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Déliberation - 2024 12 03 deliberation speciale
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 03 deliberation speciale)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 .
Publié le > LUS
ID : 042-214200305-20241210-20241203-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/12/2024
2024-12-03
L'an deux mille vingt quatre le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Serge DERORY.
Etaient présents :
M. DERORY Serge, Mme PONCET Valérie, Mme SENDRA Valérie,
M. CARTERON Philippe, Mme LEROY Nadine, M. CHAUVE
Jean-Paul, Mme FERON Florence, M. DUBOST Pierre, M. THINARD
Franck
Présents : 09 Procuration(s) :
Absenis : 05
se Etai(ent) absent(s) :
Nombre de suffrages M. FORGE Joffrey, Mme BEAL Marie-Line, M. CHEMINAL Carl exprimés :
Pour :
CU Etai (ent) excusé(s) :
Abstentions : 0 M. ESSERTEL Cédric, Mme LECLOUX Aurélie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Franck THINARD
Date de convocation
03/12/2024 DELIBERATION SPECIALE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1
du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 .
. Ss LUS Publié le _
ID : 042-214200305-20241210-20241203-DE
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 253 103, 51 € (25% x 1 062 815, 70 €), réparti de
la façon suivante :
— Compte 204 : 20 000, 00 €uros
— Chapitre 21: 73 103, 51 Euros
— Chapitre 23 : 160 000, 00 €uros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— approuve le montant des crédits proposé par M. le Maire
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
À Bussy-Albieux,
le 10 Décembre 2024
Le Secrétaire de Séance
Franck THINARD
Affichage fait le ss
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr