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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 1969b911817867ea299ce816f5124896)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE
Commune de PENTA DI CASINCA Accuss certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024]
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt juin à 18H00 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme SOULLARD Sylvie.
Présents (13): ANGELINI Nathalie, CASANOVA Gérard, CASTELLI Yannick, FINIDORI Jean Pierre, GANDOIN Sylviane, GERONIMI Vital, LAURELLI Sébastien, MARTZOLFF Myriam, MATTEI Dominique, OTTOLENGHI Enzo, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie, SAMARTINI Jean Félix.
Absents (10) : CERVETTI Michel, CERANI Rachel, FRANCESCHI Jean Marc, HOURTOLOU
Marguerite, LIMONGI André, LEPORATI Maryline, MITRIDATI Dominique, PACO DOS
SANTOS Sandrine, RAFFALLI Muriel, SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs (2) : Mme PACO DOS SANTOS donne pouvoir à Mme SOULLARD Sylvie. Mme LEPORATI Maryline donne pouvoir à Mr CASTELLI Yannick.
Mbres du Conseil | Mbresen | Mbres ayant pris part à Séance du Convocation le Municipal : 23 | Exercice :23| la délibération : 15 20 juin 2024 13 juin 2024 Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00
Objet : Instauration d’un régime d’astreintes de la filière technique
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences pour les agents de la Fonction Publique
Territoriale.
Il convient de rappeler qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un
travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de
travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation.
Les astreintes de la filière technique font apparaître 3 types d’astreintes définies ainsi qu’il suit :
- astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer
soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
- astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le
cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou
imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
- astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par
l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les
dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun
moment aux autres types d’astreinte.
Pour la filière technique, les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’indemnité
d’astreinte de sécurité sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte
pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Les montants versés aux agents de la filière technique en application de l’arrêté ministériel du 14
avril 2015, sont les suivants :
PERIODES ASTREINTE ASTREINTE DE ASTREINTE DE D'EXPLOITATION SECURITE DECISON
Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121,00 €
Du lundi au vendredi soir 43,00 € 40.20 € 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 116.20 € 109.28 € 76,00 €
Nuit entre lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10,00 €
Nuit entre lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10,00 €
Samedi ou sur journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25€
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
En cas de changement des montants de référence, ci-dessus, ces derniers feront l’objet de
réévaluation.
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre
des astreintes au sein des services,
L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :
- Cas de recours à l’astreinte :
Les astreintes seront mises en place du vendredi soir au lundi matin pour le service de la voirie.
- Modalités d’organisation :
La période d’astreinte : du vendredi 16h au lundi matin 7h30.
L’agent sera prévenu de l’astreinte par téléphone.
Les obligations pesant sur l’agent d’astreinte sont ; de rester présent sur le territoire de la
commune et de pouvoir intervenir sous 20 minutes.
Missions pour lesquelles l'agent est mandaté pour intervenir
interventions diverses sur les routes communales et intervention de dépannage sur les bâtiments
communaux.
En cas d’intervention de l’agent, Un état des heures effectuées sera réalisé par le Directeur des
Services Techniques et sera remis au service des ressources humaines.
- Emplois concernés :
L'ensemble des agents titulaires et non titulaires.
Suite au rapport de l’autorité territoriale :
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal ;
VU le code général de la fonction publique, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU Parrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024.
Oufï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré.
DÉCIDE :
- D’approuver, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire
- De mettre en œuvre la gestion des astreintes telle qu’exposée, ci-dessus, pour les agents et
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de maitrise territoriaux et des adjoints
techniques territoriaux ;
- De réévaluer les montants des indemnités en cas de changement des montants de référence ;
- D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires quant au financement de ces
dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 20 Juin 2024 Le Maire