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Déliberation - Del 04 Designation des membres de la commission communale des impots directs signee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Déliberation - Del 04 Designation des membres de la commission communale des impots directs signee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
ou
représentés
: 29
Nombre
de
votants
:
29 Date
de
convocation
:
2 juin
2026
AR
Prefecture
Reçu
le
15/06/2026
063-216301952-20260608-04DCM080626071-DE
Délibération
n° 4-DCM
08-06-2026-071
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
8 JUIN
2026
OBJET
:
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID). L’an
deux
mille
vingt-six,
le
huit
juin
le
Conseil
Municipal
de
Lezoux
s’est
réuni
en
séance
plénière
à
la
salle
de
spectacle
«Le
Lido».
La
présidence
de
la
réunion
était
assurée
par
Monsieur
Jérôme
BOUFFANGE,
maire
de
la commune.
Etaient
présents :
M.
Jérôme
BOUFFANGE
M.
Thierry
LACHAUX
Mme
Elsa
PEREIRA
M.
Dominique
VERGER
Mme
Houria
ZAAMARI
Mme
Séverine
JAMET
M.
Hervé
CHÉRON
Mme
Flora
BELAUBRE
M.
Christelle
LEPIGEON
Mme
Anaïs
BOUCHARDY
M.
Salah
ABIDAR
Mme
Amélie
COMPAS
Mme
Charlène
TERRIER
M.
Jean-Marc
PELLETEY
M.
Daniel
BOUFFANGE
M.
Christian
BOURNAT
M.
Jean-François
CHAUVEAU
Mme
Célia
BERNARD
M.
Olivier
CONSTANT
Mme
Fabienne
DESCHERY
Mme
Annick
FAFOURNOUX
Mme
Audrey
ARRABY
Mme
Christine
NIGON
M.
Romain
FERRIER
M.
Christian
DESLIGNES
Mme
Marlène
BREBION
Avaient
donné
procuration :
M.
Cyril
GLORIEUX
à
M.
Jérôme
BOUFFANGE
M.
Dominique
VERGER
à
Mme
Elsa
PEREIRA
Mme
Catherine
MAGOU
à Mme
Annick
FAFOURNOUX
M.
Didier
MARTY
à
M.
Olivier
CONSTANT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Amélie
COMPAS
63190
L
ETNUN
_
Télénbnus
Nd
T2
72
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EZOUX
-
Téléphone
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AR
ROLE
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F AR
Prefecture
063-216301952-20260608-04DCM080626071-DE Reçu
le
15/06/2026
Vu
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts,
Conformément
à
l’article
1650-1
du
Code
général
des
impôts,
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
de
nouveaux
membres
doivent
être
nommés
dans
les
deux
mois
qui
suivent. Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
sur
les
nouvelles
évaluations
des
locaux
d’habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Par
ailleurs,
elle
participe
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficient
de
localisation).
Elle
est
composée
du
Maire
ou
d’un
Adjoint
délégué,
président
de
la
commission
et
de
8 commissaires
titulaires
et
8
commissaires
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants.
La
désignation
des
commissaires
est
effectuée
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
à partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
sur
délibération
du
Conseil
municipal.
Les
commissaires
désignés
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
-_
Être
âgés
de
18 ans
au
moins,
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne,
-__Jouir
de
leurs
droits
civils,
-_
Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises),
-_
Être
familiarisé
avec
les
circonstances
locales,
-
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
une
liste
de
contribuables
composée
de
16
commissaires
titulaires
et
16
commissaires
suppléants
afin
de
permettre
la constitution
de
la CCID,
Il
est
proposé
à
l’Assemblée
de
fixer
la
liste
de
contribuables
à
soumettre
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
afin
de
permettre
la
constitution
de
la
CCID,
comme
indiqué
au
tableau
en
annexe.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
à
l’unanimité
et
converties
en
délibération.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Lezoux,
le
12/06/2026
La
secrétaire
de
séance,
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication.