoire ou est-elle ? », M. le Maire répond calmement que le projet est inscrit et financé au contrat d’agglomération. La première pierre sera posée avant la fin de l’année 2017.
M. Martin reprend la parole :
Nous avons enrichi Louviers de 500 millions d’euros en équipements publics avec une dette stable. Un document sera distribué prochainement aux Lovériens. Le cœur de notre démarche pour l’ANRU était une démarche humaine. Pour ce faire, nous avions mis en place des ateliers urbains avec des centaines de propositions formulées par les habitants.
M. le Maire donne ensuite la parole à M. Renoncourt qui estime que sur le CA, il faudra attendre une année complète avant de pouvoir débattre. Il dit ne pas apprécier pas la façon de dire que « avant c’était géré n’importe comment ». De tels propos ne donnent pas de hauteur au débat. Il a regretté que le discours sur la prétendue mauvaise gestion du passé ne serve en réalité qu’à masquer la pauvreté du débat.
M. le Maire répond à M. Renoncourt en précisant avoir relu sur son blog les comptes rendus des conseils municipaux de l’ancienne municipalité et constate l’évolution stupéfiante de son analyse ! Il lui rappelle qu’il n’avait alors pas de mots assez durs sur la gestion de l’équipe précédente.
M. Canivet estime que si l’on analyse les choses du point de vue de l’Histoire, heureusement que l’humanité s’est endettée car en général, cela a permis de construire. Or on prend aujourd’hui le chemin d’un mauvais gouvernement.
M. le Maire réponde que le problème n’est pas l’endettement mais le surendettement. Il insiste sur la nécessité de densifier la ville afin de disposer de ressources fiscales supplémentaires grâce à l’installation de nouveaux habitants.
A l’issue de cet échange, il est procédé au vote.
LE CONSEIL adopte par 24 voix pour, 5 contre et 1 abstention le Compte Administratif du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2014.
Il dit que les résultats issus de la gestion 2014 seront repris dans le cadre de la décision modificative budgétaire N° 1 / 2015.
M. le Maire (depuis le 6 avril 2014) et M. Martin (Maire jusqu’au 6 avril 2014) ne prennent pas part à ce vote.
N° 15-058
COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC POUR L’EXERCICE 2014
QUORUM
Page ! sur ! 6 43 Présents : 29
Pouvoirs : 2
Absents : 2
Votants : 31
M. Lecuyer rappelle que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant au compte de gestion tenu par le comptable public, avec celles du Compte administratif.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que les montants des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2014, consignés au compte de gestion, sont strictement identiques au compte administratif 2014 de la collectivité.
L’écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le Compte de gestion du Comptable public et le Compte administratif de Monsieur le Maire de la Ville de Louviers, provient de l’ouverture mécanique de crédits lors des constatations de cessions d’actifs conformément aux dispositifs applicables au 1er janvier 2006 en M14, sur les chapitres d’opérations de transferts entre section [040 et 042, et chapitre 024 opérations de cessions d’actifs].
Le conseil adopte à l’unanimité le compte de gestion du comptable public pour le
budget principal, pour l’exercice comptable 2014.
N° 15-059
AFFECTATION COMPTABLE DES RESULTATS ISSUS DE LA GESTION 2014
QUORUM
Présents : 30
Pouvoirs : 2
Absents : 1
Votants : 32
M. Lecuyer rappelle qu’en application de l’instruction M14 (Tome II, Titre 3, Chapitre 5), après avoir adopté le compte de gestion 2014 de Mme le Receveur, avoir constaté et adopté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte Administratif 2014, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats comptables.
Page ! sur ! 7 43 !
Le compte administratif de la ville de Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2014, un excédent de fonctionnement de (+) 2 056 269,06 euro.
La section d’investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2014 :
▪ un résultat d’exécution propre à l’exercice de (-)134 188,09 euro
▪ Un solde antérieur reporté de (-) 1 605 161,44 euros
▪ Un résultat comptable consolidé de l’exercice de (–)1 739 349,43 euros
▪ Un solde à financer des restes à réaliser de (+) 31 422,43 euros
▪ Un besoin de financement de clôture de(-) 1 707 927,10 (+)euros
En données consolidées, le compte administratif 2014 laisse donc un résultat affectable à la gestion 2015 de (+) 348 341,96 euro.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 1 729 085,10 euro à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement sur l’exercice 2015 et de reporter le solde soit (+) 327 183 ,96 euro en section de fonctionnement. Le conseil décide de procéder à l’affectation des résultats comptables issus de la gestion 2014 au budget 2015.
Il approuve l’affectation d’une somme de1 729 085,10 euro en section d’investissement, et le report de 327 183,96 euro en section de fonctionnement conformément au tableau d’affectation annexe à la présente délibération.
Il dit que cette décision donnera lieu aux écritures suivantes repris par décision modificative budgétaire n° 1/2015 :
Page ! sur ! 8 43
Délibération adoptée par 25 voix pour et 7 abstentions.
Investissement
Recette
R1068 Affecattion 1 729 085.10
Reste à réaliser 799 895.60
Dépense
D001 Anterieur reporté 1 739 349.53
Reste à réaliser 768 473.17
Fonctionnement
Recette
R002 Anterieur reporte 327 183.96
Page ! sur ! 9 43 N° 15-060
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1/2015
QUORUM
Présents : 30
Pouvoirs : 2
Absents : 1
Votants : 32
M. Lecuyer rappelle que le budget primitif 2015 a été adopté antérieurement à la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). Les éléments fiscaux transmis par l’Etat 1259 n’avaient pu être pris matériellement en compte au regard des délais d’édition du budget primitif 2015.Au titre de ces notifications, il convient donc de procéder à un premier correctif du budget primitif 2015.
Au titre des bases fiscales notifiées, de la décision du Conseil municipal de reconduction des taux de fiscalité, du montant des allocations compensatrices notifiées, il convient d’opérer un ajustement poste à poste des chiffres définitifs pour un cumul des écarts prévisions/notifications de (-) 7,6 mille euro.
L’ajustement poste à poste proposé est le suivant :
"
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, notifiées début avril, le budget primitif 2015 a été construit avec une hypothèse de baisse de la DGF de (-) 12,03%, soit une inscription en recul d’environ 466 mille euro par rapport à l’exercice 2014. Au titre de la DSUCS, l’hypothèse qui avait été retenue, se fondait sur le mécanisme observé en 2014, où une progression de la DSUSC avait compensé pour partie l’effort demandé sur la DGF. L’hypothèse retenue était une progression de (+) 16,7 %, soit une évolution escomptée au titre des mécanismes de péréquation de (+) 136 mille euro.
La prévision de ressources sur ces dotations de l’Etat s’établissait donc à 4,35 millions d’euro contre 4,68 en 2014, soit une baisse estimée de (-) 336 mille euro pour l’exercice 2015. Pour mémoire la baisse de la DGF et DSUCS s’établissait à (-) 163 mille euro sur l’exercice 2014.
Au titre de l’exercice 2015, la DGF a été notifiée pour la ville de Louviers pour un montant de 3,344 millions d’euro et la DSUCS pour un montant de 821 mille, soit respectivement par rapport à l’exercice précédent, une baisse de (-) 529 mille euro et une hausse de (+) 7 mille euro. La ville de Louviers aura donc perdu, entre 2015 et 2014, (-) 522 mille euro, soit l’équivalent de 5points de fiscalité.
Article Poste Source BP 2015 (a) Notification (b) Ecart (b) - (a)
73111 ETAT: FISCALITE-MENAGE 1259MI 10 160 000 10 153 699 6 301 -
748313 ETAT : DCRTP 1259MI 56 600 56 546 54 -
7323 ETAT : FNGIR 1259MI 107 500 107 541 41
748314 ETAT: DUCSTP 1259MI 75 000 62 274 12 726 -
74834 ETAT: COMPENSATION TITRE T.F 1259MI 113 000 75 564 37 436 -
74834 ETAT: COMPENSATION TITRE TFNB 1259MI 8 700 7 721 979 -
74835 ETAT: COMPENSATION TITRE T.H 1259MI 327 000 376 776 49 776
Total 10 847 800 10 840 121 7 679 -
Page ! sur ! 10 43 Evolution DGF / DSUCS 2008 -2015
Entre 2008 et 2013, la ville de louviers aura perdu au titre des dotations de l’Etat (-) 289 mille euro, et entre 2014 et 2015 (-) 685 mille euro, créant ainsi une situation inédite pour la collectivité.
La progression du produit fiscal résultant de la revalorisation des bases fiscales par l’Etat, et la progression physiques des bases d’imposition, ne permettent pas d’absorber, comme ce fut le cas sur les exercices antérieurs, la baisse de dotations de l’Etat. L’évolution des dotations de l’Etat, des allocations compensatrices et des produits fiscaux a évolué de la manière suivante entre 2008 et 2015 :
"
C’est au prix de l’activation du levier fiscal par deux fois, en 2009 et 2010, respectivement pour 9 et 4,5 %, que les ressources structurelles de la collectivité auront progressées, respectivement de (+) 782 mille et 600 mille euro.
La progression sera restée positive, sur les exercices 2012 et 2013, grâce notamment au dynamisme des produits fiscaux. L’évolution de ces ressources structurelles devient négative à partir 2014 pour chuter sur l’exercice 2015.
!
Milliers 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evol N/N-1
(a) (b) (b) - (a)
DGF 4 453 4 424 4 365 4 302 4 218 4 106 3 873 3 344 529 -
DSU 686 700 708 718 731 743 814 821 7
Allocations compensatrices 724 617 645 611 585 571 542 522 20 -
FNGIR 114 106 108 108 108 0
DCRTP 66 58 57 57 57 0
( A ] Dotations budgétaires 5 862 5 741 5 718 5 811 5 698 5 585 5 393 4 852 541 -
Evolution N/ N(-1) % 0.70% -2.08% -0.39% 1.62% -1.95% -1.98% -3.44% -10.03%
Evolution N/ N(-1) € 41 122 - 22 - 93 113 - 113 - 192 - 541 -
[ B ]Taxes Menages 7 720 8 624 9 246 9 372 9 697 9 941 10 090 10 154 64
Evolution N/ N(-1) € 49 904 622 125 326 244 149 64
[ A ] + [ B ]
89 782 600 218 212 131 42 - 477 -
Louviers - Evolution Ressources Fiscales et Dotations Etat
Page ! sur ! 11 43 Au titre de cette décision modificative budgétaire, il convient donc d’opérer un ajustement poste à poste concernant la DGF et DSUCS pour les chiffres définitifs et donc d’impacter nos prévisions de ressources pour 2015 pour un cumul des écarts prévisions/notifications de(-) 190,8 mille euro.
L’ajustement poste à poste proposé est le suivant :
"
La régularisation de ces écarts impacte directement l’épargne brute qui s’en trouve diminuée de (-) 200 mille euro.
La baisse drastique des dotations de l’Etat, décidée par la loi de finances 2015, impacte l’ensemble des collectivités locales. La « soutenabilité » de l’effort demandé dépend de la solidité financière de chaque collectivité.
Une collectivité présentant une situation financière « saine », c’est-à-dire en capacité d’honorer la charge de sa dette sur ses seules recettes de fonctionnement, tout en dégageant une capacité d’autofinancement de ses investissements, voit dans une telle situation sa capacité à investir sur fonds propres se réduire. Cette nouvelle donne la conduit alors à effectuer un arbitrage entre le volume d’équipement à réaliser et/ou son mode de financement, c’est-à-dire le recours à de l’emprunt.
En revanche, une collectivité qui est en limite de capacité pour honorer les remboursements de sa dette sur ses seules ressources courantes, présente une très forte sensibilité de ses équilibres financiers au recul des dotations versées.
Face à un recul de ses ressources, l’agent économique « Collectivité Territoriale » doit redéfinir sa prospective financière. L’arbitrage s’opère essentiellement entre ces trois variables :
- La Fiscalité
L’objectif est alors pour compenser sa perte de ressources d’augmenter le prélèvement sur la richesse par une hausse des taux de fiscalité.
- La réduction de ses dépenses de fonctionnement
L’ajustement consiste à dimensionner la dépense en fonction de ses ressources, niveau d’intervention.
- Le Financement externe
L’emprunt constitue une ressource immédiate permettant d’opérer un différé de constitution de patrimoine. Mais cette ressource n’est pas définitive et donnera lieu à des charges et des remboursements dans le futur. Cette charge de la dette doit être mesurée par rapport aux capacités contributives du budget
Article Poste Source BP 2015 (a) Notification (b) Ecart (b) - (a)
7411 ETAT : DGF DGCL 3 407 000 3 344 970 62 030 -
74123 ETAT : DSUCS DGCL 950 000 821 210 128 790 -
Total 4 357 000 4 166 180 190 820 -
Page ! sur ! 12 43 A Louviers, face à une situation similaire, à savoir une incapacité à honorer le remboursement de la dette sur des fonds courants, et donc l’impossibilité d’autofinancer en partie les dépenses d’équipement, le choix fut fait, en 2009 et 2010, d’augmenter de manière significative les taux de fiscalité, dans un contexte de crise et donc de facteurs exogènes.
Le redressement des comptes de la collectivité aura été alors opéré en deux exercices (2009-2010) comme en témoigne les données rétrospectives suivantes :
"
Dans un contexte contraint de réduction de ses dotations, la ville pourrait, sans mesures correctives, se retrouver dans une situation identique à celle ayant précédé les deux augmentations successives des taux.
La fiscalité ne sera pas la variable d’ajustement conformément à l’engagement politique de cette municipalité. Notre choix est donc d’intégrer la contrainte financière induite par la baisse historique des dotations de l’Etat. C’est ce que la Municipalité s’est attachée à mener sur l’exercice 2014 et ce dont témoigne notre premier compte administratif.
Les dépenses courantes auront évolué de la manière suivante de 2008 à 2014 :
"
Malgré une première baisse des ressources issues des dotations de l’Etat, et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’épargne brute aura été restaurée au compte administratif 2014, et le stock de la dette diminué de 1,4 million d’euro.
Au budget primitif 2015, la marge d’autofinancement courant avait été envisagée à 1, c’est-à-dire une couverture parfaite du service de la dette (intérêts et capital) sur les seules ressources de la section de fonctionnement.
CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA2011 CA 2012 CA2013 CA2014 BP 2015 Trend CA
Epargne Brute c 1 110 1 925 2 674 3 228 2 858 2 478 2 611 2 728
Annuité en capital d 2 669 2 676 2 589 2 725 2 674 2 719 2 759 2 724
e = c - d -1 559 -750 85 503 184 -241 -148 4 Règle CAF > ou = 0
e / RRF 0.94 0.97 1.00 1.02 1.01 0.99 0.99 1.00
Règle MAC > 1
Epargne nette (CAF)
MAC
Données rétrospectives CA 2008 - CA 2014 - BP 2015
BP
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses Courantes
[ 011 ] Charges à caractère général 5 605 735 5 545 578 5 615 376 5 594 898 5 936 678 6 189 528 5 682 611 5 334 554
[ 012 ] Frais de Personnels 12 492 862 11 963 732 11 919 218 11 989 562 12 487 880 12 768 390 13 132 242 13 360 000
[ 65 ] Participations versées 2 567 836 2 980 615 2 799 646 2 772 930 2 884 159 2 851 715 2 765 654 2 937 576
Total Charges courantes 20 666 433 20 489 925 20 334 240 20 357 390 21 308 717 21 809 633 21 580 507 21 632 130
Evolution N/N-1 € 63 144 176 508 - 155 685 - 23 150 951 327 500 916 229 126 - 51 623
Evolution N/N-1 % 0.31% -0.85% -0.76% 0.11% 4.67% 2.35% -1.05% 0.24%
Compte Adminsitratif
Page ! sur ! 13 43 La régularisation des dotations de l’Etat au titre de l’exercice 2015 situe donc en réalité la marge d’autofinancement courant en dessous du seuil d’alerte de 1, ce qui en soi constitue une mauvaise nouvelle compte tenu de la situation financière fragile.
Ce contexte doit conduire la Municipalité à poursuivre et maintenir le cap de l’évaluation de chaque politique publique et d’en mesurer l’efficacité et l’efficience, pour adapter son modèle d’intervention à ses capacités contributives.
Restaurer la qualité de notre signature, et donc la confiance avec nos partenaires bancaires doivent être nos préoccupations immédiates pour préserver l’avenir de Louviers.
Cette conjoncture implique un projet d’administration et des politiques de gestion revisités pour s’adapter aux exigences du moment.
Néanmoins l’objectif d’assainissement des finances de la ville de Louviers, largement entamé depuis avril 2014, devra être confirmé sur l’exercice en cours et les exercices à venir, sans dégradation des services rendus aux usagers- contribuables.
Réglementairement, il convient d’apporter une réponse au conseil suivant immédiatement les notifications des éléments fiscaux et des dotations de L’Etat. Par conséquent, le budget, même amendé, restant un exercice de prévision et d’autorisation fixant le cap d’un exercice comptable, le choix sera fait de manière factuelle d’ajuster le déficit de ressources issues de la DGF et la DSUCS par la reprise de la totalité du résultat issu de la gestion 2014 en section de fonctionnement.
Cependant pour apporter une réponse immédiate à cette situation inédite, sans remettre en cause les efforts structurels en cours d’arbitrage, les Elus et les services municipaux s’attacheront à apporter des réponses au paradoxe de l’incessante nécessité de services publics avec des moyens de plus en plus limités dans une prochaine décision modificative budgétaire.
Deux axes devront être privilégiés. En section de fonctionnement, un effort supplémentaire devra être consenti pour tenir compte de l’évolution des ressources, l’objectif étant de maintenir une MAC à hauteur de 1.
En section d’investissement, dans le cadre de l’établissement du Plan Pluriannuel d’Investissement [PPI], les prévisions au titre des dépenses d’équipement 2015 feront l’objet d’une étude pour mesurer la faisabilité d’une désinscription annuelle pour partie ou à hauteur de l’écart constaté sur nos recettes de fonctionnement.
Cet objectif consisterait à accélérer le désendettement, initialement prévu à hauteur de 700 mille euro au budget 2015.
Au titre de cette première décision modificative budgétaire, les recettes ont fait l’objet de réévaluation en fonction des informations disponibles aux termes de quatre mois d’exécution budgétaire, conduisant ainsi à un certain nombre de réajustements poste à poste.
Page ! sur ! 14 43 En ce qui concerne le Kolysé, l’activité Accrobranches ne pouvant être assurée sur cette exercice comptable, pour des raisons de sécurité, les recettes commerciales associées sont désinscrites, et les dépenses associées maintenues pour remettre en état le parc, avec un objectif de réouverture de l’activité pour la saison 2016.
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint après intégration du report à nouveau, constaté au chapitre R002, à 18 mille euro.
En dépense, une inscription supplémentaire est portée au chapitre 65 dans le cadre de notre participation au SIEGE concernant les travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques. Le solde, soit 6 mille euro, est inscrit au chapitre charges à caractère général.
En section d’investissement, cette décision modificative budgétaire enregistre la reprise des restes à réaliser (reports de crédits issus de la gestion 2014), le solde d’exécution constaté au 31 décembre 2014, l’affectation comptable, et un ajustement sur le Fonds de compensation à la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) pour (-) 15 mille euro, et un ajustement d’environ (-) 6 mille euro sur les subventions d’équipement à percevoir.
A l’issue de l’exposé du rapporteur, M. le Maire donne la parole à M. Yung qui émet
des réserves sur les chiffres qui figurent dans le tableau relatif à l’épargne brute.
M. Lecuyer indique qu’une erreur s’est glissée dans le tableau qui va être corrigée.
M. Martin déclare qu’une épargne brute de 2 700 000 € c’est le minimum nécessaire. Du côté des recettes, la ville de Louviers n’a jamais eu un maire avec autant d’argent et a stigmatisé la persistance de la nouvelle équipe municipale à nier le contexte de crise auquel avait dû faire face l’ancienne municipalité en 2008-2009 avec notamment une baisse très forte des droits de mutation..
Mme Terlez insiste sur la nécessité de rembourser l’annuité de la dette sans utiliser les ressources pour consacrer celles-ci à l’investissement.
M. le Maire a souligné que la précédente municipalité avait fortement augmenté les impôts et cédé des actifs pour rembourser la dette. De ce fait, les marges de manœuvres sont quasi-inexistantes ce qui oblige à des réformes structurelles à l’instar de la démarche de mutualisation des bâtiments municipaux engagée par Jacky Bidault pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier de la ville.
M. Bidault a rappelé à M. Martin que celui-ci avait agi lors de son dernier mandat en fonction de ses intérêts politiques personnels se souciant peu – ou pas du tout – du mauvais état des bâtiments municipaux. Il n’avait même pas jugé bon de mener les études de performances énergétiques pourtant indispensables.
M. Martin accuse M. Bidault de tenir des propos diffamatoires à son encontre.
Page ! sur ! 15 43 Alors que M. Martin s’exprime, une altercation se produit entre une personne du public et un élu de l’opposition.
M. le Maire suspend la séance pendant 5 minutes.
La séance, suspendue à 20h10, est reprise à 20h15.
M. le Maire rappelle solennellement les règles de bonne tenue que le public présent au conseil municipal doit observer. Il demande à la personne qui s’en est prise à M. Renoncourt de quitter de la salle.
Puis il est procédé au vote de la décision modificative budgétaire N°1/2015, adoptée par 25 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
N° 15-061
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRES
M. Lecuyer rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.
Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites aux procédures.
Il est donc demandé au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.
Il est précisé que les créances portent sur des repas de restauration scolaire et sur les centres de loisirs.
Le conseil prend acte des jugements se traduisant par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure.
Il prononce en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :
Page ! sur ! 16 43 Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.
M. le Maire annonce une suspension de séance de 10 minutes.
La séance, suspendue à 20h30 est reprise à 20h40
N° 15-062
CONTRAT DE VILLE SEINE-EURE – VALIDATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Terlez rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fixe les principes de la nouvelle politique de la ville.
Les contrats de ville constituent le cadre d’action de ces nouveaux périmètres. Ils sont conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’Etat représenté par le Préfet de département et, d’autre part, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes concernées.
Ce contrat de ville devra être adossé à un projet de territoire.
La loi renouvelle les outils de la politique de la ville :
- Une nouvelle géographie prioritaire ;
- Un contrat de ville adossé à 4 piliers : le développement économique - emploi, le développement urbain - cadre de vie, la cohésion sociale et citoyenneté-laïcité- valeurs de la République
- Des priorités transversales : jeunesse, égalité hommes/femmes et lutte contre les discriminations / et localement : culture et politiques publiques durables. - La mise en place de conseils citoyens sur chaque site prioritaire donc 1 pour Val-de-Reuil et deux pour la ville de Louviers.
La nouvelle géographie prioritaire
Trois quartiers sont retenus dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville :
Louviers – Maison Rouge : 1 240 habitants / revenu médian de 8 300 €
Louviers – Acacias - La Londe - Les Oiseaux : 1.480 habitants / revenu médian de 8 500 €
Val de Reuil – Centre-Ville : 7 290 habitants/revenu médian de 8 700 €
Les territoires en veille active sont :
• Pont de l’Arche
• Pîtres – Le Manoir (2 communes)
Date jugement Référence dossier
N° RG
Montant de la dette
effacée
2 avril 2015 35-15-000108 576,30 €
3 avril 2015 35-15-000135 431,70 €
14 avril 2015 11-14-002242 844,29 €
30 avril 2015 11-12-001996 309,50 €
Page ! sur ! 17 43 Mme Terlez a informé que des groupes de travail s’étaient constitués et qu’il fallait signer un contrat de ville dans la suite du contrat urbain de cohésion sociale. Ce contrat doit être signé avant le 30 juin 2015. Toutefois, la Ministre en charge de la politique de la ville a récemment déclaré que cette date du 30 juin 2015 était un « horizon » et non pas une dead line ; mais qu’il faut poursuivre le travail pour s’efforcer de tenir les délais. La caisse des dépôts et consignations va effectuer un audit qui nous permettra de proposer des actions tout à fait pertinentes.
Puis elle a mentionné le courrier officiel du Préfet de Région confirmant l’éligibilité de Louviers au programme d’intérêt régional, pour les quartiers des Acacias, des Oiseaux et de La Londe.:
A l’issue de l’exposé liminaire d’Anne Terlez, M. le Maire donne la parole à M. Martin. Celui-ci estime que l’on reste pour l’instant dans la déclaration de bonnes intentions. Le projet que vous présentez est porté par un gouvernement de gauche ; il s’agit surtout pour l’instant de l’énoncé de grands principes sans contenu local. Bien évidemment compte tenu des objectifs et des principes énoncés nous serions tentés de voter pour et de vous soutenir dans cette démarche.
Il a ensuite rappelé que dans le cadre de la démocratie participative, il avait instauré des commissions de quartier chargées de réaliser des projets. Ce dispositif existait, il n’existe plus. Il a interrogé Mme Terlez sur sa position quant aux fameux conseils citoyens appelés à remplacer les commissions de quartier.
Mme Terlez répond à M. Martin que les conseils citoyens, prévus par la loi, s’inscrivent dans la continuité. Elle indique souhaiter appliquer la règle du tirage au sort prévue par le législateur. La participation citoyenne est quelque chose de difficile et il faut essayer la nouvelle procédure prévue par cette loi.
M. Yung s’est dit sceptique quant au combat permanent qu’il y a entre les services de l’Etat et le contrat de ville. Je ne confonds pas le contrat de ville et l’ANRU. L’ANRU c’est très suivi mais pas le contrat de ville. Je ne suis pas certain que l’Etat suive.
Mme Terlez répond que l’Etat est partie prenante et apporte des éléments techniques sur les deux villes qui restent en géographie prioritaire. Il y aura un contrat de ville avec un contenu extrêmement précis de fiches actions, dans un cadre pluriannuel. Le contrat de ville va bénéficier d’une maquette financière.
Elle a à son tour exprimé son inquiétude car on se rend bien compte que si le Gouvernement a souhaité doter la politique de la ville de nouveaux outils il n’y pas – hormis l’ANRU - de moyens supplémentaires. Pour que la politique de la ville soit efficace, il faut qu’elle soit cumulative. Sur les territoires de veille active il s’agit là avant tout de la part du Gouvernement d’une politique d’affichage qui frise avec la démagogie.
M. Martin a alors pointé une certaine opacité dans les critères de détermination de la carte des quartiers prioritaires, évoquant notamment aux zones urbaines sensibles. Puis
Page ! sur ! 18 43 il a rappelé qu’en France dans les années 1970, il y avait deux lieux en France où des municipalités avaient pris pour principe la participation du contrôle des citoyens sur les décisions politiques c’était Grenoble avec Hubert Dubedout et c’était Louviers avec Ernest Martin. Ils apparaissaient à l’époque comme des extraterrestres puisqu’ils ne comprenaient rien à ce type de problématique sur l’expression citoyenne. De cette histoire il dit avoir quand même tiréun enseignement, expérience faite qui le fait militer contre cette idée absurde du tirage au sort. Il y a un mythe très parisien selon lequel les citoyens rêvent chaque jour d’exprimer l’intérêt général et que seul le couvercle de plomb du parti politique les empêchent de participer à la vie locale. Cette croyance que les citoyens bruleraient d’envie de participer à la définition de l’intérêt général et que seuls les structures politiques les empêcheraient de le faire, mérite d’être sérieusement nuancée.
Mme Terlez précise qu’une partie sera tirée au sort mais que les habitants qui souhaitent s’impliquer pourront le faire. Il n’existe pas de recette miracle et quoi qu’il en soit, les élus locaux ont cette responsabilité particulière de faire revivre la démocratie locale.
A l’issue du débat, le conseil accepte la validation du document « Contrat de ville Seine-Eure » qui sera présenté fin juin 2015.
Il autorise M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville Seine-Eure.
Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.
M. Le Maire remercie Mme Terlez pour cette explication très complète et souhaiterait savoir pourquoi M. Larue s’est abstenu sur cette question.
M. Larue répond qu’il s’abstient en attendant d’en savoir plus.
M. le Maire le remercie pour la limpidité de son explication de vote.
N° 15-063
EURE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT – COLLECTIF MAISON ROUGE 10 LOGEMENTS
Mme Vayrac rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 10 logements collectifs Rue de la Haye le Comte à Louviers « quartier Maison Rouge » souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 1 078 900 €.
Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garantit à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%
Page ! sur ! 19 43 Eure Habitat sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 107 890 €.
M. Larue souhaiterait savoir si la ville va continuer des logements et constructions cubistes comme le disait M. Martin ?
M. le Maire répond que sur le sujet de l’habitat consiste à répondre au problème d’adéquation entre l’offre et la demande. Il y a une demande forte de logements à Louviers. Il y a deux axes dans notre politique d’habitat à Louviers : d’une part la rénovation du parc de logement social et d’autre part le développement d’une offre diversifiée et adaptée aux besoins. .
M. Martin déclare que c’est un sujet qui lui tient à cœur parce que précisément l’embellissement de Louviers c’est ce que nous laisserons à nos enfants. Il ne faut pas de compromis : il faut une architecture de son époque c’est à dire contemporaine. Le conseil accorde la garantie de la ville sur l’emprunt.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-064
EURE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT – COLLECTIF MAISON ROUGE 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS
Mme Vayrac rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 6 logements individuels Rue de la Haye le Comte à Louviers « quartier Maison Rouge » souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant
de 553 600 €.
Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garantit à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%
Eure Habitat sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 55 360 €.
Le conseil accorde la garantie de la ville sur l’emprunt.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-065
FOIRES ET MARCHES – ACTUALISATION DES TARIFS
M. Jubert rapporte que le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés constitue une recette fiscale de la commune.
Page ! sur ! 20 43 En conséquence, il revient au Conseil d’en fixer les tarifs.
Les dernières réévaluations ont été effectives le 27 juin 2011.
Il propose une augmentation des tarifs à compter du 1er juin 2015, suivant le tableau ci- dessous concernant les droits de place pour la Saint-Michel et fête foraine :
M. Larue considère que c’est une augmentation excessive.
M. Jubert répond que les tarifs demeurent très en-deça par rapport aux autres communes concernant les foires.
M. le Maire ajoute que cette tarification a été définie en concertation avec les forains et exposants.
Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.
N° 15-066
AMICALE DES EMPLOYÉS COMMUNAUX DE LOUVIERS - SUBVENTION POUR L’AIDE AUX PRATIQUES CULTURELLES
M. le Maire rappelle que l’Amicale du Personnel Communal s’emploie à réaffirmer sa vocation à soutenir les pratiques culturelles et de loisirs conviviaux des agents municipaux. Elle a, en particulier, pris l’initiative d’encourager auprès du personnel le recours aux services de la Médiathèque et de l’Ecole de Musique en accordant des aides financières aux agents.
Il est proposé au Conseil d’accompagner cet effort en accordant à l’Amicale des employés communaux de Louviers une subvention d’un montant de 883,50 €.
FOIRES ET JOURNEES
COMMERCIALES
Tarifs
2011/2014
Nouv
eaux
tarifs
Exposants avec réservation
pour les 3 jours
l’emplacement de 6m sur
4 m de profondeur
l’emplacement de 6m et
plus de 4 m de
profondeur
210,00 €
252,00 €
252,0
0 €
312,0
0 €
FETE FORAINE
par jour d’ouverture le m²
la semaine suivante
0,40 €
0,30 €
0,45 €
0,35 €
Page ! sur ! 21 43 Le conseil décide d’accorder à l’Amicale des employés communaux de Louviers une subvention d’un montant de 883,50 €.
Il dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Primitif.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-067
ASSOCIATION PASSAGE-CONVENTION DE PARTENARIAT ET
MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Mme Ouadah rapporte que le contrat-enfance associe la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure. Signé initialement pour la période du 1er juin 1996 au 31 décembre 2000, il a fait l’objet de reconductions successives.
Le contrat Enfance Jeunesse couvrant la période du 01/01/2011 au 31/12/2014 a reconduit cette action, et fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2015-2018.
Le contrat prévoit la mise en place et le fonctionnement d’un lieu parents-enfants à visée éducative pour la réalisation d’un travail de prévention précoce auprès des jeunes enfants.
La collectivité a décidé de confier la mise en œuvre de ce projet à l’association « PASSAGE » en février 1999.
Cette Association a ouvert un local et accueille des familles. Ce lieu a reçu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales en début d’année 2001.
Pour la réalisation de ce projet, un montage financier lie la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville et l’Association. Il a nécessité un conventionnement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure d’une part, et la Ville et l’Association d’autre part. Ces conventions ont été approuvées par délibération n° 06-185 du 18/12/06, n° 07-173 du 21/12/07, n°08-132 du 15/12/08, n°10-09 du 01/02/2010, n °10-172 du 13/12/2010, n°12-13 du 23/01/12 et n°13-005 du 11/02/13, et n°14-011 du 27/01/14.
M. Larue demande s’il s’agit d’un service gratuit.
Mme Ouadah répond par l’affirmative dès lors qu’un conventionnement existe avec la Caisse d’allocations familiales (CAF).
M. Martin met en garde contre la tentation des raccourcis.
Page ! sur ! 22 43 Le conseil accorde à l’Association « PASSAGE » une subvention à inscrire au budget 2015 chapitre 65, d’un montant de 32500 Euros (fonction 60 – nature 65738).
Il décide de verser cette subvention annuelle en une seule fois en début d’exercice ;
Il autorise le Maire à demander à la Caisse d’Allocations Familiales, les subventions du Contrat-Enfance Jeunesse inhérentes à l’action pour les années 2011 à 2014 au bénéfice de la Ville ainsi que pour les années 2015 à 2018 contrat en cours de renouvellement.
Il autorise le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-068
ÉCOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON- RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014-2015
Mme Perchet rappelle que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ont été mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire 90/91.
Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.
C’est pourquoi elle invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 867,88 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2014/2015, soit une progression de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent. Il représentait 855,06 € pour l’année 2013/2014.
Par ailleurs, elle propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.
La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2014.
En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.
Page ! sur ! 23 43 M. Renoncourt déclare qu’il aurait souhaité, sur ce type de délibérations, davantage d’informations sur des éléments de contextes, de chiffres sur le nombre d’écoles concernées, etc. Le conseil municipal est un lieu d’échanges et l’information des élus doit être la plus complète possible. Il suggère de remonter un peu plus loin dans les archives et de transmettre à Mme Perchet les extraits de ses interventions lorsqu’il était adjoint aux affaires scolaires.
M. le Maire informe qu’il fera un courrier pour lui communiquer les informations qu’il demande.
M. Martin demande aux conseillers départementaux – M. Jubert et Mme Ouadah– ce qu’il en est de la prise en charge par le Conseil départemental du transport des enfants qui vont dans les classes adaptées (SEGPA) à Louviers ?
M. Jubert répond que ce sujet n’a pas encore été abordée par la nouvelle majorité départementale.
Le conseil établit le montant de la participation financière demandée aux communes pour la scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire à 867,88 €.
Il décide que la participation financière sera diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.
Il dit que la facturation s’appliquera aux enfants non-résidents recensés dans les écoles publiques élémentaires et préélémentaires de Louviers au 31 octobre de l’année 2014.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-069
ACADEMIE DES TALENTS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE
M. le Maire indique que la ville de Louviers prend une initiative originale avec la création d’une Académie des Talents ouverte aux jeunes Lovériens âgés de 16 à 30 ans. Un appel à candidatures a été lancé pour établir une promotion de 15 lauréats que la ville aidera à développer leurs talents dans le cadre d’un programme d’activités entre septembre 2015 et juin 2016. L’Académie des Talents est d’une certaine façon un programme de citoyenneté active dont le Lovérien Antoine Selman, ancien participant à l’émission télévisée, a accepté d’être le parrain et se réjouit d’une telle initiative en faveur de la jeunesse.
M. Le Maire indique que l’association La Croix Rouge souhaite apporter un soutien financier à hauteur de 1 500 euros et participer ponctuellement aux différentes manifestations organisées par l’Académie des Talents.
Page ! sur ! 24 43 En contrepartie du soutien de l’association La Croix Rouge, la ville de Louviers s’engage à :
- Associer la Croix Rouge au jury de l’Académie des Talents,
- Rendre compte à la Croix Rouge des dépenses engagées, à hauteur de la participation,
- Mentionner la Croix Rouge dans le programme de communication de la Ville.
M. Martin rappelle que l’ancienne municipalité honorait chaque année des talents Lovériens à l’occasion de la cérémonie des vœux. Cela s’adressait à tous alors que cette académie des Talents est élitiste. Il s’offusque de cette mauvaise initiative qui ne répond absolument pas aux attentes de la jeunesse et indique qu’avec les membres de son groupe il votera contre l’Académie des Talents.
Mme Terlez fait état de l’élaboration en cours avec la CAF de la convention territoriale globale qui va nous permettre d’aménager un certain nombre de choses au niveau de la jeunesse qui n’avaient pas été traités par l’ancienne municipalité.
Le conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat avec l’association La Croix Rouge.
Adopté par 26 voix pour et 6 contre.
N°15-070
ACADEMIE DES TALENTS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LE LIONS CLUB
M. Le Maire indique que l’Association Le Lions Club souhaite apporter son concours à l’Académie des Talents à hauteur de 800 euros.
En contrepartie du soutien de l’association Le Lions Club, la ville de Louviers s’engage à :
- Associer le Lions Club au jury de l’Académie des Talents,
- Rendre compte au Lion’s Club des dépenses engagées, à hauteur de la participation,
- Mentionner le Lions Club dans le programme de communication de la Ville.
Le conseil autorise M. le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat avec l’association Le Lions Club.
Adopté par 26 voix pour et 6 contre.
Page ! sur ! 25 43 N° 15-071
ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2015 AVEC LA COMMUNE DE LA HAYE-MALHERBE
M. Pires rappelle que les centres de loisirs de la Ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.
Le conseil municipal de la commune de la Haye-Malherbe souhaite apporter une aide financière de 4,00 euros par jour et par enfant Malherbois qui fréquentera les accueils de loisirs de Louviers que ce soit en période scolaire ou extrascolaire.
Il convient donc de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos ; les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.
M. Yung demande comment vont se situer les centres aérés par rapport aux communes qui n’en n’ont pas.
M. le Maire répond qu’une discussion est en cours au sein de commission jeunesse de l’Agglomération, dont nous n’avons pas encore le résultat.
M. Yung informe n’être au courant de rien en ce qui concerne les commissions.
Mme Terlez dit que c’est un problème déjà soulevé, et qu’il faut se rapprocher des services de l’agglomération – et non de la ville – pour être informé de l’agenda des réunions des commissions de la Case.
A l’issue de cet échange, le conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune de la Haye-Malherbe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-072
ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2015 AVEC LA COMMUNE DE SURVILLE
M. Pires rappelle que les centres de loisirs de la Ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.
Page ! sur ! 26 43 Le conseil municipal de la commune de Surville souhaite apporter une aide financière de 4,00 euros par jour et par enfant Survillais qui fréquentera les accueils de loisirs de Louviers durant la période de juillet et août 2015 comme l’an passé.
L’aide financière accordée par la commune de Surville à ses administrés est contingentée à 21 jours d’accueil par enfant. Au -delà de 21 jours, le tarif appliqué sera celui des extérieurs à la ville de Louviers.
Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos ; les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.
Le conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune de Surville et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-073
ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2015 AVEC LA COMMUNE D’INCARVILLE
M. Pires rappelle que les centres de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.
Le conseil municipal de la commune d’Incarville souhaite apporter une aide financière de 6,25 euros par jour et par enfant Incarvillais qui fréquentera les accueils de loisirs de louviers en juillet et août 2015.
L’aide financière accordée par la commune d’Incarville à ses administrés est contingentée à 25 jours d’accueil par enfant. Au- delà de 25 jours, le tarif appliqué sera celui des extérieurs à la ville de Louviers.
Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes à ce propos, les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur des établissements lovériens.
Le conseil approuve les termes de la convention à intervenir avec la commune d’Incarville et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 27 43 N° 15-074
ASSOCIATION CYCLISME ASSISTANCE - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DE L’EPREUVE « AU TOUR DE L’EURE - JUNIORS » 2015
M. Pires rapporte que le dimanche 3 mai, Louviers a accueilli, pour la neuvième année consécutive, une étape de l’épreuve cycliste « Au Tour l’Eure - Juniors » organisée par l’association Cyclisme Assistance.
Il s’agit d’une épreuve d’envergure nationale, voire internationale puisque deux équipes belges et une néerlandaise ont participé à cette course qui a réuni plus de 130 concurrents regroupés en 25 équipes.
Cette année, Louviers a été « Ville arrivée » de cette épreuve qui s’est déroulée sur deux jours et a traversé une grande partie du département de l'Eure. Les jeunes coureurs sont passés plusieurs fois dans Louviers : avenue W. Churchill, rue du 11 novembre et boulevard Joffre où a été installé tout le dispositif d’arrivée.
Cette initiative a contribué à l’animation de notre cité ainsi qu’à la promotion de ce sport populaire très apprécié du public lovérien.
Il est en conséquence proposé au Conseil d’accorder une subvention de 3 600 € à l’association organisatrice Cyclisme Assistance.
Le conseil accorde une subvention exceptionnelle de 3 600 € à l’association Cyclisme assistance pour l’organisation de l’épreuve cycliste « Au Tour de l’Eure - Juniors » 2015 et dit que les crédits afférents seront portés au budget de la ville.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-075
MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC HAUTE- NORMANDIE – INSTALLATION NUMERIQUE ET LITTERAIRE
Mme Langeard expose que la Médiathèque Boris Vian présente, du 20 avril au 30 juin 2015, avec Arts 276, Etablissement public de coopération culturelle qui organise le festival Terres de Paroles, une installation numérique et littéraire
« Plus loin » conçue par le collectif Idi ! Cette installation a lieu dans le cadre du festival de printemps de la médiathèque « Grandes Illusions », qui offre de nombreuses animations, rencontres littéraires, conférences et ateliers pour des publics jeunes et adultes.
A cet effet, la ville de Louviers sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute Normandie pour l’attribution d’une subvention d’aide à la production de cette installation.
Page ! sur ! 28 43 Le conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie et à signer la convention afférente.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-076
V O I R I E C O M M U N A L E – R E A L I S AT I O N D ’ A M E N A G E M E N T S QUALITATIFS – ANNEE 2015 – PRINCIPE DE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. Bidault rappelle que, par délibération n°14-037, le Conseil Municipal a approuvé, le 27 janvier 2014, le principe d'établissement avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) d'une convention relative à la réalisation des petits aménagements de voirie pour l'année 2014 à l'instar des années précédentes. Cette procédure, mise en place par la CASE, vise notamment à résoudre de manière réactive des problèmes ponctuels de voirie liés à la sécurité, à l'écoulement des eaux météorites, à l'aménagement de places de stationnement, à l'adaptation des espaces publics à la circulation de tous les usagers.
Pour 2014, ces dispositions ont permis notamment de remplacer les bordures de trottoirs de la rue des Fougères et de la rue des Hayes-Mélines en mettant ces voies aux normes pour la circulation des personnes à mobilité réduite, et d'aménager une partie de la place du Champ de Ville devant la supérette.
Cette année, l’organisation de ces conventions a changé et elles ne seront plus réservées que pour les communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
Pour les autres communes, dont Louviers, ces travaux seront intégrés au programme des aménagements qualitatifs, comme cela est déjà le cas pour les importants aménagements réalisés jusqu’à ce jour et comme ce sera le cas demain pour les rues Foch et du Matrey, par exemple.
Si les grosses opérations feront toujours l’objet d’une convention spécifique, présentées en Conseil Municipal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions futures à intervenir pour les petits chantiers qui entraient naguère dans les conventions dîtes « de petits aménagements », décrits ci- dessus.
Afin d'anticiper une prochaine demande 2015, le rapporteur propose donc d’approuver le principe de signature d'une ou plusieurs conventions 2015 pour petit aménagement de voirie entre la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers portant sur montant total des travaux qui ne pourra dépasser 50 000 € HT, soit une participation pour la ville de 17 000 €.
Page ! sur ! 29 43 Le conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la ou les futures conventions déterminant les modalités techniques et financières de réalisation d'un petit aménagement sur une voie communale, une place publique ou une parc de stationnement avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, ses avenants éventuels et toutes les pièces s’y rapportant dans la limite des participations financières définies ci-dessus.
Le conseil autorise que les crédits nécessaires à ces opérations sont prévus au budget 2015.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-077
AMENAGEMENT DE VOIRIE – RD 6155 BOULEVARD POSTEL ET RUE SAINT JEAN – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE.
M. Bidault expose que, les passages pour piétons de la route départementale 6155 – boulevard Postel et rue St Jean ont été conçus en pavés. Fragilisés par l’intense circulation des véhicules et par les intempéries, ils sont aujourd’hui en mauvais état.
La commune envisage donc leurs complètes réfections. Les travaux consisteront à enlever le revêtement en pavés, et à réaliser en remplacement un nouvel enrobé et une signalisation horizontale réglementaire en peinture.
S’agissant d’une voirie située sur le domaine public départemental, M. Bidault précise qu’il convient de solliciter une convention de délégation de maitrise d’ouvrage afin d’autoriser la commune à réaliser ces travaux.
Celle-ci ayant pour objectif de :
¬ Fixer les conditions dans lesquelles le Département de l’Eure délègue à la
commune de Louviers la Maîtrise d’Ouvrage de ces travaux.
¬ Définir la charge de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages
créés ou existants.
Le Conseil :sollicite la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection des passages pour piétons de la route départementale 6155 – boulevard Postel et rue St Jean ; autorise M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; accepte la prise en charge par la commune de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés ou existants dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-078
Page ! sur ! 30 43 AMENAGEMENT DE SECURITE – RD 313 ROUTE DE SAINT PIERRE – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE.
M. Bidault rappelle qu’en 2013, la route départementale n°313 route de St Pierre pour sa partie comprise entre le P.R. 50+050 et le P.R. 50+570 a fait l’objet d’une opération d’assainissement en traverse sous maitrise d’ouvrage de la commune et d’une réfection de l’enrobé de la chaussée sous maitrise d’ouvrage du Département.
Depuis l’achèvement de ces travaux, une importante augmentation de la vitesse des automobilistes et ce dans les deux sens de circulation a été constatée.
Au regard de cette situation, la commune a souhaité améliorer la sécurité des usagers et des riverains de ce tronçon routier.
Afin de prolonger cette réflexion, la ville de Louviers a missionné le bureau d’études SODEREF pour étudier la faisabilité de réalisation d’un stationnement en chicanes pour casser la linéarité de cette voie et ainsi modérer la vitesse des usagers.
Après concertation entre les services compétents du Département de l’Eure et de la commune, la phase conception de ce projet est aujourd’hui terminée et la réalisation des travaux peut être envisagée.
S’agissant d’une voirie située sur le domaine public Départemental, monsieur le Maire précise qu’il convient de solliciter une convention de délégation de maitrise d’ouvrage afin d’autoriser la commune à réaliser ces travaux.
Celle-ci ayant pour objectif de :
¬ Fixer les conditions dans lesquelles le Département de l’Eure délègue à la
commune de Louviers la Maîtrise d’Ouvrage de ces travaux.
¬ Définir la charge de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages
créés ou existants.
M. Larue tient à préciser qu’il n’apprécie pas les chicanes.
A l’issue de cette intervention, il est procédé au vote.
Le Conseil sollicite la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un stationnement en chicanes sur la route départementale 313 ; autorise M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; accepte la prise en charge par la commune de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés ou existants dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.
Page ! sur ! 31 43 N° 15-079
ORANGE - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX AERIENS DE C O M M U N I C AT I O N E L E C T R O N I Q U E E T D E D I S T R I B U T I O N D’ELECTRICITE – CONVENTION
M. Bidault informe les membres du Conseil municipal que, lors des travaux de mise en souterrain des réseaux de communication électronique et de distribution d’électricité, le SIEGE prévoit la mise en place d’un fourreau supplémentaire afin de permettre le développement du Très Haut Débit par la fibre optique.
Dans ce cadre, il est aujourd’hui nécessaire de déterminer, pour l’opération de la rue du Bal Champêtre, pour la partie comprise entre l’avenue des Amoureux et la rue Roger Salengro, la méthode de gestion d’entretien des fourreaux mis en œuvre.
Deux options proposées :
- Option A : Attribution à la personne publique de la propriété des installations souterraines de communications électroniques
- Option B : Attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques
Au vu du projet de convention joint, il est proposé aux membres du Conseil municipal de retenir, sur le territoire de Louviers, l’option B proposée.
M. Martin interpelle M. Jubert et Mme Ouadah, conseillers départements, sur le « fromage » que représente à ses yeux le SIEGE et sur les graves dérives de gestion constatées. Il demande si la nouvelle majorité départementale aura le courage de supprimer le siège.
Mme Terlez demande à M. Martin pourquoi il n’avait pas agi lorsqu’il était conseiller général.
M. Yung estime que ce syndicat pose des problèmes et suggère que le SIEGE soit composé de représentants des intercommunalités plutôt que des communes.
M. Canivet estime que la ville devrait rester propriétaire du fourreau et faire payer l’opérateur pour son utilisation.
M. Martin s’interroge sur l’état d’avancement du projet de couverture de Louviers en très haut débit.
M. le Maire répond qu’Orange est l’opérateur retenu pour équiper Louviers en très haut débit et qu’une conférence de presse se tiendra le 8 juin prochain pour annoncer le phasage des investissements. La ville sera totalement couverte d’ici à 2020.
M. Jubert souligne que les opérateurs ont privilégié les villes dans lesquelles il existe un potentiel commercial permettant de rentabiliser à terme les investissements réalisés, ce qui est une bonne nouvelle pour Louviers.
Page ! sur ! 32 43 A l’issue de cet échange, le conseil approuve le projet de convention portant sur l’usage des fourreaux mis en œuvre pour le développement du Très Haut Débit par la fibre optique, proposé par la société Orange.
Il décide de retenir, pour cette convention, l’option B.
Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et ses avenants s’y rattachant.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-080
EGLISE NOTRE DAME – TRAVAUX D’ETANCHEITE SUR LE CLOCHER – DEMANDE DE SUBVENTION
M. Bidault rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération du 30 juin 2014, il a été décidé de créer un comité consultatif consacré à l’église Notre Dame.
Lors de ses premières réunions, et suite au constat réalisé sur le clocher, il a été proposé, en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de procéder au remplacement des noues et d’un raccord latéral, côté parvis.
Une déclaration préalable de travaux est en cours d’instruction par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation de ces travaux.
M. Martin informe qu’en 2002 un diagnostic complet en accord avec l’architecte des monuments avait été mené. De très lourds travaux avaient été engagés en deux tranches successives. Une troisième phase devait concerner Pourquoi un nouveau diagnostic est- il mené ? Quelle est l’articulation de tout cela ?
M. Bidault précise qu’il s’agit en l’espèce d’une opération ponctuelle.
Le conseil décide de solliciter auprès des différents partenaires de la ville l’obtention de subventions pour financer les travaux de remplacement des noues et d’un raccord latéral, côté parvis, sur le clocher de l’église Notre Dame et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions et avenants s’y rattachant.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 33 43 N° 15-081
EGLISE NOTRE DAME – ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION ET LA REPOSE DES DOUZE STATUES D’APOTRES – DEMANDE DE SUBVENTION
Mme Langeard rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 30 juin 2014, il a été décidé de créer un comité consultatif consacré à l’église Notre Dame.
Lors de ses premières réunions, il a été proposé, en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de mener un diagnostic pour la restauration et la repose des douze statues d’apôtres actuellement posées au sol dans la nef.
Une déclaration préalable de travaux a été présentée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et a reçu un avis favorable.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation de ce projet.
Le conseil décide de solliciter auprès des différents partenaires de la ville l’obtention de subventions pour financer cette opération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions et avenants s’y rattachant.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-082
EGLISE NOTRE DAME – TRAVAUX DE CONSOLIDATION SUITE A DES CHUTES DE PIERRES – DEMANDE DE SUBVENTION
M. Bidault informe les membres du Conseil municipal que la ville a sollicité un avis technique de la DRAC suite à des chutes de pierres constatées au droit du portail des Tanneurs, sur l’église Notre Dame.
Suite à la visite réalisée le 26 mars, le technicien de la DRAC a préconisé, dans un premier temps, un certain nombre de travaux de confortement et, à ce jour, une lettre de consultation a été envoyée à des entreprises pour obtenir des devis.
Le courrier de préconisation reçu vaut autorisation de travaux de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il est précisé ici que, d’une part, l’accès au public par ce portail est fermé pour raison de sécurité et que, d’autre part, les reprises définitives des pierres incriminées entreront dans les programmes de travaux qui seront issus du diagnostic général du bâtiment qui va être prochainement mis à jour.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation de ces travaux urgents.
Page ! sur ! 34 43 Le conseil décide de solliciter auprès des différents partenaires de la ville l’obtention de subventions pour financer cette opération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions et avenants s’y rattachant.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-083
MARCHE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE GROSSES REPARATIONS, ET/ OU DE PETITS TRAVAUX NEUFS DES BATIMENTS DE LA VILLE DE LOUVIERS ET DU CCAS – ATTRIBUTION - AUTORISATION
M. Lecuyer indique que la Mairie et le Centre Communal d’Action Sociale doivent procéder à des travaux d’entretien, de grosses réparations, et/ou de petits travaux neufs sur leurs bâtiments.
Dans cet objectif, un appel d’offres ouvert a été lancé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Cette procédure se décompose en neuf lots :
Lot 1 : Maçonnerie - Gros Œuvre
Lot 2 : Couverture
Lot 3 : Etanchéité
Lot 4 : Cloisons – Doublages – Menuiseries intérieures – Faux Plafonds
Lot 5 : Menuiseries extérieures
Lot 6 : Serrurerie Métallerie
Lot 7 : Plomberie – Chauffage
Lot 8 : Electricité courants forts – courants faibles
Lot 9 : Peinture – Tenture – Revêtements de sols
Ces marchés sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur notification. Ils pourront ensuite être renouvelés trois fois par periode annuelle et par tacite reconduction.
Un avis d’appel public à la concurrence a donc été envoyé le 30 janvier 2015 et publié le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum annuel. Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix BATIPRIX (année en cours), auxquels sera appliqué le taux de variation proposé par le candidat.
La commission d’appel d’offres, réunie le 14 avril 2015, a décidé, sur la base des dossiers de candidatures :
Page ! sur ! 35 43 En ce qui concerne le lot 1 « gros-œuvre, maçonnerie, carrelage » de prononcer la conformité des cinq candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise GAGNERAUD
- Entreprise MBTP
- Entreprise VALLETTE
- Entreprise SPIE BATIGNOLLES
- Entreprise DELHCOR
En ce qui concerne le lot 2 « Couverture »
de prononcer la conformité des quatre candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise ENC-CGB
- Entreprise BOUTEL COUVERTURE
- Entreprise Daniel et Eric BERDEAUX
- Entreprise RANGER
En ce qui concerne le lot 3 : « Etanchéité »
de prononcer la conformité des six candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise ENC-CGB
- Entreprise CBEM
- Entreprise SOPREMA
- Entreprise SEINETANCH
- Entreprise RANGER
- Entreprise Daniel et Eric BERDEAUX
En ce qui concerne le lot 4 : « cloisons - doublages - menuiseries intérieures – faux plafonds » de prononcer la conformité des cinq candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise DELHCOR
- Entreprise LEGOUPIL AMENAGEMENT
- Entreprise CUILLER FRERE
- Entreprise SHM
- Entreprise ASPECT DECO
Et de ne pas accepter la candidature de l’entreprise AID, au motif que, les compléments sollicités dans le cadre de l’article 52 du code des marchés publics, sont arrivés hors délais.
En ce qui concerne le lot 5 : « Menuiseries extérieures » de prononcer la conformité des quatre candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise SHM
Page ! sur ! 36 43 - Entreprise CUILLER FRERE
- Entreprise SEMAP
- Entreprise LESUEUR SERRURERIE
En ce qui concerne le lot 6 : « serrurerie métallerie » de prononcer la conformité des trois candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise SADE
- Entreprise MULTICLO
- Entreprise LESUEUR SERRURERIE
En ce qui concerne le lot 7 : « Plomberie - Chauffage » de prononcer la conformité des cinq candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise JV SERVICES
- Entreprise TECHNI CHAUF
- Entreprise ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE
- Entreprise EIFFAGE
- Entreprise Daniel et Eric BERDEAUX
En ce qui concerne le lot 8 : « Electricité » de prononcer la conformité des 7 candidatures suivantes et d’ouvrir les offres correspondantes :
- Entreprise SNIME
- Entreprise DUMOUCHEL
- Entreprise EIFFAGE ENERGIE
- Entreprise BRUNET BATAILLE
- Entreprise OISSELEC
- Entreprise DESORMEAUX
- Entreprise SAS TEAM RESEAUX
Et de ne pas accepter la candidature de l’entreprise CARELEC, au motif que, les compléments sollicités dans le cadre de l’article 52 du code des marchés publics, sont arrivés hors délais.
En ce qui concerne le lot 9 : « Peinture – tenture – revêtement de sols », les six candidatures ont été déclarées non-conformes dans la mesure où elles étaient incomplètes. Une nouvelle consultation sera relancée prochainement.
La Commission, réunie le jeudi 30 avril 2015, a décidé d’attribuer les marchés aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Le conseil prend acte de la relance du lot 9 « Peinture – tenture – revêtement de sols » et de l’attribution des marchés.
Il autorise M. le Maire ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises suivantes :
Page ! sur ! 37 43 En ce qui concerne le lot 1 « gros-œuvre, maçonnerie, carrelage » Il s’agit de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES NORD, pour un taux de variation de 31 %
En ce qui concerne le lot 2 « Couverture » Il s’agit de l’entreprise RANGER, pour un taux de variation de 30 %
En ce qui concerne le lot 3 « Etanchéité », il s’agit de l’entreprise CBEM, pour un taux de variation de 35 %
En ce qui concerne le lot 4 « cloisons - doublages - menuiseries intérieures – faux plafonds », il s’agit de l’entreprise CUILLER FRERES, pour un taux de variation de 20 %
En ce qui concerne le lot 5 « Menuiseries extérieures », il s’agit de l’entreprise LESUEUR SERRURERIE, pour un taux de variation de 30 %
En ce qui concerne le lot 6 « serrurerie métallerie », il s’agit de l’entreprise LESUEUR SERRURERIE, pour un taux de variation de 30 %
En ce qui concerne le lot 7 « Plomberie - Chauffage », il s’agit de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE THERMIE NORMANDIE, pour un taux de variation de 30 %
En ce qui concerne le lot 8 « Electricité », il s’agit de l’entreprise DESORMEAUX, pour un taux de variation de 48 %
Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-084
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES – RENOUVELLEMENT
M. Bazire rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié de nombreuses dispositions dans différents domaines selon trois axes :
- Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne,
- Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, - Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.
Page ! sur ! 38 43 Dans le cadre de ce dernier objectif, l’article 46 de cette loi institue une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission est compétente pour :
- Dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et transmis notamment au Préfet et au Conseil Général.
Présidée par le Conseiller municipal délégué en charge des personnes en situation de handicap en représentation du Maire, elle est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations de personnes en situation de handicap.
Néanmoins, cette commission consultative n’a pas de pouvoir décisionnel et ses modalités de fonctionnement dépendent des souhaits des membres qui la composent.
Cette commission est distincte de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées puisque cette dernière, en cours de constitution, ne traitera que des domaines liés aux compétences qui ont été transférées à l’EPCI, soient la voirie et les transports. Aussi, lorsqu’elle aura été créée, un conventionnement interviendra entre la ville de Louviers et l’Agglomération afin d’articuler le travail des commissions sur lesdites compétences.
Créée par délibération n° 12-213 du Conseil Municipal du 17décembre 2012, la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées de la ville de louviers était devenue obsolète du fait du renouvellement de l’assemblée délibérante intervenu à la suite des élections municipales de l’année 2014.
C’est la raison pour laquelle cette commission communale d’accessibilité des personnes handicapées fait l’objet d’un renouvellement au niveau de sa composition de la manière suivante :
Elus de la commune
• Madame Anne Terlez, première Adjointe et Vice-Présidente de la CASE
• Madame Caroline Rouzee, Adjointe au Maire
• Madame Sarah Caron-Doubet, Conseillère municipale déléguée
• Monsieur Jacky Bidault, Adjoint au Maire et Vice-Président de la CASE
• Monsieur Jean-Jacques Le Roux, Adjoint au Maire
• Monsieur Gaëtan Bazire, Conseiller municipal délégué
• Monsieur Paulo Do Rosario, Conseiller municipal délégué
• Monsieur Daniel Jubert, Conseiller municipal délégué
• Monsieur Christian Wuilque, Conseiller municipal délégué
Page ! sur ! 39 43 Représentants de la commune et de la CASE
• Monsieur le Directeur du service accueil à la population ou son représentant • Monsieur le Directeur de la solidarité ou son représentant
• Monsieur le Directeur du service technique ou son représentant
• Monsieur le Responsable de la sécurité urbaine et de l’urbanisme ou son
représentant
• Monsieur le Directeur des ressources humaines ou son représentant
• Monsieur le Directeur de cabinet du Maire ou son représentant
• Madame la Directrice du service habitat ou son représentant
• Monsieur le Directeur de l’économie, de l’emploi et de la formation ou son
représentant
• Monsieur le Responsable de la commission intercommunale d’accessibilité des
personnes handicapées ou son représentant
Représentants et associations des personnes en situation d’handicap
• Madame la Présidente du conseil de vie sociale de la résidence du Parc ou son
représentant
• Madame l’ Inspectrice de circonscription pour l’adaptation à la scolarisation des
élèves en situation de handicap ou son représentant
• Madame la Responsable du Comité Local d’Information et de Coordination
gérontologique (CLIC) ou son représentant
• Madame la Directrice de la Maison Départementale pour les Personnes
Handicapées (MDPH) ou son représentant
• Monsieur le Représentant de la Coordination Handicap Normandie
• Monsieur le Responsable de l’association de Trèfle à quatre feuilles ou son
représentant
• Monsieur le Responsable au sein de Cap emploi 27 ou son représentant
• Monsieur le Directeur de l’Association des Paralysés de France ou son
représentant
• Monsieur le Directeur du Moulin Vert ou son représentant
Le conseil accepte le renouvellement de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées à Louviers
Il approuve la composition de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées à Louviers.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-085
PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE REPRESENTATION
Page ! sur ! 40 43 Les agents occupant des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d'avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (art. 21 loi n°90-1067 du 28 nov. 1990) et précisées par une circulaire du Ministère de l'intérieur du 20 décembre 1999. Outre l’attribution d'un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service, ces emplois peuvent également bénéficier de la prise en charge des frais dit "frais de représentation".
Dans ce cadre 2 choix s’offrent à la collectivité :
- Une prise en charge des frais directement par la collectivité ou remboursés sur production de justificatifs ; ils n'ont alors pas le caractère de compléments de rémunération et ne sont donc pas soumis au principe de parité.
- Un versement sous la forme d'une somme forfaitaire, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais qu'impliquent normalement de telles fonctions ; ce forfait constitue alors un complément de rémunération soumis au principe de parité (avis CE n°287656 du 1er fév. 2006). Cette parité s'applique au regard du régime des frais de représentation des sous-préfets affectés en poste territorial (CE 27 juin 2007 n°292946, et arr. min. du 18 oct. 2004,).
Aussi, il est proposé d’attribué à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services une indemnité forfaitaire pour frais de représentation
Le conseil décide de rembourser les frais de représentation inhérents à la fonction de Directeur Général des Services par référence au grade de sous-Préfet (du1er au 4ème échelon inclus) ; autorise le versement de cette indemnité au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 1er juin 2015 ; autorise le maire à procéder, par voie d’arrêté, à l’attribution forfaitaire mensuelle de cette indemnité ; dit que la dépense afférente sera imputée au chapitre 012 du budget de l’année en cours.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-086
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de l’évolution de l’activité des services de la Ville avec la nomination d’une nouvelle Directrice Générale des Services et pour répondre aux exigences du service public suite au transfert d’un agent du CCAS à la ville, il est proposé à l’assemblée délibérante de porter modifications du tableau des effectifs.
- Créer un poste d'attaché principal.
- Transformer 1 poste d’agent social en 1 poste d’agent technique de 2ème Classe
Page ! sur ! 41 43 D’autre part la commission administrative paritaire départementale a été saisie obligatoirement pour donner un avis sur les avancements de grade et promotions internes proposés par la commune chaque année. Compte tenu des avis rendus au titre de l’année 2015, il est proposé de transformer les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en un poste d’agent de maitrise
- 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe en 3 postes adjoint technique principal de 2ème classe.
- 1 poste d’attaché en poste d’attaché principal.
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe en 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe.
- 1 poste de poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe en 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.
- 1 poste de conservateur de bibliothèques en 1 poste de conservateur de bibliothèques en chef.
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
- 1 poste de conseiller des activités physiques et sportives en 1 poste de conseiller des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.
- 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe en 1 poste de conseiller des activités physiques et sportives.
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe en 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe.
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants en éducateur de jeunes enfants principal. - 3 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en 3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe en 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe en 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe
Et d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs
Le conseil décide de transformer les postes ci-dessus cités ; précise que le tableau des effectifs est en conséquence actualisé ; dit que la nomination fera l’objet d’un acte individuel
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 22h20.
Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 23 février 2015 au 9 avril 2015 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.
Page ! sur ! 42 43 Fait à Louviers, le
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
Page ! sur ! 43 43