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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 203 a 213 compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 203 a 213 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-203-DE)
pee ES Sr République française 202377. Réception par le préfet: 18 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M.RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-203 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
N° 2023-203 ENVIRONNEMENT - Appels à projets scolaires 2023-2024
Luberon Monts de Vaucluse organise depuis 2012 des appels à projets scolaires, dans le cadre de son
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (P.L.P.D.M.A.) sur les thèmes du tri
des déchets et de la lutte contre le gaspillage.
Plusieurs établissements scolaires du territoire de LMV bénéficient ainsi chaque année de subventions
d’un montant maximum de 500 € pour financer des projets de sensibilisation des élèves des écoles, collèges et lycées, à la prévention et à la réduction des déchets ainsi que de journées d'animation et de
sensibilisation sur ces sujets.
La sensibilisation du public au changement de comportement est l’un des objectifs du Plan Climat Air
Energie Territorial adopté le 27 octobre 2022.
Par délibération du 29 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre de nouveaux
appels à projets à destination du public scolaire et ALSH, en y intégrant de nouveaux thèmes
correspondant aux actions prévues dans le cadre du PCAET, à savoir :
e Sans plastique, la vie est magique ;
Trier pour mieux réutiliser;
Protégeons les insectes pollinisateurs ;
Notre biodiversité c'est notre fierté ;
Se déplacer autrement c'est amusant ;
Fermer son robinet ce n’est pas compliqué.
Les dossiers de candidature à ces nouveaux appels à projets 2023-2024 ont été adressés à tous les
établissements scolaires et accueils de loisirs du territoire début août ; plusieurs relances ont également
été adressées aux établissements début octobre et aux communes fin octobre.
16 dossiers ont été reçus émanant de 10 établissements scolaires et ALSH différents, pour un montant
total de dépenses prévisionnelles s’élevant à 21 776 € et un montant de subventions qu'il vous est
proposé d’allouer de 8 011€.
2 LL LEE
Délibération 2023-203 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire uberon Monts de Vaucluse
Nan Ne | Séance du 7 décembre 2023
Thématiques des projets reçus :
9 projets pour le thème « Protégeons les insectes pollinisateurs » ;
4 projets sur le thème « Notre biodiversité c'est notre fierté » ;
1 projet sur le thème « Se déplacer autrement c'est amusant » ;
1 projet sur le thème « Trier pour mieux réutiliser » ;
1 projet sur les 2 thèmes « Notre biodiversité c'est notre fierté » et « Se déplacer autrement c'est
amusant ».
VNNVYNVNY
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l'octroi de subventions aux établissements scolaires pour un montant total de 8011 € selon le tableau joint en annexe ;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décefhbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
\
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa natfication ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2023-203 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-200040442-20231207-DEL2023-203-DE
Accusé certifié exécutoire
Récer” -_ — le préfet - 18/12/2023 LCG MAJ 06.11.2023
N° Ecole Ville Classe(s) Enseignant référent Thème Titre de APP Description du projet Budget Prévisionnel Demande de subvention Proposition de
subvention 2023-
2024
Observations
1 Ecole Castil Blaze Cavaillon CE2, CM1 et ULIS FELINES Karine, directricie Notre biodiversité c'est notre fierté Un jardin écologique et extraordinaire
Création d'un jardin pédagogique : semer, faire pousse, récolter, cuisiner "de la graine à
l'assiette" + exploitation artistique du jardin (travail en land'art) + organisation des rendez-
vous du jardin. 10 000 € 2 000 € 2 000 €
NB : 4 classes
associées au projet -
Projet sur 3 ans
2 Ecole élémentaire La Colline Cavaillon CE1 BRUNEL Virginie Protégeons les insectes pollinisateurs Protégeons les insectes pollinisateurs
Dans le cadre du projet d'école, l'aménagement d'un potager et la diversification de la
biodiversité est mené dans plusieurs classes depuis plusieurs années. Les travaux d'isolation
extérieure de l'école ont détruit ou abîmé en partie les haies et plantes du potager ainsi que
les habitats pour les insectes. L'objet du projet de cette année consiste à replanter les haies,
diversifier les mellifères avec différentes essences. Projet mené en partenariat avec le PNR du
Luberon
920 € 500 € 500 €
3 Ecole élémentaire La Colline Cavaillon CE1 MUNOZ Virginie Notre biodiversité c'est notre fierté
Du jardin à l'assiette: Cuisiner
nos légumes bio, local, de
saison… et SANS DECHETS !
Dans le cadre du projet d'école, l'aménagement d'un potager et la diversification de la
biodiversité est mené dans plusieurs classes depuis plusieurs années. Les travaux d'isolation
extérieure de l'école ont détruit ou abîmé en partie les haies et plantes du potager ainsi que
les habitats pour les insectes. L'objet du projet de cette année consiste à reconstruire les
habitats et lieux de vie des insectes (maisons à insectes, refuge pour les hérissons,
mangeoires/perchoirs pour les oiseaux...). Projet mené en partenariat avec le PNR du
Luberon
560 € 500 € 500 €
4 Ecole élémentaire Joliot Curie Cavaillon CE1-CE2
Mme ALAMELOU,
Directrice
Mmes BEYS et
JALOSINSKI
Notre biodiversité c'est notre
fierté
Projet de sensibilisation et de
protection de la biodiversité
Projet de végétalisation d'un couloir de terre derrière la cour de récréation qui mène au
jardin de l'école contenant des bacs de potager, des hôtels à insecte. Le projet porte sur la
plantation de haies d'essences diversifiées mellifères pour les insectes et oiseaux +
apprentissage du bouturage pour assurer la végétalisation de l'école (néflier, cornouiller,
punelier, genèvrier, chèvrefeuille...)
540 € 500 € 500 €
5 Ecole élémentaire Jean-Moulin Cavaillon CP BOSSA Annabelle Protégeons les insectes pollinisateurs Le jardin aux insectes
L'école a un projet éducatif autour du jardin "Le jardin aux oiseaux". Cette année, la classe
souhaite s'intéresser au rôle des insectes dans la vie du jardin : production d'écrit, création
d'un conte, mise en musique du conte, activité autour des insectes en art visuel, jardinage au
fil des saisons, mise en place de la semaine du jardin en juin, inscription au concours national
des écoles fleuries et potagères
600 € 500 € 500 €
6 Ecole élémentaire Jean-Moulin Cavaillon CP - CE1 JOCHAUD DU PLESSIX Gabrielle Protégeons les insectes pollinisateurs Le jardin aux insectes
Faire prendre conscience aux élèves l'importance de la biodiversité et l'intérêt de leur
actions pour l'enrichir et la préserver. L'école est refuge de la LPO, et accueille déjà
différentes espèces. Le projet consiste à créer une nouvelle haie diversifiée le long du
grillage.
Besoins : Fournitures (plants) / Transports / Autres (entrées) / Prestations
600 € 500 € 500 €
7 Collège Paul Gauthier Cavaillon 5ème DEV CAMBON Jean-Baptiste
Notre biodiversité c'est notre
fierté + Se déplacer
autrement c'est amusant
Classe à projet 5ème DEV
(développement durable,
environnement, vélo)
Classe à projet avec 3 objectifs : 1. Gestion des déchets (matériaux, recyclage, tri, ramassage)
; 2. Nature et santé (biodiversité, activité physique, gestion de l'eau…) ; 3. Mobilité douce
(découverte du patrimoine naturel et culturel local en transport autonome et sécurité
routière.
Sorties régulières à vélo sur diverses thématiques + finalisation avec un séjour de 2 jours avec
nuitée au camping intercommunal de Maubec
1 041 € 216 € 216 €
8 Collège Paul Gauthier Cavaillon
4ème et 3ème
SEGPA + éco-
délégués
DELPORTE Jean-Denis Protégeons les insectes pollinisateurs Plantes + haies mellifères
Suite à la création d'un jardin des découvertes dédié à la biodiversité en 2022, le projet de
2023 porte sur la diversification des ressources mellifères (plantes + haies) après l'installation
d'un rucher + sensibilisation : sortie à la ferme pédagogique en permaculture "La Ruche" à
Ménerbes
3 100 € 500 € 500 €
9 Centre de Loisirs Oppède 3 à 12 ans ARDISSON Sophie Trier pour mieux réutiliser Le tri et le recyclage Réalisation d'affichettes, tri des déchets, jeux et lectures sur le tri des déchets, récupération pour les activités manuelles, réalisation de bacs à compost… 650 € 500 € 500 € Partenariat avec Association Ecoppède
10 Centre de Loisirs Oppède 3 à 12 ans ARDISSON Sophie Protégeons les insectes pollinisateurs Les insectes pollinisateurs
Utilisation de l'exposition "l'abeille et la vie de la ruche" du PNR du Luberon + livres
empruntés à la médiathèque pour réaliser des hôtels à insectes et planter des espèces
mellifères dans le jardin du centre de loisirs
100 € 100 € 100 € Partenariat avec le PNR du Luberon
11 ALSH Ludominots Puget sur Durance Accueil périscolaire POUSTIS Adrien Protégeons les insectes pollinisateurs Sentez-moi, butinez-moi !
le projet consiste à planter une grande variété de fleurs à proximité de l'école et à observer la
présence d'insectes pollinisateurs : achat de semences, labour et entretien de la terre,
plantations.. Rencontre avec un apiculteur local pour expliquer le rôle de la pollinisation.
166 € 114 € 114 €
12 ALSH Ludominots Puget sur Durance Accueil périscolaire POUSTIS Adrien Notre biodiversité c'est notre fierté Cabanes pour tous !
Fabrication de plusieurs niches à insectes placées dans différents endroits (lisière de forêt,
centre-village, arrière-cour de l'école), recensement des espèces présentes dans chaque type
d'habitat…
81 € 81 € 81 €
13 Ecole élémentaire Les Micocouliers Robion CP (2 classes) Mme MEFFRE Protégeons les insectes pollinisateurs Les petites bêtes du Luberon
Fleurissement du jardin de l'école pour attirer les insectes et les abeilles, sensibiliser les
enfants à la notion de biodiversité et au respect des êtres vivants : lectures, réalisation d'abris
à insectes, rencontre avec un collectionneur d'insectes et un apiculteur, visite des jardins
partagés de Robion et du Naturoptère de Sérignan du Comtat
1 250 € 500 € 500 € 2 classes
AAP Scolaires 2023-2024
par établissement
Projet d'école /
Partenariat avec le
PNR du Luberon
Projet sur 2 classes
Délibération 2023-203 Annexe 14 ALSH Robion Robion 8-12 ans BERGER Amélie Se déplacer autrement, c'est amusant Le roller, même pas peur !
Sensibilisation aux déplacements à pied et développement d'une activité sportive et ludique :
acquisition de rollers, apprentissage (équilibre), parcours dans la cour et sur la voie verte,
activités de glisse sur les skates-parks et pumptracks du territoire
568 € 500 € 500 €
15 ALSH Robion Robion 3-12 ans BERGER Amélie Protégeons les insectes pollinisateurs Au cœur de la vie des abeilles
Dans le cadre du PEDT (Projet Educatif de Territoire) axé principalement sur l'éducation à
l'environnement et aux loisirs éducatifs, l'ALSH propose des activités manuelles, scientifiques,
des temps de lecture, des activités en partenariat avec la médiathèque, des petits films sur
les insectes pollinisateurs et en particulier les abeilles. Intervention d'un apiculteur, visite des
Ruchers des Messeguières à Lauris, ateliers cuisines et activités manuelles avec le miel,
jardinage et plantation d'espèces mellifères.
600 € 500 € 500 €
16 Ecole élémentaire et maternelle Vaugines des PS au CM2 ROBERT Lisa Protégeons les insectes pollinisateurs Protégeons les insectes pollinisateurs
Création d'une zone de protection des insectes pollinisateurs dans un "jardin parc public" à
proximité de l'école : création d'une zone avec plantes mellifères, remise en fonction de 3
mars, installation d'une ruche et d'hôtels à insectes + intervention ONF et apiculteur
1 000 € 500 € 500 € Tous les niveaux de PS à CM2
TOTAL 21 776 € 8 011 € 8 011 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-204-DE)
Accusé certifié exécutoire!
Réception par le préfet : 1 République française 20237: Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
HN | Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M.RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-204 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
ENVIRONNEMENT - Candidature à l’appel à projets AVELO 3 de
N° 2023-204 l'ADEME - Soutien à la définition, à l’expérimentation et à l'animation de la politique cyclable de LMV
Le transport routier représente 45 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire du SCOT.
Depuis plusieurs années, LMV s’est engagée en faveur du développement de l’utilisation du vélo par la
mise en œuvre de plusieurs dispositifs s’intégrant dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Rappel des actions réalisées ou déjà engagées par LMV :
°_ Opération 1 000 vélos : aide à l'acquisition de vélos pour les habitants du territoire ;
° Création d’un Fonds de concours Tourisme et mobilités pour les communes membres de LMV.
°_ Eurovélo 8 — La Méditerranée à vélo : LMV est membre du comité de suivi pour le développement
du maillage secondaire à partir de la véloroute du Calavon ;
°_ Luberon Labo Vélo : soutien de LMV à l'association Vélo Loisirs Provence et au PNR du Luberon ;
Participation à l’opération nationale « Mai à vélo » en partenariat avec les communes membres de
LMV;
°_2 projets de création de pistes cyclables en 2023 à Cavaillon : sur la RD973 Route de Cheval-Blanc et sur le Chemin du Moulin de Losque ;
e Création d’un nouvel Appel à Projets scolaires sur le thème des mobilités douces ;
En 2023, LMV a recruté un responsable de mobilité pour mieux coordonner les différentes actions portées
par LMV.
Parallèlement, LMV souhaite mettre en place un nouveau dispositif d'aide aux communes sous la forme
d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la fourniture d'équipements de stationnement sécurisé,
de recharge et de gonflage pour les vélos, visant à favoriser l’utilisation du vélo sur le territoire. L'objectif est d'équiper l'ensemble du territoire en 2024 et 2025.
EE
Délibération 2023-204 République française 20237:
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
Ce projet de développement de la politique cyclable de LMV est éligible pour partie à l’Appel à Projet
«AVELO3 » lancé par l'ADEME dont la date limite de candidature est fixée au 15 janvier 2024 et pour
partie au programme ALVEOLE+ selon les modalités suivantes :
AVELO3 a pour objectif d'accompagner les territoires peu et moyennement denses dans la définition,
l’expérimentation et l'animation de leur politique cyclable. Il vise notamment à doter les territoires de
documents de planification de leurs aménagements cyclables leur permettant de mobiliser les dotations
de soutien à l'investissement et à l'équipement (Fonds Mobilités actives, Fonds Vert, Fonds européens...)
AVELO3 finance ainsi notamment les études, les arceaux vélos simples, les actions d'animation et de
promotion du vélo.
ALVEOLE+ a pour objectif de développer l'usage du vélo en cofinançant notamment les places de
stationnement sécurisées et abritées pour les vélos.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la candidature de LMV au titre des 2 programmes susvisés « AVELO3 » et ALVEOLE+
dans le cadre du nouveau dispositif d'aide aux communes en faveur du développement du vélo ;
e AUTORISE Monsieur le Président à déposer lesdites candidatures et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux moi à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délal de deux mois à compter de su notification où
de sa publication et/ou afichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
M
Délibération 2023-204 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-205-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet République française 2023/….. Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 44
Absents : 21 - dont POUR : 44
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M.RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
| Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
RE ER 6
Délibération 2023-205 République française 2023/.….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Bilan des acquisitions et
cessions foncières 2022 N° 2023-205
L'article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
des cessions, opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, fasse l’objet d’une
délibération de l’organe délibérant.
Le bilan des acquisitions et cessions foncières 2022 est présenté dans les tableaux ci-après :
1 — ACQUISITIONS
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent aux actes authentiques signés en 2022,
relatifs à des acquisitions de biens réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
BUDGET PRINCIPAL :
Opération : Digue de Lauris
Délibération Vendeur Référence Emprise Nature du bien Montant de Remarques
cadastrale foncière (M?) la
transaction -
hors frais de
notaire
n° 2022-74 du GUITART Jean Acte
7 avril 2022 GUITART Monique D 1345 1540 Friches agricoles 3 500 euros authentique
née GEBELIN D 1617 463 signé le
DAUMAS Isabelle = = 20 juillet 2022
née GUITART Commune Total: 2003
de Lauris
n° 2022-75 Acte
du ROMAN Françoise D 1359 2850 Friche agricole 4380 euros authentique
7 avril 2022 SILVESTRE Josette signé le
ANEZIN Yves Commune Total: 2850 20 juillet 2022
de Lauris
n° 2022-76 Acte
du ISOARD Denis D 1334 360 Friches agricoles 6 310 euros authentique
7 avril 2022 D 1335 910 signé le
D 1341 830 19 octobre
D 1342 460 2022
D 1343 1 440
Commune Total: 4000
de Lauris
2 a
Délibération 2023-205 uberon Monts de Vaucluse
n° 2022-77
du
7 avril 2022
Soit une surface totale 16 181 m? pour un montant total de 25 965 euros.
HUDELOT Claude
Il CESSIONS
BUDGET PRINCIPAL:
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
2023/..
C2861
C 2862
C 2864
C 2865
C2867
C 2868
Commune
de Lauris
Total: 7328
Friches agricoles
Acte
11775euros authentique
signé le
20 juillet 2022
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent à des actes authentiques signés en
2022 pour des cessions de biens réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
Délibération
n°2018-80
du
6 juin 2018
Et
n°2022-73
du
7 avril 2022
Acquéreur
SAS Domaine
des Vergers
Référence
Cadastrale
et situation
AZ 1128
Emprise
foncière
{m?)
5375
Nature
du bien
Foncier non
bâti
Montant
de la
transaction
437 500
euros H.T.
Soit une surface totale 5 375 m? pour un montant total de 437 500 euros.
BUDGET ANNEXE — Zones d'Activités économiques :
Opération : ZAC des hauts Banquets sur la commune de Cavaillon
Délibération
n°2021-191
du
9 décembre
2021
Acquéreur
SNC FP Cavaillon
Référence
Cadastrale
et situation
AT 87
AT 88
AT 89
AT 101
AT 137
AT 205
AT 206
AT 209
Emprise
foncière
{m?)
7 840
1985
8 160
7 600
7480
2199
5250
8186
Nature
du bien
Foncier non
bâti
Montant
de la
transaction
1 676 818
euros HT.
Remarques
Acte Authentique
Signé le 9
novembre 2022
Remarques
Acte Authentique
Signé le 21
septembre 2022
nn
Délibération 2023-205 uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
AT 449 5 793
Total :
64 493
Soit une surface totale de 64 493 m? pour un montant total de 1 676 818 euros H.T., pour l’ensemble des
budgets annexes — Zones d'activités économiques.
Pour information
Dans le cadre des conventions d'intervention foncière signées avec l'Etablissement Public Foncier PACA,
ce dernier a procédé à des acquisitions foncières, pour l’année 2022, ci-dessous le détail :
Vendeur
Indivision
TROUSSE
Indivision
RICHAUD
Indivision
BONNY
Référence
Cadastrale
et situation
AX n° 92
AX n° 388
Quartier du Camp
AX n° 91
Quartier du Camp
AX n° 93
Quartier du Camp
Emprise
foncière (m2)
2205
2458
Total 4663
13 455
6400
Nature
du bien
Foncier
non bâti
Foncier
non bâti
Foncier
non bâti
Montant Remarques
de la transaction
111 912 euros HT. Acte authentique
signé le 26 juillet 2022
296 010 euros HT. Acte authentique signé le
30 septembre 2022
140 800 euros HT. Acte authentique signé le
06 décembre 2022
Soit une surface totale de 24 518 m? pour un montant total de 548 722 euros.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
PREND acte du bilan des acquisitions et cessions foncières 2022 tel que présenté ci-dessus ;
oo Délibération 2023-205 République française 20237
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document utile à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard Di
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa notification eu de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par a voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratf de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable. 5
Délibération 2023-205 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-206-DE)
Accusé certifié exécutoiré République française 2023/.… Réception par le préfet 2 je de . Publication : 14/12/2023 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : (BD
Présents : 34 Suffrages exprimés: 44
Absents : 21 - dont POUR: 44
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M.SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
SAR
Délibération 2023-206 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Cession entre EPF PACA et
LMV -— Clôture de la convention d'intervention foncière N° 2023-206
Par délibération n° 2017-53 en date du 9 mars 2017, le conseil communautaire a autorisé l’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse à signer une convention d'intervention foncière (n° CF8491460) sur le site
du Bout des Vignes avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de mettre
en œuvre une stratégie pour mobiliser du foncier en vue de réaliser un programme de développement
d'activités économiques.
La convention d'intervention foncière prévoyait également la réalisation d’études.
La convention a été signée le 20 avril 2017 et a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 par avenant n°
1 en date du 7 décembre 2022.
Dans le cadre de cette convention, l'EPF PACA s’est porté acquéreur des parcelles suivantes :
Adresse Parcelle Surface Surface Ancien Date Montant totale propriétaire acquisition acquisition
Bout des AV 163 1675 m? 12 280 m°? AVON 29/06/2023 169 026 €
Vignes
AV 559 3 954 m?
AV 689 6651m°?
Boutdes AV28 2775m2 10181m? BONZI| O9/12/2021 221991€
Mignes AV38 3 895 m°
AV301 3511m°
Les frais d'acquisition de ces parcelles s'élèvent à 5 680,47 €.
———_———— Délibération 2023-206 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'EPF PACA a fait réaliser plusieurs études sur la zone du Bout des Vignes pour un montant total de
71 786,80 € :
- Un « diagnostic écologique — caractérisation des zones humides » :
- Une étude d'impact agricole ;
- Un rapport d'expertise sur une propriété et une exploitation agricole ; - Unétat parcellaire.
L'EPF a également engagé :
- 4765 € pour des travaux de gestion courante ;
- 25 911,45 € pour des travaux de valorisation foncière ;
- 11451,58 € pour des travaux autres ;
- 3707,15 € en frais de gestion du patrimoine ;
- 11423,54 € en frais divers.
La convention d'intervention foncière n° CF8491460 prendra fin le 31 décembre 2023, il convient donc,
conformément à l’article 13 de la convention susvisée, que l’agglomération rachète les parcelles acquises
par lEPF dans le cadre de la convention, et prenne à sa charge les frais pour les études qui ont été
réalisées.
Le montant total de cette cession s'élève à 525 742.99 euros HT.
La cession se fera conjointement chez le notaire de l’EPF, Me OLLIVIER Emmanuel et chez Me CHABAS-
PETRUCCELLI.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la cession des parcelles telles que précisées ci-dessus et la prise en charge des frais
pour les études réalisées ;
+ DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par LMV ;
+ _ DIT que l’acte authentique de vente sera signé conjointement en l'étude de Maître Laurence
CHABAS-PETRUCCELLI - Cavaillon (84300), 40 avenue Paul Doumer et en l'étude de Maître
Emmanuel OLLIVIER — AVIGNON (84000), 6 rue Joseph Vernet ;
+ PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de
l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
Délibération 2023-206 République française 2023/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
° AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, |
Cavaillon, le 12 décembre/2023
La secrétaire de séance, Le Président, |
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présenté déibération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
| 2 ——a—a_aLaEaELEZELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELULELE
Délibération 2023-206 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-207-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet République française 2023/.… Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 95:
Présents : 34 Suffrages exprimés: 44
Absents : 21 - dont POUR : 44
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M.RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M.JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés:
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
RE
Délibération 2023-207 République française 2023/…..
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Echanges avec les consorts
N° 2023-207 JACQUES -— Complément d’information
Afin que l'étude notariale puisse procéder aux formalités d'usage et préparer l'acte authentique
formalisant l'échange de parcelles situées dans le quartier des Hauts Banquets à Cavaillon avec les
Consorts JACQUES, il est nécessaire de compléter la délibération n° 2023-008 du 9 février 2023.
| Il convient de préciser que les parcelles cédées par les Consorts JACQUES ont une valeur totale de 1 000
| €.
||
| La parcelle cédée par la communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a également une
valeur de 1 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
|
| + APPROUVE les valeurs des parcelles telles que précisées ci-dessus ;
| e DIT que les frais notariés liés à cette cession seront supportés par LMV Agglomération ;
° DIT que l'avant contrat et l'acte authentique de cession seront signés en l'office notarial de
| Maitre Chabas-Petruccelli Laurence, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul Doumer ;
e PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de
l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
| e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
mm
Délibération 2023-207 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décgmbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa motficotion où de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal odministratf de Nimes dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 M
Délibération 2023-207 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-208-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 118. République française 2023/.… Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 44
Absents : 21 - dont POUR : 44
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusé:
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
EEE EEE EEE Délibération 2023-208 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Appel à projet FEADER —
Avenant n°1 à la convention d’attribution d’aide N° 2023-208
L'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a signé avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 20 février 2020, une convention d'attribution d'une aide du fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), dans le cadre du dispositif « type d'opération 16.7.1 : Stratégies locales
de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel ».
Par courrier en date du 23 janvier 2023, l'Agglomération avait sollicité la Région pour obtenir la
prolongation de cette convention afin de poursuivre le travail d'animation foncière et de procéder à de
nouvelles acquisitions si les opportunités se présentent.
La Région ayant accepté la demande de prolongation, il est proposé d'approuver l'avenant n° 1 à la
convention susvisée et d'autoriser le Président à signer l'avenant.
L'article 2 de l'avenant décompose le nouveau calendrier comme suit :
a) Date de dépôt de la demande : 04/05/2018 ;
b) Date limite dernière facture acquittée : 31/12/2024 (initialement 31/12/2022);
c) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement : 30/04/2025 (initialement 30/04/2023) ;
d) Date de fin de validité de la convention : 31/12/2025 (initialement 31/12/2023).
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e__ APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention FEADER opération 16.7.1 prorogeant la validité de la
convention jusqu’au 31 décembre 2025 ;
EEE
Délibération 2023-208 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la vole du recours pour excès de pouvoir devant e tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nobfication ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-208 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D84-200040442-20231 207-DEL2023-208-D E]
Accusé certifié exécutoire
REGION Réception par le préfet : 18/12/2023
PROVENCE
__ ALPES CÔTE D'AZUR
UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural
L'EUROPE INVESTIT DANS LES ZONES RURALES
AVENANT 1 A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION « TYPE D’OPERATION 16.7.1 STRATEGIES LOCALES DE
DEVELOPPEMENT POUR LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU FONCIER AGRICOLE ET NATUREL »
Entre
La Région Provence Alpes Côte d’Azur représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud MUSELIER,
Et
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par Monsieur Gérard DAUDET , Président, bénéficiaire de laide du FEADER (ci- après dénommé le bénéficiaire).
Dénomination : Communauté d’ Agglomération Luberon Monts de Vaucluse N° SIRET : 20004044200010
Coordonnées : 315 avenue Saint Baldou 84300 CAVAILLON
Nom et qualité du représentant signataire : Gérard DAUDET, Président,
VU la convention du 20/02/2020 d’attribution d’une aide du fonds européen
agricole pour le développement rural dans le cadre du dispositif « type d’opération
16.7.1 : Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur
du foncier agricole et naturel ».
Délibération 2023-208 Annexe EXPOSE
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier de réalisation de l’opération N°RPAC160718CR0930013.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 2 de la convention susvisée sont modifiées comme suit :
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’opération selon le calendrier suivant :
a) Date de dépôt de la demande 04/05/2018
(date de début d'éligibilité des dépenses)
b) Date limite dernière facture acquittée 31/12/2024
(date de fin d'éligibilité des dépenses)
c) Date limite de dépôt de la dernière demande 30/04/2025
de paiement
d) Date de fin de validité de la convention 31/12/2025
Toute modification des dates ci-dessus doit être autorisée par voie d’avenant.
a) Date de dépôt de la demande ou date de début d’éligibilité des dépenses
La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de dépôt de la demande d'aide auprès du service instructeur (date inscrite sur le récépissé de dépôt de la demande d'aide). Pour les opérations d’investissement dans le cadre de mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, seules les dépenses qui ont été effectuées après cette date sont éligibles, à l’exception des frais généraux (honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité) lesquels peuvent présenter un début d’exécution antérieur (mais postérieur au 1° janvier 2014). Une opération n'est pas éligible si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant le dépôt de la demande d’aide au guichet unique.
Le début d’exécution de l’opération se définit comme le premier acte juridique pris par le bénéficiaire, par exemple un devis signé ou un bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur (ou à défaut une première facture émise).
b) Date limite dernière facture acquittée
L’acquittement des dépenses repose sur la nécessité pour le bénéficiaire d'avoir payé les dépenses, et sur la preuve que le fournisseur ou prestataire de service ait reçu le paiement.
La date de fin d'exécution de l'opération s'entend comme la date d'acquittement de la dernière dépense relative à l'opération. Les dépenses acquittées après cette date seront considérées comme inéligibles.
c) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement
Le bénéficiaire s’engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date indiquée, les demandes de paiement déposées postérieurement à cette date seront considérées comme non recevables.
Si aucune demande de paiement n’a été déposée avant cette date, la présente convention devient caduque.
d) Date de fin de vali de la convention
La date de fin de validité de la convention indique la fin de l’application des dispositions de ladite convention.
A mi-parcours et en fin de projet, sera réalisé un rapport de synthèse des travaux menés et de synthèse des résultats. Ces rapports se feront sous la responsabilité du chef de file et présenteront la synthèse des travaux réalisés et des résultats produits par chaque partenaire. Ce rapport intègrera également, en annexe, les comptes rendus
des comités de pilotage du projet.
ARTICLE 3
Les autres articles de la convention restent inchangés. ARTICLE 4
L’avenant prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
En 2 exemplaires :
Le bénéficiaire
Monsieur Gérard DAUDET, Président,
Fait à :
le:
La Région, Autorité de gestion
Le Président, Renaud MUSELIER
Fait à :
le: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-209-DE)
Accusé certifié exécutoira
Réception par le préfet République française 2023/.…. 8 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): ©
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
a , Délibération 2023-209 République française 2023/.….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
o DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Mise à bail des parcelles A
N° 2023-209 N°985 et A n°986 sur Maubec
En 2018, LMV Agglomération a répondu, en tant que cheffe de file, à l’Appel à Projet FEADER de
reconquête et de préservation de friches sur l’ensemble de son territoire.
Ce dispositif, cofinancé par l'Europe et la Région Sud, a permis de mobiliser une aide de 367 004.84 € pour le territoire de LMV Agglomération.
Les actions relatives aux acquisitions foncières de friches identifiées (20 ha) et leur remise en état, sont
en cours de réalisation.
Dans le cadre de la reconquête des friches, la SAS TERRES DE BORIES (Cave du Luberon — Maubec) s’est
engagée à conserver la destination agricole, des terrains acquis, pendant 25 ans minimum.
L'intérêt de cette démarche est double. En effet, elle permet à la fois d'aider les agriculteurs à développer
et/ou à stabiliser leur outil de production, en leur mettant à disposition ce foncier ; et permet à LMV Agglomération de mener une politique foncière agricole sur son territoire.
C'est à ce titre que, l’agglomération a acquis, en mai 2023, deux parcelles (A n° 985 et À n° 986) d’une
contenance totale de 9 411 m? (0,9411 ha) sur la commune de Maubec et a procédé à leur remise en
état.
ILest proposé de mettre ces parcelles à disposition de la SAS TERRES DE BORIES, coopératrice à la Cave
du Luberon, ce qui lui permettra d'augmenter ses surfaces de production en vignes, afin de produire
davantage de vin issu de l’agriculture biologique. Ces parcelles sont classées en 1GP Vaucluse, ce qui complète la gamme des dénominations de l'exploitation.
Eléments complémentaires relatifs au bail :
L'emphytéote (locataire) :
SAS TERRES DE BORIES représentée par Monsieur Jean-Pierre PILAT, Président de la Cave du Luberon,
demeurant Hameau de Coustellet — 84660 MAUBEC.
2
oo
Délibération 2023-209 uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/..
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
Désignation du bien objet du bail emphytéotique :
Le bien se situe à MAUBEC (VAUCLUSE), lieu-dit Saint-Baudille, figurant au cadastre sous les références suivantes :
985 Saint Baudille | 0,4673 Terre
A 986 Saint Baudille 0,4738 Terre
Contenance totale 0,9411
Durée du bail :
Le bail est conclu pour une durée de 25 ans entiers et consécutifs. || ne confère aucun droit de
renouvellement. Toute reconduction devra se faire par voie expresse.
Redevance :
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à 40,23
euros l’hectare, tel que fixé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2023. Cette redevance évoluera après
les plantations et selon les modalités déterminées dans l'arrêté préfectoral annuel :
Jusqu'à la plantation des terres en vignes par l'emphytéote, pour la totalité des parcelles non
plantées, il est retenu la valeur en espèce des terres en polyculture de la région agricole Monts de
Vaucluse et Luberon 40,23 euros l’hectare (minima) tel que fixé par arrêté de Monsieur le Préfet
de Vaucluse du 23 octobre 2023 (arrêté préfectoral renouvelé chaque année).
Après la plantation :
La redevance sera ensuite modifiée compte tenu des plantations en vignes avec comme base de calcul, le prix au litre de vin IGP VAUCUSE (minima) tel que fixés dans l'arrêté préfectoral du
Vaucluse portant indice des fermages (arrêté préfectoral renouvelé chaque année).
Révision :
La redevance variera de plein droit chaque année, sur la base des arrêtés préfectoraux du
Département de Vaucluse sans formalité ni demande en justice, à la date d'anniversaire du bail, en
fonction de la variation du cours minima des terres en polyculture de la région agricole Monts de
Vaucluse et Luberon (minima) puis du vin « IGP VAUCLUSE » (hectolitre) déterminé dans l'arrêté
préfectoral du Vaucluse constatant l'indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens des denrées retenues chaque année.
La première indexation s'effectuera pour la redevance payable en 2024.
Modalités de paiement :
Le paiement s'effectuera à terme échu, en une seule fois, le 30 septembre de chaque année.
Délibération 2023-209 République française 20237
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
ILest précisé que le bail emphytéotique est conclu en vue de l'amélioration des biens loués.
A cet égard, L'EMPHYTEOTE s’oblige à planter en vignes les biens, objet des présentes, sous réserve de
l'obtention des droits de plantation qui lui seront attribués par FRANCE AGRIMER. Il produira une copie de son autorisation de plantations nouvelles au BAILLEUR.
Les parties ont convenu d'établir un état des lieux relatif au présent bail.
Le BAILLEUR renonce expressément, dans le cadre du bail et pour la durée de celui-ci, à l'accession à la
propriété concernant les plantations qui seront effectuées sur les parcelles sus-désignées, données à bail.
L'EMPHYTEOTE restera propriétaire des aménagements ci-dessus jusqu'à l'expiration du bail.
Conformément à l’article L.451-6 du Code rural et de la pêche maritime, L'EMPHYTEOTE ne pourra
détruire les améliorations ou les constructions augmentant la valeur du fond qu'il aura réalisées au cours du bail.
Lors de la cessation du présent bail, quelle qu'en soit la cause L'EMPHYTEOTE abandonnera au BAILLEUR
ou à ses représentants, toutes les plantations, constructions, augmentations et améliorations qui existeront sans aucune indemnité d'aucune sorte.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e _ APPROUVE la mise à disposition des parcelles cadastrées section A n° 985 et n° 986, pour une surface totale de Oha94ca11a, situées à MAUBEC (VAUCLUSE), lieu-dit Saint Baudille, à la SAS
TERRES DE BORIES représentée par Monsieur Jean Pierre PILAT, président de la cave du Luberon, demeurant Hameau de Coustellet - 84660 MAUBEC ;
DIT que la mise à disposition se fera par la signature d’un bail emphytéotique aux conditions sus
visées ;
°_ DIT que les frais notariés liés au bail emphytéotique seront supportés par LMV Agglomération ;
° DIT que le bail emphytéotique sera signé en l'office notarial de Maitre Laurence CHABAS-
PETRUCCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 Avenue Paul Doumer ;
° PRECISE que cette opération sera soumise à la taxe de publicité foncière qui est due sur le montant cumulé des redevances ;
e_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce bail emphytéotique ;
a
Délibération 2023-209 République française 2023/:%
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal odministratif de Nimes dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2023-209 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-210-DE)
Accusé certifié exécutoirel
Réception par le préfet : 18
uberon Monts de Vaucluse
République française
Séance du 7 décembre 2023
2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34
Absents : 21
Nombre de pouvoir(s) : 13
Nombre d'abstention(s) : ©
Suffrages exprimés: 47
- dont POUR : 47
- dont CONTRE : 0
Etaient présents:
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. ATTARD Alain
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DAUDET Gérard
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILES| Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Délibération 2023-210
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
ayant donné pouvoirà Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoirà M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance République française 2023/
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention entre LMV et la
Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse N° 2023-210
En 2017, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) France a signé une convention de partenariat
nationale avec intercommunalités de France, afin de renforcer la collaboration des CCI et des intercommunalités en matière de développement économique.
La CCI de Vaucluse a pour principales missions, la représentation des intérêts des entreprises auprès des
pouvoirs publics, l’expression d'avis et des propositions sur l'ensemble des questions économiques,
juridiques et fiscales intéressant l’entreprise et l'économie régionale, et l'accompagnement de
l'entreprise dans sa création, son développement et l’appréhension des difficultés structurelles et conjoncturelles.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération mène une politique volontariste en matière de
développement économique et s’investit pour soutenir et accompagner les entreprises et porteurs de
projets.
L'objectif de la convention proposée est d'officialiser en donnant un cadre au partenariat entre la CCI de Vaucluse et l’Agglomération LMV.
A travers cette convention, chacun s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
1/ Accompagnement des porteurs de projets : création et reprise d'activité ;
2/ Des services de la CCI de Vaucluse dédiés aux entreprises et groupement d'entreprises du territoire ;
3/ Accompagnement des structures touristiques dans leur développement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la signature d’une convention entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
oo
Délibération 2023-210 uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
e__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Mathilde DAUPHIN
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
Le Président,
Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excés de pouvoir devant le tribunal odministratif de Nimes dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 ———
Délibération 2023-210 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-210-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/1 2/2023
@ al Tete
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 1
2024
CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE LA CCI DE VAUCLUSE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Délibération 2023-210 Annexe Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
1. LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Établissement public administratif dont le siège est fixé à Avignon, 46 Cours Jean Jaurès,
Ci-après dénommée : « CCI de Vaucluse » ou « CCI »,
Représentée aux présentes par Monsieur Gilbert MARCELLI, agissant en sa qualité de
Président et domicilié audit siège,
D’UNE PART
2. LUBERON MONTS VAUCLUSE AGGLOMREATION
Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est fixé XXXXX
Ci-après dénommé : LMV
Représentée aux présentes par Monsieur Gérard DAUDET agissant en sa qualité de Président
et domicilié audit siège,
D’AUTRE PART Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 3
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat nationale signée, le
31 mai 2017 entre CCI France et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), afin de
renforcer la collaboration des CCI et des intercommunalités en matière de développement
économique de proximité.
Ce partenariat rappelle la nécessité de coordonner les interventions des CCI et des
intercommunalités à l’échelle des bassins d’emploi, et la volonté de faciliter l’apport d’expertise des
CCI aux intercommunalités, notamment en matière d’ingénierie territoriale et d’accompagnement
des entreprises.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Vaucluse a pour missions principales :
• La représentation des intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics
• L’expression d’avis et de propositions sur l’ensemble des questions économiques, juridiques
et fiscales intéressant l’entreprise et l’économie régionale
• L’accompagnement de l’entreprise dans sa création, son développement et l’appréhension
des difficultés structurelles et conjoncturelles.
De par sa connaissance des territoires et des problématiques locales et ses relations
privilégiées avec les entreprises, la CCI de Vaucluse a développé une expertise particulière
pour accompagner les collectivités dans leur réflexion en matière de développement
économique.
Acteur de proximité, la CCI de Vaucluse est au service des collectivités auxquelles elle apporte
son expertise en aménagement et développement territorial. Par son implication sur les projets
impactant sur les territoires de Vaucluse, elle a une connaissance précise des enjeux et des
acteurs.
Luberon Monts Vaucluse, met en œuvre une politique volontariste en matière de développement
économique. Le service Développement Economique s’investit pleinement pour soutenir et
accompagner entreprises et porteurs de projets sur toutes les thématiques liées à l’emploi,
l’insertion, l’entreprenariat, la création ou le développement, et mobilise son expertise et tous ses
partenaires pour que les projets entrepreneuriaux deviennent réalité. Son action se concentre ainsi
dans cinq domaines principaux :
- Gestion et promotion de l’offre foncière et économique.
- Gestion du MIN : véritable creuset économique, le MIN présente aujourd’hui une forte
concentration d'entreprises de grossistes en fruits et légumes, de transporteurs, de
logisticiens et de prestataires de services.
- Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en
œuvre d’une planification intercommunale. Il est un outil de gestion de nos espaces. Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 4
- Accueil, information et accompagnement des acteurs économiques, de la création à
l’implantation, la transmission/reprise et le développement.
- Animation et mobilisation des partenaires et réseaux professionnels : French tech,
associations d’entreprises, chambres consulaires, clusters, organismes de formation,
d’emploi et d’insertion.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Un travail partenarial est engagé depuis plusieurs années entre les techniciens des deux
structures. La présente convention vient officialiser et donner un cadre au partenariat entre la
CCI de Vaucluse et Luberon Monts Vaucluse. La convention a ainsi pour objet de consolider
la dynamique de travail conjointe et complémentaire entre les deux entités au service du
développement économique du territoire et des entreprises.
Article 2 : Descriptions des actions
Au regard des compétences et domaines d’expertises de chacune des deux structures, La
CCI de Vaucluse et la Luberon Monts Vaucluse s’engagent dès la signature de la présente
convention à mettre en œuvre les actions suivantes :
1/ Accompagnement des porteurs de projets : création et reprise d’activité
Le maintien et le développement des activités présentes sur le territoire est un intérêt partagé
et fait l’objet d’une collaboration en fonction du champ de compétence de chacun.
Luberon Monts Vaucluse de par son travail de terrain et sa connaissance des projets
immobilier, dispose sur son territoire d’une vision complète et constamment actualisée de la
disponibilité en locaux d’activité et de foncier.
La CCI de Vaucluse quant à elle dispose de tous les outils pour accompagner les porteurs de
projet :
- « Les Mardis de la Création » : réunions d’information et de sensibilisation à la
création/reprise d’entreprise, bimensuelles d’une demi-journée, présentant les
fondamentaux de la création/reprise d’entreprise.
- « Les Matinales de la Création » : réunions thématiques animées par des
professionnels (Ordre des Experts-Comptables, Ordre des Avocats, Fédération
Bancaire Française, …)
- Accompagnement individuel sur rendez-vous des porteurs de projet afin de leur
apporter un soutien technique dans la structuration du projet (travail sur
l’élaboration de l’étude de marché, informations dans les domaines réglementaires,
assistance dans l’établissement du prévisionnel financier, aide aux choix du statut
juridique, recherche de financements, …). Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 5
Elle intervient également dans :
- L’accompagnement de la transmission/reprise d’activité : approche de valorisation, conseil, gestion des annonces Transentreprise, mises en relation cédants- repreneurs…
- La prospection/mise en relation avec les franchises selon les critères et besoin du territoire.
2/ Des services de la CCI de Vaucluse dédiés aux entreprises et groupement d’entreprises du territoire
Au quotidien, les conseillers entreprises de la CCI de Vaucluse répondent aux diverses
demandes des entreprises et les accompagnent dans leurs projets de développement.
Ces accompagnements peuvent être individuels (rendez-vous sur site ou à la CCI) ou collectifs
et porter sur différentes thématiques : création/transmission, développement durable (RSE,
économie circulaire), numérique, tourisme, développement commercial, aides au
développement et financement, innovation, ressource humaine, international.
Les conseillers entreprises de la CCI coordonneront leurs actions avec le service
développement économique de la Luberon Monts Vaucluse. Ce dernier pouvant également
être un relais d’informations (descendantes et ascendantes) entre les professionnels et les
services de la CCI.
3/ Accompagnement des structures touristiques dans leur développement ;
La CCI se tient aux côtés de l’Office de Tourisme intercommunal afin d’accompagner le
rayonnement touristique du territoire. Pour ce faire elle accompagne les entreprises du
secteur :
- par la proposition de réunions thématiques et de formations pour améliorer les
compétences des entreprises du secteur touristique,
- dans leur démarche de classement hôtelier, de labélisation touristique, de mise à jour
réglementaire (document unique, accessibilité,).
Elle se tient à la disposition de l’OT pour participer à ses différentes actions thématiques et
proposer des outils adaptés à leur demande.
Les actions visées ci-dessus sont mises en œuvre sur la base d’une concertation entre les
parties. Le cas échéant, d’autres Actions pourront être identifiées et mises en œuvre après
accord des parties.
Article 3 : Conditions de prix
Cette convention est conclue à titre gracieux. Chaque opération particulière (ex : Eco-défis,
Esprit Client, …) fera l’objet d’un devis et d’une convention spécifique. Les conventions
spécifiques viendront préciser les détails liés à la mise en œuvre de l’action (description de la
mission, rôle des acteurs, calendrier, conditions techniques et financières). Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 6
Article 4 : Modalités de suivi du partenariat
Il pourra être créé entre LMV et la CCI de Vaucluse une commission de suivi paritaire
composée de membres représentants de LMV et de représentants de la CCI.
Les Parties se tiendront mutuellement informées de l’identité de l’interlocuteur qu’elles auront
respectivement désigné et de tout changement d’interlocuteur intervenant pendant la durée
de la Convention de partenariat, par tout moyen.
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin notamment de piloter et
valider conjointement l’avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat.
Cette commission de suivi aura pour fonction de veiller au bon fonctionnement de la présente
Convention de partenariat, d'initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles
actions communes.
Celle-ci aura également pour rôle d'aplanir toute difficulté qui pourrait naitre de l'application de
la présente Convention de partenariat et de prévenir, par la voie de la conciliation, tout
différend pouvant naitre de son interprétation ou de son exécution.
Article 5 : Mise en œuvre des Actions
Dans le cadre du présent partenariat, chaque Partie doit notamment :
• Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le
cadre de la mise en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d’un professionnel
aux fins de fournir des prestations de qualité ;
• Préserver et promouvoir l’image de marque de l’autre Partie ainsi que son sérieux et son
professionnalisme. A ce titre, chaque Partie s’engage notamment à se comporter comme
un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à ne pas commettre d’actes, omissions,
ou autres qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’autre Partie ;
• Informer immédiatement l’autre Partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.
Article 6 : Date d’effet - Durée - Résiliation
La présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature et expire à l’issue d’une
durée de trois (3) ans.
A l’expiration de ce délai initial, la présente Convention peut être renouvelée d’un commun
accord entre les Parties, sous réserve de la signature d’un avenant. A défaut, le présent
partenariat cesse de produire effet à son échéance, et ce, automatiquement et de plein droit, Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 7
nonobstant les dispositions de la Convention de partenariat ayant vocation à survivre à son
expiration.
Par ailleurs, chacune des Parties peut, par LRAR, résilier la présente Convention de
partenariat, à tout moment et de plein droit, dans le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
La promotion de la collaboration entre les Partenaires est assurée conjointement et détermine
notamment les choix des contenus et des supports.
L’utilisation réciproque des logos des partenaires est autorisée (copie des logos et chartes
graphiques en annexe 1).
A ce titre, la CCI s’engage à prendre contact avec la communauté de communes afin de :
- Définir et organiser toute opération de communication réalisée dans le cadre des
actions mentionnées dans la présente convention
-Soumettre l’utilisation du logo à la validation du service communication de LMV:
communication@c-lmv.fr
De manière générale, lors de l’utilisation, les partenaires veillent à ce qu’il ne puisse pas y
avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les
limites exactes des relations établies entre les Partenaires ainsi que sur les rôles et missions
respectifs assurés par eux dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Données à caractère personnel
Dans le cas où les parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel,
elles s’engagent à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur
la protection des données à caractère personnel et d’assurer notamment un niveau de sécurité
adéquate de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en
particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
Article 9 : Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou
aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment
toute information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou
indirectement communiquée par et/ou émanant d’une Partie et concernant ses activités,
produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d’une Partie extrait ou fondé Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 8
sur toute information communiquée par l’autre Partie (ci-après les « Informations
Confidentielles »).
Chaque Partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations
confidentielles de l’autre Partie que celles qu’il prend pour protéger ses propres informations
confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux
de ses employés qui auront absolument besoin de les connaître, en les informant de la
nécessité du respect des présentes stipulations.
Article 10 : Garantie – Responsabilité - Assurance
La CCI de Vaucluse reconnait avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile
professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable le garantissant pour toutes les
conséquences de la responsabilité civile lui incombant à raison des dommages causés à autrui
du fait de l’exécution des présentes.
LMV Agglomération reconnait avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile
professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable la garantissant pour toutes les
conséquences de la responsabilité civile lui incombant à raison des dommages causés à autrui
du fait de l’exécution des présentes.
Article 11 : Dispositions Générales
La présente Convention, y compris ses Annexes, constituent l’intégralité des obligations entre
les Parties et se substitue à tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux, se rapportant
au même objet.
Les Parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de
subordination, d’agence, d'association ou d'entreprise commune, En outre, chacune des
Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une Partie n’a ni le pouvoir, ni
l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelle que façon que ce soit. LMV Agglomération ne
délègue aucun mandat ou pouvoir à la CCI de Vaucluse et réciproquement.
Article 12 : Droit Applicable et Juridictions Compétentes
La présente Convention est soumise au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution de la Convention de partenariat
est soumise aux juridictions compétentes. Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 9
Fait à Cavaillon, le En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la CCI de Vaucluse
Luberon Monts Vaucluse
le Président, le Président,
Gérard DAUDET Gilbert MARCELLI @ al TeRit
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
Convention de partenariat LMV – CCI de Vaucluse 10
ANNEXE 1
LOGO de la CCI
LOGO DU PARTENAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-211-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1
uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/7)
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILESI Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
M. SINTES Patrick
ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusé:
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-211 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Approbation d’une
convention de servitudes avec ENEDIS
Ilest nécessaire de remplacer le coffret existant abritant le réseau électrique basse tension sur la parcelle
cadastrée section A n° 1954, sise Place des 5 Villages sur la commune de Maubec, propriété de
l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Pour permettre la réalisation de ces travaux de changement de coffret, il convient de signer une
convention de servitudes avec Enedis.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° _ APPROUVE la signature d’une convention de servitudes concernant la parcelle cadastrée section
A n° 1954, propriété de l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
e_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document et acte se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décengbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mais à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-211 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-211-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023 Convention ASD06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Maubec
Département : VAUCLUSE
N° d'affaire Enedis : DC25/055317 C4 LE SILO Route des Caves MAUBEC
Chargé d'affaire Enedis : COMERI Geoffrey
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: CA LMV CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) Par snnnmnnnnne , dûment habilité(e) à
cet effet
Demeurant à : 0315CAV DE ST BALDOU, 84300 CAVAILLON
TOBDNONS nn nues
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(") Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Délibération 2023-211 Annexe Convention ASDO6 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des i Numéro de ses sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section rare. Lieux-dits légumières, pralrles, pacage, bois, forêt …)
Maubec A 1954 5704 DU MARCHE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de de large, canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ mètres ainsi
que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Convention ASDO6 - V07
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €). + [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - VO7
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à,
Le...
Nom Prénom Signature
CA LMV CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
représenté(e) par … . dûment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 ©
D
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TS8I ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
I Câbles souterrains [ Câbles aériens * cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : 5704 DU MARCHE
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s): A Numéro(s) 1954
Longueur totale des lignes électriques : /
Largeur totale de la tranchée : /
INDEMNITES :
[ Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de ZERO euros (inscrire la
somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par Enedis.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE ( à remplir svp PRE SERIE)
Personne morale (société, association) Ê Personne physique (particulier)
*cocher la mention adéquate
Dénomination sociale : CA LMV CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Forme juridique (SA. SARL, SCI, EURL, SNC
Capital social de
Date de constitution RER Lieu :
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés :
Adresse du siège social :
Personne habilitée à représenter la société ou l’associatio
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) :
Téléphone :
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
Nom et prénom
Nom de jeune fille
Régime matrimonial
Téléphone : .
E-mail :
Département ou Mairi +
Nom et prénom de la personne habilitée à
Téléphone
Pour les copropriété
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) :
Nom du syndicat :
Adresse :
Téléphone :
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de
copropriété
Copie du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
AR RRIER
Je, Soussigné CA LMV CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
autorise :
ENEDIS (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente / à compléter par ENEDIS)
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques
souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-
même.
Faità à ne CES
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-212-DE)
Accusé certifié exécutoire
sconton care cer République française 2023/
n Pen Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés: 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): ©
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance ||
|
République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
AFFAIRES GENERALES - Dérogation au repos dominical sur la
commune de Cavaillon N° 2023-212
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé certains dimanches sur décision du Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La commune de Cavaillon a sollicité l'avis de l'agglomération pour les huit dimanches suivants :
14 janvier — 30 juin — 14 juillet — 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE les dérogations au repos dominical proposées par la commune de Cavaillon pour les
huit dimanches de 2024 suivants : 14 janvier — 30 juin — 14 juillet — 1, 8, 15, 22 et 29 décembre ;
*_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHI Gérard DAUDET
FN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela communauté d'agglomération dans ur délek dix mois à compter de so notiction ou de sa publication et/ou affichage. El peut également être contestée por a voie du recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Nimes dans un délai de deux moi à compter de sa notation ou
de sa pubcation et/ou affichage ou de lodate de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2023-212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-213-DE)
Accusé certiné{exécutoire] République française 2023/... RÉCSpOoN PAU PE EENE) Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés : 47
Absents : 21 - dont POUR : 47
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M.RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SEBBAH Didier
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILES| Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
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AFFAIRES GENERALES - Information sur les décisions
du Président
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décision 2023/63 approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la mise en place d’une solution de covoiturage à l'échelle du pôle territorial (DML 18/09/2023).
Suite aux déplacements nombreux entre les différents territoires du pôle et compte-tenu d’un dispositif
équivalent existant déjà au sein de 3 des EPCI membres du pôle (Les Sorgues du Comtats, Ventoux Comtat
Venaissin, Grand Avignon), les membres du pôle territorial ont décidé de recourir à un marché public
groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de mise en place d’une solution de covoiturage domicile-travail.
Décision 2023/64 portant règlement d’une indemnité de sinistre (DML 11/09/2023).
Suite à l'incendie d’un véhicule appartenant à la collectivité en date du 28/05/2022, endommageant une
partie de la façade du bâtiment collecte, il convient d'approuver la proposition d'indemnité de l'assureur
dommages aux biens SMACL pour un montant de 357,07 € TTC représentant le montant de la vétusté appliquée lors de l'expertise, étant rappelé qu'une première somme de 10 008,30 € TTC a déjà été réglée.
Décision 2023/65 portant règlement d’une indemnité de sinistre (DML 11/09/2023).
Suite aux fortes pluies de la nuit du 15 au 16 juin 2023, le plafond de la salle de vie de la crèche Clé de
Sol, située à Cheval-Blanc a subi des infiltrations et a occasionné des dégâts sur le plafond. La présente
décision a donc pour objet d'approuver la proposition d’indemnité de l'assureur dommages aux biens
SMACL pour un montant de 1 131,65 € TTC, représentant le montant total des réparations.
Décision 2023/66 portant approbation de la modification n°2 du marché n°20EAFSO1 — Entretien et surveillance des ouvrages d'eaux pluviales « lot 1 » (DML 29/09/2023).
Dans le cadre de l'exécution du marché relatif à l’entretien et surveillance des ouvrages d'eaux pluviales
« lot 1 », la présente décision a pour objet d'approuver la modification n°3 au marché conclu avec la
société SAUR afin de fixer les nouveaux prix unitaires sur les périodes 3 et 4 du marché.
Décision 2023/67 portant souscription d’un emprunt de 3000000 € pour le budget annexe d'assainissement collectif auprès de la Caisse d'Epargne — CEPAC (DML 20/09/2023).
Dans le cadre de la souscription d’un emprunt pour financer l’ensemble des investissements portés par le budget annexe assainissement collectif, la présente décision a pour objet l'approbation de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne un crédit d’un montant de trois millions d'euros (3 000 000€).
Décision 2023/68 portant adhésion à AGIR TRANSPORT (DML 29/09/2023).
AGIR Transport veille à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une
expertise indépendante en leur permettant d'accéder à des services et des compétences multiples. Les
services d'AGIR Transport sont organisés autour de 4 axes majeurs: l'assistance, la formation, les 2
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échanges d'expériences et les achats centralisés. La présente décision a donc pour objet d’adhérer à cette
association et d'inscrire la dépense correspondante au budget annexe « Transport ».
Décision 2023/69 portant création d’une régie de recettes — Perception des droits de place marché du quai des entreprises - Perception des droits d'entrée toilettes publiques du quai des entreprises - Perception des sanitaires publics implantés à proximité du parking relais (DML 29/09/2023). La présente décision a pour objet l'approbation de la création d’une régie de recettes pour la perception des droits de place marché du quai des entreprises, la perception des droits d'entrée aux toilettes publiques du quai des entreprises ainsi que la perception des sanitaires publics, implantés à proximité du parking relais.
Décision 2023/70 portant approbation de la modification n°12 au marché 19TETX06 relatif aux travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires (DML 04/10/2023). La présente décision a pour objet l'approbation de la modification n°12 du marché 19TETX06, conclu avec l’entreprise SNC EIFFAGE mandataire du groupement constitué avec les sociétés MIDI TRAVAUX et BRIES TP afin d'intégrer deux prix nouveaux, non prévus initialement dans le bordereau des prix unitaires.
Décision 2023/71 d’ester en justice devant le tribunal administratif de Nîmes (DML 04/10/2023).
Suite à l’appel d'offres relatif à l'acquisition de deux mini bus électriques en mai 2023 et conformément
à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 21 juin 2023, un marché a été signé avec
l'entreprise HERVOUET CORPORATE INDUSTRY, pour un montant de 671 778,00 € TTC (pour les 2
véhicules + borne de recharge). La société Omnicar et Bus demande au juge des référés d'annuler cette
décision au motif que son offre était plus avantageuse. Les intérêts de la communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse seront défendus dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Nîmes.
Décision 2023/72 portant approbation de la convention de partenariat flux petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de collecte séparée (DML 9/11/2023).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums, il est approuvé la signature d’une convention avec le repreneur « Alliance ».
Décision 2023/73 portant sur la clôture d’une sous régie de recettes pour la perception des droits de la place du Marché du Quai des Entreprises (DML 17/11/2023).
La présente décision a pour objet d'approuver la clôture de la sous régie de recettes pour la perception
des droits de places, dus par les exposants passagers du marché dominical du Quai des Entreprises.
Décision 2023/74 portant sur la prolongation du contrat de location du logement de la piscine plein air DML 17/11/2023).
La présente décision a pour objet l'approbation de la nouvelle convention d'occupation du logement de la piscine plein air avec Mme FARES GAILLARD Layla.
Décision 2023/75 d'ester en justice devant le tribunal administratif de Nîmes (DML 20/11/2023).
Dans le cadre de la reconnaissance de maladie professionnelle d'un agent par la commission de réforme,
un dossier de demande d'indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante) a été déposé et a été accepté. La FIVA a saisi le tribunal administratif pour obtenir le
remboursement de l'indemnisation par LMV pour un montant de 95 300 €. La collectivité estime ne pas
être débitrice de cette somme puisque le site dans lequel l’agent a été en contact avec l'amiante est
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a Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
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uberon Monts de Vaucluse
dissout depuis 2022. Les intérêts de la communauté d'Agglomération seront défendus par Maître Pauline
| DE FAY, Avocat au Barreau de Paris, devant le tribunal administratif de Nîmes.
Décision 2023/77 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec ESPACE TERTIAIRE (DML 23/11/2023,
L'Office Français de la Biodiversité a manifesté le souhaite de renouveler l'autorisation qui lui avait été
délivrée d'occuper des bureaux au sein du centre tertiaire et la volonté d'occuper un des bureaux
supplémentaires. À ce titre, la présente décision vise à approuver la convention de mise à disposition de
locaux au profit de l’OFB à compter du 1° décembre 2023 pour une durée d’un an.
Décision d‘attribution de marchés publics et accords-cadres
LEE
CREME
Réalisation d'un diagnostic culturel Consultation : KANJU lecture publique directe 142207 s76ssE Saint-Cannat (13)
ANT A CU EU TEE CS
Décisions de reconduction de marchés publics
Date de LATE LCL ELLE) LES
notification Lula} HT
| Gestion et entretien de l'aire d'accueil SG2A L'HACIENDA des gens du voyage 2/00 OUOHAUA4 ess Rillieux-La-Pape (69) Entrétien et surveillance du réseau Estimatif SAS MAURIN d'assainissement pluvial 18/07/2023 01/01/2024 annuel HT : : Montfavet (84) communautaire 28377€
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déc#mbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gé
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excés de pouvoir devant le ribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2023-213