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Déliberation - 64ec920a2dada713f119e6824c85814e
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 64ec920a2dada713f119e6824c85814e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2120020
Accusé certifi
Réception pa
DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
Commune de PENTA DI CASINCA PENTA DI CASINC4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du jeudi 11 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à 18h00 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie du village de PENTA DI CASINCA, sous
la présidence de M Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme Livia LIMONGI.
Membres du conseil Présents : 16 Absents : 11 Pouvoirs : 2 municipal : 27
Présents : ANGELINI Nathalie, BRUNEAU Claudia, CASTELLI Yannick, CERANI Rachel, FINIDORI Joël,
GANDOIN Sylviane, GOFFI Antoine-Joseph, LAURELLI Sébastien, LIMONGI André, LIMONGI Livia,
MATTEI-BELGODERE Valentine, MITRIDATI Dominique, MORACCHINI Jean-Sylvestre, ROMAGNOLI
André, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie.
Absents : BUCCI HOURTOLOU Marguerite, CASANOVA Gérard, CERVETTI Michel, EMANUELLI Jacques-
Philippe, FRANCESCHI Jean-Marc, LEPORATI Maryline, MATTEI Dominique, PACO DOS SANTOS
Sandrine, RAFFALLI Muriel , SAMARTINI Jean-Félix, SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs : EMANUELLI Jacques-Philippe donne pouvoir à LIMONGI Livia
PACO DOS SANTOS Sandrine donne pouvoir à CASTELLI Yannick
Objet : Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps
complet
Pour : 18
Contre :
Abstention :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’un poste de Rédacteur
territorial à temps complet au sein des services administratifs de la commune, notamment au service
des marchés publics, conformément aux dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale.
Oui l’exposé du Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1 du code général de la
fonction publique, VU la loi n° 82-213 du 02 MARS 1983 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de Catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres
des cadres d'emplois de régis par le décret n° 2010-329 précité,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Rédacteurs Territoriaux.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :
D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire
De créer un emploi permanent de rédacteur territorial relevant de la catégorie B de la filière
administrative d’une durée de 35 heures hebdomadaires.
De pourvoir l'emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale
De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté, et les charges sociales s'y
rapportant, au budget 2026 de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus, et signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré le 11 juin 2026 Le Maire