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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 172 a 178 compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 172 a 178 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-172-DE)
jrecusé certifié |exécutoin République française 2023/
Réception parie préfet Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33: Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
————
Délibération 2023-172 République française 20237:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Convention de partenariat LA MEDITERRANNEE A
VELO avec la région Sud N° 2023-172
Depuis 2016, LMV Agglomération fait partie du comité de suivi régional ‘La Méditerranée à vélo’ pour
lequel 21 collectivités et intercommunalités ont été mobilisées. La convention régissant la seconde phase
pour les années 2019 à 2021 a été signée par délibération en date du 27 septembre 2018 et a fait l'objet
d’un avenant qui a prolongé sa validité jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette nouvelle convention décrit le plan d'actions et les modalités du partenariat entre les membres du
comité de ‘La Méditerranée à vélo’ pour une troisième phase entre 2024 et 2027. Lors de cette période,
les partenaires chercheront :
- Aassurer la continuité et la pérennité de l'itinéraire, son jalonnement et sa connexion aux sections
espagnole et italienne, jusqu’à son aménagement définitif en 2025 ;
- A faciliter ses accès intermodaux, à développer les services d'accompagnement des usagers pour
une mise en tourisme cohérente de l'itinéraire ;
- A affirmer le positionnement de ‘La Méditerranée à vélo’ dans les offres touristiques nationales et
européennes.
Le programme d'action sur la période 2024-2027 s'élève à 880 000 € TTC, la participation de LMV à ce
programme est fixée forfaitairement par la convention à 5 000 € TTC par an.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e__ APPROUVE la convention de partenariat ‘La Méditerranée à vélo’ 2024-2027 ci-annexée ;
2
EEE ELLE
Délibération 2023-172 République française 2023/.…..
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ét/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours paur excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-172-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023
• Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
• Comité régional du
tourisme d’Occitanie
/ Pyrénées-
Méditerranée
• Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
• Département des
Alpes-Maritimes
• L’Agence de
Développement
Touristique du
département de
l’Aude
• Département des
Bouches-du-Rhône
• L’Agence de
Développement
touristique Gard
Tourisme
• Département de
l’Hérault
• Département des
Pyrénées-Orientales
• Département du Var
• Département de
Vaucluse
• Métropole Aix-
Marseille-Provence
• Montpellier -
Méditerranée –
Métropole
• Office de Tourisme
Métropolitain Nice
Côte d’Azur
• SPL Agence
d’Attractivité
Perpignan
Méditerranée CAP
SUD 66
• Communauté
d’agglomération Arles
Crau Camargue
Montagnette
• Office de tourisme
communautaire
Béziers Méditerranée
• Communauté
d’agglomération
Dracénie Provence
Verdon
• Communauté
d’agglomération du
Grand Narbonne
• Communauté
d'Agglomération
Hérault Méditerranée
• Communauté
d’agglomération
Luberon Monts-de-
Vaucluse
• Communauté
d’agglomération du
Pays de Grasse
• Communauté
d’agglomération du
Pays de l'Or
• Communauté
d’Agglomération
Terre de Provence
• Communauté de
communes du Pays de
Fayence
• Office de Tourisme
intercommunautaire
Provence verte et
Verdon
Délibération 2023-172 Annexe CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
DU COMITÉ DE LA MEDITERRANEE A VELO
Phase 3 - 2024-2027
ENTRE,
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du conseil régional, faisant élection de domicile à : Hôtel de Région – 27, place Jules Guesde - 13481 MARSEILLE CEDEX 20
Le comité régional du tourisme Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Monsieur Vincent GAREL, Président du comité régional du tourisme, , faisant élection de domicile à : Capdeville le Millénaire 2 - 417 Rue Samuel Morse – CS 79507 – 34 960 Montpellier Cedex 2, à signer cette convention.
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE, Présidente du conseil départemental, faisant élection de domicile à : Département des Alpes de Haute-Provence - 13 rue du docteur Romieu - CS 70216 – 04995 DIGNE-LES- BAINS Cedex 9
Le Département des Alpes-Maritimes représenté par Monsieur Charles-Ange GINESY, Président du conseil départemental, faisant élection de domicile à : Centre administratif départemental - 147 Boulevard du Mercantour - BP 3007 - 06201 NICE CEDEX 3
L’Agence de Développement Touristique de l’Aude, représenté par Monsieur Didier ALDEBERT, Président, , faisant élection de domicile à : Hôtel du Département - Allée Raymond Courrière - 11 855 CARCASSONNE CEDEX 9
Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine VASSAL, Présidente du conseil départemental, , faisant élection de domicile à : Hôtel du Département - 52 avenue Saint Just – 13 256 MARSEILLE CEDEX 20
L’Agence de Développement Touristique Gard Tourisme, représentée par Madame Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS, Présidente, faisant élection de domicile à : 13, rue Raymond Marc- BP 122- 30 010 NIMES CEDEX 4
Le Département de l’Hérault représenté par Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du conseil départemental, faisant élection de domicile à : Hôtel du Département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Le Département des Pyrénées Orientales représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du conseil départemental, faisant élection de domicile à : Hôtel du Département - 24 quai Sadi Carnot – 66 906 PERPIGNAN CEDEX
Le Département du Var représenté par MonsieurJean-Louis MASSON, Président du conseil départemental, , faisant élection de domicile à : 390 avenue des Lices - BP 1303 - 83076 TOULON CEDEX
Le Département de Vaucluse représenté par Madame Dominique SANTONI, Présidente du conseil départemental, faisant élection de domicile à : Hôtel du Département - Rue Viala - 84 909 AVIGNON CEDEX 09
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, Présidente, faisant élection de domicile à : Métropole Aix-Marseille Provence - BP 48014, 13567 Marseille CEDEX 2
La Métropole Montpellier Méditerranée Métropole représentée par Monsieur Michaël DELAFOSSE, Président du conseil métropolitain, , faisant élection de domicile à : 50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
L’Office de Tourisme métropolitain Nice Côte d’Azur, représenté parMadame Catherine ANOUILH, Directeur général par interim, faisant élection de domicile à : Immeuble Plaza, 455 Promenade des Anglais, 06200 NICE V Jan
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La SPLAgence d’attractivité Perpignan Méditerranée CAP SUD 66, représentée par Monsieur Robert VILA, Président, , faisant élection de domicile à : Centre del Mon – 35 boulevard Saint-Assiscle –66 000 PERPIGNAN
La Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette représentée par Monsieur Patrick DE CAROLIS, Président du conseil communautaire, faisant élection de domicile à : Cité Yvan Audouard, 5, rue Yvan Audouard - BP 30228 13637 ARLES CEDEX
L’Office de Tourisme communautaire Béziers-Méditerranée représentée par Monsieur Jean MULLER, Directeur, faisant élection de domicile à : 39 Boulevard de Verdun – 34 536 BEZIERS CEDEX
La Communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération représentée par Monsieur Richard STRAMBIO, Président du conseil d’agglomération, faisant élection de domicile à : Square Mozart - CS 9019 - 83 004 DRAGUIGNAN CEDEX
La Communauté d’agglomération du Grand Narbonne représentée par Monsieur Bertrand MALQUIER, Président du conseil communautaire, faisant élection de domicile à : 12 Boulevard Frédéric Mistral - CS 50100 - 11785 NARBONNE CEDEX
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée représentée par Monsieur Gilles D'ETTORE, Président du conseil communautaire, , faisant élection de domicile à : ZI Le Causse - 22 avenue du 3ème Millénaire - BP 26 - 34630 SAINT THIBERY
La Communauté d’agglomération Luberon-Monts-de-Vaucluse, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président du conseil communautaire, , faisant élection de domicile à : 315 avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse représentée par Monsieur Jérôme VIAUD, Président du conseil communautaire, , faisant élection de domicile à : 57 avenue Pierre Sémard - BP 9115 - 06131 GRASSE CEDEX
La Communauté d’agglomération du Pays de L’Or représentée par Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Président du conseil communautaire, , faisant élection de domicile à : 300 avenue Jacqueline Auriol - Zone aéroportuaire - CS 70040 - 34137 MAUGUIO Cedex.
La Communauté d’agglomération Terre de Provence, représentée par Madame Corinne CHABAUD Présidente du conseil communautaire, faisant élection de domicile à : BP1 - Chemin Notre Dame - 13630 EYRAGUES
La Communauté de communes du Pays de Fayence, représentée par Monsieur René UGO, Président du conseil communautaire, faisant élection de domicile à : Mas de Tassy – 1849 RD 19 - CS 80106 - 83440 TOURRETTES.
L’Office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon, représenté par Monsieur Sébastien BOURLIN, Président, faisant élection de domicile à : carrefour de l’Europe, 83 170 BRIGNOLES Préambule
La mobilité est un enjeu majeur en France. Que ce soit dans les territoires métropolitains ou dans les territoires peu denses de l’arrière-pays, la mobilité de tous, pour l’ensemble des motifs de déplacements nécessite d’être améliorée et les Régions, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité ont un rôle essentiel à jouer, en s’appuyant sur le vélo comme mode de transport au quotidien d’une part, et d’autre part, comme filière touristique d’excellence et à faible impact environnemental. La promotion de l’itinérance à vélo recèle un réel potentiel pour les déplacements non polluants dans les territoires et contribue au développement d’une activité économique significative.
L’Union Européenne s’est fixée pour objectif, en lien avec la Fédération Européenne des Cyclistes, de promouvoir l’aménagement de 17 EuroVelo, itinéraires cyclables européens. L’EuroVelo 81 relie Cadix, en Espagne, à Chypre sur 7 500 km, à travers 11 pays méditerranéens.
La partie française de cette véloroute est dénommée La Méditerranée à vélo. Elle traverse les régions Occitanie / Pyrénées- Méditerranée et Provence-Alpes Côte d’Azur, reliant Le Perthus à Menton (Cf. carte en annexe). Elle est inscrite au schéma national des véloroutes et voies vertes.
Initialement, 21 collectivités ou intercommunalités ont constitué le comité de La Méditerranée à vélo pour coordonner sa réalisation et sa promotion, lors d’une première phase de 2016 à 2018.
Pour la période 2019-2022, puis en 2023 année de transition, les 24, puis 26, partenaires du comité de La Méditerranée à vélo ont souhaité poursuivre leurs actions communes.
Au bilan de ces deux premières phases, des chiffres clés :
2 Régions et 9 départements traversés
1,6 million de cyclistes en 2021
=> + 39% entre 2017 et 2021*
Près de 50 M€ de dépenses en 2021, dont 92% par les touristes*
553 prestataires labellisés « Accueil Vélo» (mars 2023)
62 compteurs exploitables
*Source : Analyse de la fréquentation et de l’impact économique de La Méditerranée à vélo / EV8 » 2021
A l’issue de ces deux premières phases, alors que 80% de l’itinéraire est aujourd’hui réalisé, le comité, mis en place dès 2016 souhaite perdurer et opérer plus de cohérence entre les aménagements et la stratégie touristique. Ainsi il a été décidé en comité de pilotage de clôture de la phase II, en mars 2023, que le Comité régional de tourisme Provence Alpes Côte d’Azur assurerait un rôle de coordination des actions de promotion- communication de l’itinéraire.
Le comité d’itinéraire est évolutif et aspire à fédérer toutes les collectivités concernées par l’aménagement, la mise en tourisme et la valorisation de la Méditerranée à vélo, au fur et à mesure de sa réalisation. La Méditerranée à vélo fait partie d'un ensemble d'itinéraires en Région Sud et en Occitanie et en constitue un itinéraire phare et précurseur dans sa démarche collective et de mise en tourisme, inspirant le développement des autres itinéraires régionaux ou locaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
1 EuroVelo est une marque déposée par la fédération européenne des cyclistes, dont la typographie est invariable. ut,0.
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NN N°
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention décrit le plan d'actions et les modalités du partenariat entre les membres du comité de La Méditerranée à vélo pour une troisième phase entre 2024 et 2027. Lors de cette période, les partenaires chercheront : A assurer la continuité et la pérennité de l’itinéraire, son jalonnement et sa connexion aux sections espagnole et italienne, jusqu’à son aménagement définitif dans la mesure du possible en 2025 (objectif du schéma des Eurovélo),
A faciliter ses accès intermodaux, à développer les services d’accompagnement des usagers pour une mise en tourisme cohérente de l’itinéraire,
A affirmer le positionnement de la Méditerranée à vélo dans les offres touristiques nationales et européennes.
La présente convention tient lieu également de convention constitutive de groupement de commande entre ses signataires (modalités d’application détaillées à l’article 4).
ARTICLE 2 – LES OBJECTIFS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les partenaires se donnent pour objectifs d’augmenter la fréquentation de La Méditerranée à vélo, d’améliorer la satisfaction de ses usagers et ainsi accroitre les retombées socio-économiques dans les territoires qu’elle traverse.
Pour cela, le comité coordonne l’intervention des acteurs publics et privés concernés par un plan d’actions commun en six volets :
Augmenter la visibilité et la notoriété de La Méditerranée à vélo, par une communication et une promotion adaptée à ses publics,
Assurer la continuité et la connectivité de l’itinéraire et observer la fréquentation, les retombées et la satisfaction des clientèles,
Renforcer l’offre de services au premier rang desquels la marque Accueil Vélo, et développer l’offre de séjours, Expérimenter, améliorer, communiquer sur les accès intermodaux à la véloroute, Améliorer et développer les échanges avec les pays limitrophes et avec les autres véloroutes, Engager le collectif des partenaires dans une énergie commune et un suivi attentif.
Les signataires conviennent :
De contribuer au financement d’actions communes nécessaires à la réalisation de La Méditerranée à vélo, D’assurer leur participation/représentation dans les différentes instances du comité de La Méditerranée à vélo, D’appliquer les décisions prises par le comité de pilotage, après validation par les organes délibérants compétents des partenaires signataires de la convention, et sauf avis contraire exprimé par écrit au comité de pilotage, De valoriser La Méditerranée à vélo dans leurs supports de promotion, en respectant les éléments de sa charte graphique.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU COMITE DE LA MEDITERRANEE A VELO
Le comité de La Méditerranée à vélo est organisé en plusieurs instances. Leurs rôles, les modalités de désignation des représentants des financeurs au sein des différentes instances ainsi que les modalités de réunion sont détaillées en annexe 2.
Comité de pilotage : instance de décision composée des signataires de la présente convention. Il se réunit une à deux fois par an pour arrêter les programmes d’actions annuels ou pluriannuels et suivre l’avancement de la réalisation des actions engagées. Les décisions sont prises par consensus ou si nécessaire à la majorité des voix, à raison d’une voix par co-financeur.
Comité d’itinéraire : instance d’information et de concertation de l’ensemble des partenaires. Il comprend les signataires de la présente convention et les partenaires associés. Coordination
o Chef de file : la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui pilote le projet. o Assistant à maitrise d’ouvrage, qui coordonne et anime le projet.
o Coordinateur des actions de promotion et communication : le Comité Régional de Tourisme de Provence Alpes Côte d’Azur sera mobilisé pour apporter son expertise, déjà à l’œuvre depuis une dizaine d’années dans la promotion du vélo-tourisme auprès des clientèles nationales et internationales. Comités techniques : composés de membres du comité d’itinéraire, ils élaborent des propositions techniques. Partenaires associés : partenaires non-financeurs du projet.
ARTICLE 4 – INSTAURATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Un groupement de commande est institué par la présente convention pour les marchés nécessaires à la mise en œuvre du plan d’actions.
Ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est coordinatrice du groupement. A ce titre :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Elle peut également être chargée de procéder à des versements, contributions, adhésions, par exemple dans le cadre de partenariats nationaux/ européens, … dès lors qu’ils correspondent aux actions décidées au plan d’actions des partenaires ;
La commission d'appel d'offres de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'organe chargé d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés publics engagés au nom de l'ensemble des membres du groupement. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.
ARTICLE 5 - PLAN D’ACTIONS PREVISIONNEL 2024-2027 – DÉPENSES
Les partenaires de La Méditerranée à vélo conviennent du budget prévisionnel suivant pour mettre en œuvre les six volets du plan d’actions. Celles-ci sont détaillées en annexe 1 et sont annuellement revues par le Comité de pilotage. Le plan d’actions visera également à participer à un partenariat européen pour contribuer à la notoriété de l’EuroVelo 8 à l’échelle européenne.
Budget prévisionnel (dépenses en € TTC) Total 2024-2027 Moyenne annuelle
1-Communication / Promotion
535 020 € 133 755 € Augmenter la visibilité et notoriété de La Méditerranée à vélo
2- Infrastructure et Evaluation/Observation
112 380 €
28 095 €
Assurer la continuité et la connectivité de l’itinéraire et observer la fréquentation, les retombées et la satisfaction des clientèles
3- Services
67 410 € 16 853 € Renforcer l’offre de services au premier rang desquels la marque Accueil
Vélo, et l’offre de séjours,
4- Intermodalité
21 460 € 5 365 €
Expérimenter, améliorer, communiquer sur les accès à la véloroute.
5- Connexions et mutualisations nationale et internationale
72 540 €
18 135 € Améliorer et développer les échanges avec les pays limitrophes et avec les autres véloroutes 6- Coordination générale et information régulière de la communauté EV8
Animation, communication interne, veille, formation continue, vie du collectif
71 190 € 17 798 €
Total en € TTC 880 000 € 220 000 €
La coordination du comité a été sollicitée par l’European Cyclists’ Federation (ECF) pour représenter la France au sein d’un partenariat européen autour de l’EuroVelo 8. L’adhésion à ce partenariat auquel se sont engagés 4 structures espagnoles, 3 structures italiennes, 1 structure slovène ainsi qu’une structure croate s’est traduite par la signature d’un « Long Term Management Agreement » (LTMA) de 2021 à 2023, en cours de renouvellement pour la période 2024-2026.
Dans la mesure où ce partenariat est une opportunité pour garantir la cohérence de l’itinéraire EuroVelo 8 à l’échelle européenne, et en particulier de La Méditerranée à vélo avec ses voisins italien et espagnol, les partenaires ont décidé en COPIL du 28 mars 2023 la poursuite de l’accord pour l’adhésion à ce « Long Term Management Agreement » (LTMA) et ont autorisé le chef de file du comité à le signer au nom du comité. L’incidence financière de cette adhésion de l’ordre de 6 000 € est intégrée au budget du volet « Communication/ Promotion ».
La version 2024-2026 du « Long Term Management Agreement » est annexée à la présente convention (Annexe 4). La délibération permettant l’adoption de la présente convention autorisera le représentant du chef de file, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’azur à signer ce LTMA.
ARTICLE 6 – PLAN D’ACTION PREVISIONNEL 2024-2027 - RECETTES
Les participations annuelles des co-financeurs sont forfaitaires et plafonnées selon les modalités suivantes : - 20 000 € pour une Région ou un Comité régional du tourisme,
- 10 000 € pour un Département, une Métropole, une Agence départementale du tourisme, ou un Office de Tourisme (OT) métropolitain
- 5 000 € pour une communauté d’agglomération ou de communes, un OT intercommunautaire ou un OT d’agglomération
Les partenaires s’engagent sur la période 2024 – 2027, à financer les actions arrêtées par le comité de pilotage, selon la clé de répartition suivante :
Pour une année Total 2024-2027
Clé de
répartition en
2024 (en %)
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 20 000 80 000 9,09
CRT Occitanie 20 000 80 000 9,09
Département des Alpes-de-Haute-Provence 10 000 40 000 4,55
Département des Alpes-Maritimes 10 000 40 000 4,55
Agence de Développement Touristique de l’Aude 10 000 40 000 4,55
Département des Bouches-du-Rhône 10 000 40 000 4,55
Agence de Développement Gard Tourisme 10 000 40 000 4,55
Département de l’Hérault 10 000 40 000 4,55
Département des Pyrénées Orientales 10 000 40 000 4,55
Département du Var 10 000 40 000 4,55
Département de Vaucluse 10 000 40 000 4,55
Métropole Aix – Marseille – Provence 10 000 40 000 4,55 Montpellier Méditerranée Métropole 10 000 40 000 4,55
OT Métropolitain Nice Côte d’Azur 10 000 40 000 4,55
Agence d’Attractivité Perpignan Méditerranée 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 5 000 20 000 2,27
OT communautaire Béziers Méditerranée 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération du Grand Narbonne 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération Héraut Méditerranée 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse 5 000 20 000 2,27
Communauté d’agglomération du Pays de L’Or 5 000 20 000 2,27
Communauté de communes Terre de Provence Agglomération 5 000 20 000 2,27
Communauté de communes du Pays de Fayence 5 000 20 000 2,27
OT intercommunautaire Provence verte Verdon 5 000 20 000 2,27
Total 220 000 880 000 100 [ Ja
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La participation des co-financeurs sera appelée sur la base de la clé de répartition.
Les participations peuvent être revues en cas d’intégration d’un nouveau partenaire ou de retrait d’un partenaire, le plan d’action est alors revu, selon les modalités décrites aux articles 12 et 13.
Le comité de pilotage pourra décider d’accepter un financement supplémentaire, qu’il soit public ou privé (appel à projets, mécénat, fonds européens…), pour abonder la réalisation du plan d’actions.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les paiements seront effectués par virement bancaire au bénéfice de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les paiements seront mandatés en un versement par les co-financeurs, sur présentation d'un titre de recette établi par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les six mois après la signature de la convention puis au premier semestre de chaque année, selon les montants forfaitaires prévus à l’article 6.
En fin d’année, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur adresse aux co-financeurs un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, précisant leur date, leur montant ainsi que l'objet et le nom du prestataire.
En référence au bilan de réalisation et financier annuel, étant donné que le plan d’actions prévisionnel est établi sur quatre années, certaines actions prévues en année N, peuvent être réalisées en N-1 ou N+1, selon la réalisation globale du plan d'actions, et dans la mesure ou les contributions des partenaires sont forfaitaires et plafonnées.
Cet état récapitulatif dresse le bilan financier des actions achevées. Cet état récapitulatif sera certifié exact par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui attestera que les dépenses réalisées sont conformes aux termes de la convention.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage à rembourser aux co-financeurs les éventuels reliquats budgétaires constatés sur la totalité de la période, à la fin de la convention et sur la base de la clé de répartition.
ARTICLE 8 –PROPRIETES DES REPRODUCTIONS COMMUNES
Les co-financeurs seront représentés sur tous les documents institutionnels. Le comité de pilotage pourra décider qu’ils ne figurent pas sur les supports de communication destinés au grand public, lorsque cela nuit au message ou que le support est inadapté. A minima, le logo de la marque « LA MEDITERRANEE A VELO » apparaitra. La marque collective « LA MEDITERRANEE A VELO » a été déposée par la Région Provence Alpes Côte d’Azur auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en 2020 ; elle s’inscrit dans le respect du règlement d’usage joint en annexe 5.
Les opérations de communication importantes et à destination du grand public, relatives au projet La Méditerranée à vélo seront conduites en concertation avec l'ensemble des co-financeurs et validées par le comité de pilotage.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ DES PRODUCTIONS COMMUNES
Les travaux produits par le comité de La Méditerranée à vélo, sur financements communs, sont la propriété partagée des partenaires. A ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engage à fournir tous les livrables produits à chacun des partenaires et à s'assurer que l'ensemble des co-financeurs bénéficient des droits de propriété intellectuelle afférents aux études et documents produits dans le cadre du comité de La Méditerranée à vélo.
Les partenaires bénéficient du droit d’utiliser la marque collective « LA MEDITERRANEE A VELO » dont l’utilisation doit s’inscrire dans le respect du règlement d’usage tel que joint en annexe 5. Il en précise les bénéficiaires potentiels et les modalités et les conditions d’utilisation de la marque collective « LA MEDITERRANEE A VELO ». mNùN N°7
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Les sites internet relatifs au projet La Méditerranée à vélo constituent des noms de domaine, biens immatériels ayant une valeur commerciale, et bénéficient d'une protection du droit de la propriété intellectuelle par référence à la marque LA MEDITERRANEE A VELO :
www.lamediterraneeavelo.com
www.lamediterraneeavelo.org
Ces noms de domaine sont déposés par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte des partenaires.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTENAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les partenaires s'engagent à respecter la réglementation en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2006 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de transfert de données à caractère personnel entre les partenaires, ceux-ci s'engagent : • à informer préalablement les personnes concernées dudit transfert et de sa finalité; • à transmettre à la Région les coordonnées du responsable de traitement des données et celles de son délégué à la protection des données s'il y en a un.
Dans son rôle de chef de file, pour que tout dispositif numérique puisse donner lieu à des traitements de données à caractère personnel avec transfert de ces données entre les partenaires, la Région mettra tout en œuvre pour que les partenaires respectent leurs obligations.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle couvre les dépenses qui seront engagées pour le comité de La Méditerranée à vélo du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Une nouvelle convention pourra être proposée par le chef de file à l’échéance de la présente convention.
ARTICLE 12 – INTÉGRATION ET RETRAIT D'UN CO-FINANCEUR DU COMITÉ D'ITINÉRAIRE
Tout partenaire souhaitant rejoindre ou quitter le projet La Méditerranée à vélo doit en exprimer l’intention par courrier adressé au chef de file.
Un nouveau co-financeur peut intégrer le projet La Méditerranée à vélo aux conditions suivantes : Sa participation est validée par le comité de pilotage,
Sa participation forfaitaire est calculée au prorata temporis de date d’entrée en vigueur de son adhésion (l’adhésion s’applique le 1er jour du mois « m » suivant le mois du vote de l’avenant adoptant l’adhésion (m-1)), Les participations financières des signataires de la présente convention sont éventuellement révisées en fonction de cette nouvelle recette, suivant la décision validée en comité de pilotage ;
Un co-financeur peut quitter le projet La Méditerranée à vélo aux conditions suivantes : Son retrait est validé par le comité de pilotage,
Le plan d'actions est révisé en tenant compte de cette recette manquante, Sa participation forfaitaire sera calculée au prorata temporis de date d’entrée en vigueur de son retrait (le retrait s’applique le 1er jour du mois m suivant le mois du vote de l’avenant adoptant le retrait (m-1)), Un avenant à la présente convention est proposé aux autres partenaires (voir article 13). ARTICLE 13 – RÉVISION ET AVENANTS
En cas de modification importante des actions prévues au titre de la présente convention, d’intégration ou de retrait de co-financeurs, la présente convention pourra être modifiée par avenant signé par toutes les parties à la convention après délibération de chaque partie.
Le projet d’avenant sera proposé à chaque partenaire au plus tard 5 mois avant la date prévisionnelle de son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous les partenaires de délibérer et signer cet avenant simultanément.
ARTICLE 14 - LITIGE
En cas de litige, avant d’envisager une sollicitation de la juridiction compétente, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour aboutir à un règlement à l’amiable afin d’envisager une solution satisfaisante à la pérennité du projet de La Méditerranée à vélo.
ARTICLE 14 - RESILIATION
Le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties la retrait d’office de celle-ci. Par respect du principe du contradictoire, ce retrait d’office, décidé par le comité de pilotage, est notifié par une mise en demeure écrite du membre qui fait défaut qui doit pouvoir présenter des observations.
Fait en 26 exemplaires, le ......................................
Annexes :
1- PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS 2024-2027
2- REPARTITION DES RÔLES AU SEIN DU COMITE DE LA MEDITERRANEE A VELO 3- CARTE DE LA MEDITERRANEE A VELO
4- ACCORD DE PARTENARIAT POUR LA GESTION A LONG TERME DE L’EUROVELO 8- VELOROUTE DE LA MEDITERRANEE (MEDCYCLETOUR) – version anglaise et version française
5- REGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE LA MEDITERRANEE A VELO
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur Renaud MUSELIER
Pour le Comité régional du tourisme Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Monsieur Vincent GAREL
Pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence
Madame Eliane BARREILLE
Pour le Département des Alpes-Maritimes
Monsieur Charles-Ange GINESY
Pour l’Agence de Développement Touristique de l’Aude
Monsieur Didier ALDEBERT
Pour le Département des Bouches-du-Rhône
Madame Martine VASSAL
Pour l’Agence de Développement Touristique Gard Tourisme
Madame Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS
Pour le Département de l’Hérault
Monsieur Kleber MESQUIDA
Pour le Département des Pyrénées Orientales
Madame Hermeline MALHERBE
Pour le Département du Var
Monsieur Jean-Louis MASSON
Pour le Département de Vaucluse
Madame Dominique SANTONI
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame Martine VASSAL
Pour la Métropole Montpellier Méditerranée Métropole,
Monsieur Mickaël DELAFOSSE
Pour l’Office de Tourisme métropolitain de Nice Côte d'Azur
Madame Catherine ANOUILH Pour la SPLAgence d’Attractivité Perpignan Méditerranée CAP SUD 66
Monsieur Robert VILA
Pour la Communauté d’agglomération Arles Crau Montagnette
Monsieur Patrick de CAROLIS
Pour l’Office de Tourisme communautaire Béziers-Méditerranée
Monsieur Jean MULLER
Pour la Communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon
Monsieur Richard STRAMBIO
Pour la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne
Monsieur Bertrand MALQUIER
Pour la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur Gilles D'ETTORE
Pour la Communauté d’agglomération Luberon-Monts-de-Vaucluse
Monsieur Gérard DAUDET
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
Monsieur Jérôme VIAUD
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de L’Or
Monsieur Stéphan ROSSIGNOL
Pour la Communauté d’agglomération Terre de Provence
Madame Corinne CHABAUD
Pour la Communauté de communes du Pays de Fayence
Monsieur René UGO
Pour L’Office de tourisme intercommunautaire Provence verte et Verdon
Monsieur Sébastien BOURLIN ANNEXE 1
PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS 2024-2027
Le comité de pilotage décide annuellement du lancement des actions
DETAIL DES ACTIONS PAR AXE
AXE 1-COMMUNICATION / PROMOTION 535 020 € TTC
Augmenter la visibilité et la notoriété de La Méditerranée à vélo
1.I. OUTILS GRAND PUBLIC
Site web FVT et MB : accessibilité, visibilité, services, compatibilité (« responsive »), fluidité. Avoir un itinéraire "internet" de qualité pour les clientèles, actualisé en continu, illustré, adapté à tout support numérique dont le téléphone, disponible dans plusieurs langues, intégrant les services et boucles locales.
Stratégie social media sur Réseaux sociaux: animation régulière et dynamique des comptes Facebook et Instagram
Actualisation et édition des Cartes touristiques et flyer
Actualisation des Véloguides dont Vélo Guide Ouest France, traduction, édition, promotion
Constitution et alimentation de la photothèque et vidéothèque
Publication et diffusion de la Newsletter GRAND PUBLIC ; collecte des infos terrain, prestataires. Contribution des partenaires à la diffusion bi annuelle
Autres outils de promo communication : masque pour la création des Relais Infos Services, nouvelles applications … (inspiré du gabarit JALRIC) avec actualisation par QR Code
Créer une application (infos pratiques en lien avec LMAV)
1.II. Outils B to B
Elaboration avec les partenaires et conception des produits, idées séjours, offres de services et d’accompagnement à la mise en marché
Appui pour renforcer les maillages locaux, l'intégration des pros et les retombées économiques
Consolidation et valorisation de la marque Accueil Vélo
Participations à des Salons internationaux, nationaux, partenaires
Production des Objets promotionnels individuels (Goodies)
Production de kit d’objets promotionnels pour les partenaires et par département (oriflammes / kakémono / documents) et de leurs fichiers numériques pour autonomiser les partenaires
Mobilisation des Relations presse + accueils presse + influenceurs + éductours des professionnels
Proposition d’éductours partenaires et institutionnels
Production/diffusion de documents d’information institutionnelle
Production/diffusion de document d’information sur les points noirs et les avancées de l’ensemble de l’itinéraire, à destination de tous les élus AXE 2- Infrastructure - Evaluation/Observation 112 380 € TTC
Assurer la continuité et la connectivité de l’itinéraire et observer la fréquentation, les retombées et la satisfaction des clientèles
Suivi terrain et contribution à la réalisation de l’itinéraire, dont mise en place d’un outil contributif de signalement des anomalies
Déploiement de boucles locales, de rabattements PEM ... afin de connecter l’itinéraire au maillage territorial et en faciliter l’accès
Etude de fréquentation et des retombées économiques-Mesure de la contribution du vélo à la transition climatique
Mise à jour du guide de signalisation
AXE 3- Services 67 410 € TTC
Renforcer l’offre de services, au premier rang desquels la marque Accueil Vélo, et l’offre de séjours,
Création de partenariats avec les opérateurs touristiques (idées séjours) : cellule dédiée, création d’outils, intégration optimisée chez les Tour Opérateurs, optimisation du référencement internet
Préconisations sur le développement d’équipements publics et aires de service le long de l’itinéraire (diagnostic et proposition de méthode, ciblage de clientèles, identification des améliorations)
Déploiement, suivi, valorisation et promotion de la marque « Accueil Vélo ». Stimulation des pros sur le territoire, cohérence régionale, visibilité nationale.
Accompagnement à la diversification de l'offre de services (bagages, conciergerie, hébergements, restauration, location de matériel, agences de voyages…) de leur identification à leur mise en place ou en réseaux
AXE 4- Intermodalité 21 460 € TTC
Améliorer les accès intermodaux à la véloroute
Collecter, actualiser, suivre l’offre multimodale de transport des 2 régions (car+velo et train+vélo) ; intégrer les données multimodales de MaaS et communiquer sur les accès de l’EV8 en train et cars ( site France Vélo Tourisme, Livret Grand Public et infos voyageurs ZOU…)
Veille sur les expérimentations en cours et innovations en intermodalité
Contribuer à l’amélioration des accès à la véloroute via les maitres d’ouvrage
AXE 5- Connexions et mutualisations nationale et internationale 72 540 € TTC
Améliorer et développer les échanges avec les pays limitrophes et avec les autres véloroutes
Participations aux échanges, actions communes, promotion internationale, systématisation des traductions pour accroitre les interactions avec les autres pays européens (en particulier Italie et Espagne)
Mutualisations des actions avec d’autres itinéraires : connexions et coordination avec les itinéraires proches, actions communes, ouverture à d’autres modes touristiques (exemple : tourisme fluvial) 6 - Coordination générale (réunions, veille, enrichissement du partenariat) 71 190 € TTC
Animation, communication interne, veille, formation continue, vie du collectif
Organisation des COPIL / COTECH / REUNIONS THEMATIQUES
Newsletter interne (dont chiffres clés) biannuelle + espace pro
Veilles (évolution des pratiques, financements, opportunités, synthèses…)
Vie du collectif, participation des partenaires à des moments clefs (ex accueil café)
Création de webinaires ou intervention d’experts
Réflexions sur évolution du plan d'actions
Séminaires de bonnes pratiques et retours d'expériences à organiser entre partenaires COORDINATION
CHEF DE FILE
"REGION Provence-Alpes-Côte d'Azur) +
AEF DE PROJET Coordination, animatio.
Cs[ENote ist t
Gestion administrative et financière
Met en œuvre le Plan d'actions
CRT SUD
COORDONNATEUR actions
promotion & Communication
ANNEXE 2
REPARTITION DES RÔLES AU SEIN DU COMITE DE LA MEDITERRANEE A VELO
LE COMITE D’ITINERAIRE
Le comité d’itinéraire est l'instance d’information et de consultation de l’ensemble des acteurs du projet La Méditerranée à vélo. Il comprend les signataires de la présente convention et les partenaires associés.
LE COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage rassemblant l’ensemble des co-financeurs se réunit une à deux fois par an pour arrêter les programmes d’actions annuels ou pluri-annuels et suivre l’avancement de la réalisation des actions engagées. Les décisions sont prises à la majorité des voix, à raison d’une voix par co-financeur. A l’invitation des membres du comité de pilotage, les partenaires associés peuvent participer aux réunions du comité de pilotage, sans prendre part aux décisions.
Les comptes rendus de réunions sont réalisés et adressés aux membres du comité de pilotage, par la coordination, dans un délai de deux semaines pour validation. Sans remarque sous 15 jours, la coordination envoie le compte rendu final aux membres du comité d’itinéraire.
LA COORDINATION et ANIMATION DU COMITE D’ITINERAIRE
LE CHEF DE FILE
Le chef de file a la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage des actions engagées au nom du comité de La Méditerranée à vélo, conformément au plan d’actions décrit à l’article 2.
Son rôle est le suivant :
→ Assurer la coordination du comité de La Méditerranée à vélo,
→ Préparer le budget prévisionnel, le mettre en œuvre et en assurer le suivi, → Assurer la gestion administrative et financière des actions conduites :
o Engager les marchés au nom des co-financeurs
o Rendre compte aux co-financeurs de la réalité des dépenses réalisées
o Collecter les participations des co-financeurs.
Pour assurer sa mission, le chef de file s’appuie :
COMITE D’ITINERAIRE
Comité de pilotage + comités techniques + partenaires associés
- - - - - - - - -
Information / Consultation ➢ Sur l’assistance à maitrise d’ouvrage, à qui il délègue les missions listées ci-après, dans le cadre d’un marché public, au nom de l’ensemble des signataires de la présente convention,
➢ Sur le Comité régional de Tourisme Provence Alpes Côte d’Azur pour mettre en œuvre les actions de promotion et communication.
L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
En lien étroit avec le chef de file, son rôle est le suivant :
→ Rendre compte de l'avancée des actions au comité de pilotage,
→ Préparer les comités de pilotage,
→ Assurer l’animation, la coordination, les comptes-rendus des comités techniques, → Suivre l'avancement de l'itinéraire, du road book, la récupération d'informations infra et touristiques auprès de partenaires,
→ Être l’interlocuteur permanent des co-financeurs, du Comité régional de Tourisme, de l’European Cyclists’ Federation, des partenaires associés et de tout autre acteur privé ou public intéressé par le projet, → Veiller au respect des délais de réalisation des actions,
→ Préparer la réponse aux appels à projets éventuels en lien avec le comité de pilotage, → Préparer les appels d’offres nécessaires à la réalisation d’actions communément adoptées, → Informer l’ensemble des partenaires de l’avancement du projet,
→ Assurer la coordination administrative, opérationnelle du projet.
LA COORDINATION DES ACTIONS DE PROMOTION-COMMUNICATION
En lien étroit avec le chef de file et l’assistance à maitrise d’ouvrage, son rôle est le suivant : → Rendre compte de l'avancée des actions de promotion et communication au comité de pilotage, → Apporter son expertise en matière de promotion et communication dans la stratégie, → Se coordonner avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour participer à l’élaboration des produits et séjours, proposer des actions en cohérence avec la disponibilité des offres touristiques liées à l’itinéraire, → Proposer un calendrier des actions de promotion-communication et une déclinaison annuelle de la stratégie. Veiller au respect des délais de réalisation des actions,
→ Mettre en œuvre les opérations de communication et promotion, directement ou par le biais de marchés opérés par lui,
→ Assurer une présence sur les grands salons nationaux et internationaux de représentation de La Méditerranée à vélo,
→ Travailler en cohérence avec le plan d’actions d’European Cyclists’ Federation sur ses actions de promotion- communication,
→ Apporter son expertise en matière d’évaluation et d’observation.
LES COMITES TECHNIQUES
Les comités techniques sont des groupes de travail opérationnels composés des techniciens des organismes co-financeurs et de partenaires associés. Ils se réunissent autant de fois que nécessaire à la conduite des actions qu’ils conduisent. Un comité technique est constitué pour prendre en charge une action que le comité de pilotage souhaite engager. Ce comité soumet des propositions à la validation du comité de pilotage.
La coordination, ou un technicien, peut-être pilote des comités techniques. Le rôle du pilote est le suivant :
→ Planifier et organiser les réunions du comité technique en définissant l’ordre du jour avec la coordination, → Co-animer les réunions avec la coordination,
→ Nommer un rapporteur de séance pour la rédaction de comptes rendus adressés aux membres du comité technique,
→ Restituer la synthèse des travaux au comité de pilotage. Les membres des comités techniques suivent, dans leur territoire, la mise en œuvre des actions décidées par le comité d'itinéraire.
LES PARTENAIRES ASSOCIÉS
Toute structure publique ou privée ayant un intérêt à la réalisation de La Méditerranée à vélo peut devenir partenaire associé au projet : European Cyclists’ Federation, Association des Départements et Régions cyclables, Club des villes et territoires cyclables, France Vélo Tourisme, Etat, Association française pour le développement des véloroutes et voies vertes, parcs naturels régionaux, pays, organismes locaux de tourisme et de développement local… Les partenaires associés participent au comité de pilotage, sans prendre part aux décisions, et aux comités techniques.
INVESTISSEMENT TECHNIQUE ET HUMAIN
L’investissement humain dépendra du nombre de comités techniques dans lesquels la collectivité souhaitera être représentée. Il faut compter à minima :
- 3 jours minimum par an pour les membres des comités techniques organisés en fonction des actions engagés ou des thématiques (3 réunions/an/comité technique)
- 2 jours par an pour les membres du comité de pilotage (2 réunions)
- chef de file : coordination (35%) + soutien administratif (35%)
- CRT : estimé à 45 à 50 jours annuels (hors achat de prestations)
- AMO : estimé à 140 à 160 jours annuels. Carte d'identité et état d'avancement
La Méditerranée à vélo est la partie française de l’EuroVelo 8
(7500 km de l'Espagne à la Turquie — 11 pays traversés)
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857 km du Perthus (66) à Menton (06)
Réalisés : 703 km (82 % de l'itinéraire définitif)
Continuité : 92% (comprenant sections provisoires)
97% jalonné
En site propre : 368 km (43%)
—28 km supplémentaires en une année
*Source : ON:
ANNEXE 3
CARTE DE LA MEDITERRANEE A VELO
Carte complète de l’EuroVelo 8 : http://www.eurovelo8.com/ PRN
IN
ANNEXE 4
ACCORD DE PARTENARIAT POUR LA GESTION A LONG TERME DE L’EUROVELO 8- VELOROUTE DE LA MEDITERRANEE (MEDCYCLETOUR)
PARTNERSHIP AGREEMENT
FOR THE TRANSNATIONAL MANAGEMENT OF EuroVelo 8 – MEDITERRANEAN ROUTE named “EuroVelo 8 Partnership”
between the following project partners:
1. Instituto de Turismo de la Region de Murcia
Address: Avda Juana Jugán 2, 30006 Murcia. Región de Murcia (Spain)
Represented by: Juan Francisco Martinez Carrasco General Director
Amount of match funding per year: 3,176 €
2. Andalucia Consejería de Turismo, Cultura y Deporte, Secretaría General para el Turismo Address: Av. Jacquart 1 Terrassa 8222 Spain
Represented by: Centro Nacional de Coordinación EuroVelo en España
Amount of match funding per year: 4,984 €
2. Generalitat of Catalonia – Directorate General for Tourism of Catalonia
Address: Passeig de Gràcia, 105 08008 Barcelona, Spain
Represented by: Octavi Bono I Gispert
Amount of match funding per year: 4,165 €
3. Croatian National Tourist Board
Address: Iblerov trg 10/IV, 10000 Zagreb, Croatia
Represented by: Kristijan Stančić M.Sc.
Amount of match funding per year: 6,824 €
4. Region Provence Alpes Cote D’Azur
Lead Partner of the cycle route Committee La Meditérraneè à velo – EuroVelo 8
Address: Hotel de Region – 27, place Jules Guesde – 13481 Marseille Cedex 20, France Represented by: President Renaud Muselier
Amount of match funding per year: 5,410 €
5. Regional development center Koper
Address: Ulica 15. maja 19, 6000 Koper, Slovenia
Represented by: Giuliano Nemarnik
Amount of match funding per year: 2,160 €
6. Izmir Metropolitan Municipality
Address: Cumhuriyet Bulvari No:1 Konak PC:35250 Izmir, Türkiye
Represented by: Sibel Özgür– Head of Transportation Department
Amount of match funding per year: 4,165€
And the Secretariat: UV,
European Cyclists´ Federation
Rue de la Charité, 22
1210 Brussels, Belgium
Represented by: Ms. Jill Warren, CEO
Article 1: The Objectives of the EuroVelo 8 Partnership
This Partnership Agreement defines rights, roles, and responsibilities of partners and serves as a framework to facilitate further development of the EuroVelo 8 - Mediterranean Route through cooperation on a transnational level. Historically, its aim was to sustain the activities of the European project MEDCYCLETOUR project (Interreg Mediterranean) 2017-2020.
Following the end of the MEDCYCLETOUR project in 2020 the partners agreed to establish a Partnership Agreement 2020- 2023.
The present Partnership Agreement is a continuation of the transnational cooperation for three more years with the following ambition: Develop the brand 'EuroVelo 8 - Mediterranean Route' as a sustainable, off-season cycling destination.
The Partnership Agreement has 3 priorities in achieving its ambition:
Priority no. 1: Promote and develop the brand 'EuroVelo 8 - Mediterranean Route'
Priority no. 2: Coordinate the route and services along EuroVelo 8 to improve harmonisation of the offer Priority no. 3: Demonstrate the impact of the transnational activities on the brand 'EuroVelo 8 - Mediterranean Route'
Partner’s contributions are stated in this Partnership Agreement annex.
Article 2: Subject of the Partnership Agreement
By this Partnership Agreement, the Secretariat and the project partners shall define the procedural framework for the work to be carried out and the relations that shall govern them within the transnational partnership set up in order to sustain the positive results of the aforementioned project and to realise the ambition and priorities in the 2024-2026 period for EuroVelo 8 – Mediterranean Route.
The annex comprises:
• The overview description of the indicative multiannual Action plan and financial plan for the transnational partnership.
The annex is an integral part of this Partnership Agreement.
Article 3: Duration of the Agreement
3.1 This Partnership Agreement shall take effect on 1st January 2024. It shall remain in force until 31st December 2026. The partners can agree on another three-year extension by way of an addendum to the current agreement.
Article 4: Secretariat
4.1 The Secretariat is responsible for the overall coordination, management and implementation of the transnational Partnership Agreement.
4.2 The Secretariat should appoint a project manager who has operational responsibility for the implementation of the overall project.
4.3 The Secretariat shall notify the project partners of any factors that may adversely affect implementation of the project activities and/or financial plan.
4.4 The Secretariat is responsible for the preparation of a detailed yearly work and financial plan and a report setting out the tasks to be undertaken as part of the Partnership Agreement and the role of project partners in their implementation. The budget shall be denominated in euros. The annex (referred to in article 2) serves as basis for all plans and reports. ON
4.5. The Secretariat appoints representatives to the Steering Committee (without voting rights) to take part in its meetings and to organise the Steering Committee meetings.
4.6. The Secretariat is also responsible for any other tasks agreed with the project partners.
Article 5: Project Partners
5.1 Project partners are the organisations that are part of the agreement.
5.2 The project partners will be responsible for 1) providing the match funding every year 2) providing all necessary information and data to the Secretariat 3) notifying the Secretariat of any factors that may adversely affect the implementation of the Partnership Agreement in accordance with the work plan 4) appointing a representative to the Steering Committee to participate in its meetings 5) supporting national or regional developments of EuroVelo 8 in any forms possible to support the relevance of transnational activities.
5.3. In cases of legal succession (e.g. where the project partner changes its legal form), the project partner is obliged to transfer all duties under this contract to the legal successor.
5.4. Accession of additional partners to the EuroVelo 8 Partnership after January 1st 2024 is possible, by signing of a Joinder document, with equal rights and responsibilities within the Partnership.
Article 6: Organisational Structure of the Partnership
6.1 The Steering Committee will be responsible for monitoring and steering the implementation of the Partnership Agreement. The Steering Committee will be chaired by ECF. The Steering Committee shall meet in person/online on at least one occasion a year.
6.2 The Steering Committee will have the authority to delegate specific tasks or responsibilities to potential sub-committees as it shall deem appropriate to establish.
6.3. The Steering Committee resolutions are passed by simple majority of the votes present or represented. The Steering Committee shall only deliberate validly if at least 50% of the partners are present or represented or have voted by email. The Steering Committee has powers that are expressly recognised by the present Agreement. Reserved to its competence are, in particular: 1) acceptance of the work and financial report from the previous year, 2) acceptance of the detailed activity and budget plan for next year, 3) decision about Partnership’s ambition and priorities.
6.4. The agenda together with supporting documentation and the detailed program of sessions will be sent by email at least fifteen days before Steering Committee. The steering Committee meeting should take place before 20 December of the ongoing year.
6.5. The minutes of the Steering Committee meeting will be prepared and circulated by the Secretariat to all of the project partners within one month of the meeting.
6.6. All partners need to agree to increase or decrease the partners’ financial contribution, to change the secretariat or to significantly change ambition, priorities or main tasks of the Partnership Agreement.
Article 7: Cooperation with third parties
7.1 In case of cooperation with third parties, including subcontractors, delegation of part of the activities or of outsourcing, the Secretariat shall remain solely responsible to the project partners concerning compliance with its obligations as set out in this Partnership Agreement. The project partners shall be informed by the Secretariat about the subject of any contract concluded with a third party.
7.2 No project partner or the secretariat shall have the right to transfer its rights and obligations under this Partnership Agreement without the prior consent of the other project partners.
7.3 Cooperation with third parties in the frame of this agreement, including subcontractors, shall be undertaken in accordance with the procedures set out in EU public procurement directives as well as with the Secretariat’s own policies and procedures.
Article 8: Financial regulations
8.1 The eligibility of expenditure will be determined based on the work and financial plan and national laws. Eligible expenditure must be: 1) directly related to the subject matter of the Partnership Agreement 2) necessary for the Partnership Agreement management and reasonable and consistent with the principles of operational efficiency and economy; 3) actually incurred and are identifiable and verifiable in the accounting and taxation records of the Secretariat. 8.2. The match funding shall be paid into the account of the Secretariat by 31st April every year in case their official, approved budget contains the necessary contribution to the Partnership Agreement. ON
8.3. The annual budget of the Partnership Agreement should match the revenue collected through the partners’ contributions. 8.4. Additional income should only be used for more advanced project activities.
8.5. One or more partners can agree voluntarily to increase their contribution in order to implement additional tasks. These activities should be in line with the common standards and strategies and do not replace the most important Partnership Agreement tasks (covered by the obligatory contribution). This voluntary contribution will not be obligatory for all partners (unless all of them agree).
Article 9: Reporting, planning, accounting
9.1. The Secretariat is responsible for the yearly reports to the project partners. The yearly reports together with the yearly plans should be developed and sent to the project partners by 31st January every year. The project partners can give feedback until 28th February.
9.2. The Secretariat must keep and file all accounting documents and other documents for a period of three years from the date of the affected year.
9.3. The Secretariat is responsible for the project’s overall accounts, to be distinguished from its own accounts.
Article 10: Communication, dissemination and Intellectual Property Rights
10.1. The Secretariat and the project partners shall ensure that all products developed within the framework of the project are, subject to the provisions of national laws regarding intellectual property, kept free of all rights. 10.2. The result of the joint activities covered by the agreement, no matter whether they are disseminated free of charge or commercially, are the joint property of the project partners.
10.3. Although the nature of the implementation of this project is public, it has been agreed that part of the information exchanged in the context of its implementation between the project partners themselves or with Secretariat can be confidential. Only documents and other elements explicitly provided with the statement “confidential” shall be regarded as such.
Article 11: Modifications, Withdrawals and Disputes
11.1 Any modification to the present Partnership Agreement shall form the subject of an additional clause to this contract, which shall be approved by all the project partners.
11.2 The Secretariat and the project partners agree not to withdraw from the Partnership Agreement unless there are clear and unavoidable reasons for it. If this were nonetheless to occur, the Secretariat shall adjust the financial and work plans to ensure a balanced budget.
11.3 In case of any disputes among themselves, the project partners and Secretariat commit to working towards an amicable settlement. Disputes will be referred to the Project Steering Committee. If efforts to achieve an amicable settlement should fail, the project partners are obliged to seek an out-of-court arbitration procedure.
Article 12: Non-fulfillment of Obligations or Delay
In cases where the non-fulfilment of a project partner’s or the Secretariat’s obligations has financial consequences for the funding of the Partnership Agreement, the project partners or the Secretariat may demand compensation to cover the sum involved. Non-fulfilment could mean not paying the contribution in case of the project partners or not implementing the action plan in case of the Secretariat.
Article 13: Working Language
The working language of this Partnership shall be English (language of the Subsidy Contract). In case of translation of this document into another language, the English language version shall be the binding one.
Article 14: Legislation
This Partnership Agreement is governed by Belgian Law, being the law of the country of the Secretariat. Written in 10 digital copies. EuroVelo 8 2024-2026
Ambition: the brand 'EuroVelo 8 - Mediterranean Route’ as a
Develop and organise a strategic approach of EuroVelo 8 - Mediterranean Route
activities
EuroVelo 8 and Communications
Elaborate indicators
Make EuroVelo 8 a on Mediterranean Route
and the content available on EuroVelo 8
Create engaging content to generate more traffic on EuroVelo 8 webportal (e.g.
cc S articles throughout the year on relevant topics in coordination with partners,
local services and
Improve the structure, analytics and effectiveness of EuroVelo.com to attract more
on EuroVelo 8
to grant
Publish engaging content and explore new formats on EuroVelo 8 on EuroVelo social
channels and track results {posts, Summer Photo Contest and coordinate with
Advertise EuroVelo 8 content on social media channels to raise awareness
4 Bring visibility to EuroVelo 8 - Mediterranean Route as an attractive, sustainable and
4.1 Promote EuroVelo 8 - Mediterranean Route at international tourism events (e.g. [TB
a
audience {with press, influencers, transnational tourism stakeholders, editors
€ 4050
as current
Follow-up EuroVelo 8 - Mediterranean Route infrastructure and identify improvements
levels
Produce a simple annual report on EuroVelo 8 - Mediterranean Route infrastructure
on available statistics
on route for partners to use
share with users when relevant and share best
a on survey or
shared
transnational k EuroVelo 8
Collect and services schemes on EuroVelo 8
along -
and key
destination
Ms Jill Warren, CEO
European Cyclists’ Federation asbl
SIGNATURE
Annex - a) Overview of indicative multiannual Action plan, budget and share of the contributions.
At the beginning of each year, the Steering Committee of the EuroVelo 8 Partnership shall officially adopt an annual work plan that accurately reflects the available budget.
EuroVelo 8 – Mediterranean Route passes through Spain, France, Italy, Slovenia, Croatia, Montenegro, Albania, Greece, Türkiye and Cyprus.
The contributions overview includes both existing and potential partners who are not yet part of the EuroVelo 8 Partnership.
The contributions are calculated based on the number of kilometers of EuroVelo 8 Route in each country and region, according to the latest data from 2022 and 2023.
HR (Human resources)
EC (External costs) Monitor the the EuroVelo 8
Produce KPI to monitor the and results of activities
Publish an annual transnational based on national data available
the EuroVelo 8
internal communications with and within on à basis
sustainable to EuroVelo 8- Mediterranean Route at all scales
Create key documents demonstrating the added value of EuroVelo 8 for local
and economies
to the added value
and the added value of the transnational EuroVelo
52.655 € | 18.045 € | 48.150 € | 11.045 £ | 45.450 € | 11.045 €
70.700 € 59.195 € 56.495 €
146.254 £ | 40.135 £
186.389 €
62.130 €
Partner Annual fee Three-year fee
Instituto de Turismo de la Region de Murcia 3,176 Euro 9,528 Euro
Generalitat of Catalonia – Directorate General for Tourism of
Catalonia
4,165 Euro 12,495 Euro
Andalucia Consejería de Turismo, Cultura y Deporte 4,984 Euro 14,952 Euro
Region of Valencia, Spain(officially not yet in the EuroVelo 8
Partnership)
4,052 Euro 12,156 Euro
Region Provence Alpes Cote D’Azur Lead Partner of the cycle route
Committee La Meditérranée à velo – EuroVelo 8
5,410 Euro 16,230 Euro
Regional Development Centre Koper 2,160 Euro 6,480 Euro
Croatian National Tourist Board 6,824 Euro 20,472 Euro
Izmir Metropolitan Municipality 4,165 Euro 12,495 Euro
Italy (officially not yet in the EuroVelo 8 Partnership) 10,715 Euro 32,145 Euro
Montenegro (officially not yet in the EuroVelo 8 Partnership) 2,928 Euro 8,784 Euro
Albania ((officially not yet in the EuroVelo 8 Partnership) 4,117 Euro 12,351 Euro
Greece ((officially not yet in the EuroVelo 8 Partnership) 4,572 Euro 13,716 Euro
Cyprus (officially not yet in the EuroVelo 8 Partnership) 4,863 Euro 14,589 Euro
Summary 62,130 Euro 186,389 Euro AN
Traduction en français
ACCORD DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION TRANSNATIONALE DE L’EuroVelo 8 – ROUTE MÉDITERRANÉENNE baptisé « Partenariat EuroVelo 8 »
entre les partenaires suivants :
1. Instituto de Turismo de la Region de Murcia
Address: Avda Juana Jugán 2, 30006 Murcia. Región de Murcia (Spain)
Represented by: Juan Francisco Martinez Carrasco General Director
Amount of match funding per year: 3,176 €
2. Andalucia Consejería de Turismo, Cultura y Deporte, Secretaría General para el Turismo Address: Av. Jacquart 1 Terrassa 8222 Spain
Represented by: Centro Nacional de Coordinación EuroVelo en España
Amount of match funding per year: 4,984 €
2. Generalitat of Catalonia – Directorate General for Tourism of Catalonia
Address: Passeig de Gràcia, 105 08008 Barcelona, Spain
Represented by: Octavi Bono I Gispert
Amount of match funding per year: 4,165 €
3. Croatian National Tourist Board
Address: Iblerov trg 10/IV, 10000 Zagreb, Croatia
Represented by: Kristijan Stančić M.Sc.
Amount of match funding per year: 6,824 €
4. Region Provence Alpes Cote D’Azur
Lead Partner of the cycle route Committee La Meditérraneè à velo – EuroVelo 8
Address: Hotel de Region – 27, place Jules Guesde – 13481 Marseille Cedex 20, France Represented by: President Renaud Muselier
Amount of match funding per year: 5,410 €
5. Regional development center Koper
Address: Ulica 15. maja 19, 6000 Koper, Slovenia
Represented by: Giuliano Nemarnik
Amount of match funding per year: 2,160 €
6. Izmir Metropolitan Municipality
Address: Cumhuriyet Bulvari No:1 Konak PC:35250 Izmir, Türkiye
Represented by: Sibel Özgür– Head of Transportation Department
Amount of match funding per year: 4,165€
And the Secretariat:
European Cyclists´ Federation £ »
ox
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Rue de la Charité, 22
1210 Brussels, Belgium
Represented by: Ms. Jill Warren, CEO
Article 1 : Les Objectifs du Partenariat EuroVelo 8
Cet accord de partenariat définit les droits, les rôles et les responsabilités des partenaires et sert de cadre pour faciliter le développement à venir de l'EuroVelo 8 - Route de la Méditerranée grâce à une coopération au niveau transnational. Historiquement, son objectif était de pérenniser les activités du projet européen MEDCYCLETOUR (Interreg Méditerranée) 2017-2020.
Après la fin du projet MEDCYCLETOUR en 2020, les partenaires ont convenu d'établir un accord de partenariat 2020-2023. Le présent accord de partenariat s'inscrit dans la continuité de la coopération transnationale pour trois années supplémentaires avec l'ambition suivante : Développer la marque « EuroVelo 8 - Route de la Méditerranée » en tant que destination cyclable durable hors saison.
L’accord de partenariat a 3 priorités pour réaliser son ambition :
Priorité 1 : Promouvoir et développer la marque « EuroVelo 8 – Route de la Méditerranée » Priorité 2 : Coordonner le parcours et les services le long de l’EuroVelo 8 pour mieux harmoniser l’offre Priorité 3 : Démontrer l'impact des activités transnationales sur la marque « EuroVelo 8 - Route de la Méditerranée »
Les contributions des partenaires sont indiquées dans l’annexe de cet accord de partenariat.
Article 2 : Objet de l'accord de partenariat
Par le présent Accord de Partenariat, le Secrétariat et les partenaires du projet définiront le règlement interieur des travaux à réaliser et les relations qui les régiront au sein du partenariat transnational mis en place afin de pérenniser les résultats positifs dudit projet et de réaliser l’ambition et les priorités pour la période 2024-2026 de l’EuroVelo 8 – Route de la Méditerranée.
L'annexe comprend :
•La description générale du plan d'action pluriannuel previsionnel et du plan financier pour le partenariat transnational. Toutes les annexes font partie intégrante du présent accord de partenariat.
Article 3 : Durée de l'accord
3.1 Le présent accord de partenariat entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Les partenaires peuvent convenir d'une prolongation de 3 ans sur un avenant à l'accord actuel.
Article 4 : Secrétariat
4.1 Le Secrétariat est responsable de la coordination, de la gestion et de la mise en œuvre globale de l'accord de gestion à long terme.
4.2 Le Secrétariat devra nommer un chef de projet qui aura la responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre de l'ensemble du projet.
4.3 Le Secrétariat informera les partenaires du projet de tout facteur pouvant nuire à la mise en œuvre des activités du projet et / ou du plan financier.
4.4 Le Secrétariat est responsable de la préparation d'un plan de travail et financier annuel détaillé et d'un rapport définissant les tâches à entreprendre dans le cadre de la gestion à long terme et le rôle des partenaires du projet dans leur mise en œuvre. Le budget sera libellé en euros. Les annexes (mentionnées à l'article 2) servent de base à tous les plans et rapports. 4.5. Le Secrétariat nomme des représentants au Comité directeur (sans droit de vote) pour participer à ses réunions et organiser les réunions du Comité directeur.
4.6. Le Secrétariat est également responsable de toute autre tâche convenue avec les partenaires du projet. € )®%
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Article 5 : Partenaires du projet
5.1 Les partenaires du projet sont les organisations faisant partie de l'accord.
5.2 Les partenaires du projet seront responsables 1) de fournir le financement des contreparties chaque année 2) de fournir toutes les informations et données nécessaires au Secrétariat 3) d'informer le Secrétariat de tout facteur pouvant nuire à la mise en œuvre de la gestion à long terme conformément au plan de travail 4) de nommer un représentant au Comité directeur pour participer à ses réunions 5) soutenir les développements nationaux ou régionaux de l'EuroVelo 8 sous toutes les formes possibles pour soutenir la pertinence des activités transnationales.
5.3. En cas de succession légale (par exemple, lorsque le partenaire du projet change de forme juridique), le partenaire du projet est obligé de transférer toutes les obligations découlant du présent contrat au successeur légal. 5.4. L'adhésion de partenaires supplémentaires au Partenariat EuroVelo 8 après le 1er janvier 2024 est possible, par la signature d'un document joint, avec des droits et des responsabilités égaux au sein du Partenariat.
Article 6 : Structure organisationnelle du partenariat
6.1 Le comité de pilotage sera responsable du suivi et du pilotage de la mise en œuvre de la gestion long terme. Le comité de pilotage sera présidé par ECF. Le comité directeur se réunira en personne / en ligne au moins une fois par an. 6.2 Le comité directeur aura le pouvoir de déléguer des tâches ou des responsabilités spécifiques à des sous-comités potentiels qu'il jugera approprié d'établir.
6.3. Les résolutions du comité directeur sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le comité de pilotage ne délibèrera valablement que si au moins 50% des partenaires sont présents ou représentés ou votés par courrier ou par mail. Le comité directeur a des pouvoirs qui sont expressément reconnus par le présent accord. Sont réservés à sa compétence notamment: 1) l'acceptation des travaux et du rapport financier de l'année précédente, 2) l'acceptation du plan d'activité et budgétaire détaillé de l'année prochaine, 3) décision sur l’ambition et les priorités du Partenariat. 6.4. L'ordre du jour ainsi que les pièces justificatives et le programme détaillé des sessions seront envoyés par e-mail au moins quinze jours avant le Comité de pilotage. La réunion du comité de pilotage devrait avoir lieu avant le 20 decembre . 6.5. Le procès-verbal de la réunion du Comité directeur sera préparé et diffusé par le Secrétariat à tous les partenaires du projet dans le mois suivant la réunion.
6.6. Tous les partenaires doivent être d’accord pour augmenter ou diminuer la contribution financière du partenaire, changer de secrétariat ou modifier de manière significative les priorités ou les actions principames de l’accord de Partenariat.
Article 7 : Coopération avec des tiers
7.1 En cas de coopération avec des tiers, y compris des sous-traitants, de délégation d'une partie des activités ou d'externalisation, le Secrétariat reste seul responsable vis-à-vis des partenaires du projet quant au respect de ses obligations telles que définies dans le présent accord de partenariat. Les partenaires du projet sont informés par le Secrétariat de l'objet et de la partie de tout contrat conclu avec un tiers.
7.2 Aucun partenaire de projet ou secrétariat n'a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord de partenariat sans le consentement préalable des autres partenaires de projet.
7.3 La coopération avec des tiers dans le cadre du présent accord, y compris les sous-traitants, sera entreprise conformément aux procédures définies dans les directives de l'UE sur les marchés publics.
Article 8 : Règlement financier
8.1 L'éligibilité des dépenses sera déterminée sur la base du plan de travail et financier et des lois nationales. Les dépenses éligibles doivent être: 1) directement liées à l'objet de l’accord de Partenariat 2) nécessaire à la gestion de l’accord de partenariat, raisonnable et conforme aux principes d’efficacité opérationnelle et d’économie 3) réellement encourus, identifiables et vérifiables dans les registres comptables et fiscaux du Secrétariat.
8.2. Le financement de contrepartie sera versé sur le compte du Secrétariat au plus tard le 31 avril de chaque année au cas où leur budget officiel approuvé contiendrait la contribution nécessaire à l’accord de Partenariat. 8.3. Le budget annuel de l’accord de partenariat doit correspondre aux revenus collectés grâce aux contributions des partenaires.
8.4. Les revenus supplémentaires ne doivent être utilisés que pour des activités de projet plus avancées. 8.5 Un ou plusieurs partenaires peuvent convenir volontairement d'augmenter leur contribution afin de réaliser des tâches supplémentaires. Ces activités doivent être conformes aux normes et stratégies communes et ne remplacent pas les tâches NN
ns
de gestion à long terme les plus importantes (couvertes par la contribution obligatoire). Cette contribution volontaire ne sera pas obligatoire pour tous les partenaires (sauf si tous sont d'accord).
Article 9 : Rapports, planification, comptabilité
9.1. Le Secrétariat est responsable des rapports annuels envoyés aux partenaires du projet. Les rapports annuels ainsi que les plans annuels devront être élaborés et envoyés aux partenaires du projet au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les partenaires du projet peuvent donner leur avis jusqu'au 28 février.
9.2. Le Secrétariat doit conserver et classer tous les documents comptables et autres documents pendant une période de trois ans à compter de la date de l'année concernée.
9.3. Le Secrétariat est responsable de la comptabilité globale du projet, à distinguer de sa propre comptabilité.
Article 10 : Communication, diffusion et droits de propriété intellectuelle
10.1. Le Secrétariat et les partenaires du projet veillent à ce que tous les produits développés dans le cadre du projet soient, sous réserve des dispositions des lois nationales relatives à la propriété intellectuelle, libres de tous droits. 10.2. Le résultat des activités conjointes couvertes par l'accord, qu'elles soient diffusées gratuitement ou à des fins commerciales, est la propriété commune des partenaires du projet.
10.3. Bien que la nature de la mise en œuvre de ce projet soit publique, il a été convenu qu'une partie des informations échangées dans le cadre de sa mise en œuvre entre les partenaires du projet eux-mêmes ou avec le Secrétariat peuvent être confidentielles. Seuls les documents et autres éléments explicitement fournis avec la mention «confidentiel» sont considérés comme tels.
Article 11 : Modifications, retraits et litiges
11.1 Toute modification du présent Accord de Partenariat fera l'objet d'une clause complémentaire au présent contrat, qui devra être approuvée par tous les partenaires du projet.
11.2 Le Secrétariat et les partenaires du projet conviennent de ne se retirer que s'il existe des raisons inévitables. Si cela devait néanmoins se produire, le Secrétariat ajustera les plans financiers et le plan d’actions pour assurer un budget équilibré. 11.3 En cas de litige entre eux, les partenaires du projet et le Secrétariat sont tenus de rechercher un règlement amiable. Les différends seront renvoyés au groupe de pilotage du projet. Si les efforts pour parvenir à un règlement à l'amiable échouent, les partenaires du projet sont obligés de recourir à une procédure d'arbitrage à l'amiable [sera assignée].
Article 12 : Non-respect des obligations ou retard
Dans les cas où le non-respect des obligations d'un partenaire de projet ou du Secrétariat a des conséquences financières pour le financement de l’accord de partenariat, les partenaires du projet ou le Secrétariat peuvent exiger une compensation pour couvrir la somme impliquée. Le non-respect des obligations pourrait signifier ne pas payer la contribution dans le cas des partenaires du projet ou ne pas mettre en œuvre le plan d'action dans le cas du Secrétariat.
Article 13 : Langue de travail
La langue de travail de ce partenariat est [l'anglais (langue du contrat de subvention)]. En cas de traduction de ce document dans une autre langue, la version en langue anglaise fera foi. Article 14 : Législation
Le présent Accord de partenariat est régi par le droit belge, étant le droit du pays du Secrétariat. Écrit en 10 exemplaires originaux.
Ms Jill Warren, CEO
European Cyclists’ Federation asbl
SIGNATURE
NOM REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
TITRE PRESIDENT RENAUD MUSELIER
SIGNATURE
Annexe- a) Aperçu du plan d'action pluriannuel indicatif, du budget et de la part des contributions.
Au début de chaque année, le Comité directeur du Partenariat EuroVelo 8 adoptera officiellement un plan de travail annuel qui reflète fidèlement le budget disponible.
L'EuroVelo 8 – Route de la Méditerranée traverse l'Espagne, la France, l'Italie, la Slovénie, la Croatie, le Monténégro, l'Albanie, la Grèce, la Turquie et Chypre.
L'aperçu des contributions inclut à la fois les partenaires existants et potentiels qui ne font pas encore partie du partenariat EuroVelo 8.
Les contributions sont calculées en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l'EuroVelo 8 dans chaque pays et région, selon les dernières données de 2022 et 2023.
HR (Human resources)
EC (External costs) ANNEXE 5
REGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE LA MEDITERRRANNEE A VELO
REGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE
COLLECTIVE
« LA MEDITERRANEE A VELO »
2021
Préambule
« LA MEDITERRANEE A VELO » est la partie française de l’EuroVelo 8, grand itinéraire cyclable européen du réseau
EuroVelo qui reliera à terme Cadix en Espagne à Izmir en Turquie sur 7 500 km. En France, « LA MEDITERRANEE A VELO »
parcourt 850 km entre Le Perthus (66) et Menton (06), dont 80% sont en service (40% en site propre et 60% en voie
partagée). FR
VI
4
4 AN
V
= V
Depuis 2016, différentes structures (collectivités territoriales, Établissement public de coopération intercommunale,
Agence départementale de tourisme, …) ont développé une démarche partenariale visant d’une part, à affirmer le
positionnement de « LA MEDITERRANEE A VELO » dans les offres touristiques nationale et européenne et d’autre part, à
permettre un aménagement et une mise en tourisme cohérents de l’itinéraire cyclable.
Ces structures agissent dans un cadre contractuel en tant que signataires de la « CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
FINANCEMENT DU COMITE D’ITINERAIRE DE LA MEDITERRANEE A VELO ».
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivité territoriale, est cheffe de file du Comité d’itinéraire de « LA
MEDITERRANEE A VELO ». Elle assure à ce titre la coordination et le pilotage des actions dudit Comité.
C’est dans ce contexte que le dépôt de la marque « LA MEDITERRANEE A VELO », en marque collective, a été envisagé.
En sa qualité de cheffe de file, il revient à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder à ce dépôt.
Article 1 – Définitions
Pour l’exécution du présent règlement d’usage, ci-après REGLEMENT D’USAGE, les termes et expressions en majuscules
s’entendent comme suit :
MARQUE : marque collective « LA MEDITERRANEE A VELO » telle que déposée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
en sa qualité de cheffe de file du Comité d’itinéraire de « LA MEDITERRANEE A VELO » et enregistrée auprès de l’Institut
national de la propriété industrielle (INPI).
« LA MEDITERRANEE A VELO » : marque relative à la véloroute de 850 km entre Le Perthus (66) et Menton (06), partie
française de l’itinéraire EuroVelo 8.
TITULAIRE : titulaire de la MARQUE, à savoir la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, collectivité territoriale, représentée
par le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
USAGER : personne habilitée à utiliser la MARQUE, à savoir l’ensemble des signataires de la « CONVENTION DE
PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DU COMITÉ D’ITINÉRAIRE DE LA MEDITERRANEE A VELO », ainsi que toute personne
physique ou morale qui est autorisée par le TITULAIRE à utiliser la MARQUE, dans le respect des dispositions du
REGLEMENT D’USAGE.
CLASSES 16,35,39 et 41 : produits et services visés par la MARQUE, à savoir :
Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières
collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles)
; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes
en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments
d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d’art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture
; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier
; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures
en papier ou en matières plastiques.
Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de
matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers)
; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des
affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou
de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de
communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ;
conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits
d'entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale.
Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; mise à disposition
d’informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ;
distribution d’eau ; distribution d’électricité ; distribution (livraison de produits) ; services d’expédition de fret ;
remorquage ; location de garages ; location de places de garages pour le stationnement ; location de véhicules ; transport
en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés
électroniquement.
Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en
matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à
disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables,
par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles
; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de
colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à
buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau
informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
Article 2 – Objet
Le REGLEMENT D’USAGE a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la MARQUE par l’USAGER.
Tout usage de la MARQUE vaut acceptation formelle des dispositions du REGLEMENT D’USAGE.
Seul l’USAGER peut apposer la MARQUE conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.
Article 3 – Propriété de la MARQUE
L’USAGER reconnaît que le TITULAIRE est pleinement propriétaire de la MARQUE.
L’usage de la MARQUE en vertu du REGLEMENT D’USAGE n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la MARQUE.
Article 4 – Modalités d’utilisation de la MARQUE
4.1 – Usages autorisés
L’USAGER est autorisé à utiliser la MARQUE sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment
brochures et plaquettes publicitaires, sites internet, etc… dans la limite des produits et services visés dans l’enregistrement
de la MARQUE, à savoir les CLASSES 16, 35, 39 et 41 et conformément au présent REGLEMENT D’USAGE.
4.1.1 Respect de l’identité de « LA MEDITERRANEE A VELO »
Dans le respect des dispositions du REGLEMENT D’USAGE, l’USAGER ne peut utiliser la marque que pour la seule finalité
de promotion de la véloroute « LA MEDITERRANEE A VELO ». FR
4.1.2 Communication sur la MARQUE
L’USAGER doit veiller à respecter autant que possible les mêmes éléments de langage que ceux utilisés dans la charte
éditoriale de « LA MEDITERRANEE A VELO » pour définir la MARQUE et son contenu.
Ce document peut être récupéré par l’USAGER au format PDF sur le site www.lamediterraneeavelo.com.
Pour toute communication afférente à la MARQUE, et notamment celle concernant les aménagements et les services, il
est essentiel que l’USAGER utilise les mêmes données que celles présentées sur le site internet
www.lamediterraneeavelo.com.
4.1.3 Visibilité et lisibilité de la MARQUE
La MARQUE peut être utilisée conjointement à d’autres identités visuelles spécifiques. Dans ce cas, il est essentiel de
s’assurer d’une distinction claire entre les deux messages, et par conséquent entre les différentes identités visuelles. A
titre d’exemple, il faut ainsi soigneusement séparer le logo de « LA MEDITERRANEE A VELO » du ou d’autres logos utilisés.
Le logo « LA MEDITERRANEE A VELO » peut sur demande auprès du TITULAIRE être utilisé dans la signature électronique
des courriels. Il doit dans ce cas être clairement visible et un lien doit être proposé vers le site internet
www.lamediterraneeavelo.com.
Le logo de « LA MEDITERRANEE A VELO » (notamment aux formats JPEG ou PNG ou vectoriel) est fourni par le TITULAIRE
sur le site internet www.lamediterraneeavelo.com. Toute reproduction du logo de « LA MEDITERRANEE A VELO » doit
être clairement visible quel que soit le support utilisé. Le logo de « LA MEDITERRANEE A VELO » ne peut en aucun cas être
déformé, ni les couleurs modifiées.
La MARQUE peut être utilisée dans le cadre d’opérations marketing de projets spécifiques, de produits, de services,
d’interventions ciblées telles que des salons ou séminaires.
4.2 – Limites
L’USAGER s’engage à ne pas utiliser la MARQUE à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs, ou susceptibles de porter atteintes à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la
MARQUE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au TITULAIRE ou lui être préjudiciable.
4.3 – Respect de la Charte graphique
L’USAGER s’engage à reproduire la MARQUE dans son intégralité et telle que déposée à l’INPI. L’USAGER s’engage à
n’utiliser la MARQUE que conformément à la charte graphique disponible sur le site
internet www.lamediterraneeavelo.com.
4.4 – Gratuité de l’usage de la MARQUE
L’utilisation de la MARQUE est consentie à L’USAGER à titre gratuit.
4.5 – Respect de la MARQUE en cours d’exploitation
L’USAGER doit tout au long de son usage de la MARQUE respecter les exigences définies par le REGLEMENT D’USAGE.
4.6 – Respect des droits sur la MARQUE
L’USAGER s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, une marque identique ou similaire à la MARQUE,
susceptible de porter atteinte à la MARQUE ou d’être confondue avec elle. Notamment, il s’engage à ne pas déposer une
marque reprenant tout ou partie de la MARQUE au sein d’un signe plus complexe. PR
NO FX
PA D)
# V
PR A # LL NY
F A
AN
L’USAGER s’engage à ne pas réserver un nom de domaine, identique ou similaire à la MARQUE ou susceptible de porter
atteinte à la MARQUE ou d’être confondu avec elle.
4.7 – Contrôle et suivi
Le TITULAIRE est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées
par le REGLEMENT D’USAGE.
Article 5 – Information et promotion
Toute information relative à la MARQUE et à son usage, ainsi que toute promotion de la MARQUE peuvent être faites par
l’USAGER sous réserve que cette informations et/ou cette promotion soient conformes au REGLEMENT D’USAGE, aux lois
et règlements en vigueur, et qu’ils ne portent atteinte ni à la MARQUE, ni aux intérêts du TITULAIRE.
Article 6 – Modification de la MARQUE
En cas de modification de la MARQUE ou de la charte graphique, le TITULAIRE en informe l’USAGER par tous les moyens.
L’USAGER dispose d’un délai de trois mois pour remplacer la MARQUE sur tous les supports qu’il utilise ou pour se mettre
en conformité avec la nouvelle charte graphique.
L’USAGER ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la MARQUE ou de la charte graphique.
Article 7 – Modification du REGLEMENT D’USAGE
En cas de modification du REGLEMENT D’USAGE, le TITULAIRE en informe l’USAGER par tous moyens.
L’USAGER est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa
part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la MARQUE dans les quinze (15) jours suivant la notification de la
modification par le TITULAIRE.
Le cas échéant, le TITULAIRE fixe un délai à l’USAGER pour qu’il se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du
REGLEMENT D’USAGE.
À la date d’expiration de ce délai, l’USAGER notifie AU TITULAIRE qu’il a adapté l’usage de la MARQUE afin de se conformer
au REGLEMENT D’USAGE modifié.
Le TITULAIRE confirme à l’USAGER par tous moyens la bonne réception de cette notification et l’autorise à poursuivre
l’usage de la MARQUE conformément au REGLEMENT D’USAGE modifié.
L’USAGER ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du REGLEMENT D’USAGE.
Article 8 – Résiliation de l’autorisation d’utilisation de la MARQUE eZ
8.1 - Dispositions communes
L’USAGER ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la MARQUE.
L’USAGER ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.
8.2 - Résiliation de l’autorisation du fait de l’USAGER
8.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation
Le droit d’utiliser la MARQUE s’éteint de plein droit dès lors que l’USAGER cesse de répondre à la définition d’un USAGER
telle que prévue à l’article 1 du REGLEMENT D’USAGE.
L’USAGER s’engage à cesser tout usage de la MARQUE et à retirer toute référence à la MARQUE de l’ensemble de ses
produits, services et supports immédiatement à compter du changement de circonstances affectant l’autorisation d’usage
de la MARQUE.
8.2.2. Non-respect du REGLEMENT D’USAGE par l’USAGER
En cas de manquement de l’USAGER aux dispositions du REGLEMENT D’USAGE, le TITULAIRE lui notifie les manquements
constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, l’USAGER dispose de quinze (15) jours pour se
mettre en conformité avec les dispositions du REGLEMENT D’USAGE et d’en informer le TITULAIRE.
À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la MARQUE est résiliée de plein droit.
Le retrait du droit d’usage de la MARQUE entraîne l’obligation immédiate pour l’USAGER de cesser tout usage de la
MARQUE et de retirer toute référence à la MARQUE de l’ensemble de ses produits, services et supports.
8.2.3. Sanctions
L’usage non conforme au REGLEMENT D’USAGE et/ou la poursuite de l’usage de la MARQUE malgré une décision de retrait
constituent des agissements illicites que le TITULAIRE pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant
les tribunaux compétents.
8.3 - Retrait de l’autorisation du fait du TITULAIRE
L’autorisation d’utiliser la MARQUE en vertu du REGLEMENT D’USAGE tombe de plein droit en cas de cession de la
MARQUE à un tiers ou de décision du TITULAIRE d’abandonner l’usage de la MARQUE.
Le TITULAIRE en informe l’USAGER par tous moyens.
L’USAGER a l’obligation de cesser tout usage de la MARQUE et de retirer toute référence à la MARQUE de l’ensemble de
ses produits, services et supports dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa notification du retrait
d’autorisation.
Article 9 – Usage abusif de la MARQUE
L’usage non autorisé de la MARQUE par un USAGER et/ou un tiers ouvre le droit au TITULAIRE d’engager à leur encontre,
toute action judiciaire en justice qu’il juge opportune dans le respect de la législation en vigueur. Article 10 - Défense de la MARQUE
L’USAGER s’engage à informer le TITULAIRE, par tous moyens et sans délai, de toute atteinte à la MARQUE dont il aura
connaissance commise par un tiers.
Article 11 – Responsabilités et garanties
L’USAGER est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son utilisation de la
MARQUE.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du TITULAIRE par un tiers du fait de l’utilisation non conforme de la marque par
l’USAGER, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place du TITULAIRE.
Article 12 – Loi applicable
Le REGLEMENT D’USAGE est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation de la marque par l’USAGER.
Article 13 – Juridiction compétente
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du REGLEMENT D’USAGE sera porté devant le tribunal judiciaire
de Marseille. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-173-DE)
Accusé certifié exécutoire
coplion pare préfet: 15 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
EE LEE Délibération 2023-173 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Désignation du responsable de la régie
N° 2023-173 intercommunale des transports publics et des membres du conseil d'exploitation
Dans le cadre de l'inscription de LMV Agglomération au registre des transporteurs, il convient de désigner
par délibération un directeur de la régie ainsi que les membres du conseil d'exploitation.
La régie des transports de l’agglomération a été créée par délibération du conseil communautaire du 1*°
décembre 2016. Il s’agit d’un organisme individualisé mais sans personnalité morale propre. Néanmoins,
ses dépenses et recettes sont retranscrites dans un budget distinct. La régie se voit confier ainsi par la collectivité, en son rôle d'autorité organisatrice de transports, l'exploitation des services de transport
public de personnes dans les limites de son périmètre de transports urbains.
Par ailleurs, l'exploitation de plus de trois véhicules oblige la régie à designer un gestionnaire transport
répondant aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle. Cette fonction de gestionnaire
transport sera exercée par un prestataire extérieur via un contrat de prestation de service. Celui-ci, sans
bénéficier de délégation de pouvoir, assurera la direction effective et permanente des activités de
transport via les missions suivantes :
- La gestion de l'entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de la collectivité ;
- La vérification des contrats et des documents de transport ;
- La comptabilité de base ;
- L’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules ;
- La vérification des procédures en matière de sécurité.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° DESIGNE en qualité de membres du conseil d'exploitation : Gérard DAUDET, Patrick SINTES,
Elisabeth AMOROS;
e DESIGNE Monsieur Eddy IACONA responsable de la régie intercommunale des transports
publics ;
EEE
Délibération 2023-173 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
e__ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise
en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déde
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDI
Lo présente délibération peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribural administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de le date de la décision de rejet expresse ou implicite pris por l'administration sur le recours gracieux préaloble.
3
Délibération 2023-173 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-174-DE)
Accusé certifié exécutoir
Réception par le préfet République française 2023/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : ©
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excu:
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
oo Délibération 202 République française 2023/ 1
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
COMMANDE PUBLIQUE - Appel d'offres relatif au traitement
N° 2023-174 des déchets issus de la déchèterie du Grenouillet à Cavaillon - Autorisation donnée au Président de signer les accords-cadres
1. Objet de la consultation
Un appel d'offres ouvert a été lancé pour le traitement des déchets issus de la déchetterie du Grenouillet
à Cavaillon. La durée du marché est de 16,5 mois.
Les prestations sont réparties en lots, tels que désignés ci-après :
N° du Dsssnaion Montant maximum sur la
lot Û durée du marché en € HT
1 Traîtement-valorisation des déchets de balayage provenant 275 000,00
des véhicules des services de nettoiement
2 Traitement-valorisation des encombrants 275 000,00
3 Traitement-valorisation du bois 100 000,00
4 Valorisation matière des métaux ferreux et non ferreux 40 000,00 (recettes)
2. Procédure de consultation
La présente consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124- 1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
* Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 23-105624 publié le 27/07/2023
° Journal Officiel de l’Union européenne n° 2023/S 144-458162 annonce diffusée le 28/07/2023
e__ Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d'envoi à la publication : 24/07/2023
Date limite de remise des offres : 21/09/2023 — 17h00
Délai de validité des offres : 4 mois
==
Délibération 2023-174 République française 2023/...
4 Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Æ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
3. Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Pour les lots 1, 2 et 3:
Critère Points Elément d'appréciation du critère
La formule suivante sera utilisée : N(c) = P (m) /p (c) x 60
Dans laquelle
Prix 60 N (c) = Note du candidat
P (m) = Prix de l'offre du candidat le moins disant tel que figurant au DQE
P (c}= Prix de l'offre du candidat tel que figurant au DQE
Valeur technique de La 40 Ce critère est apprécié au regard du mémoire technique (cadre de réponse) qui sera noté sur 40. offre
Pour le lot 4 :
Critère Points Elément d'appréciation du critère
Ce critère sera noté sur 60.
Prix 60 Cette note se verra affectée du coefficient de pondération indiqué ci-contre pour obtenir la note du critère prix.
Valeur technique de io 40 Ce critère est apprécié au regard du mémoire technique (cadre de réponse) qui sera noté sur 40. offre
9 offres ont été reçues dans les délais, conformément au registre des dépôts :
ne Pas Candidats Lot(s) d'arrivée
1 SARL BAPTISTE — 04510 MALLEMOISSON 4
2 SARL BAPTISTE — 04510 MALLEMOISSON 4
3 ETS ROSSI SAS - 84170 MONTEUX 4
4 PURFER SAS - 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 4
S PURFER SAS - 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 4
6 EPUR MEDITERRANEE - 13180 GIGNAC LA NERTHE 284
hi PURFER SAS - 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 4
8 PAPREC MEDITERRANEE - 84100 ORANGE 183
9; SUEZ MEDITERRANEE - 84140 MONTFAVET 18&2
> Le candidat SARL BAPTISTE ayant présenté 2 offres pour le lot 4, seule la deuxième offre est
analysée.
> Le candidat PURFER SAS ayant présenté 3 offres pour le lot 4, seule la troisième offre est analysée.
De ce fait, 7 offres ont été analysées.
Délibération 2023-174 République française 20237
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
Au vu de l’analyse des offres présentée par le service, la commission d'appel d'offres a attribué les
accords-cadres de la manière suivante :
Lot Désignation du lot Attributaire NT
1 Traitement-valorisation des déchets de balayage de 127 050,00
2 Traitement-valorisation des encombrants PRE 196 350,00
| 3. Traitement-valorisation du bois Me RNe 9 284,00
| 4 | Valorisation matière des métaux ferreux et non ferreux PURFER SAS 11 525,00
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 1 « Traitement-valorisation des déchets de balayage » avec la société SUEZ RV
MEDITERRANEE dont le siège social est situé à Narbonne (11) ainsi que toute mise au point
nécessaire le cas échéant ;
| e_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 2 «Traitement-valorisation des encombrants » avec la société SUEZ RV
MEDITERRANEE dont le siège social est situé à Narbonne (11) ainsi que toute mise au point
nécessaire le cas échéant ;
°_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 3 « Traitement-valorisation du bois » avec la société PAPREC MEDITERRANEE dont
| le siège social est situé à Paris (75) ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
| °_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 4 « Valorisation matière des métaux ferreux et non ferreux » avec la société PURFER
SAS située à Saint Pierre de Chandieu (69) ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
| e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et suivants.
| Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déce:
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
Ci ou de sa publication et/ou ter de sa notification ou mois à compter À s dans un déloi de deux mois à c
Qu gracieux préalable
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'aggiomÿ/atid9 affichage. Elle peut également être contestée par la vole du recours pour excès de pouvoir devant iÿ
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise p
Délibération 2023-174 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-175-DE)
Accusé certifié exécutoire!
Réception par le préfet : 1 République française 2023/... Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excu:
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
nn
Délibération 2023-175 République française 20237...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
COOL A ENT IES Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
CAMPINGS — Approbation des tarifs 2024
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération gère deux campings intercommunaux : La Durance à Cavaillon et les Royères du Prieuré à Maubec.
Dans ce cadre, le conseil communautaire est compétent pour voter les grilles tarifaires appliquées aux
campeurs. Ces dernières sont ajustées annuellement en fonction de différents paramètres dont le
classement de nos équipements.
Compte tenu de la hausse des coûts d'approvisionnement en matière d'énergie notamment et de la tarification observée sur des équipements similaires, les tarifs ont été ajustés.
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° _ APPROUVE la grille tarifaire du camping « La Durance », ci-annexée applicable au 1* janvier
2024;
e_ APPROUVE la grille tarifaire du camping « Les Royères du Prieuré », ci-annexée, applicable au
1% janvier 2024 ;
e_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déf£mbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela communauté d'agglomératN affichage. El peut également être contestée par lavoie du recours pour excès de pouvoir devantLe tribunaad gt #e ki dans un délai de deux moisà compter de sa notfcation ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou imphicite prise par l'administrä Cours gracieux préalable
Délibération 2023-175 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-1 75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023]
Luberon Monts de Vaucluse VA
CAMPINGS
TARIFICATION PROPOSITION 2024
Camping Intercommunal ‘Les Royères du Prieuré’
TARIF JOURNALIER 2024
Emplacement pour 1
caravane/camping-car/van
ou 1 tente+voiture
Basse saison 2024 Juillet-Août 2024
5.50 € 6.00 €
Emplacement tente (sans
possibilité de branchement
électricité) 3.50 € 4.00 €
Campeur 5.50 € 6.00 €
Enfant < 12 ans 2.50 € 2.50 €
Enfant < 2 ans gratuit
Véhicule, remorque ou autre
installation sup. 2.70 € 3.20 €
Moto 1.70 € 2.20 €
6A 5.00 € 5.00 €
10A 6.00 € 6.00 €
Animal 2.50 € 2.50 €
Taxe de séjour : 0,22 € par personne et par jour
Le camping est ouvert du 1er avril au 15 octobre
Délibération 2023-175 Annexe TARIFICATION PROPOSITION 2024
Gite d’étape « les Royères du Prieuré »
LOCATION GITE RURAL - 15 LITS
(Par jour et par personne)
Du 15 avril au 14 octobre* : 17.00 € + 0,85 € (taxe de séjour)
Du 15 octobre au 14 avril : 20.00 € + 0,85 € (taxe de séjour)
(minimum 3 personnes - réservation obligatoire)
Vacances de NOEL : 25.00 € + 0.85 € (taxe de séjour)
(minimum 3 personnes - réservation obligatoire)
*supplément chauffage selon conditions climatiques
Le gîte est disponible à l’arrivée entre 17h et 19h et doit être libéré avant 10 heures.
52 chemin de la combe St Pierre 84660 MAUBEC Tél. : 04.90.76.50.34
Mail : gite.maubec@c-lmv.fr ww.campingmaubec-luberon.com Luberon Monts de Vaucluse VA
CAMPINGS
TARIFICATION PROPOSITION 2024
Camping Intercommunal Les Royères du Prieuré
TARIF LOCATIONS PROPOSITION 2024
Avancée couverte - kitchenette - W. C. - cabine de toilettes (douche) et télévision.
MOBIL-HOME 4+2*
avril/mai/oct juin/sept juillet/août
Nuit ** 70 € 80 € -
7 jours 330 € 435 € 520 €
14 jours 550 € 710 € 935 €
21 jours 825 € 940 € 1 345 €
28 jours 1 050 € 1 190 € 1 585 €
Taxe de séjour : 0,85 € par personne et par nuitée.
** Minimum 2 nuits.
Les locations sont disponibles le jour d’arrivée entre 17h et 19h et libérées avant 10h. TARIF LOCATIONS PROPOSITION 2024
Avancée couverte - kitchenette - W. C. - cabine de toilettes (douche), climatisation et télévision.
MOBIL-HOME 5+2*
avril/mai/oct juin/sept juillet/août
Nuit ** 80 € 90 € -
7 jours 400 € 505 € 610 €
14 jours 660 € 850 € 1 050 €
21 jours 995 € 1 150 € 1 545 €
28 jours 1 210 € 1 455 € 1 820 €
Taxe de séjour : 0,85 € par personne et par nuitée.
** Minimum 2 nuits.
Les locations sont disponibles le jour d’arrivée entre 17h et 19h et libérées avant 10h.
52 chemin de la combe St Pierre 84660 MAUBEC Tél. : 04.90.76.50.34
Mail : camping.maubec@c-lmv.fr Site : www.campingmaubec-luberon.com TARIFICATION VENTES ANNEXES proposition 2024 Les Royères du Prieuré
- Frais de réservation séjour camping et locatifs : 10.00 €
- Forfait ménage : 50.00 €
- Caution locatif Mobil-home : 200.00 €
- Caution locatif Gîte d’étape : 400.00 €
- Forfait couverture abimée locatifs : 50 €
- Forfait oreiller abimé locatifs : 25 €
- Charge voiture électrique 16Amp sur Mobil-home ou Gîte : 8.00 €
- Accès borne électrique 6Amp : 5.00 €
- Accès borne électrique 10Amp : 6.00 €
- Accès borne de service camping-car : 5.00 €
- Magnum : 3.50 €
- Cornetto : 2.50 €
- Solero : 2.20 €
- Recharge 1 accumulateur ice block : 1.00 €
- Forfait douche et/ou wc : 5.00 €
- Prise européenne pour borne électrique sur emplacement : 12 €
- Remise sur séjour longue durée > 30 jours : 10% TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 1
TARIFICATION 2024
Camping Intercommunal ‘La Durance’
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Haute saison : Tarif par nuit si pas de location à la semaine : (tarif semaine/7) + 10%
Tarifs locatifs
Haute saison du 06/07 au 23/08
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom 1
ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-7,5%
4 semaines
~-10%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
575 € 1 095 € 1 595 € 2 070 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
685 € 1 295 € 1 900 € 2 465 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 735 € 1 395 € 2 040€ 2 645 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 875 € 1 660 € 2 425 € 3 150 €
Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 815 € 1 545 € 2 260 € 2 930 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 510 € 970 € 1 415 € 1 835 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 585 € 1 110 € 1 620 € 2 100 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
610 € 1 160 € 1 820 € 2 195€
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
425 € 805 € 1 180 € 1 525 € TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 2
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Basse saison du 01/04 au 17/05 et du 31/08 au 30/09
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-10%
4 semaines
~-15%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
320 € 605 € 860 € 1085 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
395 € 750 € 1 065 € 1 340 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 375 € 715 € 1 010 € 1 275 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 450 € 855 € 1 215 € 1 530 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 425 € 810 € 1 145 € 1 445 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 300 € 570 € 800 € 995 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 350 € 665 € 945 € 1 190 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
385 € 730 € 1 035 € 1 305 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
215 € 395 € 575 € 715€ TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 3
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Basse saison du 01/04 au 17/05 et du 31/08 au 30/09
Tarif à la nuitée - *2 nuits minimum
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère et 2ème
nuits * 3
ème nuit 4ème nuits 5ème nuits 6ème nuit
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
63 € 58 € 48 € 41 € 38 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
75 € 69 € 55 € 49 € 42 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 70 € 65 € 56 € 47 € 40 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 82 € 79 € 68 € 59 € 52 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 76 € 71 € 64 € 59 € 51 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 57 € 54 € 45 € 39 € 36 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 66 € 63 € 54 € 46 € 42 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
69 € 67 € 60 € 51 € 47 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
40 € 38 € 32 € 28 € 25 € TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 4
Tarifs locatifs
Moyenne saison du 18/05 au 05/07 et du 24/08 au 30/08
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-10%
4 semaines
~-15%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
425 € 805 € 1150 € 1 445 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
495 € 940 € 1 335 € 1 680 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 515 € 980 € 1 390 € 1 750 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 585 € 1 110 € 1 560 € 1 955 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 525 € 995 € 1 420 € 1 785 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 380 € 725 € 1 025 € 1 295 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 430 € 815 € 1 160 € 1 460 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
455 € 865 € 1 225 € 1 545 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
315 € 600 € 850 € 1070 €
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 5
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Moyenne saison du 18/05 au 05/07 et du 24/08 au 30/08
Tarif à la nuitée - *2 nuits minimum
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère et 2ème
nuits * 3
ème nuit 4ème nuits 5ème nuits 6ème nuit
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
71 € 69 € 66 € 62 € 56 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
85 € 78 € 74 € 69 € 67 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 89 € 80 € 76 € 72 € 66 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 99 € 95 € 90 € 84 € 75 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 92 € 86 € 80 € 75 € 69 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 65 € 63 € 59 € 52 € 45 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 74 € 70 € 65 € 62 € 56 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
78 € 75 € 70 € 65 € 59 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
55 € 52 € 48 € 45 € 42 € TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 6
Tarifs locatifs
HORS SAISON : du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom 1 semaine le mois
Par nuit**
(Minimale 4 nuits)
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
240 € 715 € 39,00 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
280 € 845 € 50,00 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 270 € 825 € 45,00 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 325 € 975 € 56,00 €
Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 295 € 855 € 48,00 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 225 € 685 € 33,00 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 245 € 770 € 39,00 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
255 € 795 € 41,00 € TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 7
Tarifs emplacements camping
TARIF JOURNALIER Basse saison * Haute saison**
Emplacement Confort pour 1 installation :
caravane/camping-car ou tente + véhicule 5,50 € 6,50 €
Emplacement Nu : tente (sans possibilité de
branchement électricité) 3,00 € 3,70 €
Emplacement Nu : Tente + voiture 4,00 € 5,50 €
Campeur 5,00 € 6,30 €
Enfant < 12 ans 2,50 € 4,00 €
Enfant < 2 ans gratuit gratuit
Véhicule, remorque ou autre installation
suppl. 3,00 € 3,50 €
Moto 1,60 € 2,00 €
Electricité
4A 2,90 € 2,90 €
6A 4,90 € 4,90 €
8A 5,70 € 5,70 €
10A 7,00 € 7,00 €
16A 11,40 € 11,40 €
Animaux 3,00 € 3,50 €
Visiteur 2,50 € 3,00 €
Douche passage (sans nuitée) 2,50 € 3,00 €
Stationnement caravanes inoccupées 6,00 € 12,50 €
FORFAITS (totalité à payer à l'avance)
Forfait Semaine :
Emplacement Confort avec électricité pour 1
installation + véhicule + 2 personnes + 6 amp 130 € 155 €
Emplacement Nu : tente + véhicule + 2 pers. 85 € 110 €
Emplacement Nu : tente + 1 personne 50 € 67 €
Forfait Mois :
Emplacement Confort avec électricité pour 1
installation + véhicule + 2 personnes + 6 amp 515 € 650 €
Emplacement Nu : tente + véhicule + 2 pers. 335 € 450 €
Emplacement Nu : tente + 1 personne 210 € 285 €
*Basse saison 2020 : du 01/04 au 05/07 et 26/08 au 30/09
**Haute saison 2020 : du 06/07 au 25/08 TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 8
Tarifs saisonnier camping
Tarif par mois (31 jours) 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers
Emplacement avec électricité pour 1 installation +
véhicule + x personnes + 4 amp 390,00 € 500,00 € 640,00 € 780,00 €
Emplacement tente + véhicule + x personnes 230,00 € 370,00 € 510,00 € 650,00 €
Emplacement tente + x personnes 210,00 € 350,00 € 490,00 € 630,00 €
Payable en avance par mois
Tarif unique toute la saison pour des clients qui restent > 4 mois avec un arrivée en avril ou mai l L
TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 9
Tarif de groupe
Lors de manifestations majeures, d’événements sportifs organisés sur la commune de Cavaillon et le territoire élargi, un tarif de groupe (à partir de 20 personnes) peut être appliqué :
- 11,50 € par personne par nuit pour un hébergement en locatif (hors période de vacances scolaires), avec un minimum de 2 nuits de location.
- 6,50 € par personne par nuit pour un emplacement camping avec électricité
Tarifs préférentiels
- CampingCard / ACSI / ADAC
19 € par nuit
2 personnes + emplacement Branchement 6
ampères
1 animal
Du 01/04 au 05/07 et
du 26/08 au 30/09
- Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC)
Réduction de 5 % sur le tarif
journalier
toute prestation
Du 05/07 au 26/08
Réduction de 10 % sur le tarif
journalier
Du 01/04 au 05/07 et
du 26/08 au 30/09
- Guide du routard
Réduction de 8 % sur le tarif
journalier Emplacement camping Toute période
- Camping Club de France
Réduction de 10% sur le tarif
journalier Locations du 01/04 au 05/07
Réduction de 10 % sur le tarif
journalier Emplacements
du 01/04 au 05/07 et
du 26/08 au 30/09
- Pèlerinage
13,00 € / nuit /personne
- Logement d’urgence
575€/mois TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 10
T arif réservation/annulation
Frais de réservation 10.00 €
Frais d’annulation Minimum 10.00 € En cas de ‘no show’, les arrhes versées seront transférées en frais d’annulation
Les réservations ne prendront effet qu'après signature du contrat de réservation et après réception des arrhes. Seules les annulations intervenant au minimum de 30 jours avant la date d'arrivée donneront droit au remboursement des sommes déjà versées.
En deçà de ce délai de 30 jours, aucun remboursement ne sera effectué sans justificatif médical ou professionnel. Dans tous les cas, des frais d'annulation de 10€ seront appliqués.
COMMISSIONS
ACSI 10 %
ANWB 20 %
Camping&co 20%
Campings.com 21 %
Ctoutvert (et partenaires)
10% en haute saison
et 15% en basse
saison
Jetcamp 12 %
Izicamp 17%
Pitchup 15%
VACAF 10%
DIVERS
Descriptif Tarif unitaire € TTC
Congélation Pain de Glace 0.30 €
Sac de glaçons (~500 gr) 0.50 €
Fusible 1.00 €
Fax/photocopie noir blanc 0.50 €
Photocopie couleur 1.00 €
Location frigo (par semaine) 25.00 €
Location draps (par lit) 10.00 €
Oreiller abîmé 10.00 €
Forfait ménage 50.00 €
Couverture abîmée 35.00 €
Animal dans locations / jour 5,00 €
Rouleau Papier toilette 1,00 €
CAUTION POUR OBJETS PRETES
Descriptif Tarif unitaire € TTC
Carte magnétique 30.00 €
Adaptateur prise Européen 25.00 €
Carte piscine 5.00 €
Caution pour locatif 200.00 €
Objets sportifs (ballons, raquettes…) 10.00 € Pour chaque objet prêté, une caution (non-encaissée) sera demandée.
Les objets non rendus seront facturés au tarif de la caution.
La caution des locatifs sera rendue si la location est rendue dans le même état qu’à l'arrivée du client (propreté, casse, détérioration...) TARIFICATION 2024 CAMPING LA DURANCE 11
Packs
* Possibilité de mettre en place si moins que 50% des locatifs sont réservés à n -14jrs
weekend
Pâques
Weekend
fête du
travail
Weekend
Victoire
1945
Weekend
pentecôte Ascension
Promo
Basse
saison*
Promo
Moyenne
saison*
3 jrs 3 jrs 3 jrs 3 jrs 5 jrs 5 jrs 5 jrs
Type de location
Mobil-home IRM 135 € 135 € 135 € 155 € 285 € 265 € 280 € 4 /6 p, 2 ch, (~23 m²)*
Mobil-home WATIPI 155 € 155 € 155 € 175 € 325 € 315 € 320 €
6/8 p, 3 ch. (~32 m²)**
Mobil-home EVO 24 150 € 150 € 150 € 180 € 325 € 295 € 325 € 4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
Mobil-home EVO 33 170 € 170 € 170 € 195 € 380 € 330 € 375 € 6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé
Mobil-home OPTIMEO PMR 160 € 160 € 160 € 180 € 325 € 320 € 350 € 4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé,
Chalet-Campeco 120 € 120 € 120 € 130 € 275 € 240 € 255 €
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²)
Chalet-Cottage 140 € 140 € 140 € 150 € 300 € 280 € 295 €
5 p, 2 ch, (34m²)
Chalet-Cottage 150 € 150 € 150 € 155 € 305 € 290 € 300 €
6 p, 2 ch. (37,2m²)
Bungalow-Toile 90 € 110 € 215 € 215 €
5 p, 2ch (25m²) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-176-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1 (SI
uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): ©
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire
M. ATTARD Alain
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DAUDET Gérard
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNKK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILESI Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Délibération 2023-176
M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
avant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance République française 2023}:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
PETITE ENFANCE - Approbation de la convention 2023
N° 2023-176 « Grandir en milieu rural (GMR) » : Offre territoriale Enfance -— Jeunesse MSA
Dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ..), la MSA a travaillé courant
2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR -
Grandir en Milieu Rural- a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et
rurales dans le champ de l’enfance-jeunesse, par le biais d'un dispositif de contractualisation dédié. GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles.
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA Alpes- Vaucluse et LMV Agglomération.
Cette convention s'inscrit sur la période COG 2021-2025.
Il est convenu que la MSA Alpes-Vaucluse apportera un financement à la collectivité LMV sur plusieurs actions.
La MSA Alpes-Vaucluse contribuera au financement, ci-dessous détaillé :
Nom du projet Thématique(s) Contenu de l’action Budget Financement total MSA
Labellisation de Petite enfance Réservation de places 15 000,00 € 5 000,00 € places de crèche de crèche pour des
AVIP; 5 places soit parents en
1000 € par place parcours d'insertion
Poste de Pilotage Poste de 45 000,00 € 8 000,00 €
coordination Chargé de coopération
CTG
Financement total MSA 13 000,00 €
Ilest proposé de signer une convention GMR avec la MSA visant à identifier et formaliser les engagements
réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins
identifiés comme prioritaires sur le territoire, au regard des actions inscrites dans la CTG enfance et/ou
jeunesse.
oo
Délibération 2023-176 uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la signature de la convention avec la MSA telle que décrite dans le présent rapport ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document se rapportant à cette décision.
La secrétaire de séance,
Mathilde DAUPHIN
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déce:
Le Président,
Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lo communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa natfication ou
de sa publication et/ou affichage au de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2023-176 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-176-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 LL D
CONVENTION DE FINANCEMENT ALPES-VAUCLUSE 2023
Grandir en milieu rural (GMR) : Offre territoriale Enfance — Jeunesse MSA
Le présent document constitue une convention de financement bipartite entre la MSA et son
partenaire.
Entre
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes -Vaucluse,
Dont le siège est situé : 1 place des Maraichers - CS 60505 - 84056 AVIGNON CEDEX
Représentée par Madame Corinne GARREAU, Directrice Générale
ci-après dénommée la MSA Alpes-Vaucluse
Et
+ Association
+ EPCI
+ Commune
e AUTTe, SDÉCIFIET: ss
La Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse
Dont le siège est situé 315 Avenue de Baldou, 84300 CAVAILLON
Dont le représentant légal est Monsieur Gérard DAUDET, Président
ci-après dénommé le porteur de projet
Préambule :
Dans le cadre de l'évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, …), la MSA a
travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-
2025. Cette offre GMR -— Grandir en Milieu Rural — a pour objectif de répondre aux besoins
prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’enfance-jeunesse, par le biais
d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires
de l’enfance-jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, les
loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles.
L'innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins
spécifiques des familles agricoles ou rurales {horaires atypiques, travail saisonnier, handicap,
insertion professionnelle, …) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer
l'offre dans les territoires.
Délibération 2023-176 Annexe La MSA Alpes-Vaucluse :
+ déploie cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires pour
contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elle peut,
par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures.
+ participe au développement social des territoires par la mise en œuvre d'actions et de
services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations agricoles et ru rales.
+ met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale dans le respect des orientations
nationales et de son Plan d'Action Sociale 2021-2025 en direction des territoires, des jeunes
et de la famille.
Article 1 : obiet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA Alpes-
Vaucluse et l'association. Cette convention doit également stipuler les conditions de financement des
différentes actions ou projets pour lesquels l'association sollicite un financement de là MSA Alpes-
Vaucluse pour la période de la convention.
Cette convention s'inscrit sur la période COG 2021-2025. Toute nouvelle action financée ou
modification d'action en cours de financement fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
fl est convenu que la MSA Alpes-Vaucluse apportera un financement à l'association, sur une ou
plusieurs actions.
Article 2 : Présentation des actions financées
Dans le cadre de son offre GMR, la MSA Alpes-Vaucluse apporte un soutien technique et financier à
des porteurs de projets répondant aux besoins prioritaires ciblés par l'offre, et dans les territoires
identifiés comme prioritaires.
La MSA Alpes-Vaucluse contribuera au financement ci-dessous détaillé :
Nom du projet Thématiques) | Contenu de l’action | Budget total | Financement Indicateurs MSA
Labellisation de | Petite enfance | Réservation de | 15 000,00 € 5 000,00 € | CF annexe 1 de la
places de créche places de créche présente
AVIP ; 5 places soit pour des parents en convention
1000 € par place parcours d'insertion
Poste de | Pilotage Poste de | 45000,00€ 8 000,00 € | Cf annexe 1 de la
coordination coordination présente jeunesse convention
intercommunal
Financement total MSA 13 000,00 € Article 3 : Engagement de la MSA Alpes-Vaucluse
Pour le suivi de chaque action financée, la MSA Alpes-Vaucluse s'engage à mettre à disposition de
l'association un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec
d’autres partenaires).
Article 4 : Engagement du porteur de projet
Le porteur de projet s'engage à :
+ mettre en œuvre l’action ou les actions financée(s) sur la période définie.
+ informer la MSA Alpes-Vaucluse des autres financements sur ces actions.
+ à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 90 % du budget global de
chaque action pour les associations ou 80 % pour les collectivités.
Article 5 : modalités de versement des dotations
Les subventions pour seront versées après réception de la convention signée et selon les modalités
suivantes :
+ Un acompte 70 % sera versé en année N,
+ Le solde 30 % : à réception des pièces justificatives (Bilan qualitatif et financier de l’action ou
état récapitulatif des dépenses engagées si une aide à l'équipement ou à l’investissement).
La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert à :
Nom du porteur de projet :.
N°IBAN [IE EI II I 1211
1212121 12112]
Article 6 : Suivi et bilan des actions financées
Chaque action financée devra faire l’objet d’un bilan, a minima, annuel à retourner avant le 30 juin
2024.
La MSA Alpes-Vaucluse et le porteur de projet devront s’accorder sur les éléments de pilotage ou de
suivi suivants :
+ Les instances à mettre en place, les objectifs de ces instances et leurs modalités (participants,
fréquence) :
Si l'action est sur un territoire dont la MSA Alpes-Voucluse est signataire d'une CTG : présentation du
bilan dans le cadre d’un comité de suivi des actions. Si l'action est portée par une structure d'animation de vie sociale : présentation
lors d'un comité
technique partenarial (CAF, MSA, communes ou EPCI).
Pour les autres actions, une réunion de bilan devra être organisée par le porteur
de projet.
Article 7 : Information et communication rticle 7 : Information EL COMME
Le porteur du projet s'engage à mettre en valeur l’action et la participation
de la MSA Alpes-Vaucluse
comme établie dans le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence
à la participation de la MSA
Alpes-Vaucluse (logo).
Article 8 : Durée et rupture de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans
le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention.
Cette résiliation prend effet 15
jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception à la
partie défaillante et infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la MSA Aipes-Vaucluse pour inexécution
de l'action précitée entraînera le
reversement par le porteur de projet de tout ou partie des sommes
versées et non utilisées pour la
réalisation de cette action.
.enlexemplaire, le.
Document dématérialisé
Pour la Caisse de MSA Alpes-Vaucluse Pour le porteur
de projet
| La Directrice Générale
Le Président,
CAISSE DE MUTUALITÉ
SOCIALE AGRICOLE
ALPES VAUCLUS.
1, Place des Maraîcheïf
CS 60505
84056 AVIGNON Cedex
Corinne GARREAU Gérard DAUDET Annexe 1
Indicateurs à remonter à la MSA Alpes-Vaucluse
Un bilan annuel devra être remonté à la MSA pour évaluer l'impact de l'offre sur le territoire en
question et de l’accompagnement de la MSA.
Exemple des indicateurs tels que définis par la Caisse Centrale MSA :
Indicateurs Objectif et canal
Nombre de participants (Petite enfance) Bilan de l’action année n+1
Nombre de structures accompagnées (Petite enfance Bitan de l'action année n+1
Nombre de places créées en ALSH (tous âges) Bilan de l’action année n+1
Nombre de projets favorisant l'accueil de mineurs en situation de Bilan de l’action année n+1
handicap
Nombre de projets financés à destination des jeunes de 10 à 17 ans Bilan de l’action année n+1
Nombre d'enfants et de jeunes partis en vacances grâce aux projets | Bilan de l'action année n+1
financés
Nombre d'actions de parentalité soutenues Bilan de l’action année n+1
Nombre de familles ayant participé aux actions de parentalité Bilan de l’action année n+1
Nombre de nouvelles structures {maison des familles, parentalité, Bilan de l’action année n+1
LAEP, CLAS)
Nombre d'actions en lien avec les dispositifs nationaux [médiation Bilan de l'action année n+1
familiale, charte des familles
Nombre d'actions pour des parents de jeunes enfants (Parentalité) Bilan de f'action année n+1
Nombre d'actions pour des parents d'adolescents (Parentalité) Bilan de l’action année n+1
Nombre de dispositifs financés apportant une solution de mobilité Bilan de l’action année n+1
Nombre d'utilisateurs de ces dispositifs (Mobilité) Bilan de l’action année n+1
Nombre de dispositifs financés favorisant l'accès au numérique Bilan de l’action année n+1
Nombre de dispositifs financés favorisant le numérique comme Bilan de l'action année n+1 moyen d'accéder à plus de services
Nombre de familles et de jeunes participants aux actions financées Bilan de l'action année n+1 (Numérique) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-177-DE)
Accusé certifié exécutoire!
Réception par le préfet : 1 République française 2023/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET,
En exercice :
Présents :
Absents :
Nombre de pouvoir(s) :
Nombre d'abstention(s) :
55.
33
22
13
0
Suffrages exprimés: 46
- dont POUR : 46
- dont CONTRE 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. ATTARD Alain
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DAUDET Gérard
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILESI Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Délibération 2023-177
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
EAU & ASSAINISSEMENT - Approbation des conventions de
N° 2023-177 prestation de services avec les communes de Vaugines et de Lourmarin
Suite au transfert des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif au 1°°
janvier 2020, des conventions de prestation de service avaient été signées entre l'agglomération et
certaines communes membres, pour la gestion d’une partie de la compétence assurée par le personnel communal :
-_ Lourmarin : convention signée le 15 mars 2021 pour le service d'assainissement non collectif ;
- Vaugines: conventions signées le 19 novembre 2020 pour les services eau potable et assainissement collectif.
Il est rappelé que ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétence, mais une délégation de
la gestion du service en question, dans la limite des missions déléguées dans la convention. Il s’agit de
permettre au service de maintenir la réactivité nécessaire à la qualité d'un service public.
Compte tenu du bon fonctionnement d’une partie des services, assurés par le personnel communal, et
de la nécessité d'assurer la continuité du service, il est proposé de renouveler ces conventions.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
°__ APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de service relative à l’exercice de
la compétence « assainissement non collectif » entre LMV et la commune de Lourmarin ;
Délibération 2023-177 République française 2023/.…
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
e_ APPROUVE le renouvellement des conventions de prestation de service relative à l'exercice des
compétences « eau potable » et « assainissement collectif » entre LMV et la commune de Vaugines ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces conventions et leurs
annexes avec les communes concernées.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déçfbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dns un déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
de sa pubication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-177 ——
RS
=
_— Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-177-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1 2/2023
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
ENTRE LMV ET LA COMMUNE DE VAUGINES
N°2024/…
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°…….. en date du 7 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Vaugines, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ………………………………………..
Ci-après désignée « La Commune »
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224- 8 et suivants, L. 5215-27, L. 5216-7-1, R. 2224-6 et suivants ;
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/… en date du 7 décembre 2023 ; • Vu la délibération du conseil municipal de Vaugines n° …. du ….. ;
PREAMBULE
Considérant que le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement collectif », au sens des articles L. 2224-8, L. 2224-10, L. 2224-12 et suivants du CGCT est transférée à titre obligatoire à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse par ses communes membres ;
Considérant que le service de collecte, transport et traitement des eaux usées nécessite une exploitation de proximité pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
Considérant que pour l’exercice de cette compétence et dans l’intérêt d’une bonne gestion du service, il s’agit de renouveler la convention de gestion au titre de laquelle la commune de Vaugines exerce pour le compte de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, certaines missions relevant de la compétence « assainissement collectif » ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une Commune ou tout autre collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Délibération 2023-177 Annexe Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service public d’assainissement collectif, tel que défini aux L. 2224-8, L. 2224-10, L. 2224-12 et suivants du CGCT sur le territoire communautaire, LMV confie, en application des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, tout ou partie des missions suivantes : - Collecte des eaux usées ;
- Transport des eaux usées ;
- Traitement des eaux usées ;
- Surveillance des installations ;
- Exploitation du service.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, LMV reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité semestrielle de l’évolution des dépenses.
Chaque intervention sur un réseau ou une installation existante devra donner lieu, à l’issue de sa réalisation, à transmission à la communauté d’une fiche détaillant les travaux d’entretien effectués (ou facture si le descriptif de l’intervention est suffisamment détaillé), accompagnée de la localisation de l’installation concernée.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, l’exercice des missions listées à l’article 1.
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Les contrats souscrits par la Commune pour la bonne exécution du service continuent d’être exécutés dans les conditions prévues et jusqu’à leur échéance par la commune, sans être transférés à LMV.
La Commune pourra être amenée, pendant la durée de la convention, à renouveler les contrats existants ou à souscrire de nouveaux contrats dont l’échéance sera celle de la présente convention.
Article 4 : DUREE - RESILIATION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette durée, la convention pourra être prolongée tacitement pour une période d’un an, à deux reprises, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
Compte tenu des inconvénients qui en découleraient pour l’autre partie, la présente convention ne peut être résiliée avant son terme que dans les conditions suivantes :
- La résiliation ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou face à l’impossibilité matérielle ou juridique d’en poursuivre l’exécution.
- La décision est notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. - Sauf cas de force majeure, la résiliation anticipée ne peut intervenir qu’à une échéance annuelle, à la condition que la décision ait été notifiée à l’autre partie dans un délai minimal de deux (2) mois avant cette échéance, soit avant le 31 octobre pour une résiliation au 1er janvier suivant. Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention ayant pour but d’assurer la continuité du service transféré à LMV, il est décidé une neutralité financière pour les parties pendant la durée de la convention.
Ainsi, la Commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la LMV. Sont ainsi concernées les interventions du personnel de la commune mais aussi les prestations assurées par des prestataires extérieurs dans le cadre de contrats spécifiques.
L’annexe à la présente convention détermine précisément les contours de ces interventions et la base de remboursement.
La commune refacture semestriellement à LMV, le montant des dépenses de fonctionnement engagées par elle pour la gestion du service. La commune accompagnera son titre de recettes de l’ensemble des justificatifs, tels que précisés à l’annexe à la présente convention.
Article 6 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Pour la commune de Vaugines
Le Maire
Pour LMV Agglomération
Le Président Date Indice 0
Modalités de remboursement de la commune par
LMV
Commune LMV Forfait ou modalité de calcul : ratio / surface, nombre d'heure*
Interventions techniques des agents communaux
à compléter
Prises en charge par la commune
lister les contrats éventuels en cours
* les justificatifs suivants devront être présentés : dans le cas d'une facturation horaire : état des salaires.
Pour la commune de Vaugines Pour LMV
Annexe à la Convention de prestation de service relative à l'exercice de la compétence "assainissement collectif"
CONVENTION N°
Interventions techniques et prises en charge directe
Modalité de prise en charge
Remarque / détail Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20231207-DEL2023-177-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2024
Publication : 15/12/2023
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF »
ENTRE LMV ET LA COMMUNE DE LOURMARIN
N°2024/
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°2023/… en date du 7/12/2023 ; Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Lourmarin, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ….. ;
Ci-après désignée « La Commune »
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224- 8 et suivants, L. 5215-27, L. 5216-7-1, R. 2224-6 et suivants ;
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/… en date du 7 décembre 2023 ; • Vu la délibération du conseil municipal de Lourmarin n° ………. du ………….. ;
PREAMBULE
Considérant que le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement non collectif », au sens des articles L. 2224-8, L. 2224-10, L. 2224-12 et suivants du CGCT » est transférée à titre obligatoire à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse par ses communes membres ;
Considérant que le service d’assainissement non collectif nécessite une organisation de proximité pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
Considérant que pour l’exercice de cette compétence et dans l’intérêt d’une bonne gestion du service, il s’agit de renouveler la convention de gestion au titre de laquelle la commune de Lourmarin exerce pour le compte de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, certaines missions relevant de la compétence « assainissement non collectif » ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une Commune ou tout autre collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Délibération 2013-177 Annexe Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service public d’assainissement non collectif, tel que défini aux articles L. 2224-8 et suivants du CGCT sur le territoire communautaire, LMV confie, en application des articles L. 5215- 27 et L. 5216-7-1 du CGCT, les missions suivantes pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif :
- Diagnostic initial, périodique de bon fonctionnement et vente ;
- Vérification de conception ;
- Vérification d’exécution des travaux.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, LMV reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité semestrielle de l’évolution des dépenses.
Chaque intervention sur une installation d’assainissement autonome devra donner lieu, à l’issue de sa réalisation, à la transmission à la communauté d’un rapport détaillant la nature du contrôle effectué, accompagné de la localisation de l’installation concernée. Les transmissions seront également semestrielles.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, l’exercice des missions listées à l’article 1.
Article 3 : DUREE - RESILIATION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette durée, la convention pourra être prolongée tacitement pour une période d’un an, à deux reprises, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
Compte tenu des inconvénients qui en découleraient pour l’autre partie, la présente convention ne peut être résiliée avant son terme que dans les conditions suivantes :
- La résiliation ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou face à l’impossibilité matérielle ou juridique d’en poursuivre l’exécution ;
- La décision est notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ; - Sauf cas de force majeure, la résiliation anticipée ne peut intervenir qu’à une échéance annuelle, à la condition que la décision ait été notifiée à l’autre partie dans un délai minimal de deux (2) mois avant cette échéance, soit avant le 31 octobre pour une résiliation au 1er janvier suivant.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention ayant pour but d’assurer la continuité du service transféré à LMV pendant la durée de la convention, il est décidé une neutralité financière pour les parties pendant la durée de la convention.
Ainsi, la Commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la LMV. Sont ainsi concernées les interventions du personnel de la commune.
L’annexe à la présente convention détermine précisément les contours de ces interventions et la base de remboursement, effectuée selon le nombre d’heures de l’agent affecté à ces missions. La commune refacture semestriellement à LMV, le montant des dépenses de fonctionnement engagées par elle pour la gestion du service. La commune accompagnera son titre de recettes de l’ensemble des justificatifs, tels que précisés à l’annexe à la présente convention.
Article 5 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 6 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Le ……………….
Pour la commune de Lourmarin
Le Maire
Pour LMV Agglomération
Le Président Date Indice 0
Modalités de remboursement de la commune par
LMV
Commune LMV Forfait ou modalité de calcul : ratio / surface, nombre d'heure*
Interventions techniques des agents communaux
à compléter
Prises en charge par la commune
lister les contrats éventuels en cours
* les justificatifs suivants devront être présentés : dans le cas d'une facturation horaire : état des salaires.
Pour la commune de Lourmarin Pour LMV
Annexe à la Convention de prestation de service relative à l'exercice de la compétence "assainissement non collectif"
CONVENTION N°
Interventions techniques et prises en charge directe
Modalité de prise en charge
Remarque / détail Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20231207-DEL2023-177-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2024
Publication : 15/12/2023
uberon Monts de Vaucluse _ 2 . Loi
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « EAU POTABLE »
ENTRE LMV ET LA COMMUNE DE VAUGINES
N°2024/…
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°2023/… en date du 7 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Vaugines, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ………………………………………..
Ci-après désignée « La Commune »
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224- 7, L. 2224-7-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 ;
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/… en date du 7 décembre 2023 ; • Vu la délibération du conseil municipal de Vaugines n° …. du ….. ;
PREAMBULE
Considérant que le 1er janvier 2020, la compétence « eau potable », au sens des articles L. 2224-7 et suivant du CGCT » est transférée à titre obligatoire à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse par ses communes membres ;
Considérant que le service de distribution de l’eau potable nécessite une exploitation de proximité pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
Considérant que pour l’exercice de cette compétence et dans l’intérêt d’une bonne gestion du service, il s’agit de renouveler la convention de gestion au titre de laquelle la commune de Vaugines exerce pour le compte de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, certaines missions relevant de la compétence « eau potable » ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une Commune ou tout autre collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Délibération 2023-177 Annexe Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service public de distribution d’eau potable, tel que défini aux articles L. 2224-7 et suivant du CGCT sur le territoire communautaire, LMV confie, en application des articles L. 5215- 27 et L. 5216-7-1 du CGCT, tout ou partie des missions suivantes :
- Production d’eau potable ;
- Transport et distribution d’eau potable ;
- Stockage d’eau potable ;
- Surveillance des installations ;
- Exploitation du service.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, LMV reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité semestrielle de l’évolution des dépenses.
Chaque intervention sur un réseau ou une installation existante devra donner lieu, à l’issue de sa réalisation, à transmission à la communauté d’une fiche détaillant les travaux d’entretien effectués (ou facture si le descriptif de l’intervention est suffisamment détaillé), accompagnée de la localisation de l’installation concernée.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, l’exercice des missions listées à l’article 1.
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Les contrats souscrits par la Commune pour la bonne exécution du service continuent d’être exécutés dans les conditions prévues et jusqu’à leur échéance par la commune, sans être transférés à LMV.
La Commune pourra être amenée, pendant la durée de la convention, à renouveler les contrats existants ou à souscrire de nouveaux contrats dont l’échéance sera celle de la présente convention.
Article 4 : DUREE - RESILIATION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette durée, la convention pourra être prolongée tacitement pour une période d’un an, à deux reprises, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
Compte tenu des inconvénients qui en découleraient pour l’autre partie, la présente convention ne peut être résiliée avant son terme que dans les conditions suivantes :
- La résiliation ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou face à l’impossibilité matérielle ou juridique d’en poursuivre l’exécution.
- La décision est notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. - Sauf cas de force majeure, la résiliation anticipée ne peut intervenir qu’à une échéance annuelle, à la condition que la décision ait été notifiée à l’autre partie dans un délai minimal de deux (2) mois avant cette échéance, soit avant le 31 octobre pour une résiliation au 1er janvier suivant. Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention ayant pour but d’assurer la continuité du service transféré à LMV le temps que celle- ci soit en mesure de la gérer en propre, il est décidé une neutralité financière pour les parties pendant la durée de la convention.
Ainsi, la Commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la LMV. Sont ainsi concernées les interventions du personnel de la commune mais aussi les prestations assurées par des prestataires extérieurs dans le cadre de contrats spécifiques.
L’annexe à la présente convention détermine précisément les contours de ces interventions et la base de remboursement.
La Commune refacture semestriellement à LMV le montant des dépenses de fonctionnement engagées par elle pour la gestion du service. La commune accompagnera son titre de recettes de l’ensemble des justificatifs, tels que précisés à l’annexe à la présente convention.
Article 6 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Pour la commune de Vaugines
Le Maire
Pour LMV Agglomération
Le Président Date Indice 0
Modalités de remboursement de la commune par
LMV
Commune LMV Forfait ou modalité de calcul : ratio / surface, nombre d'heure*
Interventions techniques des agents communaux
à compléter
Prises en charge par la commune
lister les contrats éventuels en cours
* les justificatifs suivants devront être présentés : dans le cas d'une facturation horaire : état des salaires.
Pour la commune de Vaugines Pour LMV
Annexe à la Convention de prestation de service relative à l'exercice de la compétence "eau potable"
CONVENTION N°
Interventions techniques et prises en charge directe
Modalité de prise en charge
Remarque / détail Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-178-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15
uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/:.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILESI Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
nn
Délibération 2023-178 République française 2023/:;.
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
EAU & ASSAINISSEMENT - STEP Cavaillon/Les Taillades -
Approbation de conventions avec ENEDIS N° 2023-178
Les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration intercommunale de Cavaillon — quartiers
Est et Les Taillades, ont démarré en avril 2023 pour une durée de 19 mois, essais de garantie compris. Ils
nécessitent l'installation d'un poste de transformation de courant électrique de 250 kVa, la pose d’un
poteau de moyenne tension (HTA), la pose d’une ligne souterraine moyenne tension de 7 mètres (HTAS)
et la pose d’une ligne souterraine basse tension de 10 mètres (BT) pour raccorder les nouveaux ouvrages.
Par ailleurs, la ligne aérienne existante desservant l'actuelle station d'épuration des Taillades sera supprimée jusqu'au droit de la nouvelle station d'épuration.
Dans le cadre du raccordement de ce nouvel équipement, il est nécessaire de passer trois conventions avec ENEDIS pour autoriser la création de servitudes sur la parcelle cadastrée section AN numéro 286, préciser les modalités d'exécution des travaux et déterminer l'indemnité afférente :
> Une convention de mise à disposition pour l'installation du poste de transformation ;
> Deux conventions de servitudes pour la pose du poteau et des câbles.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° _ APPROUVE la signature des conventions présentées ci-dessus avec ENEDIS ;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces conventions et leurs
annexes ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre,2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
s à compter de sa notification ou de sa publication et/ou Aians un délai de deux mois à compter de so notification ou La présente délibération peut fare l'objet dun recours gracieux auprès de la communauté 'agglomén : affchage. El peut également être contestée pa la voe du recours pour excs de pouvoir devant le tnbGP) Es de sa publication e/ou affichage ou dela dote de la décison de rejet expresse ou implicite prse par 'admbig fU P
2
Délibération 2023-178 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-178-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cavaillon
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/051795 C3 à C4 - CA Luberon - Chemin des Vautes
Chargé d'affaire Enedis : MALEZIEUX-TIMOTEI Christophe
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M. LE
PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
mA GS STE Ness de Éran dnd ass ONCE QUE ssssriomnmmssoranvemmusiaceesensts
Demeurant à : 315 AVENUE SAINT BALDOU , 84300 CAVAILLON
Téléphone : 06 26 16 80 63
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Délibération 2023-177 Annexe Convention CS06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient
Nature éventuelle des
e Numéro de : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Cavaillon AN 0196 BEL AR,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*)
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
("ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 17
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1:5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trente et un euros (31 €)
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent
© Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à
Le
Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M.
LE PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Pose câble BTAS 240
poste à poser VASTES TON E}—e
033 P008L type PSSA 250 KVA
sur réhausse maçonné de hauteur 0.80 m
Cu Pose câble HTAS 95?|
Signature + "Vu et approuvé"
COMMUNE DE CAVAILLON
SECTION AN - PARCELLE 196
NORD
LR Extrait de plan Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-178-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cavaillon
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/051795 C3 à C4 - CA Luberon - Chemin des Vautes
Chargé d'affaire Enedis : MALEZIEUX-TIMOTEI Christophe
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M. LE
PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
mA GS STE Ness de Éran dnd ass ONCE QUE ssssriomnmmssoranvemmusiaceesensts
Demeurant à : 315 AVENUE SAINT BALDOU , 84300 CAVAILLON
Téléphone : 06 26 16 80 63
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Délibération 2023-177 Annexe Convention CS06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient
Nature éventuelle des
e Numéro de : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Cavaillon AN 0196 BEL AR,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*)
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
("ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 17
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1:5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trente et un euros (31 €)
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent
© Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à
Le
Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M.
LE PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Pose câble BTAS 240
poste à poser VASTES TON E}—e
033 P008L type PSSA 250 KVA
sur réhausse maçonné de hauteur 0.80 m
Cu Pose câble HTAS 95?|
Signature + "Vu et approuvé"
COMMUNE DE CAVAILLON
SECTION AN - PARCELLE 196
NORD
LR Extrait de plan Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-178-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cavaillon
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/051795 C3 à C4 - CA Luberon - Chemin des Vautes
Chargé d'affaire Enedis : MALEZIEUX-TIMOTEI Christophe
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M. LE
PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
mA GS STE Ness de Éran dnd ass ONCE QUE ssssriomnmmssoranvemmusiaceesensts
Demeurant à : 315 AVENUE SAINT BALDOU , 84300 CAVAILLON
Téléphone : 06 26 16 80 63
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Délibération 2023-177 Annexe Convention CS06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient
Nature éventuelle des
e Numéro de : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Cavaillon AN 0196 BEL AR,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*)
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
("ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 17
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1:5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trente et un euros (31 €)
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent
© Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à
Le
Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS LUBERON MONTS DE VAUCLUSE représenté(e) par son (sa) M.
LE PRESIDENT DAUDET GERARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Pose câble BTAS 240
poste à poser VASTES TON E}—e
033 P008L type PSSA 250 KVA
sur réhausse maçonné de hauteur 0.80 m
Cu Pose câble HTAS 95?|
Signature + "Vu et approuvé"
COMMUNE DE CAVAILLON
SECTION AN - PARCELLE 196
NORD
LR Extrait de plan