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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N °37- 2023
Nombre
de
membres
CNERETCICE
ss eeeesses
12
Nombre
de
membres
P'ÉSEN
TS
scrrerserreens
09
Nombre
de
membres
votants
11
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 03/11/2023
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
EXTRAIT
DU]
Publié 1e 10/11/2023
ET
ID
: 013-211300090-20231109-372023-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
Novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
neuf
du
mois
de
novembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à
Jean
COYE
et Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à Mme
Maryvonne
GASCON Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE
Objet
: Approbation
des
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres
au
titre
des
transferts
et
restitutions
de
compétences. Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
municipal
le rapport
suivant
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été
modifiée.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
entre
la Métropole
et
ses
communes
membres,
a transmis
les
rapports
sur
l’évaluation
du
coût
net des
charges
transférées
au
titre de
l’exercice
des
compétences
concernées
par
ces
modifications.
Le
Président
de
la
CLECT
a
notifié
à
la
Commune
les
rapports
d’évaluations
adoptées
par
la
commission.
Ceux-ci
sont
annexées
au
présent
rapport.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts,
il appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
à
la majorité
simple
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT.
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Métropole
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de la population
totale
de celles-ci,
ou par la moitié
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Page
1
sur
2
D
37-2023 d
af
d
P
b
à
d
s]
«
1
1
di
.
d
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
À
défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
ma
BR
el
SL
re
16
0711/2088
d’évaluation
précités
et
ci-annexés,
il
reviendrait,
en
application
du
cd'hsisisioit20ss
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
constater,
par
arrêté,]
1b:013-211300080-20231109:372023-DE
transférées,
en
lieu
et place
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Une
fois
adoptés
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
les
montants
figurant
dans
ces
rapports
seront
pris
en
compte
par
le
conseil
de
la
Métropole
pour
déterminer
le
montant
définitif
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
à compter
de
l’exercice
2023.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la délibération
ci- après
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
les
rapports
d’évaluations
adoptés
par
la CLECT
et notifiés
par
son
Président,
ci-annexés
;
Le
Conseil
Municipal,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
ADOPTE
les
rapports
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-
annexés
portant
évaluations
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre
de
la Métropole
et chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
La
Barben,
le
09
novembre
2023
Le
Maire
Secretaire
de
seance
Franck
SANTOS
Bernard
JEAN
EE
|
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la
publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur 2
D
37-2023