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Déliberation - 9d461fbc312e60855eedda482e20947b
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 9d461fbc312e60855eedda482e20947b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE Accusé certifié exécutoire
Commune de PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 07 Décembre et à 181100 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme HOURTOLOU Marguerite.
Présents (14) : CASANOVA Gérard, CERANI Rachel, CASTELLI Yannick, GANDOIN Sylviane, HOURTOLOU Marguerite, LAURELLI Sébastien, LIMONGI André, LEPORATI Maryline, OTTOLENGHI Enzo, PACO dos SANTOS Sandrine, RAFFALLI Muriel, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie, SAMARTINI Jean Félix.
Absents (9) : ANGELINI Nathalie, CERVETTI Michel, FINIDORI Jean Pierre, FRANCESCHI Jean Marc, GERONIMI Vital, MARTZOLFF Myriam, MATTEI Dominique, MITRIDATI Dominique, SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs (1) : MITRIDATI Dominique à CASANOVA Gérard.
Objet — Création de trois emplois non permanents d’Adjoint Technique Territorial en vue
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Mbres du Conseil Mbres en Mbres ayant pris part à la Séance du Convocation le Municipal : 23 exercice : 23 délibération : 15 02 décembre 2022 | 07 décembre 2022
Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3,1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée pour une période de 6 mois, renouvelable une fois. Le posic ainsi créé répond aux besoins ressentis aux services techniques et aux écoles.
Le Conseil Municipal,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
- VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié, fixant les différentes échelles de
rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Ouï exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire et, de créer trois emplois non permanents d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de six mois, renouvelable une fois.
- de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1°” échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial.
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 07 décembre 2022 Le Maire
Yannick CASTELLI