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Déliberation - DELIBERATIONS DU 31 MAI 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 31 MAI 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 18
Pouvoirs : 3
Votants : 21
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°26/2023
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire indique qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif, étant
l’ordonnateur. Le conseil doit donc élire un président pour cette délibération et
l'ordonnateur, même s’il peut assister à la discussion, doit se retirer au moment du vote.
M le Maire propose au conseil de désigner Mme MAILLY Françoise.
Mme MAILLY Françoise est désignée Présidente de séance pour ce point de l’ordre du
jour.
Madame la présidente de séance présente le compte administratif 2022 du budget
principal de la commune.
Les résultats comptables de l’exercice 2022 sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Recettes =
Dépenses =
2 386 317.30
1835 345.69
Section d'investissement :
Recettes =
Dépenses =
517 820.43
438 957.20 Etant donné les reports de résultat des exercices précédents :
Résultat reporté fonctionnement +979 927.60 €
Résultat reporté investissement +115 961.39 €
En conséquence le résultat de clôture de l’exercice 2022 est de :
En section de fonctionnement : +1 530 899.21
En section d'investissement : + 194 824.62
Le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au
compte de gestion établi par le Trésorier de Chartres métropole.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M Jacky GAULLIER
ayant quitté la séance :
-__ Décide d'approuver le Compte Administratif pour l’exercice 2022 du budget
principal de la commune.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
_CB Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: * 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°27/2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été
réalisée par le Trésorier de Chartres métropole et que le Compte de Gestion établi par ce
dernier est conforme au compte administratif de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'approuver le Compte de Gestion pour l'exercice 2022 du budget
principal de la commune.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire
Jacky GAULLIER
La secrétaire de séance
cay Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: — 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°28/2023
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
conseillers : 23 convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
Présents : 19 ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Pouvoirs : 3 Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Votants : 22
Considérant les résultats de clôture du compte administratif 2022, les restes à réaliser
de la section d'investissement à reprendre au budget supplémentaire 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
- AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
o couverture du besoin de financement en investissement (recette compte
1068), soit + 574 825.38 €
o excédent reporté en section de fonctionnement (recette chapitre 002) de
+956 073.83 €
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
cu Jacky GAULLIER Cécile BERNIER La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°29/2023
BUDGET SUPPLEMENTAIRE COMMUNAL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Suite au vote du compte administratif 2023, il y a lieu d'adopter un budget
supplémentaire au budget primitif 2023 pour intégrer les résultats de l'exercice
précédent, reprendre les restes à réaliser de l'exercice 2022 et d’une façon générale
mettre à jour les crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Mme la 1%* Adjointe expose au Conseil municipal le budget supplémentaire qui
s'équilibre à 961 073.83 € en fonctionnement et à 1 778 393.11 € en investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE le budget supplémentaire communal 2023 présenté ci-dessus.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
CA Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date demiseen ane: ÿ JUIN 2093 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°30/2023
DÉBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES ÉLUS
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que le tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la commune est annexé au compte administratif. Ce tableau ne recense
pas les actions de formation sollicitées directement par les conseillers à l’aide de leur
compte personnel de formation et financé par les cotisations DIF (Droit individuel à la
formation).
Le tableau récapitulatif donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal.
M le Maire rappelle les orientations définies par délibération du 22 septembre 2020 :
e Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les
formations qu'il entend suivre ;
e Le droit à la formation concerne l’ensemble des domaines relatifs à l'exercice du
mandat d’élu local ;
e les orientations suivantes sont définies en matière de formation :
e Toutes les thématiques relatives à l’action publique locale ;
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux
commissions où groupes de travail ;
e Les formations favorisant la productivité personnelle: prise de parole,
bureautique … Les membres du conseil municipal estiment que ces orientations restent toujours
valables.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
C0
Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: = & JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°31/2023
PROPOSITION D'ACHAT DE LA PARCELLE AD 35
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que le conseil municipal a évoqué à plusieurs reprises le devenir de la
parcelle de l’ancien camping. Un groupe de travail s'est constitué et réuni pour évoquer
l'achat éventuel de cet ensemble immobilier et les projets existants ou à venir.
IL indique que lors de la séance du 28 mars dernier, il a été décidé de formuler une offre
d'achat au propriétaire de la parcelle AD 35 à hauteur de 220 000 €. Cette proposition
ayant été jugée trop peu élevée par le propriétaire, il invite le conseil municipal à en
débattre de nouveau, et de faire ou non une proposition alternative.
Il rappelle que le pôle d'évaluation domaniale a fixé la valeur de l’ensemble immobilier
{terrain et chalet d'habitation) constituant la parcelle AD 35 d’une superficie de 37 231
m? à 165 000 €.
M le Maire expose l'intérêt général qui s'attache à ce que la commune redevienne
propriétaire de cette parcelle qui est située au bord de l'étang et limitrophe du parc
municipal Léo Lagrange. Cette parcelle a en effet vocation à être valorisée par la
municipalité dans la continuité du parc de loisirs et des espaces naturels et sportifs
environnants.
Il'estime qu'il faut aller au bout de cette démarche d'acquisition qui est un investissement
d'avenir pour la commune et la population. Il rappelle aussi que la propriété publique est
le meilleur moyen d'assurer la protection de cet espace qui est situé en zone naturelle et inondable, et qui est inclus dans les périmètres de protection des captages
d’Andrevilliers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions :
- _ DECIDE d'adresser au propriétaire de la parcelle AD 35 une nouvelle proposition
d'achat à hauteur de 230 000 €,
- _ DONNE tout pouvoir à M le Maire pour engager les démarches nécessaires pour
faire aboutir ce projet d'acquisition.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
- .. Cécile BERNIER Jacky GAULLIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne :
— 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°32/2023
DEMANDE SUBVENTION POUR LA NUMÉRISATION DES ACTES D'ETAT CIVIL
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose qu'il a été décidé de procéder à la numérisation des registres d'état
civil. Les archives départementales ont rendu un avis favorable à ce projet au titre de la
préservation des registres. Une subvention du ministère de la culture peut être sollicitée
à hauteur de 50% de la somme hors TVA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'opération de numérisation des registres d'état civil,
- ASSURE que la totalité des crédits nécessaires est inscrit au budget,
- SOLLICITE l’aide de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) pour aider
à financer le projet à hauteur de 50% de la somme HT soit 1 770 €.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
La secrétaire de séance
A) Cécile BERNIER M le Maire Jacky GAULLIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°33/2023
APPROBATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose qu’un nouveau règlement pour la restauration scolaire a été élaboré
notamment pour introduire la possibilité de s'inscrire au forfait 2, 3 ou 4 jours de
fréquentation de la cantine.
Le Conseil, après avoir pris connaissance du projet de règlement et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le règlement pour la restauration scolaire.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
cé Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne :
— à JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°34/2023
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU LOGEMENT
DE L'ÉCOLE
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose que le logement situé à côté de l’école élémentaire dans l'enceinte de
la cour était un logement de fonction attribué à la directrice de l’école maternelle
jusqu’en 2011.
Depuis cette date, son statut ayant changé, elle ne dispose plus de ce logement en tant
que logement de fonction à titre gratuit mais au vu d’une convention d'occupation
moyennant une redevance mensuelle.
La directrice est en retraite au 31 août prochain et elle a sollicité la possibilité de rester
dans ce logement.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention d'occupation du logement de l’école à intervenir avec
Christine RONCERAY moyennant un loyer de 490 € par mois
= AUTORISE M le Maire où son représentant à signer la convention ainsi que tout
avenant éventuel. Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
GA
Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne :
= 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 3
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°35/2023
CONVENTIONS POUR LES TITRES SÉCURISÉS
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose que dans le cadre de l'instruction des demandes de pièces d'identité
et passeports, une convention de prêt du dispositif de recueil doit être signée avec la
préfecture ainsi qu'une convention d'usage de cartes d’authentification (carte ANTS —
Agence Nationale des Titres sécurisés).
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les conventions à intervenir avec la préfecture et l’'ANTS pour la mise
en œuvre d’un dispositif de recueil des titres sécurisés
= AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tout
acte nécessaire.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire
Jacky GAULLIER
La secrétaire de séance
_cBy Cécile BERNIER
La présente délibération pâut fajre l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : . 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°36/2023
CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Nombre'de L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement ñ s
conseillers : 23 convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Présents : 19
Date de convocation : 25 mai 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
Votants : 22 BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Pouvoirs : 3
M le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter.
Les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats
le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu des besoins d'accueil du public à l'Espace France services et du fait de
l'intégration de nouvelles missions (instruction des titres sécurisés), il est nécessaire de
créer deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité dans le
grade d’adjoint administratif, pour assurer les fonctions d'accueil et d'animation de la
structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide :
- De créer deux postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint administratif, à 18.50 heures hebdomadaires et à 22 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois
à compter du 1e septembre 2023,
- De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement
temporaire d'activité sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 correspondant au
grade d’adjoint administratif,
-_ Autorise M le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois
et à signer les contrats de recrutement,
- Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales s'y
rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
BU ———
Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: = 5 JUIN 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de
Séance du 31 mai 2023
DELIBERATION N°37/2023
RECOURS A L'APPRENTISSAGE
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
conseillers : 23
Date de convocation : 25 mai 2023
Présents : 19
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
Pouvoirs : 3 BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Votants : 22
Jérôme, M. FERROL Bernard, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. ROBERT Xavier), M. SEGARD Jean-Paul (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT
Laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et
suivants, les articles D 6271-1 à D 6271-3
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et établissements publics en relevant
VU l'avis favorable n°2013/AP/19 donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance
du 26 septembre 2013, sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis par la
collectivité.
M le Maire rappelle que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans
{sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité
publique. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d'un titre. Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur
proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau
de qualification et une expérience adaptée.
L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant
une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de
service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et
variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de
formation.
Enfin, ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour
les travailleurs handicapés) et d'exonérations de charges patronales et de charges
sociales.
Compte tenu que le service espaces verts de la commune accueille des apprentis en
formation CAP jardinier paysagiste au CFA la Saussaye depuis 2013, que le conseil
municipal a ouvert 2 postes d’apprenti en septembre dernier mais qu’un seul a été
pourvu, M le Maire propose de renouveler la possibilité de recruter un jeune en contrat
d'apprentissage pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de renouveler le recours au contrat d'apprentissage,
-_ DÉCIDE de conclure pour la rentrée scolaire de septembre 2023, un contrat
d'apprentissage au service espaces verts de la collectivité, pour une durée de 2
ans et préparant au diplôme de CAP jardinier paysagiste ou BAC PRO
aménagements paysagers
- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis, et celles avec le CNFPT
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitre et article
prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 31 mai 2023
M le Maire La secrétaire de séance
CB
Jacky GAULLIER Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 5 JUIN 2023