Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 135 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 077 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-129
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre
portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté
n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Villedieu-sur-Indre 1, rue de la Prairie 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE (4
pages) Page 13
36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Villedieu-sur-Indre Place des Justes parmi les Nations 36320
VILLEDIEU-SUR-INDRE (4 pages) Page 18
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-09-06-00001
Décision de la directrice de la DDETSPP de
l'Indre portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés 3 E = £ Direction départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'INDRE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la décision n° 36-2022-07-20-0000-1 du 20 juillet 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit. les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés 4 - Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; - Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. |
Article 2 .
Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine BAR et M. Arnaud BONTEMPS pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière.
S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la
DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou Une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, où de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle
Subdélégation de signature est donnéeà Mme Myriam BOBBIO et à Mme Pascale RUDEAUX, lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
En outre, s agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -
services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à M. Yannick LUCILLA.
Article 4 : domaines du service territoires et entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme RUDEAUX Pascale et Mme BARRAULT Catherine
lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation où une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.
Article 6 : domaines du service santé, protection animale et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle-Sophie TAUPIN et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Isabelle-Sophie TAUPIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés 5 Article 9 : Domaines du système de l'inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Eaure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 10
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, sis 1 Cours VERGNIAUD, 87000 Limoges dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 11 |
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
La directrice de la DDETSPP.
—————"Giviane DUPUY-CHRISTOPHE |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés 6 =
A]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-06-00001 - Décision de la directrice de la DDETSPP de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-09-05-00001
Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à
l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou au conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences 8 PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 36-2023-09. 10000. du_ 8% SEP, 292:
portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeur départemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 5 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par courriel du 4 septembre 2023 de M. BOURBON, représentant
les irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 05/09/2023 à 13h00 pour une
durée de 24h;
me aleeaemne sé Camps Somnt € ve tit à os € SA TEAM CELAX à DÉTENDRE 512 dé CAR NOEL : GES ods LATIN let
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences 9 Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine, à partir du 05/09/2023 à 13h00 pour une durée de 24h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dans
les conditions précisées en annexe I. Ces prélèvements débuteront le 5 septembre 2023 à 20h.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels de l'Irrigation : ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront transmis au service en charge de la police de l’eau (DDT de l'INDRE - SPREN — Cité administrative Bertrand - Bd George Sand - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX).
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide du 5 septembre 2023 et pour une durée précisée, selon
chaque point de prélèvement, en annexe 1. Il sera suspendu si le bassin versant de la
Creuse venait à voir son territoire ne plus être concerné par un arrêté portant
reconnaissance du franchissement d’un seuil de crise.
H peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher ét constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oreuindre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences 10 Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de ‘la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://"wwwitelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Di r emental
Ps
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences 11 Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
EARL LE BOIS D 6000 | ; ANGLES Lurais X : 544194.714 Y : 6624152.874 10
PERRIN 1300 | | BERNARD Thenay X : 584039.83 Y : 6614054.18
3
ABBAYE Notre 2000 Fongombaul Référence cadastrale : A868 9
Dame , t
9300
10
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-05-00001 - Arrêté du 5 août 2023 portant dérogation à l'arrêté n° 036-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou au conséquences 12 Préfecture de l'Indre
36-2023-09-04-00002
Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villedieu-sur-Indre
1, rue de la Prairie
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 13 Ex PREFET | Cabinet DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villedieu-sur-Indre
1, rue de la Prairie
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2554 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Villedieu-sur- Indre, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1, rue de la Prairie à VILLEDIEU-SUR-INDRE ; .
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection spéciale en date du 4 septembre 2023 et l'avis du référent sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 14 ARRÊTE
Article 1” : Le maire en exercice de la commune de Villedieu-sur-Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé 1, rue de la Prairie à VILLEDIEU-SUR-INDRE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique avec 2 optiques. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Villedieu-sur- Indre (tél.:02 54 26 50 27). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que cellés pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 15 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, place Jean-Thibault à VILLEDIEU-SUR- INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
toine BENOIST
2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 16 Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 17 Préfecture de l'Indre
36-2023-09-04-00003
Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villedieu-sur-Indre
Place des Justes parmi les Nations
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 18 Ex PREFET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villedieu-sur-Indre
Place des Justes parmi les Nations
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
(ss) Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
D
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de-vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Villedieu-sur- Indre, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé place des Justes parmi les Nations à VILLEDIEU-SUR- INDRE ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection spéciale en date du 4 septembre 2023 et l'avis du référent sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 19 ARRÊTE
Article 1° : Le maire en exercice de la commune de Villedieu-sur-Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé place des Justes parmi les Nations à VILLEDIEU-SUR-INDRE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique avec 4 optiques. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire.en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Villedieu-sur- Indre (tél. :02 54 26 50 27). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 20 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée .« télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, place Jean-Thibault à VILLEDIEU-SUR- INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 21 Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 22