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Déliberation - D2026006033 Mise a disposition a titre exceptionnel et trabsitoire dun logeemnt communal au benefice dun agent comunnal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2026006033 Mise a disposition a titre exceptionnel et trabsitoire dun logeemnt communal au benefice dun agent comunnal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260708-D2026006033-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026
MAIRIE D ON EX Délibération n° : D2026006033
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 30 juin 2026
Votes exprimés : 18
Séance du 06 juillet 2026
Le 06 juillet 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en
session ordinaire en présentiel, sous la Présidence de M. Pierre MADER, Maire,
PRESENTS : MADER Pierre, ROTH Donata, DEVISCOURT Daniel, ROBERT Sophie, MOLINARD
Jean-Luc, DUCROS Martine, STEINMANN Pascale, DUBOUT Jacques, VERNIZEAU Sylvie, BIRNER
Michael, AKOUDAD Mohamed, VAN SCHOORS Magali, DRUET Marie-Eve, VALENTIN Pierre,
BROYER Nathalie.
PROCURATIONS: PORTEILLA FOURNIER Dominique donne procuration à DUBOUT Jacques,
HOLMQUIST Ted donne procuration à MADER Pierre, HENRY Antoine donne procuration à ROTH
Donata.
Secrétaire de séance : STEINMANN Pascale
OBJET : MISE A DISPOSITION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE D'UN LOGEMENT COMMUNAL AU BENEFICE D'UN AGENT COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un logement situé à la Grange à Pont ;
Considérant qu’un agent communal rencontre actuellement une difficulté temporaire de logement à la suite
d’un événement personnel ;
Considérant qu’il appartient à la commune, dans l’intérêt de la continuité du service public, de pouvoir
apporter une réponse exceptionnelle et temporaire à cette situation, sans créer de droit au maintien dans les
lieux ;
Considérant que cette occupation ne constitue pas un bail d’habitation mais un contrat d’occupation exceptionnel et transitoire, justifiée par des circonstances particulières et limitées dans le temps ;
Considérant qu’à plus long terme, la municipalité souhaite affecter ce logement à un dispositif de logement
d’urgence destiné à répondre à des situations exceptionnelles sur le territoire communal ;
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260708-D2026006033-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D’APPROUVER le principe de la mise à disposition, à titre exceptionnel et transitoire, du logement
communal situé à la Grange à Pont au bénéfice d’un agent communal confronté à une difficulté
temporaire de logement.
- DE PRECISER que cette occupation est consentie pour une durée d’un an à compter de la signature
du contrat. Il pourra, à titre exceptionnel, être renouvelé par décision expresse de la commune si les
circonstances le justifient.
- DE RAPPELER que ce contrat ne constitue pas un bail d’habitation et ne confère à son bénéficiaire aucun droit au maintien dans les lieux. L’agent s’engage à entreprendre, pendant la durée de l'occupation, toutes les démarches nécessaires afin de trouver un logement pérenne.
- DE FIXER la redevance mensuelle d’occupation à 748,00 €, à laquelle s’ajoute une provision
mensuelle pour charges de 100,00 €, avec régularisation dans les conditions prévues par la
convention.
- DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
-_ D’AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat d'occupation précaire et révocable ainsi que tout
document nécessaire à son exécution ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire Secrétaire de séance
Pierre MADER Pascale STEÉINMANN
Rendu exécutoire
Le 08 juillet 2026
Publié
Le 08 juillet 2026
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