Compte-Rendu - 2018 10 19 DGS cr cm 20181018

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Compte-Rendu - 2018 10 19 DGS cr cm 20181018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 10 19 DGS cr cm 20181018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 18/10/2018

Date de convocation : 12/10/2018

Nombre de conseillers : En Exercice : 26 Présents : 19 Votants : 23 L'an 2018, le 18 octobre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémy DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie- Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Maryvonne CHALOPIN, Jean-Marc THEBAUD, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier MINGOT, Anita MENARD, Dominique GRASSET, Béttina BOSSARD, Manuella JOURDAN, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christine GODINEAU, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Didier HUMEAU donne pouvoir à Maryvonne CHALOPIN,

Hervé GARREAU donne pouvoir à Alain PICARD,

Florence DABIN donne pouvoir à Jérémie DEVY,

Christophe MENUET donne pouvoir à Christine GODINEAU.

ABSENT EXCUSÉ :

Angélique SUTEAU,

Laure TREQUATTRINI,

Anne-Chantal VINCENT.

.

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Jérémie DEVY comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire évoque la mémoire de M. Edmond CHUPIN, ancien Conseiller municipal et demande à l'assemblée de se lever pour observer un instant de recueillement.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et présente Mme Elodie CHEVALIER, de l'Agglomération du Choletais, venue faire un point de situation sur l'avancée des travaux du nouveau SCoT en préparation. Le SCoT met en cohérence les politiques en matière d’environnement, de déplacements, d’habitat, de développement économique et commercial et, plus généralement, d’organisation de l’espace. Sa force est de pouvoir appréhender des questions qui nécessitent des engagements à long terme à une échelle élargie, celle du bassin de vie. Le SCoT est avant tout un projet de territoire qui exprime des souhaits et définit des orientations réalistes pour les atteindre. Il est à la fois un guide pour l’action publique et un cadre de référence pour les acteurs privés

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 septembre 2018 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Lancement le 05/10/2018 de la procédure de consultation des entreprises de restauration collective dans le cadre du renouvellement de notre prestataire au 01/01/2019. Les offres sont attendues pour le 09/11/2018 à 12h00.

4. (Del 2018-67) DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite au décès de Didier BOSSOREIL, M. le Maire a appelé Noëlle POIROUT pour assurer les fonctions de conseillère municipale, ce qu'elle a accepté. Il convient au Conseil municipal de valider sa nomination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 2 sur 8

APPROUVE la désignation de Mme Noëlle POIROUT au poste de Conseillère municipale.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

5. (Del 2018-68) MISE EN PLACE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 14/10/2018.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementConseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 3 sur 8

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Ce régime se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d’encadrement ;

- reconnaître et valoriser l’exercice et les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs et reconnaître leur expérience professionnelle. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’IFSE. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

- Prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD).

1) Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emploi 1 : attaché territorial (arrêté 03/06/2015) ;

- cadre d’emploi 2 : rédacteur territorial (arrêté 19/03/2015) ;

- cadre d’emploi 3 : adjoint administratif territorial (arrêté 20/05/2014) ;

- cadre d’emploi 4 : animateur territorial (arrêté 19/03/2015) ;

- cadre d’emploi 5 : adjoint d’animation territorial (arrêté 20/05/2014) ;

- cadre d’emploi 6 : agent territorial spécialisé des écoles maternelles (arrêté 20/05/2014) - cadre d’emploi 7 : agent de police municipale (hors du champ d'application du RIFSEEP) ;

- cadre d’emploi 8 : éducateur territoriale des activités physiques et sportives (arrêté 19/03/2015) ;

- cadre d’emploi 9 : technicien territorial (arrêté d'application en attente) ; - cadre d’emploi 10 : agent de maîtrise territorial (arrêté du 28/04/2015) ;

- cadre d’emploi 11 : adjoint technique territorial (arrêté du 28/04/2015).

La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employé à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

2) Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d’emplois d’attaché territorial ;

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Groupe 1 - direction générale

Groupe 2 - direction de structure et d'établissement Groupe 3 - toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 et 2

Cadre d’emplois de rédacteur territorial, d’animateur territorial, d’éducateur territoriale des activités physiques et sportives ;

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétionsConseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 4 sur 8

Groupe 1 - chef de service et de secteur, encadrement, coordination, pilotage et conception

Groupe 2 - chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Groupe 3 - toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 et 2

Cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial, d’adjoint d’animation territorial, d’agent de maîtrise territorial et d’adjoint technique territorial ;

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

- chef de service et de secteur

- chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe

- assistant de direction (au sens emploi de direction)

- fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence rare / d’une formation spécifique qui ne serait pas habituellement requis pour l’exercice des fonctions

Groupe 2

- agent administratif et technique chargé de moyens

- fonctions d’accueil des publics en lien avec des horaires et jours décalés - régisseur d’avance et de recette à temps plein

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupe Montants annuels maximum IFSE CIA

Cadre d’emplois des attachés

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Cadre d’emplois des rédacteurs, éducateurs

des APS et animateurs

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs,

agents de maîtrise, opérateur APS, adjoints

d'animation, adjoints technique

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3) Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) (La mise en place de cette part est facultative)

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 5 sur 8

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- honnêteté intellectuelle et morale de l'agent ;

- valeur professionnelle de l’agent ;

- investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- sens du service public ;

- capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;

- connaissance de son domaine d’intervention ;

- capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

- L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

En l’absence de service fait, les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités (CE 12 nov. 1975 n°90611).

Conformément à l’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. La circulaire du 20/01/2016 reprécise que le fonctionnaire en décharge totale de service a droit au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait avant la décharge, à l’exception :

- des indemnités représentatives de frais ;

- des indemnités compensant des charges et contraintes particulières, liées notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé en raison de la décharge. Conformément au décret n° 2010-997 susvisé, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) suivront le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise et du complément indemnitaire annuel sont suspendus.

Concernant le temps partiel thérapeutique, il ressort d’un jugement du tribunal administratif de Lille (n°117044 du 11 décembre 2013) que le temps partiel thérapeutique constitue une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son traitement ainsi qu’au versement des primes à taux plein.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01/01/2019.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et (le cas échéant) du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

DECIDE prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2018-69) PRIME D'ASSIDUITE 2018

La prime « vacances », au personnel communal a été instaurée en 1975. Les conditions de son attribution ont évolué au cours des années pour intéresser le personnel contractuel. Le montant de la prime correspond pour un agent àConseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 6 sur 8

temps complet, à l’indice brut 100 au 1er janvier de l’année considérée à 951.26 € net (945.58 € en 2017). Les modalités d’attribution se définissent comme suit :

- être présent au 1er janvier de l’année de versement ;

- personnel titulaire : taux d’emploi au 1er janvier de l’année de versement, proratisé par l’assiduité de l’année précédente ;

- personnel contractuel : 1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année de versement et prime calculée sur le nombre d’heures effectuées l’année précédente, proratisée par l’assiduité.

Pour l’année 2018 le montant total versé aux agents se définit comme suit :

Montant initial net Montant net Montant brut

Totaux 29 898.10 € (30 184.25 € en 2017) 27 556.30 € (28 196.51 € en 2017) 32 884.97 € (33 312.89 € en 2017)

Les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du Budget principal de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le montant de la prime d'assiduité 2018.

PRECISE que ce montant sera prélevé au chapitre 012 du budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2018-70) SIEML : FONDS DE CONCOURS POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGES REALISEES ENTRE LE 01/09/2017 ET LE 31/08/2018 SUR LE RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L. 5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours.

La collectivité de MAY SUR EVRE (le) par délibération du Conseil en date du 18 octobre 2018 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018

- montant de la dépense 4 091,34 euros TTC

- taux du fonds de concours 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML 3 068,51 euros TTC.

N° Opération Collectivité Travaux TTC Taux Fdc Montant Fdc Date intervention EP193-17-106 Le May/Èvre 388.84 € 75 % 291.63 € 15/11/2017 EP193-17-101 Le May/Èvre 652.81 € 75 % 489.61 € 09/10/2017 EP193-17-109 Le May/Èvre 854.18 € 75 % 640.64 € 21/12/2017 EP193-18-111 Le May/Èvre 1 571.83 € 75 % 1 178.87 € 18/01/2018 EP193-18-121 Le May/Èvre 623.68 € 75 % 467.76 € 09/02/2018

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le versement du fonds de concours susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2018-71) SIEML : FONDS DE CONCOURS POUR L'EFFACEMENT DES RESEAUX RUE CHANOINE TESSEDRE - SGE193.15.05

VU l’article L. 5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours.Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 7 sur 8

La collectivité de MAY SUR EVRE (le) par délibération du Conseil en date du 18 octobre 2018 décide de verser un fonds de concours de 20 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° Chantier Catégorie Sous- catégorie Libellé chantier Montant net de taxe Taux Fdc Montant Fdc

193.15.05.01 Effacement réseau DP Effacement DP

Effacement

des réseaux

rue Chanoine

Tessèdre

34 406.84 € 20 % 6 881.37 €

193.15.05.02 Éclairage public

Rénovation

liée à un

effacement

Effacement

des réseaux

rue Chanoine

Tessèdre

15 233.88 € 20 % 3 046.78 €

193.15.05.03 Éclairage public

Rénovation

liée à un

effacement

Effacement

des réseaux

rue Chanoine

Tessèdre

(contrôle de

conformité)

126.70 € 20 % 25.34 €

Totaux 49 767.42 € 9 953.49 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML.

Le SIEML est le bénéficiaire des éventuels certificats d'économies d'énergie éligibles au titre des travaux de rénovation de l'éclairage public.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement du fonds de concours susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2018-72) TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES

Au Services Techniques, renouvellement de deux postes d'agent technique au service "bâtiments" et au service "espaces verts". D'une durée de 3 mois, du 01/10/2018 au 31/12/2018 ce dernier trimestre autorisera, après avis de leurs chefs de services respectifs, une période de stagiairisation d'un an ouvrant la titularisation de ces agents.  2 adjoints techniques sous contrat, engagés au 1er échelon de leur grade.

Au Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et à l'Animation Sportive (AS) afin de répondre à l'activité prévue durant les vacances de la Toussaint, nous devons recruter :

 6 agents territoriaux d’animation de 2ème classe sous contrat, engagés au 5ème échelon de leur grade, plus 10% pour congés non pris.

 1 opérateurs qualifiés Activités Physiques et Sportives (APS) sous contrat, engagés au 7ème échelon de leur grade, plus 10% pour congés non pris.

Au regard des inscriptions, le nombre d’agents à recruter pourra être plus ou moins important.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions,

APPROUVE les créations de postes susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2018-73) MISE EN VENTE DU BATIMENT VICTOIRE

Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

L’article L2241-1 du CGCT indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines”.Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Page 8 sur 8

Il est précisé au Conseil municipal que le seul moyen pour la commune d’en tirer parti est de l’aliéner. Il s’agit du bâtiment de l’ancien café du Commerce, sis 7 rue Saint Michel, implanté sur un terrain d’une superficie de 123 m², cadastré AB188 inscrit en zone UA. Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées. Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal sans réaliser d’investissements colossaux notamment relatif aux normes d’accessibilités. Il est proposé au Conseil municipal d'approuvé la vente de ce bien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'aliénation du domaine privé de la commune par la mise en vente du bâtiment et de la parcelle susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement tout adjoint, à signer tout courrier afférent à cette procédure.

11. (Del 2018-74) RAPPORT DE LA CLETC

Les récentes modifications statutaires de l'Agglomération du Choletais ont occasionné des transferts de charges. Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation de ces charges, et de produire un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

La CLETC s'est par conséquent réunie le 27 septembre 2018 afin d'examiner les charges ainsi transférées. A l'issue, elle a adressé un rapport aux Conseils Municipaux, portant sur les domaines suivants :

- Restitution de la compétence " accueil de loisirs sans hébergement " à la Ville de Cholet à compter du 1er septembre 2018, conformément au projet du Conseil de Communauté approuvé le 14 mai 2018 et l'Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018.

- Restitution de la compétence " festival Ciné-Mômes / Junior " à la Ville de Cholet à compter du 16 avril 2018, date de la délibération de l'Agglomération du Choletais.

- Transfert des compétences " clubs et événements sportifs" et " manifestations intercommunales " de la Ville de Cholet, à l'Agglomération du Choletais, par Arrêté préfectoral à compter du 5 mars 2018.

- Transfert de la compétence " Ecole de musique" des communes du Vihiersois, à l'Agglomération, à compter du 16 avril 2018, par délibération de l'Agglomération du Choletais.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 27 septembre dernier portant sur l'évaluation des charges transférées sur les domaines sus-écrits.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-41-3 ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

VU le rapport relatif aux transferts de charges établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, réunie le 27 septembre 2018 ;

Considérant qu'il revient aux Conseils Municipaux d'approuver le rapport de la CLETC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, portant sur l'évaluation des nouvelles charges transférées à l'Agglomération du Choletais par ses communes membres.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 22 heures 37